Définition de Cession
Cession signifie la cession de tout droit et/ou obligation d’un Document de Transaction d’une Entité à une autre ;
Cession. GISI pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix. Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
Cession. Acquisition Autres Contact : Nom Prénom tel Adresse email entreprise L’apporteur percevra une retro-commission correspondant à 10% de la commission versée au cabinet le jour ou celui-ci aura encaissé les honoraires correspondant à l’affaire désignée.
Examples of Cession in a sentence
En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
En droit, cette pratique est appelée la "Subrogation" ou la "Cession" à PayPal de vos droits vis -à-vis du destinataire et des tiers liés au paiement.
Le Client est informé que Citroën se réserve la faculté de mettre fin à distance au Service avant l’échéance de sa durée minimale garantie dans les cas suivants : - Absence de levée d’option d’achat du Véhicule, au terme du contrat de location longue durée, - Cession du Véhicule par le Client, - Destruction du Véhicule, - Indemnisation du Client par son assureur, en cas de vol du Véhicule ou de sinistre ne permettant pas la remise en état du Véhicule.
Le Dépositaire reporte la Cession de parts sur la liste des porteurs de parts et en informe immédiatement la Société de Gestion.
Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales".
More Definitions of Cession
Cession doit s'entendre de tout transfert de la propriété de parts sociales effectué soit à titre gratuit, soit à titre onéreux en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, par voie d'apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif, attribution dans le cadre d'un partage ou dévolution à la suite d'une dissolution, ou encore par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et de manière générale de toute transmission de parts sociales de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, y compris la constitution d’un nantissement ou de promesse de nantissement portant sur des parts sociales de la société. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins...
Cession désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales Page 6 sur 26 BL TD CQ AG GG ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle qu'en soit la forme, le prêt, l'échange, la dation, la donation, l'apport, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission.
Cession désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance des parts sociales, ou tout autre droit démembré ou détaché desdites parts, ou encore tout ou partie des droits y attachés ; et ce pour quelque cause que ce soit, notamment : • toutes les transmissions au moyen d’une vente quelle qu’en en soit la forme, d’un prêt, d’un échange, d’une dation, d’une donation, d’un apport isolé, …, • toutes les transmission résultant d’opération d’apport, de fusion, de partage consécutif d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine, d’une société, ou d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement, • mais également toutes les transmissions consécutives à une dévolution successorale ou de liquidation de la communauté biens existants entre les époux ou de dissolution de PACS.
Cession le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit d’Orange. En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client n’ait été préalablement apuré.
Cession ainsi que l’emploi du verbe « céder », désignent respectivement :
Cession utilisé au présent Pacte désigne toute opération à titre onéreux ou gratuit, ayant pour effet ou objet la mutation, le transfert, la vente ou la transmission de titres, y compris, mais de façon non limitative, (i) tout acte de disposition portant sur la totalité ou sur un démembrement de la propriété des titres en question ; (ii) toute adjudication ordonnée par une juridiction compétente ; (iii) tout apport, fusion ou scission ; (iv) tout transfert ou abandon de droits préférentiels de souscription et (v) toute autre opération de cession, prêt, réalisation de gage, titrisation ou autre ayant pour effet ou objet d’opérer une telle Cession. Etant précisé que la mise en nominatif administré des titres n’est pas considérée comme une Cession
Cession le Contrat ne peut être cédé par le Commanditaire sans l’accord préalable écrit de COMPLIANCE Consulting.