CONTRAT DE PRESTATIONS DE CONSEILS
CONTRAT DE PRESTATIONS DE CONSEILS
Entre les soussignés :
- L’EURL SAFE+ au capital de euros 3 000 € dont le siège social est situé à EPOUVILLE sise 0 Xxxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) du Havre sous le numéro SIREN 519155493.
Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, dûment habilité
Ci-après dénommé « le Prestataire »
D’une part,
Et
- La Nom de l’entreprise contractante, au capital de xx xxx € dont le siège social est situé à Ville sise adresse , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Ville d’enregistrement sous le numéro SIREN XXX XXX XX
- Représentée par Nom du signataire Fonction du signataire dûment habilitée
Ci-après dénommé « le Client »
D’autre part,
Le « Prestataire » et « le Client » sont également dénommés « les Parties ».
Il est au préalable exposé ce qui suit :
Dans le cadre du présent Contrat de Prestations de Conseils, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d’informations lui permettant d’exécuter une prestation.
Les dispositions du Contrat de Prestations de Conseils sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.
Par conséquent, toute demande de prestation adressée par le Client implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions. Ainsi, le fait pour le Client d’avoir connaissance du Contrat de Prestations de Conseils et de souscrire à une prestation selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
Les dispositions du présent Contrat de Prestations de Conseils sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute prestation le nécessitant.
Article 1 : Objet
Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une prestation de conseils.
Les dispositions du présent Contrat de Prestations de Conseils sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de conseil conclue avec le Prestataire.
Article 2 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à envoyer au Client sur demande une facture acquittée afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de sa prestation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat.
Article 3 : Obligations du Client
Avant de contracter pour quelque prestation de conseil proposée par le Prestataire, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat de Prestations de Conseil.
Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de la prestation de conseil qu’il aura choisie, conformément aux délais prévus au présent Contrat.
Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers le Prestataire afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de conseil.
Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales.
Article 4 : Caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire
La prestation de conseil consiste en la fourniture au client des informations de la réglementation du transport maritime de marchandises dangereuses en colis (Code IMDG) en vue de faciliter l’exécution des prestations de transport maritime propres à l’activité maritime du client telles que :
- Compatibilité de marchandises dangereuses.
- Rédaction de déclaration, certificat d’empotage, manifeste.
- Etiquetage de colis ou conteneurs
- Application des règles de quantités limitées
- Obligation de formation
- Adéquation des emballages aux marchandises réglementées transportées.
- Etc..
Le prestataire apportera en plus de la connaissance du code IMDG, des conseils issus de son expérience du milieu maritime afin de traiter des
- Litiges avec un partenaire, un client, une autorité etc..
- Créations de nouveaux trafics de marchandises dangereuses
- Difficultés à faire accepter certains trafics.
- Etc.
Sont exclus de ce contrat de conseil ce qui est du domaine du contrat d’Expertise tel que :
- constater un incident
- proposer des solutions pour résoudre un incident
- obtenir des dérogations ou exemptions d’autorités quelconques
- obtenir des permis de passage portuaire
- etc.
Pour des incidents mineurs, le prestataire pourra le cas échéant voir si le conseil de résolution peut être pris en compte par ce contrat : il restera seul décideur de ce choix.
Si des prestations sont du domaine de l’expertise, le prestataire proposera au client un contrat d’Expertise maritime si le cas à résoudre est du domaine de sa compétence.
Article 5 : Informations contractuelles
Article 5.1. Consentement du Client
Le Prestataire déclare que le Client a donné un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause pour les prestations de conseils qu’il propose.
En effet, il déclare avoir fourni au Client, lorsqu’il a manifesté son intention de souscrire à l’une ou l’autre des prestations précédemment citées, dans un langage clair, précis, compréhensible, et sur un support qui en permet la conservation et l’impression :
- la date d’effet du contrat ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- les modalités de résiliation du contrat. Article 5.2. Informations contractuelles
Rétractation
- Le client peut se rétracter dans les deux semaines qui suivent la signature du contrat. Toutes les conditions de rétractation sont définies dans l’article 12.
Annulation
- le droit d’annulation de la prestation est décrit dans l’article 22.
Réclamation
- Les réclamations peuvent être envoyées par courriel à l’adresse marc.coppeaux@safe- xxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante :
0 Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
- Si les réclamations impliquent une demande d’annulation, se reporter à l’article 19 concernant les modalités ;
Caractéristiques principales des prestations
- les caractéristiques des prestations fournies sont décrites à l’article 4 ;
Prix et durée de contrat
- Le contrat est de 2 ans. Le prix minimum est de 2 heures pour 380 € HT; le restant dû est en fonction de la consommation dont le prix horaire est défini à l’article 10.
