Indemnisation Clauses Exemplaires

Indemnisation. Sauf si elles résultent directement d’une négligence ou d’une violation grave du présent Contrat de la part d’Elavon, vous serez responsable, vous indemniserez et tiendrez indemne, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties protégées contre toutes Réclamations ou Pertes liées ou découlant de: (a) l’exécution du Contrat, y compris dans le cadre de: (i) toute Transaction, Rejet de débit (y compris les Frais de Rejet de débit) et/ou Re-soumission acquise ou traitée aux termes du Contrat; (ii) toute violation de votre part du Contrat, y compris toute infraction des DPI; (iii) l’utilisation de Votre compte bancaire et de tous fonds retenus conformément à la section 14(a); et (iv) l’occurrence de toute circonstance énoncée dans la section 26(c); (b) votre utilisation des Services commerciaux, y compris toute Réclamation ou Perte subie, effectuée à l’encontre de tiers ou payée par ou à tout tiers, que cela découle directement ou indirectement de notre fourniture des Services commerciaux à votre égard; (c) tout acte ou omission de votre part donnant lieu à une réclamation aux termes de la Loi britannique de 1974 sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act 1974) ou d’autres Lois (que ladite réclamation ait été avérée ou non); (d) tout changement effectué aux termes de la section 20(i), qu’il ait été signalé ou non à Elavon, et/ou votre manquement à fournir les informations requises aux termes de ladite section dans un délai opportun; (e) notre rapport aux termes des dispositions VMAS™ et/ou MATCH™ conformément à la section 17(k); (f) tout manquement à retourner des documents suite à une résiliation au terme de la section 26(g); y compris toute infraction des DPI; (g) votre utilisation (ainsi que celle de tout Utilisateur autorisé ou utilisateur non autorisé) de tout mot de passe fourni par Elavon ou tout tiers et accès au Système d’Information y compris toute information obtenue par ce biais, tout dommage à vos systèmes informatiques ou perte de données; (h) l’utilisation, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un Terminal, ou dans le cadre de toute question découlant de sa présence dans vos locaux, ou dans le cadre de toute tâche ou opération de maintenance réalisée sur les Terminaux fournis par Elavon, ses employés, agents et/ou prestataires; (i) découlant de ou liées à toute violation de sécurité, compromission ou vol de données que vous détenez ou violation de la norme PCI DSS de votre part et/ou de la part de tout Vendeur tiers au...

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendammen...

Indemnisation. L’Acheteur, s’il est un revendeur, doit inclure dans ses conditions de vente une exclusion de garantie et des limitations de responsabilité efficaces au moins aussi restrictifs que ceux contenus dans les présentes. En tout état de cause, L’ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET ACCEPTE D’INDEMNISER ET DE TENIR INDEMNE LE VENDEUR DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS QUI PEUVENT EN RÉSULTER : (1) À PARTIR DE TOUT PRODUIT FABRIQUÉ EN TOUT OU EN PARTIE À PARTIR DES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DE CET ACCORD ET (2) À LA SUITE DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DE CET ACCORD. En ce qui concerne les Produits fabriqués uniquement sur la base des conceptions ou des spécifications du Vendeur, ce dernier défendra toute action intentée contre l’Acheteur au motif que ces Produits constituent une violation d’un brevet et il paiera tous les coûts et dommages-intérêts finalement accordés à l’Acheteur dans le cadre d’une telle action, dans les conditions suivantes : (a) le Vendeur est informé rapidement par écrit par l’Acheteur de toute notification d’une telle réclamation, (b) le Vendeur a le contrôle exclusif de la défense dans toute action relative à une telle réclamation et de toutes les négociations en vue de son règlement et de son compromis, et (c) si les Produits du Vendeur deviennent, ou selon le Vendeur sont susceptibles de devenir, l’objet d’une réclamation pour contrefaçon d’un brevet, le Vendeur aura la possibilité de les remplacer ou de les modifier afin qu’ils ne soient pas contrefaits ou d’accepter leur retour et d’accorder à l’Acheteur un crédit pour ces Produits. Ceci établit l’entière responsabilité du Vendeur en ce qui concerne la contrefaçon de brevets par les Produits du Vendeur ou toute partie de ceux-ci. L’Acheteur indemnisera, défendra et tiendra le Vendeur à l’écart de tout dommage, coût ou perte résultant de toute action ou procédure intentée pour violation de brevets ou pour concurrence déloyale (1) liée à l’utilisation ou à la vente de tout Produit du Vendeur dans toute combinaison, méthode ou processus et/ou (2) découlant de la conformité du Vendeur aux conceptions, spécifications ou instructions de l’Acheteur, y compris les réclamations pour violation de brevets ou de droits d’auteur. Si une telle réclamation est formulée à l’encontre du Vendeur par un agent ou un employé de l’Acheteur, ce dernier accepte de défendre, d’indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité, perte, dommages et...

