R É S U M É

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « Conditions Générales d’Achat ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend au Client des matériels, tels que équipements, pièces détachées, machines, éléments, dispositifs, produits (ci-après désignés la « Fourniture »).

2 – DÉFINITIONS

Les mots employés avec une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :

 Client : GRTgaz et/ou ses filiales.

 Contrat : le présent document ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles telles que définies dans les conditions particulières d’achat.

 Fournisseur : désigne le cocontractant du Client.

 Ouvrage : résultat de l’ensemble des travaux et prestations exécutés par une ou plusieurs entreprises pour le compte du Client.

 Partie(s) : le Client et/ou le Fournisseur.

 Site : lieu de livraison de la Fourniture.

3 – NOTIFICATION DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur est tenu de notifier au Client dès leur entrée en vigueur les modifications survenant au cours de l'exécution du Contrat, qui concernent :

 ses représentants,

 les personnes ayant le pouvoir de l'engager,

 sa forme juridique,

 sa raison ou sa dénomination sociale,

 l’adresse de son siège social,

 son capital social, ainsi que les personnes et groupes qui le contrôlent, en particulier en cas de fusion, cession de fonds de commerce, location gérance,

 les groupements auxquels il participe, lorsque ceux-ci concernent

l'exécution du Contrat.

L'absence de transmission de ces informations peut entraîner l'application des mesures de résolution dans les conditions définies au chapitre « Résolution » des Conditions Générales d’Achat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Fournisseur a l'obligation d'avertir le Client sans délai et de le tenir informé en cas de procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté au sens de l’article L 611-1 et suivants du Code de commerce, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure équivalente dans le pays du Fournisseur.

4 – INTERVENTION DES COCONTRACTANTS DU FOURNISSEUR DANS L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Le Fournisseur a la faculté de faire exécuter certaines parties du Contrat auprès des cocontractants de son choix. Toutefois, le Fournisseur est tenu de faire appel le cas échéant aux fournisseurs de matériel qualifiés par le Client.

Il demeure personnellement responsable de l'exécution de la totalité du Contrat.

5 – LANGUE DU CONTRAT- MONNAIE

5.1 Langue du Contrat

Tous les échanges écrits ou oraux entre les Parties dans le cadre du Contrat seront en langue française. En cas de traduction des pièces du Contrat ou des échanges entre les Parties en une langue étrangère, la version en résultant n’aura qu’une valeur indicative.

Il appartient au Fournisseur de désigner, pour toute intervention sur le Site, une équipe d'encadrement ayant la maîtrise de la langue française.

5.2 Monnaie

La monnaie de libellé et de paiement est l’euro.

6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Client

Au titre du Contrat, le Client s’engage à :

- coopérer pleinement et de bonne foi avec le Fournisseur,

- payer le prix de la Fourniture conformément au Contrat,

- prendre livraison de la Fourniture dans les conditions convenues au Contrat.

6.2 Obligations du Fournisseur

Au titre du Contrat, le Fournisseur s’engage à :

- délivrer la Fourniture (en qualité et en quantité) dans les conditions convenues au Contrat,

- fournir un matériel conforme à l’objet du Contrat, aux spécifications contractuelles, ainsi qu’aux prescriptions légales et réglementaires, et aux règles de l’art,

- transmettre au Client toutes les informations nécessaires à l’usage de la Fourniture,

- garantir la Fourniture contre l’éviction, les vices cachés et tout défaut garanti contractuellement.

Le Fournisseur reconnait avoir reçu du Client toute information dont l’importance est déterminante pour son consentement dans la conclusion du Contrat.

Le Fournisseur reconnaît avoir reçu du Client les informations qui lui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat. Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un manque d'information lorsqu'il aurait pu les obtenir à sa demande avant la conclusion du Contrat.

Le Fournisseur s’engage à dénoncer toute erreur, omission, contradiction ou imprécision, décelable par l’homme de l’art, constatée dans les documents techniques remis par le Client et susceptible de compromettre l’atteinte des exigences contractuelles.

7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité à l’égard des tiers

Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé à un tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par son fait ou celui de ses préposés, ainsi que par les biens placés sous sa garde. Le Fournisseur garantit en conséquence le Client contre toutes réclamations et recours de tiers.

7.2 Responsabilité entre les Parties

Le Fournisseur est responsable et tenu à réparation de tous dommages subis par le Client dans le cas où ces dommages sont la conséquence d’une inexécution, d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, d’une faute ou d’une négligence du Fournisseur.

Chacune des Parties fera son affaire de tous les dommages corporels subis par son personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément à la législation applicable aux accidents du travail.

Chacune des Parties et ses assureurs renoncent donc à tout recours contre

l’autre Partie et ses assureurs au titre des dommages corporels, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayant-droits et des droits des organismes de sécurité sociale.

8 – ASSURANCES

8.1 Assurances souscrites par le Fournisseur

8.1.1 Responsabilité civile

Le Fournisseur doit justifier, à la date de la signature du Contrat, qu’il est titulaire d’une police d'assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des

dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et au Client dans le cadre du Contrat ou les modalités de son exécution jusqu'à la période indiquée dans les conditions particulières d’achat, ou à défaut jusqu’à la fin de la période de garantie contractuelle.

Le Fournisseur doit produire à toute demande du Client une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties, et certifiant le paiement des primes, l'existence de cette assurance ne pouvant en aucun cas être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le Fournisseur au titre du Contrat. Le Fournisseur doit informer le Client de la modification, de la suspension ou de la résiliation de ses polices d'assurance.

Cette police d’assurance doit notamment couvrir les garanties suivantes :

- cas de pollution accidentelle sur le lieu d’exécution du Contrat, l’aire d’entreposage ou lors de sinistres routiers, et dépollution du site concerné,

- réparation des dégâts éventuels causés à une nappe phréatique ou des eaux de surface du fait de l’infiltration ou du ruissellement de produits dangereux.

8.1.2 Assurance transport de la Fourniture

Le Fournisseur souscrira, avant la première expédition de la Fourniture, et maintiendra pour son compte à ses propres frais, une police transport (comprenant le déchargement) permettant de couvrir les pertes physiques ou dommages matériels affectant toute Fourniture à concurrence du coût total de remplacement plus taxes et droits de douane et ce, jusqu’à la livraison sur le Site.

8.1.3 Assurances couvrant les biens du Fournisseur

Le Fournisseur souscrira à ses frais auprès d’une compagnie d'assurances une assurance contre les vols, dégradations, avaries, pertes, destructions et dommages de toute nature survenant à ses biens entreposés sur le Site et qui lui sont nécessaires pour l’exécution du Contrat.

8.2 Assurances souscrites par le Client pour compte commun

Le Client peut souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance Tous Risques Chantier Montage Essai (TRME) couvrant les pertes physiques ou dommages matériels affectant les biens destinés à être incorporés dans un Ouvrage réalisé pour le Client (à l’exclusion des biens du Fournisseur) à concurrence du coût total de remplacement. Elle sera applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Cette adhésion s'effectuera aux conditions et garanties trouvées par le Client, sans que les intervenants puissent se prévaloir de leurs propres conditions quant à leur couverture.

Pour autant que le Fournisseur soit responsable du sinistre, le Fournisseur supporte :

- le coût de toute franchise figurant dans cette police d'assurance ;

- le coût de toute somme non assurée ou non indemnisée par les assureurs ;

- le coût de la surprime d'assurance (taxes incluses) pour la prolongation des garanties en cas de dépassement de la durée initiale assurée, imputable au Fournisseur.

Le Fournisseur renonce à tous recours contre le Client en ce qui concerne l'application, l'étendue et les limites des polices souscrites qui pourraient bénéficier aux intervenants dans la réalisation de l'opération. Le Fournisseur obtiendra la même renonciation de la part de ses cocontractants.

Il est expressément convenu que la mise en place d’une assurance Tous Risques Chantier Montage Essai (TRME) par le Client est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le Fournisseur au titre des lois, règlements, normes et obligations contractuelles applicables.

Dans ce cas, le Client transmettra au Fournisseur l’attestation de la police d’assurance « Tous Risques Montage Essais » ou « Tous Risques Chantier » souscrite.

9 – FORCE MAJEURE

9.1 Définition de la Force Majeure

Pour l’exécution du Contrat, un évènement de « Force Majeure » est entendu au sens du droit français, à savoir qu’il y a cas de Force Majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ladite Partie.

9.2 Notification de la Force Majeure

Si l’une ou l’autre des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un évènement qu’elle considère être un évènement de Force Majeure, elle doit notifier par écrit à l’autre Partie cet évènement, ses circonstances et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat, dès sa survenance.

9.3 Conséquence suspensive de la Force Majeure

En cas d’évènement de Force Majeure tel que défini au présent article dûment notifié, la Partie empêchée ou retardée est dispensée, pendant la durée de cet évènement, de l’exécution de ses obligations contractuelles affectées par l’évènement de Force Majeure, sauf mesures conservatoires de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.

