commaNDe à reNvoyer par courrIer accompagNée Du règlemeNt à :
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(virement pour la 1re commande)
Natixis Intertitres - bP 63254 31132 bALMA Cedex
cesu Domalin® - Bon de 1re commande
vos coorDoNNées (à compléter obligatoirement en majuscules pour prendre en compte votre commande)
Dénomination sociale / désignation :
Tient lieu de facture proforma après inscription des Totaux A+B+C
Enseigne :
(32 caractères maximum)
(32 caractères maximum)
Siret :
Adresse de facturation :
Code Activité (NAF) :
Secteur :
Privé
Public
Associatif
Code postal : Tél. :
Ville :
Fax : E-mail :
Décisionnaire :
Mme
Melle M.
Fonction :
Resp. commandes :
Mme
Melle M.
Fonction :
Effectif total : Nb. de bénéficiaires :
Appartenance à un groupe, si oui, lequel :
Établissement :
principal
secondaire
vos coNsIgNes De lIvraIsoN
Contact de livraison : Mme Mlle M. Tél. :
Dénomination sociale / désignation* :
Adresse de livraison* :
(32 caractères maximum)
* À compléter uniquement si différente de l’adresse de facturation.
Code postal : Ville :
Remarque : si vous avez plusieurs adresses de livraison, reportez-vous à la partie « Choisissez votre modalité de commande » page 4.
votre moDalIté De paIemeNt
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client ainsi que le bénéficiaire du CESU Domalin® disposent d’un droit d’accès
Par virement
Relevé d’Identité Bancaire
(cf éléments du RIB page 4).
Par prélèvement
(Dès votre 2me commande)
Merci de compléter et de renvoyer la demande et autorisation de prélèvement ci-jointe accompagnée de votre RIB.
Par chèque
(Dès votre 2me commande)
Le chèque doit être libellé
à l’ordre de Natixis Intertitres.
et de rectification des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit à s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable, auprès de Natixis Intertitres : Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx - Xxx X - 00-00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma. Par la signature de ce bon de commande, le client reconnaît
votre commande sera effective dès réception de votre règlement. Ce dernier doit se faire par virement
(joindre votre ordre de virement). Vous pourrez régler par prélèvement pour les commandes suivantes.
avoir pris connaissance des conditions générales de vente page 6 de ce bon de 1re commande et les avoir acceptées. De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en
Cadre réservé à la Banque
Code banque :
Nom du chargé de clientèle : Mme Mlle M.
Code Agence : Matricule client :
Cadre réservé
à Natixis Intertitres
BP CE NX Autre PRO PME G. Comptes
AC : CA :
Code vente : Code opération :
garantie.
Les titres sont payables au comptant par le client conformément à la législation en vigueur (Article D.1271-31 du Code du Travail). Natixis Intertitres conserve l’entière propriété des CESU Domalin® jusqu’à leur complet paiement.
À ...........................................................................................................
Le .........................................................................................................
signature et cachet du client :
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 1
votre commande de cesu Domalin®
taBleau 1 (à compléter obligatoirement en majuscules)
Bénéficiaires de cesu Domalin® (informations obligatoires pour le traitement de votre commande) le bénéficiaire doit être obligatoirement un salarié de l’entreprise ou son dirigeant dans les conditions de l’article l. 7233-5 du code du travail. | ||||||||
Matricule | Civilité Mme Mlle / M. | Prénom | Nom | Date de naissance JJ/MM/AAAA | Adresse personnelle | Code postal | Ville | |
exemple | 00126 | X. | XXXXXXX | SAPRESME | 31/10/1976 | 0, XXX XXX XXXXXX | 00000 | XXXXXXX |
1 | ||||||||
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10 | ||||||||
ent
vent égalem
mes
tions
ans les mê
eurs condi
Dans le cadre de la mise en place du CESU Domalin®, le client s’engage à le proposer à ses salariés d conditions d’attribution que celles offertes au chef d’entreprise ou aux dirigeants(1), et à les informer de l d’utilisation conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Dans les entreprises et sociétés n’employant pas de salariés, le chef d’entreprise et les dirigeants sociaux peu bénéficier(2) du CESU Domalin®.
(1) Le bénéficiaire doit être obligatoirement un salarié de l’entreprise ou son dirigeant dans les conditions de l’article L. 7233-5 du Code du Travail.
(2) Instruction 4F-3-08 (Bulletin Officiel des Impôts n° 60 du 6 juin 2008).
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 2
RAPPEL : - Pour une commande par courrier, remplir les tableaux 1, 1 bis et 2.
- Pour une commande par fichier, remplir le tableau 2 uniquement.
taBleau 1 bis - détail de votre commande
Reprise du matricule ou du nom de famille | Numéro de catégorie d’utilisation (facultatif) | 1 Nombre de carnets | 2 Nombre de CESU Domalin® par carnet (de 5 à 35 Titres) | 3 Nombre total de CESU Domalin® (3) = (1) x (2) | 4 Valeur faciale (en €) Valeurs conseillées : 10, 20 ou 30 € | 5 Montant commandé (en €) (5) = (3) x (4) | Part patronale (en %) | |
Exemple | 00126 | 5 | 1 | 20 | 20 | 20 | 400 | 80 % |
1 | ||||||||
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5 | ||||||||
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Total valeurs commandées (A) | ||||||||
N° d’habilitation CESU 2005001
taBleau 2
Total valeurs commandées | (A) | € | |
Prestation de Services (PS) [% du montant des valeurs commandées. Minimum PS facturée = 35 € ttc] | (B) | 4 % | € TTC |
Participation aux frais d’envoi (15 € TTC par adresse de livraison) | (C) | € TTC | |
TOTAL | (A) + (B) + (C) | € |
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 3
cHoIsIsseZ votre moDalIté De commaNDe
par courrIer
(option proposée aux clients de moins de 10 bénéficiaires avec un seul point de livraison)
Merci de remplir ce bon de 1re commande en complétant soigneusement les tableaux 1, 1 bis et 2 (pages 2 et 3) et de nous retourner le tout accompagné de votre ordre de virement.
par fIcHIer INformatIque
(si vous avez plus de 10 bénéficiaires et/ou plusieurs adresses de livraison)
1. Complétez et renvoyez par courrier ce bon de 1re commande accompagné de votre ordre de virement, sans oublier de remplir le tableau 2 (page 3), à l’adresse suivante :
Natixis Intertitres - BP 63254 – 00000 XXXXX Xxxxx.
2. Remplissez votre fichier de commande CESU Domalin® et renvoyez-le par e-mail à l’adresse suivante :
Comment obtenir votre fichier de commande ?
Contactez notre plateforme téléphonique au du lundi au vendredi de 9h à 17h.
3. Vous recevrez par e-mail, pour vos prochaines commandes, votre fichier personnalisé de commande CESU Domalin®.
Numéro de catégorie à reporter sur votre tableau de commande | Libellé de personnalisation |
1 | Travaux ménagers |
2 | Garde d’enfant |
3 | Soutien scolaire |
4 | Garde d’enfant + Soutien scolaire |
5 | Travaux ménagers + Garde d’enfant |
6 | Travaux ménagers + Garde d’enfant + Soutien scolaire |
7 | Assistance informatique ou administrative |
8 | Petits travaux de jardinage et bricolage |
9 | Gardiennage |
10 | Petits travaux de jardinage et bricolage + Gardiennage |
11 | Assistance ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées |
12 | Garde-malade hors soins |
persoNNalIsatIoN De vos cesu DomalIN®
Pour information, les CESU Domalin® sont personnalisés avec les mentions suivantes :
- nom du financeur et son adresse (code postal et ville) ;
- civilité, nom et prénom du bénéficiaire.
restrIctIoN D’utIlIsatIoN Des cesu DomalIN® par Des catégorIes (facultatIf) :
N° d’habilitation CESU 2005001
Les CESU Domalin® sont émis sans mention restrictive, ce qui permet une utilisation « toutes catégories ».
Si vous souhaitez restreindre leur utilisation à l’une ou plusieurs des catégories ci-contre, reportez le numéro correspondant à votre choix dans la colonne intitulée « Numéro de catégorie d’utilisation » du tableau 1 bis.
