RESILIATION. Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
RESILIATION. En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
RESILIATION. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client. Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts. Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment : - la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web, - l’impossibilité pour le Client de maintenir Xxxxxxx en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où Xxxxxxx est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut, - le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par Xxxxxxx dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins. Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des disposi...
RESILIATION. La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).
RESILIATION. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après décision prise à l’unanimité par le comité de pilotage (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote), dans les conditions prévues aux articles de l’Accord de consortium, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.
RESILIATION. En cas d’inexécution d’une obligation par l’une ou l’autre des parties le présent Contrat sera résilié, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire un mois, après une mise en demeure par simple lettre recommandée demeurée sans effet et ce sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Les factures déjà émises par YAD INFORMATIQUE à la date d’effet de la résiliation demeurent exigibles à titre de dédommagent. Toutes les obligations de YAD INFORMATIQUE prévues au titre du Contrat constituent des obligations de moyen. YAD INFORMATIQUE s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles et usages de la profession. Cependant, YAD INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable des anomalies, erreurs, dysfonctionnements ou manques liés à l’organisation du Client, ses préposés, ses locaux, ou tout autre élément relevant de sa seule responsabilité. De même, YAD INFORMATIQUE ne saurait en aucun cas se substituer aux constructeurs de matériels ou éditeurs de logiciels dans le cas de défaillance de ceux-ci. YAD INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette défaillance au quel titre que ce soit. Le présent Contrat, y inclus ses Annexes qui ont valeur contractuelle au même titre que les présentes dispositions, contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du présent Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions ou accords et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l’objet du présent Contrat, faites pendant ou antérieurement à son exécution. Toute modification ultérieure du Contrat ne sera considérée comme valable que si elle est consignée en un document signé par les deux parties et qui sera annexé comme Avenant au présent Contrat. Toutes les clauses du présent Contrat s’appliqueront par priorité aux conditions générales ou particulières du Client, sauf celles auxquelles il aura été expressément référé et joints en Annexes, lesquels ne peuvent ni s’y substituer ni prétendre pouvoir les compléter. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat s’avérait nulle et sans objet, elle serait réputée non, écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat. En aucun cas, la nullité d’une clause ne pourra entraîner l’annulation du Contrat en son entier à moins qu’elle ne mette en cause l...
RESILIATION. 10.1 En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
RESILIATION. Dans l’hypothèse où le Contractant manquerait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles pour l’exécution des présentes conditions, l’Imprimerie Nationale peut, par notification écrite, la mettre en demeure de remédier à ce manquement. Si, dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, le Contractant n’a pas intégralement remédié à ce manquement, l’Imprimerie Nationale peut notifier au Contractant par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du Contrat, en précisant la date de prise d’effet de cette résiliation, et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont l’Imprimerie Nationale dispose et des indemnisations auxquelles l’Imprimerie Nationale pourrait prétendre. L'envoi des cartes prévu dans le présent Contrat est suspendu dès notification de la mise en demeure. Cette suspension est levée si le Contractant remédie à ce manquement dans les quinze (15) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Dans le cas où la réalisation des Cartes sortirait du champ d’application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie Nationale, le Contrat en tant qu’il se rapporte à la catégorie de titre sécurisés, ainsi que les documents contractuels se rapportant à ces titre sécurisés cesseront d’être applicables entre les Parties le dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’acte ayant fait sortir les titres sécurisés considérés du monopole de l’Imprimerie Nationale.
RESILIATION. Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis. Le délai de préavis est d’une durée : • d'un mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat ne dépasse pas six mois, • de deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an, • de trois mois quand cette durée est supérieure à un an. Pendant ce préavis, l'économie générale du contrat est maintenue. Par ailleurs, les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations. Ainsi, le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime pourrait réclamer à la partie défaillante. En cas de résiliation consécutif à un manquement de l'Organisateur, le Distributeur se réserve le droit d'interrompre, de plein droit et sans préavis, la commercialisation des Billets, sous réserve d’une reddition des comptes quant au reversement le cas échéant dû à l'Organisateur. De même, le Distributeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la commercialisation des Billets dans le cas notamment où la sécurité des spectateurs serait en cause ou si l'Evènement porterait atteinte à son image ou serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
RESILIATION. 17.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation.