Définition de Contrat à distance

Contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.

Contrat à distance tout contrat concernant des services entre la Sté AQUA MASSAGE SARL AU et un Client dans le cadre d’un système de prestations de service à distance organisé par la Sté AQUA MASSAGE SARL AU qui, pour ce contrat, utilise le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

Contrat à distance tout contrat concernant des biens ou services entre l’Institut Français du Maroc et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de service à distance organisé par l’Institut Français du Maroc qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. · « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. · « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager. · « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et l’Institut Français du Maroc à les livrer.

Examples of Contrat à distance in a sentence

• Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom.

• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

• En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, en cas de conclusion du Contrat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat.

• Lorsque la souscription au Contrat LE Contrat Midas a été conclue à distance, le Souscripteur est informé qu’il a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le Contrat à distance est conclu, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

• Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat, le Client transmet à Orange dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de conclusion du Contrat à distance, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi qu’un exemplaire du Contrat dûment rempli et signé.

• Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :  « Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Société Intershipping et un Consommateur dans le cadre de toute prestations de service à distance organisée par la Société Intershipping qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

More Definitions of Contrat à distance

Contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Garantie Panne Mécanique : désigne la garantie d’assurance contre le risque de panne mécanique prévue au Contrat.

Contrat à distance tout contrat conclu entre BESTIN'VET et un Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de BESTIN'VET et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre BESTIN'VET et un Consommateur :