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB |
30007 | 00011 | 00021501465 | 33 |
Identifiant national de compte bancaire - RIB
IBAN (International Bank Account Number) | ||||||||||||
F R 7 6 | 3 0 0 0 | 7 0 0 0 | 1 1 0 0 | 0 2 1 5 | 0 1 4 6 | 5 3 3 | ||||||
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
TITULAIRE DU COMPTE NATIXIS INTERTITRES
30, avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 75013 Paris
Domiciliation
NATIXIS
BIC (Bank Identifier Code)
XXXXXXXXXXX
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 4
à reNvoyer par courrIer à
Natixis Intertitres - BP 63254 31132 BALMA Cedex
PARtIE RéSERvéE à NAtIXIS INtERtItRES
N° Client :
Demande et autorisation de prélèvement
Merci de nous retourner la demande et l’autorisation de prélèvement figurant ci-dessous, ou d’en faire une photocopie, dûment complétées et signées par une personne habilitée, revêtues de votre cachet client, sans les séparer, et en y joignant obligatoirement un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
DemaNDe De prélèvemeNt
N° d’habilitation CESU 2005001
Le client ci-dessous désigné autorise Natixis Intertitres, à faire prélever en sa faveur auprès de l’établissement teneur de son compte, le montant des factures dues pour le règlement des titres de services émis par Natixis Intertitres. La présente demande est valable jusqu’à annulation ou modification de sa part notifiée par courrier à Natixis Intertitres.
Dénomination sociale / désignation : .................................................................................
......................................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Code Postal : .................................. Ville : .............................................................................
CoMPtE à débItER
Banque : ....................................................................................................................................
Agence : .....................................................................................................................................
N° national d’émetteur : 194 409
Nom et adresse de l’organisme bénéficiaire du prélèvement :
NATIXIS INTERTITRES
30, avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX
Date : Signature :
Cachet du client :
Établissement Guichet
N° de compte Clé RIB
Les informations contenues dans la présente demande de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition auprès du créancier à Natixis Intertitres - Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable.
autorIsatIoN De prélèvemeNt
Le client ci-dessous désigné autorise l’établissement teneur de son compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par Natixis Intertitres. En cas de litige sur un prélèvement, le client pourra en faire suspendre l’exécution sur simple demande auprès de sa banque. Il règlera le différend directement avec Natixis Intertitres.
Dénomination sociale / désignation : .................................................................................
......................................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Code Postal : .................................. Ville : .............................................................................
CoMPtE à débItER
Banque : ....................................................................................................................................
Agence : .....................................................................................................................................
Établissement Guichet
N° de compte Clé RIB
Date : ................................... Signature :
Cachet du client :
N° national d’émetteur : 194 409
N° d’habilitation CESU 2005001
Nom et adresse de l’organisme bénéficiaire du prélèvement :
NATIXIS INTERTITRES
30, avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX
CooRdoNNéESEt AdRESSE dEvotRE bANquE
Banque : ...............................................................................................................
Agence : ................................................................................................................
Tél. : ........................................................ Fax : ...................................................
Adresse : ...............................................................................................................
Code Postal : ........................................................................................................
Ville : ......................................................................................................................
Les informations contenues dans la présente autorisation de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition auprès du créancier à Natixis Intertitres - Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable.
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 5
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente au 10/03/2010, applicables aux CESU Domalin® émis par Natixis Intertitres
obJEt
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet la fourniture des CESU Domalin® (Chèque Emploi Service Universel) et des services afférents, dans les conditions fixées ci-après.
Le Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et du bon de première commande auquel le client souscrit par la signature de ce dernier.
Les CGV s’appliquent à toutes ventes de CESU Domalin® et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Natixis Intertitres.
La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables au CESU Domalin®. Ainsi, le bon de commande doit obligatoirement comporter les informations obligatoires relatives aux bénéficiaires.
Le bon de commande doit être rempli dans son intégralité, les informations requises étant nécessaires au traitement de la commande. À défaut, celle-ci ne pourra pas être traitée. Il doit également comporter le nom, la signature et le cachet client.
EXCLuSIvIté
Pendant toute la durée du contrat, le client s’engage irrévocablement à n’acquérir que des chèques emploi service universel préfinancés émis par Natixis Intertitres (CESU Domalin®).
