Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité avant l’échéance de la facture et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à la législation en vigueur. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudice des autres droits du Prestataire, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités ou de mise en demeure. De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ces quels que soient leur nature et leurs niveaux d’avancement en cas de retard de paiement, même si la facture afférente est contestée par le Client.
Pénalités de retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Client verse au Fournisseur sur présentation d'une facture, les pénalités de retard de paiement calculées avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d'exigibilité contractuelle. La période prise en compte pour le calcul de ces intérêts est la période comprise entre la date d’exigibilité contractuelle et la date de paiement effectif.
Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. Conformément aux articles L 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation » pour manquement d'une partie à ses obligations ». De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son 5/5 profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.
Pénalités de retard de paiement. Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux de pénalité de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’acheteur est libéré de son obligation de paiement à l’encaissement effectif des sommes dues. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Pénalités de retard de paiement. 7.1 – Pour les particuliers, en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de 10 %, sur la base du montant de la prestation indiqué sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pénalités de retard de paiement. Les factures sont établies en fonction des conditions de vente. Aucun escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dés le jour suivant la date de règlement l'application de pénalités de retard au taux de 18% an et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 3 points. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. De plus l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera facturée en cas de retard.
Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 10 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. L'application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que 5 (CINQ) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés