LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Le Contrat est régi par la loi française. Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 19.1 Le Contrat est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’Hôtel concerné. ARTICLE 33.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi que votre relation avec American Express au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Vous-même et American Express acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi qu’à la vente et/ou la livraison des marchandises objet des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NARBONNE.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les CGU sont régies par la loi française. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGU. Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation ou de solution amiable entre les Parties de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile). Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La loi applicable au présent contrat est la loi suisse. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Baden. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La présente Notice est régie par le droit français. Préalablement à toute action en justice, il est convenu que FILASSISTANCE et l’Adhérent rechercheront une solution amiable à leur litige, dans un délai de trente (30) jours, suivant la mise en demeure envoyée par FILASSISTANCE ou l’Adhérent. A défaut d'accord amiable, il sera fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux dans le ressort desquels se situe le domicile de l’Adhérent.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. La validité de la présente convention, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises. Les parties s'engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisine de la juridiction ci-après désignée. Les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente Convention sera porté devant les tribunaux compétents.