PREStAtIoNS dE SERvICES dE NAtIXIS INtERtItRES
Natixis Intertitres s’engage à émettre, à compter de la réception du bon de commande accompagnée de son règlement, les CESU Domalin® sous forme de carnets à quantité variable au choix du client (minimum : 5 titres, maximum : 35 titres par carnet). La commande de CESU Domalin® est faite par le client sur les seules indications portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité.
Natixis Intertitres s’engage à remettre les CESU Domalin® accompagnés de la facture correspondante, du bon de renouvellement de commande, d’un bon de livraison, et d’un listing d’émargement.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Natixis Intertitres se réserve le choix du mode de transport par colis sécurisé à une adresse de livraison professionnelle. Le délai moyen de livraison est de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la réception par Natixis Intertitres du bon de commande et du règlement de la commande. Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable des retards imputables à des tiers.
Sur la demande du client, Natixis Intertitres propose les prestations complémentaires suivantes :
- assurer pour le client la répartition et la distribution des CESU Domalin® dans les établissements de ce dernier, selon les informations communiquées par le client, moyennant une somme forfaitaire telle que définie sur le bon de commande, par adresse de livraison ;
- émettre des CESU Domalin® portant la mention de la (ou des) catégorie(s) de services désignée(s) par le client dans le bon de commande ;
- émettre des CESU Domalin® portant des mentions spéciales sur devis.
PREStAtIoNS ANNEXES
Toutes prestations demandées par le client autres que celles prévues au Contrat feront l’objet d’une étude et d’un devis pour une tarification additionnelle spécifique. Le devis accepté par le client fera office d’avenant au Contrat.
obLIGAtIoNS du CLIENt
Le client s’engage :
- à régler à la commande, par chèque, par virement ou prélèvement automatique, le montant de la commande correspondant à la valeur faciale des CESU Domalin®, le montant de la prestation de services dû, le montant de participation forfaitaire aux frais d’envoi et le montant d’éventuels services complémentaires. Natixis Intertitres se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Toutes les commandes sont payables en euros. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée
sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce ;
- à respecter la législation sur les CESU Domalin® et à informer les bénéficiaires sur les conditions d’utilisation des CESU Domalin® conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
FACtuRAtIoN
Les CESU Domalin® sont accompagnés d’une facture mentionnant notamment le nombre de CESU Domalin® commandés, la valeur faciale par CESU Domalin® ainsi que le montant des valeurs faciales de l’ensemble des CESU Domalin® commandés, le montant de la prestation de services de Natixis Intertitres, la participation forfaitaire aux frais d’envoi ainsi que le montant des éventuelles prestations complémentaires.
RéSERvE dE PRoPRIété
Les CESU Domalin® resteront la propriété de Natixis Intertitres jusqu’à paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le client à Natixis Intertitres. À défaut, Natixis Intertitres se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des CESU Domalin® sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
duRéE du CoNtRAt
Réf. : BDC.CESU001/0110 - N° d’habilitation CESU 2005001 - CESU Domalin® est une marque déposée appartenant à Natixis Intertitres.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du bon de première commande.
Chacune des parties peut y mettre fin, pour quelque cause que ce soit, en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois ; étant précisé que Natixis Intertitres pourra y mettre fin à tout moment en cas de défaillance du client et, de plein droit, en cas d’injonction d’une autorité de contrôle de cesser les activités objet des présentes.
RESPoNSAbILIté
À compter de la constatation de la remise de CESU Domalin® au client ou à toute autre personne indiquée par ce dernier, Natixis Intertitres ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit en cas de perte ou de vol. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ou échange contre la valeur faciale des CESU Domalin® et/ou indemnité ne sera dû.
En cas de vol ou de perte de CESU Domalin®, le client ou le bénéficiaire devra le notifier le jour même auprès des autorités de police ou de gendarmerie par le dépôt d’une plainte pour vol ou par une déclaration de perte, ainsi qu’à Natixis Intertitres.
Le client ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait conduit à faire des CESU Domalin®.
doNNéES à CARACtÈRE PERSoNNEL
Les parties s’engagent à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le client ainsi que le bénéficiaire du CESU Domalin® disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ils pourront exercer ces droits à l’adresse suivante : Natixis Intertitres, Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma.
doMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée à l’adresse suivante : Natixis Intertitres, Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma.
AttRIbutIoN dE JuRIdICtIoN
De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros - Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - SIREN 718 503 386 RCS PARIS 6