Common use of Vente à distance Clause in Contracts

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. frcontact@ xxxxxxxxxxxx.xx, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans - lorsque le cas d’un Contrat conclu Client est inscrit sur le fichier des impayés mentionné à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont l’article 8 des présentes ; - lorsqu’un chèque émis par le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai été déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers ; - lorsque le Client a connu un incident de rétractation, la demande paiement au titre d’un contrat conclu avec DIGICEL. - survenance d’un incident ou d’un retard de conservation du numéro prévue paiement ; - lorsque le Client est inscrit sur le fichier des impayés mentionné à l’article L.44 du code 8 des postes et présentes Conditions Générales ; - lorsqu’un chèque émis par le Client est déclaré irrégulier par le Fichier National des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, Chèques Irréguliers ; - en cas de constatation d’une évolution particulièrement anormale des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre consommations. L’avance sur consommation demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme AIR Absolu sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL. Offres »). auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article Les Offres DIGICEL Forfait disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sont : les Offres Digicel Forfait AIR, les offres Digicel forfait AIR Absolu, les Offres DIGICEL Forfaits No Limit et les Offres Forfaits Internet 3G+. Des fiches d’informations standardisées des Offres Forfait DIGICEL sont disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire aux législations ou réglementations en vigueur, cette disposition sera déclarée non- écrite. L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. frDUCOS, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internethors établissement, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution de la carte SIM/USIM et du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par (le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon échéant) dans les modalités définies délais prévus à l’article 11. 12.7 des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagementConditions Générales. Le dépôt de garantie est restitué Client verse par ailleurs à DIGICEL un montant correspondant au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.service fourni dans

Vente à distance. Conformément On entend par «technique de communication à l’article L.221distance» toute technique de communication excluant la présence physique simultanée du fournisseur de services financiers ou de son intermédiaire et du Client. Par exemple, entrent dans la catégorie des techniques de communication à distance, le courrier postal ou télécopieur, l’imprimé presse avec bon de commande à retourner, le téléphone avec ou sans intervention humaine (automate d’appel), le courrier électronique ou encore Internet. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L121-18 26 et suivants du Code de la consommationConsommation, le Client dispose il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de (14) quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distancerétractation, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissementsans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à motiver sa décision ni acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus indiquer de motif. Conformément aux articles L.221-23 à L.221-25 dispositions légales, le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’expiration du code délai de la consommationrétractation sans l’accord exprès du Client. Le délai Client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s)ce délai. Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en Agence ou en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu recommandé avec accusé réception à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagementRelations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le dépôt modèle de garantie courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de……………………………….. Dans ce cas, le compte concerné est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec réputé n’avoir jamais existé et les sommes restant dues par le Client à DIGICELversées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le Client est informé que le droit à rétractation ne peut être exercé si le service a été consommé pleinement avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation. Le délai légal de 14 jours court à compter : • - De l’activation de la SIM, s’agissant de la souscription au Service Principal, ou - De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s)souscription au Service. Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, et adresse sa demande en adressant par voie postale à DIGICEL service utilisant le formulaire de rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, qui lui est communiqué en même temps que son contrat ou un courrier exprimant sans ambiguïté, ambigüité sa volonté de se rétracterrétracter à WIZZEE - Service Clients Digicel, XX 00 Xxxxx, Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx – 00000 XXXXX xx xxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée versement à ce titre ne pourra alors excéder la totalité WIZZEE d’un montant correspondant au service fourni dans des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies identiques à celles prévues à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait L.221-25 du code de la gamme LIFE Premium sans engagementconsommation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Le dépôt Enfin, WIZZEE est tenue de garantie est restitué au Clientrembourser les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l’article L.221-24 du code de la consommation, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un sous réserve du délai de 10 jours remboursement, qui court à compter du paiement portage effectif du numéro. WIZZEE attire l’attention du Client sur le fait qu’une demande de sa dernière facturerétractation effectuée après une première demande de portabilité risque de conduire à une interruption de service ainsi qu’à la perte du numéro. L.224-31 du code de la consommation permet dans ce cas au Client de demander à bénéficier d’une nouvelle portabilité du numéro (vers son opérateur initial ou un opérateur tiers), une compensation pouvant conformément aux dispositions énoncées ci-avant. Cette nouvelle demande de portabilité doit cependant impérativement être opérée avec les sommes restant dues effectuée par le Client auprès de l’opérateur initial ou opérateur tiers dans le délai des 14 jours ; à DIGICELdéfaut le Client est parfaitement informé que WIZZEE ne retournera pas sa ligne chez son opérateur initial et que celle-ci sera par conséquent résiliée définitivement.