Définition de Attribution de juridiction

Attribution de juridiction. En cas de contestation ou de litige, si des difficultés surviennent à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties auront recours à une expertise préalable à toute instance judiciaire. En cas de désaccord sur la solution proposée par les experts, le litige sera apporté au tribunal d’instance compétent Durée du contrat, facturation : Le présent contrat est prévu pour une durée de un an à compter de la signature, avec un renouvellement de même durée par tacite reconduction. Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec AR deux mois avant la date d’expiration.
Sample 1Sample 2
Attribution de juridiction. De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
Sample 1
Attribution de juridiction tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ressort de Troyes pluralité de défenseur ou appel en garantie kulti survenant à l’occasion de la commande de la livraison des articles vendus par le domaine des mazets le client s’adresse en priorité : A L’élevage du domaine des Mazets Xx Xxxxxxxx Xxxxxxx , pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatifs de règlement des différends. De litige conformément au règlement n° 44/2001 du 22 decembre 2000 : - Le client peut saisir le tribunal du lieu où il est domicilié soit les tribunaux français - le domaine des Mazets, pourras saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Sample 1

Examples of Attribution de juridiction in a sentence

  • Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux français.

  • Attribution de juridiction Le présent contrat est soumis au droit français.


More Definitions of Attribution de juridiction

Attribution de juridiction. TOUTES CONTESTATIONS AUXQUELLES POURRAIT DONNER LIEU L’EXECUTION ET/OU LA FIN DES PRESENTES SERONT SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, ETANT PRECISE QUE NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA FACULTE DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE.
Sample 1
Attribution de juridiction. En cas de litige, les cocontractants s’efforceront de trouver une solution amiable pour régler leur différend. A défaut d’entente entre les cocontractants, seul le tribunal dans la compétence territoriale du Centre I.N.R.A. Jouy-en-Josas pourra être saisi. Fait à le Signature du Titulaire (cachet commercial de la société) A Jouy-en-Josas, le Le Directeur des Services d’Appui Xxxxxxx XXXXXX Forfait annuel maintenance préventive (4 visites / an) et curative (sans limite) * Montant en €HT : Tva : Montant en €TTC : MODEM : Montant en €HT : Tva : Montant en €TTC : * : le détail du forfait est indiqué plus précisément à l’article 4 « forme du prix ».
Sample 1
Attribution de juridiction seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie. Tout litige relatif à une fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège du fournisseur, à l’exclusion de toute autre juridiction, sauf de plein droit.
Sample 1
Attribution de juridiction. Attribution de juridiction est faite au Tribunal de commerce de Dax qui sera le seul compé- tent pour connaître les contestations qui pourraient naître des présentes.
Sample 1
Attribution de juridiction. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, tout litige auquel le présent marché pourrait donner lieu sera porté devant le à qui il est donné compétence territoriale.
Sample 1
Attribution de juridiction. En cas de litige tendant à l’interprétation et/ou à l’exécution de l’une des clauses de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable, le Tribunal Administratif de Lyon est seul compétent. Fait à Villeurbanne, en trois exemplaires originaux, le 18 octobre 2016 Pour la ville de Villeurbanne, Pour l’association Laboratoire Ouvert Villeurbannais Le maire, Le président, Jean-Xxxx Xxxx Xxxxxx XXXXXXXX
Sample 1

Related to Attribution de juridiction

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Fait à le Signature

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Parties désigne le Vendeur et l’Acquéreur et peut inclure leurs Sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit respectifs et « Partie » désigne l’un quelconque d’entre eux.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Documentation means the technical or other specifications or documentation that Apple may provide to You for use in connection with the Service.