Dès lors, aucun retard ni aucune inexécution contractuelle de la Partie affectée par un évènement de Force Majeure ne peut :

 Constituer une défaillance ou une cause de rupture du Contrat,

 Donner lieu à une action en dommages et intérêts ou à une demande de remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par l’évènement de Force Majeure.

Chaque Partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser l’impact que pourrait avoir l’évènement de Force Majeure sur chacune de ses obligations.

9.4 Résolution du Contrat

Si l’exécution du Contrat est substantiellement empêchée ou retardée pendant une période consécutive excédant quinze (15) jours par suite d’un événement de Force Majeure, les Parties tentent de mettre en place une solution mutuellement satisfaisante.

A défaut de trouver une telle solution dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la survenance de l’évènement de Force Majeure, l’une ou l’autre des Parties peut résoudre ou résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

10 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Client souhaite associer étroitement ses fournisseurs à ses valeurs, en particulier en vue de respecter et de promouvoir les principes du développement durable et de l’éthique. Le Client encourage ses fournisseurs à adopter un comportement socialement et environnementalement responsable, et privilégie avec eux un dialogue transparent sur ces questions. Dans ce cadre, le Fournisseur reconnait avoir pris connaissance et accepter les dispositions de la charte éthique de GRTgaz, disponible sur le site internet de GRTgaz.

Aux fins du Contrat, le Fournisseur reconnaît avoir signé l’acte d’engagement RSE par lequel il s’est engagé à exécuter ses obligations conformément aux conditions exigées et notamment :

 à attester sur l'honneur qu’elles seront exécutées :

 dans le strict respect de la législation et de la réglementation en matière de droit du travail applicable dans le pays où s’effectue tout ou partie des prestations,

 si le lieu d’exécution est en France, avec des salariés employés régulièrement

au regard des articles L 3243-1 et suivants, R 3243-1 à 5 et L 1221-10 du Code du travail,

 avec des personnels ayant les niveaux de qualification requis,

 à assurer la sécurité des personnels et des tiers ainsi qu’à ne pas recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire,

 à respecter les obligations environnementales, les prescriptions contenues dans le code de l’environnement et notamment celles relatives à la gestion des déchets (traitement, valorisation…),

 à limiter les rejets et à utiliser des technologies sûres, respectueuses de l’environnement et économes en énergies,

 à proscrire dans le cadre de l’exécution du Contrat toute forme de corruption,

 à faire respecter l’ensemble des dispositions précitées par ses cocontractants.

CHAPITRE

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

11 – PRIX

La Fourniture est rémunérée par un prix global, forfaitaire ou par application de prix unitaires, tel(s) que spécifié(s) en euros hors taxes aux conditions particulières d’achat.

Un prix global peut être décomposé. Cette décomposition n’a qu’une valeur indicative. Seul le prix global a une valeur contractuelle.

Le prix s’entend pour une Fourniture livrée sur Site, déchargement compris. Il comprend l’ensemble des frais, notamment les droits de douane éventuels, les frais de conditionnement, d’emballage, de transport, de tirage et reproduction de documents et tous frais accessoires.

12 – VARIATION DES PRIX

Les prix sont fermes pour la durée du Contrat sauf mention spécifique contraire portée dans les conditions particulières d’achat.

13 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

L’échéancier de règlement de la Fourniture est indiqué dans les conditions particulières d’achat.

Les factures sont établies en double exemplaire et libellées au nom du Client. Chaque facture fait apparaître le montant du terme facturé et le cumul des termes de paiement précédemment réglés.

Le cas échéant, les conditions particulières d’achat précisent les mentions autres que légales à faire figurer sur la facture, ainsi que les pièces justificatives à produire par le Fournisseur à l'appui de la facturation de chacun des termes de paiement.

Les paiements sont effectués par virement bancaire émis à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de facture.

Le Fournisseur doit s’assurer auprès du Client, préalablement à l’envoi de la facture, que les conditions d’établissement de celle-ci sont réunies.

14 – GARANTIE FINANCIÈRE

Des garanties financières pourront être demandées par le Client au Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le cas échéant, elles seront précisées dans les conditions particulières d’achat.

Chaque garantie fournie par le Fournisseur sera émise par un organisme bénéficiant d’une notation minimum A-/A3 (notation des établissements bancaires mise en œuvre par les sociétés Standard & Poors, Moody’s et Fitch Ratings), notation qui devra être conservée pendant toute la durée de la garantie.

