RESILIATION. Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.
RESILIATION. En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
RESILIATION. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client. Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts. Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment : - la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web, - l’impossibilité pour le Client de maintenir Xxxxxxx en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où Xxxxxxx est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut, - le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par Xxxxxxx dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins. Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des disposi...
RESILIATION. La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).
RESILIATION. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après décision prise à l’unanimité par le comité de pilotage (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote), dans les conditions prévues aux articles de l’Accord de consortium, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.
RESILIATION. La souscription d’une Option est résiliée de plein droit en cas d’expiration, pour quelle que cause que ce soit, du contrat d’abonnement principal de l’Utilisateur dont les présentes conditions particulières constituent l’accessoire . A contrario, en cas de résiliation d’une Option, le contrat d’abonnement principal de l’Utilisa- teur se poursuit dans les conditions dudit contrat . Chaque Option peut être résiliée à tout moment par l’Utilisateur, auprès du Service Client . La résiliation sera effective immédiatement . Le mois en cours sera alors facturé prorata temporis . Lorsque la résiliation est sur l’initiative de SFR - en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’abonné - la dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de (10) jours . La résiliation par RIM de la licence accordée à SFR pour la commercialisation de la solution Business Mail pour BlackBerry mettra fin de plein droit aux présentes conditions . Cette résiliation sera notifiée par courrier à l’Utilisateur . La résiliation par VISTO de la licence accordée à SFR pour la commercialisation de la solution Business Mail pour SFR mettra fin de plein droit aux présentes conditions . Cette résiliation sera notifiée par courrier à l’Utilisateur . Dans le cas où le service ou le contrat d’abonnement principal est résilié, le compte e-mail interne lié à l’Option souscrite ainsi que l’accès à l’Option sont supprimés de plein droit . L’Utilisateur est informé que la résiliation de l’Option entraîne la perte des données stockées . Avant la résiliation de l’Option, l’Utilisateur est chargé de sauvegarder au préalable les données stockées sur son téléphone mobile s’il souhaite les conserver, car celles-ci seront effacées et définitivement perdues une fois l‘Option résiliée . Néanmoins, l’Utilisateur est informé qu’il a accès à sa boîte e-mail SFR durant les quinze (15) jours suivant la date de résiliation, durée pendant laquelle il peut sauvegarder ses messages . L’Utilisateur est informé que s’il demande la portabilité de son numéro de mobile, l’accès à l’Option sera fermé et le compte e-mail interne supprimé à compter de l’effectivité de la résiliation du contrat principal d’abonnement SFR, les données hébergées sur le compte e-mail interne étant alors effacées et définitivement perdues .
RESILIATION. 10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
RESILIATION. Dans l’hypothèse où le Contractant manquerait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles pour l’exécution des présentes conditions, l’Imprimerie Nationale peut, par notification écrite, la mettre en demeure de remédier à ce manquement. Si, dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, le Contractant n’a pas intégralement remédié à ce manquement, l’Imprimerie Nationale peut notifier au Contractant par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du Contrat, en précisant la date de prise d’effet de cette résiliation, et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont l’Imprimerie Nationale dispose et des indemnisations auxquelles l’Imprimerie Nationale pourrait prétendre. L'envoi des cartes prévu dans le présent Contrat est suspendu dès notification de la mise en demeure. Cette suspension est levée si le Contractant remédie à ce manquement dans les quinze (15) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Dans le cas où la réalisation des Cartes sortirait du champ d’application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie Nationale, le Contrat en tant qu’il se rapporte à la catégorie de titre sécurisés, ainsi que les documents contractuels se rapportant à ces titre sécurisés cesseront d’être applicables entre les Parties le dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’acte ayant fait sortir les titres sécurisés considérés du monopole de l’Imprimerie Nationale.
RESILIATION. La présente Convention sera résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que soixante (60) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La présente Convention sera résiliée de plein droit, dans le cas où le PARTENAIRE ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un (1) mois sans réponse. La présente Convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du PARTENAIRE. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention. Le terme ou la résiliation de la Convention cadre entraine nécessairement la fin des Conventions et Contrats Spécifiques. Lors de la résiliation de la présente convention, la démission du sociétariat de la SCIC par l’URCA et le remboursement des parts sociales seront organisés selon les procédure décrites dans les statuts de la SCIC.
RESILIATION. 17.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation.