Paiement des indemnités. Les indemnités versées au titre des garanties Sécurité des Moyens de Paiement, Vol des espèces, Perte ou vol des Papiers Officiels, Perte ou vol des clés ou Vol des Accessoires sont réglées dans les 21 jours qui suivent la réception par le Gestionnaire de l’ensemble des pièces justificatives demandées ou, en cas d’expertise ou d’enquête, du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.
Paiement des indemnités. Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours suivants l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l’indemnité et, en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.
Paiement des indemnités. Lorsque les biens endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet. Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l'indemnité et, en cas d'opposition, du jour de la mainlevée ou de l'autorisation de payer.
Paiement des indemnités. Expertise médicale 13 • Franchises - Offre d’indemnité 14 • Paiement de l’indemnité 15 • Avance sur recours - Subrogation 16 • Déclaration du risque 17
Paiement des indemnités. Article 14
Paiement des indemnités. Les paiements à l’Assuré sont effectués en France et en euros, par virement sur un compte bancaire ou postal.
Paiement des indemnités. L’Assureur verse à l’Assuré l’indemnité qui lui est due dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où il dispose d’un dossier complet, étant entendu que la prise en charge est limitée, par contrat Coups Durs, à un Sinistre par Année d’assurance, toutes garanties confondues.
Paiement des indemnités. L’indemnité due octroyée à l’Assuré consiste en un avoir d’une valeur forfai- taire de 150€ en vue du paiement de ses factures SFR en cours ou à venir attachées à l’abonnement SFR identifié sur le Certificat d’adhésion, à la suite de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, étant entendu que la prise en charge est limitée à un sinistre par Année d’assurance,toutes garanties confondues.
Paiement des indemnités. L'indemnité due au titre des garanties de responsabilité civile est payable au tiers lésé (art. L. 124-3 du code). L'indemnité est payée dans le délai de 1 mois à compter de l'accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. L'amende judiciaire étant une pénalité, reste à la charge personnelle de celui ou de ceux à qui elle est infligée, ainsi que les frais de poursuites pénales ; mais les frais des instances civiles sont couverts par l'assurance en sus du capital garanti. Le Souscripteur supportera la charge des frais personnels qu'il pourrait exposer pour sa défense et pour le règlement du sinistre. Le Souscripteur qui effectue les travaux donnant droit à une indemnité en vertu du présent contrat, doit en établir le compte spécial et détaillé justifiant ses débours (les frais généraux ne pouvant dépasser 10 %). L’évaluation des indemnités et leur paiement s’apprécient en euros et s’effectuent en France.
Paiement des indemnités. L'Assuré n'aura pas à payer le Concessionnaire. La Compagnie d'Assurance paiera directement le Concessionnaire jusqu'au plafond du Coût de réparation autorisé. A cette fin, l'Assuré autorise, lors de la souscription de l’Extension de Garantie Nissan 5, la Compagnie d'Assurance à payer directement, au nom et pour le compte de l’Assuré, les indemnités dues au regard du présent contrat (coûts de réparation, coûts de remorquage, etc.). Tous les coûts subis en plus ou hors de la couverture fournie par la présente Extension de Garantie Nissan 5doivent faire l'objet d'un accord entre l'Assuré et le Concessionnaire.