MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
N°
ENTRE
Prestataire
Ci-après dénommé Le titulaire
Adresse
CP VILLE
Représenté ici par
En sa qualité de
N° SIRET : Code APE :
N° de TVA Intracommunautaire : FR
D’une part,
ET
L’Institut National de la Recherche Agronomique Ci-après dénommé INRA
Xxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 XXXX XX XXXXX XXXXX
Représenté par Xxxxxxx XXXXXX,
En sa qualité de Directeur des Services Déconcentrés d’Appui à la Recherche
N° SIRET : 180 070 039 00078, Code APE : 7219Z
D’autre part,
Après avoir pris connaissance du présent marché et des documents qui y sont mentionnés ;
Et après avoir établi la DC5,
M’engage sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations désignées à l’article 1 , dans les conditions définies dans le présent document.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Le présent marché concerne la maintenance préventive et curative de l’autocommutateur BOSCH Intégral 33XE pour le centre INRA de Jouy-en-Josas.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est passé selon l’article 28 du Code des Marchés Publics (marchés à procédure adaptée).
Il est constitué par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
Le présent marché à procédure adaptée et son annexe financière,
Le CCTP et ses éventuelles annexes (cahier des clauses techniques particulières)
La proposition technique et financière du titulaire
Les bons d’intervention, comptes-rendus et / ou rapport d’intervention.
ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE
Le présent marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification.
Il sera renouvelé ensuite chaque année pour la même durée sans que sa durée totale ne puisse excéder trois (3) ans.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve d’un préavis d’un mois sans que cela n’entraîne de pénalité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4 : FORME DU PRIX
Le prix est forfaitaire et comprend la maintenance préventive et curative de niveau 2 et 3 sans limite, l’échange standard d’éléments défectueux par des pièces exclusivement neuves (carte coupleurs, bornes DECT, postes numériques, poste IP, ….) deux jours de formation d’exploitation de rappel, l’astreinte et la télémaintenance.
ARTICLE 5 : REVISION DE PRIX
Les prix sont fermes la première année puis pourront être révisés à la date d’anniversaire selon la formule de révision suivante :
P=Po* [0,10 + 0,80 * ICHT-IME/ICHT-IMEo + 0,10 * (0,72 * EBIQ00/EBIQ00o + 0,20 * TCH/TCHo + 0,08 * ICHT-F/ICHT-Fo)]
Avec :
P= prix révisé
Po = prix du marché à la notification
ICHT-IMEo = valeur de l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques à la notification du marché
ICHT-IME = dernière valeur connue de l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques à la date d’anniversaire du marché
EBIQ00o = valeur de l’indice du prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises à la notification du marché
EBIQ00 = dernière valeur connu de l’indice du prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises à la date d’anniversaire du marché
TCHo = valeur de l’indice de transport, communication, hôtellerie (4566E) à la date de notification du marché
TCH = dernière valeur connue de l’indice de transport, communication, hôtellerie (4566E) à la date d’anniversaire du présent marché
ICHT-Fo = valeur de l’indice de coût horaire du travail, tous salariés, dans la construction à la notification du marché
ICHT-F = dernière valeur connue de l’indice de coût horaire du travail, tous salariés, dans la construction à la date d’anniversaire du marché
Le titulaire s’engage à transmettre le détail de l’augmentation des tarifs au minimum un mois avant l’envoi de la facture des prestations qui seraient concernées par l’augmentation.
En cas d’augmentation supérieure à 2% par an, l’INRA se réserve le droit de résilier le marché.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du forfait annuel se fera trimestriellement à terme échu.
Le paiement se fera sur présentation d’une facture (un original et deux copies) faisant apparaître la référence du présent marché et adressée à :
INRA
Xxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 XXXX XX XXXXX XXXXX
Gestion budgétaire des SDAR
Le règlement s’effectuera par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un R.I.B. ou un R.I.P.).
L’ordonnateur chargé de l’émission des titres de paiement est la Directrice Générale de l’I.N.R.A., représentée par le Directeur des Services d’Appui du Centre de Recherche I.N.R.A. – Xxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxx-xx-Xxxxx Xxxxx
Par application de l’article 98-1°du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Le comptable assignataire des paiements est l’Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche I.N.R.A. – Xxxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
7.1. Maintenance préventive
La maintenance préventive consiste à assurer au minimum quatre visites systématiques et programmées, des essais, mesures et vérifications, afin d’anticiper d’éventuelles pannes liées au matériel.