Date de début de contrat
- La date de début de contrat sera celle de la première prestation ; que celle-ci ait eu lieu avant ou après la signature du contrat (dans le cas d’une prestation avant la signature du contrat, la date de début sera indiquée sur celui-ci).
Modalités de paiement
- Le client s’engage à effectuer le règlement de la facture au plus tard 30 jours après présentation de la facture. Le prestataire acceptera uniquement les règlements par chèque ou virement bancaire.
Article 6 : Informations sur les Prestations de Conseils
6.1 Conditions de prestation
La demande de conseil par le client devra toujours en premier lieu se faire par mail.
Ensuite, client et prestataire s’entendront sur le mode de réponse qui pourra s’effectuer par téléphone, courriel, SMS ou courrier postal selon ce qui semblera le plus efficace aux deux parties.
Le client est en droit d’exiger une réponse écrite (courriel, SMS ou courrier postal).
Le prestataire s’engage à donner une première réponse dans les 48 heures ouvrées (en dehors des périodes de congés (en général en Août). Si la réponse nécessite une étude approfondie ne permettant pas de respecter ce délai, le Prestataire en avertira le Client.
6.2 Destinataire(s) de la prestation.
Le client indiquera par écrit au prestataire le(s) nom(s) et coordonnées de la (des) personne(s) habilitée(s) à bénéficier de la prestation conseil. Le client peut restreindre l’habilitation de ces personnes selon un processus dont il informera le prestataire (nom de la personne habilitée à autoriser une prestation et limites de celle-ci). Ce processus devra être clair et précis de façon à être mis facilement en application.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable si les informations en sa possession au démarrage ne lui permettent pas une estimation correcte du temps de prestation.
6.3 Décompte de la prestation
Le prestataire tiendra à jour un « compte temps » mentionnant la date de chaque prestation, le sujet, le nom du demandeur et le temps alloué.
Le prestataire s’engage à fournir cette information au client à la fréquence demandée par celui-ci.
Article 7 : Identification du Prestataire
Le Prestataire s’engage à informer de manière claire et précise le client de toute modification aux informations suivantes le concernant :
- Entreprise ; EURL SAFE+
- Nom du représentant légal ; Xxxx XXXXXXXX
- numéro SIREN 519155493 Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) du Havre
- siège social 0 Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
- téléphone ; 00 00 00 00 00 courriel ; xxxx.xxxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxx.xx
- La prestation est assurée par le représentant légal
- Site internet ; xxx.xxxx-xxxxxxxxx.xx.
Article 8 : Acceptation de l’offre par le Client
Le renvoi de ce contrat signé par le client sur format papier vaut acceptation par lui de toutes les conditions mentionnées dans celui-ci.
Article 9 : Procédure de validation de la Prestation
Toute prestation fournie au client sans l’accord de la personne habilitée telle que définie à l’article
6.2 ne pourra être considérée comme valide et donc ne sera pas décomptée du « compte temps » du client.
Article 10 : Durée et date de conclusion de la Prestation de Conseils
Ce contrat est pour deux ans. Le client règle à l’ouverture du compte deux heures conseil pour un montant de 380€.
S’il y a moins de 2 heures en fin de contrat :
Le contrat sera clos, sans émission de facture de la part du prestataire ni remboursement du temps non utilisé. En cas de reliquat le prestataire pourra proposer un renouvellement du contrat sans discontinuité avec report gracieusement du reliquat sur le nouveau contrat.
S’il y a plus de 2 heures en fin de contrat ou à la date du premier anniversaire du contrat:
Le prestataire enverra une facture correspondant au temps (heure entière si date anniversaire) dépassant les 2 heures et conformément au tableau ci-dessous.
A la date anniversaire (1 an) du contrat, le dépassement des deux premières heures sera facturé. Si avant une date anniversaire le dépassement atteint 8 heures, il sera facturé dès le passage du seuil.
Nombre d’heures | Heures au-delà des 2 premières heures (prix HT) |
De 0 à 2 heures | 180€ / heure |
De 2 à 4 heures | 170 € / heure au-delà de 2 heures |
De 4 à 6 heures | 155 € / heure au-delà de 4 heures |
De 6 à 8 heures | 140 € / heure au-delà de 6 heures |
8 heures et + | 125 € / heure au-delà de 8 heures |
Article 11 : Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de deux semaines ouvrables à partir de la prestation souscrite, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif.
Si le client a déjà commencé à bénéficier des prestations décrites dans l’article 4, le temps utilisé sera déduit du montant à rembourser. Il sera déduit en plus un forfait de 120 € HT pour couvrir les frais administratifs d’ouverture et de rupture de contrat. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation
Le délai de rétractation court à compter du jour de la souscription de la prestation de conseils par le Client.
Le Client exercera ce droit en envoyant au Prestataire un courrier lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre du présent Contrat.
