Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas d’inexécution par la ou les résidants titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, par le directeur de l’établissement après consultation, pour avis du conseil de vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légal. La décision définitive est notifiée au résidant et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les mois suivant après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, après consultation du conseil de l’établissement et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 30 jours. (Sauf caractère d’urgence menaçant la sécurité de l’établissement ou des autres pensionnaires). La décision définitive est notifiée au résident et s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la notification définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans le cas où le résident, le représentant légal ou ses visiteurs, ont une conduite incompatible avec la vie en collectivité, comme décrite par le règlement de fonctionnement ou s’ils contreviennent gravement à ses dispositions, un entretien personnalisé avec tentative de conciliation entre les parties est organisée. En cas d’échec, les faits sont portés à la connaissance du résident par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’avoir à cesser ces agissements sous un mois. En l’absence de conciliation, et si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l'établissement, après information et consultation de l’équipe soignante et du médecin coordonnateur et, sauf urgence, du Conseil de la Vie Sociale. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident. Le logement sera libéré dans un délai d’un mois maximum après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Si le résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité ou s’il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement, une procédure de résiliation sera engagée selon les termes de l'article 8 de ce règlement.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et vous-même accompagné éventuellement d’une personne de votre choix. En cas d’échec de cet entretien, les faits reprochés seront portés à votre connaissance ou celle de votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, le directeur de l’établissement est habilité à prendre une décision définitive de résiliation de contrat, après vous avoir entendu ou votre représentant légal. La décision définitive vous est notifiée ou à votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de quinze jours après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits sont notifiés au Résident ou à son Représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut s’agir de comportements de nature à troubler la quiétude et la tranquillité des autres résidents, des faits de vol, tapage, coups et blessures… Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision d’exclusion définitive sera prise par la Directrice, après avoir entendu le Résident et/ou son Représentant légal, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. La décision définitive est notifiée au Résident ou à son Représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La Chambre doit être libérée dans un délai de 15 jours après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance de l’accueilli et, s'il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par l'établissement, et après avoir entendu l’accueilli et/ou, s'il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 8 jours La décision définitive est notifiée à l’accueilli et, s'il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, par le directeur de l’établissement après consultation, pour avis du Conseil de la vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, La décision définitive est notifiée au résidant et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans le mois suivant après la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans la mesure où le Résident a une attitude et un comportement incompatibles avec la vie en collectivité, le Directeur de l’Etablissement peut procéder à la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce dernier ainsi qu’à son représentant légal. Le logement doit alors être libéré dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision définitive.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Le Conseil d’Administration peut prendre l’initiative de résilier le présent contrat dans les cas suivants : • Non-respect du règlement de fonctionnement, • Non-respect du contrat de séjour, • Inadaptation aux possibilités d’accueil de l’établissement. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident, et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le Président du C.C.A.S., après consultation du Conseil d’Administration et notifiée au résident, ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.