Indemnisation. 8.1 Si une action en contrefaçon est intentée par un tiers, soit contre Vous, soit contre Oracle (le « Receveur » qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a reçu le Composant), au motif qu’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants (collectivement le « Composant ») fourni soit par Vous, soit par nous (le « Fournisseur » qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a fourni le Composant), et utilisé par le Receveur violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur assurera la défense du Receveur à ses seuls frais et indemnisera le Receveur de tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toute nature accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par le Fournisseur dans le cadre d’une transaction, si le Receveur effectue les opérations suivantes : a. le Receveur signale par écrit la réclamation au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur (ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi en vigueur) ; b. le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ; et c. le Receveur fournit au Fournisseur les informations, les pouvoirs et l’assistance nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige. 8.2 S’il est établi ou si le Fournisseur estime que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel de son utilité et de ses fonctionnalités) ou obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant. Si aucune de ces actions n’est économiquement acceptable, le Fournisseur pourra mettre fin à la licence du Composant concerné, en exiger la restitution et rembourser au Receveur les redevances correspondantes et non utilisées, payées d’avance à l’autre partie. Si la restitution nous empêche de respecter nos obligations au titre d’une commande donnée, alors nous pourrons à notre choix et moyennant un préavis de 30 jours donné par écrit, résilier ladite commande. Si ledit Composant est une technologie tierce et que les dispositions de la licence du tiers ne nous permettent pas de résilier la licence, alors nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours par écrit, arrêter les Services associés audit Composant et rembour...

Indemnisation. 11.1. Si un tiers présente une réclamation contre le client ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout logiciel, information, conception, caractéristique technique, instruction, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le a. avise le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation (ou plus tôt si une loi en vigueur l’exige); b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et c. donne au fournisseur l’aide, l’information et l’autorité nécessaires pour contester la réclamation ou la régler. 11.2. Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, que tout élément du matériel contrevient au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut choisir de le modifier pour ne plus contrevenir au droit (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procurer une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie pour ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne nous permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de 30 jours, mettre fin aux services associés audit matériel et vous rembourser pour tous frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services. 11.3. Le fournisseur ne saurait indemniser le destinataire si ce dernier (a) modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur ou du programme remis(e) par le fournisseur ou dans les guides de l’utilisateur, ou

Indemnisation. 11.1. Si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout renseignement, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire : a. avise promptement le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de réclamation (ou plus tôt si une loi applicable l’exige); b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et c. donne au fournisseur l’aide, le renseignement et l’autorité nécessaires pour contester ou régler la réclamation.

Indemnisation. Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal relativement aux réclamations ou aux demandes (y compris les frais juridiques raisonnables) qu'un tiers déposerait ou qui seraient liées àvotre non -respect des présentes conditions d'utilisation, àvotre mauvaise utilisation des services PayPal, à la violation d'une loi ou des droits d'un tiers ou aux actions effectuées ou omises par un tiers àqui vous avez accordéune permission d'utilis er votre compte PayPal ou d'accéder aux sites Web, aux logiciels ou aux systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àtout service PayPal en votre nom.

Indemnisation. L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ; la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ; la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ; tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ; une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Indemnisation. Le Prestataire s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre, à ses frais, la CPS, ses hauts fonctionnaires, représentants, fonctionnaires et agents contre toute poursuite, réclamation, revendication responsabilité de toute nature, y compris les frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions du Prestataire ou de ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux actes et omissions de la CPS. La présente clause couvre notamment les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité découlant de l’utilisation, par le Prestataire, ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants, d’inventions ou de dispositifs brevetés, ou de matériel protégé par le droit d’auteur ou tout autre régime de propriété intellectuelle. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.