15 – PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Client verse au Fournisseur sur présentation d'une facture, les pénalités de retard de paiement calculées avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d'exigibilité contractuelle. La période prise en compte pour le calcul de ces intérêts est la période comprise entre la date d’exigibilité contractuelle et la date de paiement effectif.

CHAPITRE

III

DÉLAIS

16 – DÉCOMPTE DES DÉLAIS

Tout délai imparti dans le Contrat à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

Tout délai est fixé en jours calendaires et expire à la fin du dernier jour.

Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvré qui suit.

17 – PROLONGATION DES DÉLAIS

Une prolongation du délai d'exécution contractuel, ou le report du début de celui- ci, peut être accordé par le Client, à son initiative ou sur proposition du Fournisseur, lorsque des circonstances non imputables au Fournisseur le justifient.

Une demande de prolongation du délai d'exécution des obligations ou de report du début de celles-ci ne peut être prise en compte que si le Fournisseur signale au Client, dans les quinze (15) jours de leur survenance, les circonstances susceptibles d'entraîner cette prolongation.

Toute prolongation du délai d’exécution contractuel ou tout report du début de celui-ci devra faire l’objet d’un avenant au Contrat.

18 – SUSPENSION

18.1 Suspension de l’exécution du Contrat par le Client

18.1.1 Suspension pour convenance

Le Client, par notification d’un préavis de quatorze (14) jours, hors cas d’urgence, peut ordonner au Fournisseur de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat. Cette notification doit spécifier quelle obligation doit être suspendue, la date de début de suspension, la durée prévue et les raisons de la suspension. Le Fournisseur doit en conséquence suspendre l'exécution de l'obligation en question jusqu'à ce que le Client lui demande par écrit de reprendre cette exécution.

Tous les coûts et dépenses supplémentaires justifiés par le Fournisseur résultant de la suspension sont payés au Fournisseur par le Client.

18.1.2 Suspension pour manquement du Fournisseur aux obligations contractuelles

En cas de manquement du Fournisseur aux obligations contractuelles, le Client peut ordonner sans préavis au Fournisseur de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

18.2 Conséquence de la suspension

Si l'exécution des obligations du Fournisseur est suspendue, le délai contractuel doit être prolongé de la durée de la suspension, sauf dans le cas où la suspension résulte d’un manquement du Fournisseur aux obligations contractuelles.

19 – PÉNALITÉS DE RETARD

Pour tout dépassement du délai contractuel, le Fournisseur doit une pénalité dont le montant est calculé selon la formule indiquée dans les conditions particulières d’achat. A défaut, la formule utilisée est la suivante :

P = C × T × J

P = montant de la pénalité,

C = montant du Contrat en euros HT,

J = nombre de jours calendaires de retard,

T = taux de pénalités par jour calendaire de retard imputable au Fournisseur.

Ce taux T est indiqué dans les conditions particulières d’achat.

Les pénalités de retard sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le Client adresse au Fournisseur un justificatif de retenue pour pénalité. Le Fournisseur fait alors apparaitre leur montant dans sa facture.

Ces pénalités sont applicables sans préjudice des autres droits et recours du Client, notamment l’application de dommages et intérêts et la faculté de résoudre le Contrat.

CHAPITRE

EXÉCUTION

20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Le Fournisseur reconnaît avoir reçu du Client les indications qui lui sont nécessaires pour l'exécution du Contrat. Il ne peut en aucun cas se prévaloir d'un manque d'information quel qu'il soit lorsqu'il aurait pu obtenir ces informations à sa demande.

Le Fournisseur contrôle les documents techniques et commerciaux mis à sa disposition et signale au Client, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables par l’homme de l’art dans le cadre de l'exécution du Contrat.

21 – DOCUMENTS D’EXÉCUTION

Le Fournisseur remet au Client les documents dont l'établissement lui incombe pour visa du Client selon l'échéancier prévu au Contrat.

Les documents sont qualifiés de la façon suivante :

 «Pour information» : les documents «pour information» doivent être adressés au Client, mais ne sont pas commentés par celui-ci, ni retournés au Fournisseur.

 «Pour examen» : les documents «pour examen» sont de deux types différents : «point

de contrôle» ou «point d’arrêt».

Si le Client n'a pas d'observation à formuler sur un document « point de contrôle », il retourne les documents au Fournisseur avec la mention "vu sans observation" (VSO). Après réception d'un document VSO ou sans réponse du Client dans un délai de vingt et un (21) jours à dater de sa remise, le Fournisseur revêt le document de la mention "bon pour exécution" (BPE) et l'adresse au Client.

