Règlement amiable. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
Règlement amiable. Les parties devront faire tout leur possible pour régler à l’amiable les différends, litiges ou réclamations liés au présent contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à sa nullité. Lorsque les parties tenteront de parvenir à un tel règlement amiable par la conciliation, celle-ci devra se dérouler conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI qui sera alors en vigueur, ou selon toute autre procédure dont les parties pourront convenir entre elles.
Règlement amiable. Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture d’électricité. Le Client peut saisir le Médiateur de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie.
Règlement amiable le service clients orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le client a la faculté de saisir le service national consommateurs : orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. après épuisement des recours amiables internes à orange, le client est en droit de saisir le médiateur de la téléphonie, soit en ligne, sur son site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx, soit par lettre simple, à l’adresse suivante : ou, le cas échéant, la juridiction compétente. orange et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Règlement amiable. A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible. A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un tel différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours pour fixer, à l’issue de chaque réunion, des réunions additionnelles. Si dans ce délai, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
Règlement amiable. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat Luxembourg Online et le Client tentent de trouver une solution amiable. Le Client peut s'adresser à une organisation de consommateurs ou d'utilisateurs aux fins d'arbitrage. Les réclamations écrites sont traitées au maximum dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.
Règlement amiable. Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture d’électricité. En l'absence de réponse satisfaisante de la part d'UEM dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa réclamation, le Client peut saisir le Médiateur National de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le Médiateur peut être saisi directement par internet via le site www.energie-mediateur. fr, ou par courrier à l'adresse postale suivante : Médiateur national de l'énergie Libre Réponse n°59252 75443 XXXXX Xxxxx 00
Règlement amiable. Dans la mesure du possible, les Parties s'efforceront de régler amiablement les éventuels différends qui pourraient naître quant à l'application ou à l'interprétation du Contrat. En cas de litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation du Contrat, les Parties pourront, sans préjudice de la possibilité pour la Ville ou le Titulaire d'introduire directement une action contentieuse devant le tribunal compétent, solliciter l'avis du Comité de coordination.
Règlement amiable. Expertise : le montant de l’indemnité qui vous sera versée est déterminé à dire d’expert selon les modalités spécifiques à chaque garantie indiquée ci-dessus. - Arbitrage : si vous êtes en désaccord avec notre indemnisation vous pouvez avoir recours à l’arbitrage. Le différend est alors soumis à deux arbitres ; vous en désignez un, nous désignons l’autre. Si ces deux arbitres ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième arbitre qu’ils ont désigné ; s’ils ne sont pas d’accord, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui désigne le troisième arbitre. - Transaction : la détermination du montant de l’indemnité peut faire l’objet d’une transaction. Nous avons seuls le droit, dans la limite des garanties, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue à notre insu ne nous est opposable. Pour bénéficier des garanties du contrat vous ne devez prendre aucune initiative susceptible de gêner votre défense. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un acte matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Règlement amiable. Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation par le Président de la Commission du Danube. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.