Lors de ces visites, les tâches suivantes seront exécutées
Local autocommutateur :
Vérification de la propreté du local et des conditions d’environnement
Environnement local batterie
Console opératrice :
Contrôle des signalisations
Contrôle du bon fonctionnement des touches
Contrôle des cordons de raccordements et de leurs connexions
Analyse des remarques formulées par les opérateurs
Autocommutateur :
Vérification visuelle des composants (cartes et câbles enfichés)
Vérification de la propreté des filtres de ventilateurs
Test des organes (unité centrale, réseau de connexion, disques…)
Exécution de programme de test et contrôle de redondance des UC
Contrôle de la permanence d’accès au système par les outils d’exploitation
Contrôle de l’historique des alarmes
Purges des historiques
Vérification des dates de sauvegarde des logiciels de base et d’applications
Station d’énergie :
Contrôle visuel de l’onduleur (connexion, sulfatage…)
Autonomie : coupure secteur avec contrôle des tensions
Contrôle des tensions
Contrôle de l’état de performance et des réglages de l’appareil
Contrôle de la batterie et de son autonomie sur utilisation réelle
Vérification des conditions d’installation :
Branchement, accessibilité, ambiance, température
Raccordement : réseau alimentation, utilisation, batterie
Vérification des serrages des connexions
Vérification des dispositifs de protection
Nettoyage et dépoussiérage de l’ensemble
Vérifications électriques des matériels
Tension réseau d’alimentation
Vérification de l’équilibrage des courants
Vérification des réglages des tensions de « Floating », « Charge »
Vérification de la régulation de tension
Vérification de l’ondulation résiduelle
Vérification des circuits auxiliaires
Vérification de l’état des organes électriques et de leur température de fonctionnement
Vérification du bon fonctionnement des voyants, appareils de mesure, organe de commande
Vérifications électriques des onduleurs
Contrôle fréquence
Vérification de la tension de sortie
Vérification de la régulation sur batterie
Vérification du bon fonctionnement des voyants, appareils de mesure, organe de commande
Batteries
Nettoyage des batteries et des connexions
Vérifications des serrages
Relevé de la tension et densité par élément (Bat. Plomb Ouvert)
Remise à niveau de l’électrolyte (Bat. Plomb Ouvert)
Essai d’autonomie
Relevé de la tension après décharge
Périphériques :
Stations d’administration
Messagerie vocale
Taxation
Guides vocaux
Ces visites devront avoir lieu pendant les heures ouvrables au minimum une fois par trimestre avec accord préalable de l’INRA.
Les heures d’intervention seront les suivantes du lundi au vendredi :
8 h 00 à 16 h 30
Pendant et à l’issue de chaque visite, le candidat s’engage de plus :
à déclencher toutes les actions appropriées afin de remédier à un défaut constaté,
à rédiger une check-list programmée des essais et/ou vérifications associées ainsi qu’un compte rendu indiquant ses éventuelles préconisations en vue d’améliorer le fonctionnement ou la sécurité des équipements et logiciels. Ces documents seront impérativement signé par un technicien INRA et remis au secrétariat du secteur travaux (bât 156 2ème étage) à l’issue de toute intervention.
7.2. Maintenance curative
La maintenance curative consiste à corriger tous les défauts de fonctionnement d’un ou plusieurs organes de systèmes (matériels et/ou logiciels) qu’ils aient été signalés par l’INRA (alarme système, dérangement, …) ou non.
Les interventions de maintenance sont de différentes natures et comprennent généralement :
l’ensemble des commandes de reconfiguration,
le diagnostic et l’échange sans interruption du service d’éléments enfichables du PABX,
les réinstallations du logiciel sauvegardé (back-up),
les interventions sur les ateliers d’énergie (ré-enclenchement de disjoncteurs, échange de carte par exemple),
les interventions sur les équipements annexes (périphériques de gestion et systèmes optionnels retenus,…),
les relations avec les opérateurs publics pour rétablir, en cas de dysfonctionnement, les liens vers le réseau public,
le diagnostic et la correction d’anomalies détectées dans les programmes ou sur les matériels,
la livraison de nouvelles versions des logiciels (palier technique) incluant la correction des anomalies et toute amélioration légère, hors adjonction de fonctionnalités supplémentaires.
Chaque intervention fera l’objet d’un compte rendu détaillé d’intervention à destination de l’INRA afin de dresser un historique détaillé de l’ensemble des actions de maintenance entreprises. Ces documents seront impérativement signé par un technicien INRA et remis au secrétariat du secteur travaux (bât 156 2ème étage) à l’issue de toute intervention.
- Maintenance de niveau 2
La maintenance de niveau 2 correspond à des actions de soutien à la maintenance pouvant être réalisée par les techniciens INRA. Ces actions de soutien peuvent se définir comme :
fournir des informations générales notamment sur les matériels concernés ou sur le mode d’exploitation respectif,
réaliser un diagnostic qui permettra aux techniciens d’exploitation d’identifier la nature de la panne et d’y remédier. Ce soutien s’effectue par téléphone ou par téléaction,
intervenir par téléaction ou sur site en cas d’absence de technicien,
intervenir notamment sur les cartes réseau avec interfaces MIC et les joncteurs SO,
assistance aux gestionnaires (accueil et techniciens).
