Common use of DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX (00).

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX de XXXXXXXXX (00).

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent di"érent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX de XXXXXX (00).

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX de Xxxxx (00).

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement impérativement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX (00)la juridiction nationale matériellement et territorialement compétente.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX de LIXXX (00).