Définition de SUBROGATION

SUBROGATION action par laquelle l’Assureur se substitue dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Événement garanti.

Split View

AI-Powered Contracts

Draft, Review & Redline at the Speed of AI

Get StartedBook a Demo

SUBROGATION mécanisme permettant à l’Assureur en charge du paiement de l’indemnité en cas de sinistre de se retourner contre le responsable du dommage.

SUBROGATION. Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.

Examples of SUBROGATION in a sentence

• SI CETTE SUBROGATION NE PEUT PLUS, DE VOTRE FAIT, S’OPERER EN NOTRE FAVEUR, NOUS SERONS DECHARGES DE NOTRE GARANTIE ENVERS VOUS ( article L.

• SUBROGATION : FIDELIA est subrogée dans les termes de l’article L 121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’ASSURÉ contre tous responsables du dommage.

• SUBROGATION (ARTICLE 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) Lorsque nous avons payé une indemnité, nous sommes subrogés jusqu’à concurrence de son montant dans vos droits et actions contre les responsables de l’Accident ayant donné lieu à indemnisation.

• SI LA SUBROGATION NE PEUT PLUS, DU FAIT DES ASSURES, S’OPÉRER EN FAVEUR DE L’ASSUREUR, L’ASSUREUR EST DÉCHARGÉ DE LA GARANTIE ENVERS LES ASSURÉS DANS LA MESURE MÊME OU AURAIT PU S’EXERCER LA SUBROGATION.

• L’ASSUREUR PEUT ETRE DECHARGE, EN TOUT OU PARTIE, DE SA RESPONSABILITE ENVERS L'ASSURE QUAND LA SUBROGATION NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE L'ASSURE, S'OPERER EN FAVEUR DE L’ASSUREUR (ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES).

More Definitions of SUBROGATION

SUBROGATION en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, FIDÉLIA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l’assuré (adhérent) contre tout responsable de sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée. FIDÉLIA Assistance se trouverait déchargée de tout ou partie de sa responsabilité envers l’assuré (adhérent), si par le fait de celui-ci, la subrogation ne pouvait plus s’opérer.

SUBROGATION action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.

SUBROGATION transfert à l’assureur des droits et actions de l’assu- ré contre l’éventuel responsable de son dommage indemnisé en exécu- tion des garanties du présent contrat.

SUBROGATION. Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l'Assuré.

SUBROGATION. Substitution par l’assureur dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat à l’encontre de tout tiers. L’assureur ne peut recourir contre les enfants, descendants, ascendants, généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. La subrogation est limitée au montant des indemnités versées.

SUBROGATION. Substitution dans un rapport juridique d'une per- sonne à une autre.

SUBROGATION. Substitution dans un rapport juridique d’une personne à une autre. Dans la limite des indemnités que nous avons réglées, nous sommes substitués à l’Assuré dans ses droits à poursuivre la personne responsable des dommages garantis.