Documents contractuels. Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
Documents contractuels. Le Contrat est constitué des documents suivants :
Documents contractuels. Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les présentes Conditions générales et le Contrat NNR par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom de domaine. Il Vous est rappelé que le Nom de domaine et toute Action sur le Nom de domaine sont régis par : - Le Contrat NNR, - Les documents et règles émanant du Registre ou de l’office d’enregistrement, et/ou l’Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée, - Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges y relatives. Le Titulaire, les Contacts, l’éventuel Revendeur, Prestataire, licencié, mandataire, etc., et Vous, vous engagez à en prendre connaissance avant de solliciter toute Action, à accepter, et à respecter et/ou à les faire respecter par toute personne qui interviendrait sur le Nom de domaine pour votre compte ou par toute personne pour le compte de laquelle Vous interviendriez dans le cadre d’une Action sur le Nom de domaine concerné ou la gestion de ce dernier. Il Vous est rappelé que pour chaque Extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre ou office d’enregistrement dont l’identité est précisée au sein des Conditions particulières afférentes, ainsi que des règles impératives et évolutives qu’ils définissent et qui sont intégrées directement ou par référence aux Conditions Particulières applicables. Le Contrat NNR est disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions contractuelles », ou sur demande (cf. article « Coordonnées de Nordnet Registrar »). Nordnet Registrar peut être amenée à modifier une procédure ou tout ou partie du Contrat NNR afin notamment de respecter les règles de procédure et/ou toutes modifications qui lui seraient imposées par les Registres et les Autorités de Tutelle.
Documents contractuels. Les stipulations de l’Accord-cadre sont applicables au(x) Contrat(s) le mentionnant expressément. Des dérogations et/ou compléments à l’Accord-cadre peuvent être prévues, le cas échéant, dans le(s) Contrat(s). Dans ce cas, les stipulations dérogatoires du Contrat prévalent sur celles de l’Accord-cadre. Les stipulations de l’Accord-cadre expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d’elles au titre de l’Accord-cadre. L’Opérateur ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales relatives au même objet que l’Accord-cadre et les Contrats concernés.
Documents contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et OVHcloud, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. XXXxxxxx peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.
Documents contractuels. Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV; des CP des Services concernés; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; de la fiche tarifaire le cas échéant. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP.
Documents contractuels. Le Contrat est formé, entre Salvia et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - Les Conditions Générales, - Les Bons de Commande dont les Parties sont convenues pour commander les Services et qui porte la référence des présentes conditions générales, - Eventuellement une annexe technique, jointe le cas échéant au Bon de commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît que l'acceptation du présent contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commande qui n’auraient pas été expressément acceptées par Salvia. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur si elle n’est acceptée expressément par l’Éditeur.
Documents contractuels. Les présentes Conditions Générales sont complétées des documents suivants : • Annexe 1 : Conditions générales d’utilisation du service de paiement • Annexe 2 : Conditions générales de vente des produits
Documents contractuels. Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes : - Annexe 1 : Conditions Particulières, - Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte, - Annexe 3 : Conditions Tarifaires, - Annexe 4 : Bordereau de rétractation, - Annexe 5 : Procuration, - Annexe 6 : Conditions générales d’utilisation de la Carte, - Annexe 7 : Formulaire d’auto-certification. Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Documents contractuels. 2.1. Les Conditions Générales Orange Business Services constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services. Elles sont complétées par des Conventions de Services, indépendantes les unes des autres, pour le(s) Service(s) que le Client a choisi(s), et par les Commandes.