Article 12 : Informations sur la protection des données personnelles
Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire qui pourra être amené à les transmettre à des tiers dans le cadre de la prestation de conseil.
Si le Client ne le souhaite pas, il peut le faire savoir au Prestataire par courrier, mais cela peut dans certains cas altérer la qualité de la prestation.
Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers du Prestataire.
Pour exercer de tels droits, le Client s’adressera au Prestataire par courrier.
Article 13 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la transaction le liant au Client, ainsi que des données visant ce dernier.
En outre, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées du Client, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que le Prestataire ait manqué à son obligation de confidentialité.
Article 14 : Paiement du prix
Article 14.1. Obligation de payer
Le Client s’engage à régler lors de la validation de la prestation de conseil le prix correspondant en Euros (€) repris à la fin du contrat.
Les prix visés dans le cadre du présent Contrat sont payables au comptant, nets (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture.
Article 14.2. Délais de paiement
Le paiement aura lieu au plus tard 30 jours après la facturation.
Article 14.3. Droit du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de conseil pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du Client.
Article 15 : Moyens de paiement
Le Client pourra, au choix, régler le montant de sa prestation par chèque ou virement bancaire. Par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de SAFE+ et envoyé à l’adresse
SAFE+ 0 Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
Le virement bancaire devra être effectuer aux coordonnées qui seront indiquées sur la facture.
Article 16 : Sanctions du défaut de paiement
A défaut de paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la facturation de la prestation de conseil par le Client, le Prestataire peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, résilier les contrats en cause selon les dispositions du présent Contrat.
Article 17 : Conformité de la Prestation de Conseil
Le Prestataire déclare que les prestations de conseils qu’il propose au Client sont conformes à la législation en vigueur en France, et bien entendu, au présent Contrat.
Article 18 : Droit de réclamation du Client
Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait pour quelque raison que ce soit de la prestation de conseil dont il a bénéficié. Pour ce faire, il contactera le service clients tel que cela est prévu par le présent Contrat.
Le prestataire s’efforcera de répondre au mieux à ses attentes par une réponse individualisée.
Article 19 : Annulation de la Prestation de Conseil
Article 19.1. Garantie « Satisfait ou remboursé »
Le Prestataire déclare que toutes les prestations proposées au Client bénéficient de la garantie
« satisfait ou remboursé », sauf en cas de promotion ou d’offre ponctuelle.
Le prestataire devra justifier par courrier le motif de son insatisfaction. Si celui-ci est recevable le temps consacré à cette prestation ne sera pas décompté sur le « compte temps »
Article 19.2. Exercice du droit d’annulation du contrat de prestation de conseil
Le Prestataire autorise le Client insatisfait à annuler le contrat de prestation de conseil qu’il a souscrit, sur notification circonstanciée constituée par l’envoi d’un courrier justifiant son insatisfaction en recommandé.
Article 19.3. Délai du droit d’annulation de la prestation de conseil
L’annulation du contrat de prestation de conseil prend fin à la réception de la demande écrite d’annulation par le Client.
Article 19.5. Remboursement de la prestation annulée
En cas d’annulation du contrat de prestation de conseil, pour insatisfaction le prestataire remboursera au client le temps de prestation non utilisé. Ce remboursement s’effectuera dans les 30 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Article 20 : Responsabilité
Article 20.1. Limitations de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Client.
Client.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;
- des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;
- des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client au Prestataire et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Prestataire pour quelque raison que ce soit ;
Article 20.2. Exclusion de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’est pas responsable du non respect de la législation en vigueur tel que cela est prévu dans le cadre du présent Contrat.
Article 20.3. Limites de la responsabilité des Parties
Les obligations des Parties sont strictement limitées à celles relatives à l’objet des dispositions du présent Contrat de Prestations de Conseils tel que défini à l’article 1er.
Article 21 : Garanties
Article 21.1. Garanties générales du Prestataire en matière de Prestations de Conseils
Le Prestataire s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de conseils, ainsi que la législation française dans ce domaine.
Article 21.2. Exclusion de la garantie du Prestataire
Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, le Prestataire, s’il est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent Contrat de Prestations de Conseils et auxquelles le Client est soumis.
Article 21.3. Extinction de la garantie
Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation du contrat de prestation de conseil visé. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat de prestation de conseil en cause.
Article 22 : Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.
- chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.
- chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
Article 23 : Droit applicable et attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile du Prestataire.
Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée dans le présent Contrat.
Fait en deux exemplaires le date à lieu
Paraphe sur chaque page :
Je souscris au service de conseil décrit dans ce contrat au prix de 380 € HT
J’accepte les présentes dispositions du Contrat de Prestations de Conseils telles qu’elles sont décrites précédemment.
Signature du Prestataire Signature du Client
Xxxx Xxxxxxxx Nom
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page.