Common use of Vente à distance Clause in Contracts

Vente à distance. Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par télé- phone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.

Vente à distance. Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par télé- phonetéléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.