Indemnisation et subrogation Clauses Exemplaires

Indemnisation et subrogation. Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après, concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tout autre frais nécessaire à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens, ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous aurez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par vous. Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat intervenant pour votre compte dans les limites suivantes (montants TVA incluse) • Consultation d'Experts (notaires, médecins, psychologues, experts d'assurés, consultants) 350 € • Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une Expertise judiciaire • Assistance en cas de conflits d'intérêt • Assistance en cas de désaccord 350 € Honoraires d'expertises • Amiable • Judiciaire 1000 € 1200 € • Protocole de Transaction et Arbitrage 500 € Tribunal de police • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile 350 € 500 € Tribunal Correctionnel • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile 700 € 800 € • Juridictions de proximité 350 € • Tribunal de Grande Instance • Tribunal administratif • Autres juridictions 1000 € • Référé • Référé Expertise 600 € 750 € • Ordonnance du Juge de la mise en état 600 € • Ordonnance sur requête (forfait) 400 € • Recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel 500 € • Cour de Cassation • Conseil d'Etat • Cour d'Assises 1700 € • Juge de l'exécution 600 €
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Indemnisation et subrogation. Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. L’ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 7 600 euros TTC par sinistre dont 1 000€ au titre des honoraires et frais d’expertise et 15 500 euros TTC par année d’assurance. S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par nos soins, conformément à l’article L 127-8 du Code des Assurances.
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Indemnisation et subrogation. Ce que nous garantissons : Consultation 80 € Assistance au stade amiable (en cas d’assistance du tiers par un avocat) : • règlement amiable conclu, 450 € • règlement amiable non obtenu 200 € Commission administrative, Juge de proximité (au pénal), Tribunal de Police (1ère à 4ème classe) Médiation pénale 275 € Tribunal de Police (5ème classe), Correctionnel 430 € Constitution de partie civile 380 € Liquidation des intérêts civils 460 € Référé 440 € Sursis à exécution 440 € Assistance à expertise, mesure d’instruction 245 € Tribunal d’Instance, Juge de proximité (au civil) 650 € Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif 800 € Cour d’Appel : • défense en matière pénale, 580 € • autre 800 € Ordonnance (Juge de la mise en état, sur requête, juge de l’exécution) 380 € Cour de Cassation,
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Indemnisation et subrogation. Le GIE CIVIS réglera soit le montant hors taxe, si l’Assuré est assujetti à la TVA, soit s’il n’y est pas assujetti, le montant TVA inclus, des honoraires et frais des mandataires à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l’avocat intervenant pour son compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il appartiendra à l’Assuré de son côté de verser toutes sommes, provisions ou caution qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. L’ensemble des règlements pris en charge par cette garantie ne pourra excéder le montant spécifié au tableau des garanties et des Franchises. S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que l’Assuré aurait personnellement exposés. Au-delà de ses propres frais, le GIE CIVIS sera subrogé dans ses droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par ses soins.
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Indemnisation et subrogation. Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par nos soins.
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Indemnisation et subrogation. L’assureur réglera directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après si l’assuré fait le choix d’un avocat personnel, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il appartiendra à l’assuré de son côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. L’ensemble des règlements de l’assureur ne pourra excéder un montant de 15 000 euros T.T.C. par sinistre. • Commission administrative 275 € • Conseil de Prud’homme - Conciliation - Bureau de jugement - Juge départiteur 305 € 580 € 380 € • Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler ou rembourser au(x) tiers.
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Subrogation IMA est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions des bénéficiaires contre les tiers qui, par leur fait, ont cau- sé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ; c'est-à-dire qu'IMA effectue en lieu et place des bénéficiaires les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Exclusions Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives : - Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ; - A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ; - A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ; - Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ; - A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ; - A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ; - A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

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