Violation des droits de propriété intellectuelle Clauses Exemplaires

Violation des droits de propriété intellectuelle. 12.1 Le Prestataire garantit que la fourniture du Service ou des livrables ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Violation des droits de propriété intellectuelle. 1. Le prestataire garantit que son offre et ses prestations ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management devra immédiatement informer ETS Global par écrit, de toute violation, réelle ou présumée, des Produits, des Prestations, des Tests, de la Plateforme Ecommerce, des Offres d'ETS Global, des Droits de Propriété intellectuelle détenus par ETS, de tout service fourni par ETS Global, ou en son nom, ou de tout détournement d'Informations confidentielles (telles que définies à l'article 7.1) porté à l'attention de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management. ETS Global détient le droit unique et exclusif de décider, à sa seule discrétion, de prendre des mesures contre ladite violation ou ledit détournement et, dans l'hypothèse où des mesures seraient prises, de décider des suites à donner. Par les présentes, Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management accepte, aux frais d'ETS Global, d'offrir une assistance et une coopération raisonnables à ETS Global ainsi qu'à ses représentants désignés, dans la mise en œuvre de desdites mesures. ETS Global détient le droit unique et exclusif de recourir à un conseiller de son choix, pour diriger et contrôler tout contentieux ou négociation en résultant (y compris la concurrence déloyale ou la contrefaçon), et tous les recouvrements, dommages et coûts recouvrés suite à ces procédures appartiendront exclusivement à ETS Global. Si les Produits, les Prestations, les Tests, la Plateforme Ecommerce, les Offres d'ETS Global, les Droits de Propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par ETS ou tout autre service fourni par ETS Global, ou en son nom, font l'objet, ou, selon l'avis raisonnable de Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management ou d'ETS Global, sont susceptibles de faire l'objet, d'une réclamation résultant d'une suspicion de violation, d'une appropriation illicite ou d'une autre violation de tout droit d'une tierce partie, ETS Global pourra, à sa convenance et à ses frais, (i) le modifier de manière à ce qu'il soit non litigieux ; ou (ii) obtenir pour Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management le droit de continuer à l'utiliser. S'il n'est pas raisonnable, d'un point de vue commercial, d'exécuter l'une des options mentionnées ci-dessus, alors ETS Global pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis, et rembourser tous les montants qu'ETS Global serait susceptible de rembourser à Université Toulouse I Capitole - Toulouse School of Management.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. 14.1 Le Fournisseur garantit que l’exécution du Service ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») de tiers.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. 16.1 Le Fournisseur garantit que la fourniture des Livrables ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. Micro Focus contestera ou règlera toute réclamation contre le client alléguant qu’un produit ou service de marque Micro Focus, fournit en vertu du présent contrat, viole la propriété intellectuelle d’un tiers. Le client devra promptement aviser Micro Focus de la réclamation et coopérer à notre défense. Micro Focus pourrait modifier le produit ou service de manière à éliminer la contrefaçon et de sorte qu’il demeure fondamentalement équivalent, ou nous pourrions vous procurer une licence. Si ces options ne sont pas possibles, Micro Focus remboursera au client le montant payé pour le produit touché dans la première année ou, après cette période, la valeur dépréciée ou, dans le cas de services d’assistance, le solde de tout montant payé d’avance ou, dans le cas de services professionnels, le montant payé. Micro Focus n’est pas responsable des réclamations liées à une utilisation non autorisée des produits et services. Cette section s’applique également aux éléments livrables qui sont identifiés en tant que tel dans la documentation pertinente, sous réserve que Micro Focus n’est pas responsable des réclamations issues de contenu ou de conception des éléments livrables fournis par le client.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. 17.1 Le fournisseur s’engage à se défendre des accusations de violation de ces droits par des tiers à ses propres frais, risques et sans délai. Si un tiers entreprend des poursuites contre le fournisseur, ce dernier s’engage à en informer SIX par écrit sans délai.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. HP contestera ou règlera toute réclamation contre le client alléguant qu’un produit ou service de marque HP, fournit en vertu du présent contrat, viole la propriété intellectuelle d’un tiers. Le client devra promptement aviser HP de la réclamation et coopérer à notre défense. HP pourrait modifier le produit ou service de manière à éliminer la contrefaçon et de sorte qu’il demeure fondamentalement équivalent, ou nous pourrions vous procurer une licence. Si ces options ne sont pas possibles, HP remboursera au client le montant payé pour le produit touché dans la première année ou, après cette période, la valeur dépréciée ou, dans le cas de services d’assistance, le solde de tout montant payé d’avance ou, dans le cas de services professionnels, le montant payé. HP n’est pas responsable des réclamations liées à une utilisation non autorisée des produits et services. Cette section s’applique également aux éléments livrables qui sont identifiés en tant que tel dans la documentation pertinente, sous réserve que HP n’est pas responsable des réclamations issues de contenu ou de conception des éléments livrables fournis par le client.
Sample 1
Violation des droits de propriété intellectuelle. HPE contestera ou règlera toute réclamation contre le client alléguant qu’un produit ou service de marque HPE, fournit en vertu du présent contrat, viole la propriété intellectuelle d’un tiers. Le client devra promptement aviser HPE de la réclamation et coopérer à notre défense. HPE pourrait modifier le produit ou service de manière à éliminer la contrefaçon et de sorte qu’il demeure fondamentalement équivalent, ou nous pourrions vous procurer une licence. Si ces options ne sont pas possibles, HPE remboursera au client le montant payé pour le produit touché dans la première année ou, après cette période, la valeur dépréciée ou, dans le cas de services d’assistance, le solde de tout montant payé d’avance ou, dans le cas de services professionnels, le montant payé. HPE n’est pas responsable des réclamations liées à une utilisation non autorisée des produits et services. Cette section s’applique également aux éléments livrables qui sont identifiés en tant que tel dans la documentation pertinente, sous réserve que HPE n’est pas responsable des réclamations issues de contenu ou de conception des éléments livrables fournis par le client.
Sample 1

Related to Violation des droits de propriété intellectuelle

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ● par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de MOUGINS SCHOOL, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de paiement Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé, Pour en bénéficier, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. Au vu de ses consommations d’électricité et de sa facture annuelle prévi- sionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et éventuellement les services payants souscrits. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois, en réglant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéan- cier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture de régularisation sera adressée au client le douzième mois sur la base de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le client, ou à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automatique. Le client peut également choisir de régler ses factures par TIP, chèque, télé- paiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture. Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture d’Électricité. À défaut, EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, et ce conformément aux stipulations de l’Article XV. Ce dépôt de garantie sera affecté par EDF sur un compte bloqué. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne sera pas productible d’intérêts. Sous réserve de ne pas avoir été utilisé à concurrence des sommes dues durant le Contrat, le dépôt sera restitué au terme du Contrat. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.