- Maintenance de niveau 3
La maintenance de niveau 3 consiste à effectuer des interventions afin de résoudre les défaillances de logiciel, partie intégrante du système de télécommunication. Elle comprend la livraison de nouvelles versions du logiciel (palier technique) incluant la correction des anomalies et toutes améliorations légères hors adjonction de fonctionnalités supplémentaires.
Le titulaire réalisera ces interventions en collaboration avec les constructeurs d’installations téléphoniques avec lesquels il aura préalablement ratifié des contrats d’assistance.
7.3. Délai d’intervention
7.3.1 Définitions des horaires en maintenance curative
les horaires ouvrés sont de 08H00 à 18 heures du lundi au vendredi,
les horaires non ouvrés se situent en dehors de cette période
Incidents majeurs correspondant à :
panne totale de l’autocommutateur,
panne affectant l’ensemble des postes opérateurs,
panne, même partielle, d’une fonction principale du système,
panne unité centrale,
panne d’une alvéole,
panne de plus d’une carte d’équipements de postes.
Incidents mineurs correspondant aux autres cas
7.3.2 Spécification des délais
Les délais garantis en fonction du type de demande (incident ou exploitation) et de la gravité de l’incident, après réception de la demande par le candidat, sont au maximum de :
Type d’intervention |
Délai d’intervention |
Délai de rétablissement |
Incident majeur |
2 heures 7 jours sur 7 |
2 heures |
Incident mineur |
4 heures ouvrées |
De 4 à 24 heures |
Exploitation |
7 heures ouvrées |
|
Demande de devis sur prestation courante non prévue dans les prestations de maintenance du marché |
48 heures ouvrées |
|
Mise en œuvre de l’intervention après acceptation du devis |
1 semaine (sauf indication contraire figurant dans le devis) |
|
7.4. Procédures de déclenchement des interventions
Les interventions du titulaire seront demandées exclusivement par le secteur Travaux de l’INRA, par la notification d’un bon de commande acceptant le devis proposé par le titulaire.
7.5. Compte rendu
Chaque intervention (incident majeur ou mineur dans le cadre de la maintenance curative et visite périodique dans le cadre de la maintenance préventive) donnera lieu à un rapport d’intervention rédigé par les représentants du titulaire et signé par un technicien INRA chargé de réceptionner les travaux réalisés à l’issue des interventions.
Ces comptes rendus d’intervention seront remis par le représentant du titulaire au secrétariat du secteur Travaux de l’INRA situé au 0xxx xxxxx xx xxxxxxxx 000 (xxxx bâtiment que l’autocom).
Les bons d’intervention signés seront à l’appui des factures correspondantes en tant que pièces justificatives avant mise en paiement.
A Chaque visite, le technicien devra se présenter au secteur Travaux (bât 156, 2ème étage) afin de faire connaître sa présence sur le site et prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.
Des réunions de suivi de prestations auront lieu semestriellement. Le délai entre deux réunions pourra être écourté ou à l’inverse allongé suivant le déroulement de la prestation.
7.6. Pénalités
De retard : en cas de dépassement des délais d’intervention prévus au présent CCTP, le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité de 0,2% du montant du contrat de maintenance par heure de dépassement. Ce montant est plafonné à 20 % du montant global du marché de maintenance.
Pour indisponibilité : Chaque fois que le délai de rétablissement prévu au présent CCTP ne sont pas respectés, le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité de 0,3 % du montant global du marché de maintenance. Ce montant est plafonné à 30 % du montant global du marché de maintenance.
Pour non respect des procédures : en l’absence de remise de compte-rendu d’intervention, le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité de 0,1 % du montant du contrat de maintenance par compte-rendu non remis. Le montant total des pénalités pour non remise des documents prévus au présent CCTP est plafonné à 10% du montant global du marché de maintenance.
ARTICLE 8 : AVENANTS – MODIFICATION DES PRESTATIONS INITIALES
Tout ajout de matériel ou modification des prestations initiales après l’entrée en vigueur du marché devra faire l’objet d’un avenant accepté par les cocontractants.
ARTICLE 9 : ASSURANCES - RESPONSABILITE
Le titulaire du marché devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du présent marché.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les cocontractants s’efforceront de trouver une solution amiable pour régler leur différend.
A défaut d’entente entre les cocontractants, seul le tribunal dans la compétence territoriale du Centre I.N.R.A. Jouy-en-Josas pourra être saisi.
Fait à le
Signature du Titulaire (cachet commercial de la société)
|
A Jouy-en-Josas, le
Le Directeur des Services d’Appui Xxxxxxx XXXXXX |
ANNEXE FINANCIERE
Forfait annuel maintenance préventive (4 visites / an) et curative (sans limite) *
Montant en €HT :
Tva :
Montant en €TTC :
MODEM :
Montant en €HT :
Tva :
Montant en €TTC :
* : le détail du forfait est indiqué plus précisément à l’article 4 « forme du prix ».
Maintenance
de l’autocommutateur du centre INRA de Jouy-en-Josas 9