En cas d'observations du Client, le Fournisseur procède aux modifications correspondantes et renvoie au Client le document modifié dans un délai de huit (8) jours. A nouveau, si le Client n'a pas d'observations à formuler, il retourne les documents au Fournisseur avec la mention "vu sans observation" (VSO). Après réception d'un document VSO ou sans réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de sa remise, le Fournisseur revêt le document de la mention "bon pour exécution" (BPE) et l'adresse au Client.

Concernant les documents « point d’arrêt », toute poursuite de l’exécution est interdite en l’absence de commentaires du Client.

Les stipulations ci-dessus n'atténuent en rien la responsabilité du Fournisseur et n'ont pas pour effet de prolonger le délai contractuel.

22 – PROVENANCE ET QUALITÉ DES MATIÈRES

Les matières ou pièces utilisées et leur mise en œuvre doivent satisfaire aux prescriptions contenues dans le Contrat. A défaut de prescriptions, elles doivent être conformes aux règles de l'art, compte tenu notamment des normes homologuées.

Lorsque la provenance et la qualité de ces matières ou pièces sont indiquées dans le Contrat, le Fournisseur ne peut les modifier sans autorisation du Client.

Concernant les pièces nécessaires à l’exécution du Contrat fournies par le Client lorsqu'il en existe :

 dans les cas prévus au Contrat, le Fournisseur est responsable de l'enlèvement

et du transport de celles-ci,

 dans tous les cas, le Fournisseur est responsable de la conservation et de l'emploi des pièces fournies par le Client. Les pièces non consommées sont restituées au lieu et à la date fixés par le Contrat.

23 – UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Le Fournisseur est tenu de respecter la réglementation applicable notamment en matière d'utilisation, de conservation, d'étiquetage et de traçabilité des produits chimiques entrant dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Fournisseur s'engage à communiquer au Client la liste exhaustive des produits chimiques qu'il compte utiliser, les modalités d'étiquetage et si possible une estimation des quantités.

Ces produits seront dûment étiquetés et munis de leur Fiche de Données de Sécurité (FDS).

Afin de limiter le recours à des produits chimiques susceptibles d’être cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), le Fournisseur s’engage à rechercher s’il existe des produits équivalents présentant une moindre toxicité.

Toute évolution (nature du produit, étiquetage, réglementation affectant l'une des substances d'un produit chimique, etc.) doit être portée à la connaissance du Client.

Le Fournisseur certifie que le personnel utilisant les produits chimiques dans le cadre du Contrat a reçu les informations et la formation nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est responsable de la gestion des emballages, des déchets et résidus découlant de la mise en œuvre des produits chimiques nécessaires à la délivrance de la Fourniture objet du Contrat.

A la fin du Contrat, il procède à la remise en état du Site et de l'aire d'entreposage.

24 – GESTION DES DÉCHETS

Le Fournisseur a la charge de la gestion et de l’élimination des déchets générés par l’exécution du Contrat.

Il s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur, notamment concernant leur transport, stockage, regroupement et élimination. Le cas échéant il transmet au Client les certificats, bordereaux de suivi ainsi que tout document administratif justifiant de la bonne gestion et de l’élimination de ces déchets.

Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé par les déchets dont il a la charge jusqu’à leur élimination.

En cas de manquement aux obligations énumérées ci-dessus par le Fournisseur, le Client se réserve le droit de faire intervenir, après mise en demeure restée infructueuse, tout tiers de son choix, aux frais du Fournisseur.

Dans l’hypothèse où certains déchets seraient expressément identifiés dans les conditions particulières d’achat comme restant à la charge du Client, celui-ci mettra à disposition du Fournisseur une aire de regroupement des déchets. Le Fournisseur s’engage alors à respecter les consignes d’utilisation de cette aire de regroupement définies par le Client.

Le Fournisseur reste responsable des dommages causés par ces déchets jusqu’à leur dépôt sur l’aire de regroupement conformément aux consignes d’utilisation.

25 – SURVEILLANCE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

La surveillance de l’exécution du Contrat s’étend sur toutes les phases nécessaires à sa réalisation, notamment les études, la fabrication, la livraison et, le cas échéant, l’installation.

Le Client se réserve le droit d’exercer ou de faire exercer par tout représentant ou prestataire de son choix, le contrôle des études, la surveillance de la fabrication de la Fourniture, la surveillance de son installation, ainsi que la surveillance de l’avancement de l’exécution du Contrat, tant dans les ateliers et locaux du Fournisseur et de ses cocontractants que sur les chantiers.

L’exercice de ce droit par le Client ne diminue en rien la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur et ses éventuels cocontractants sont tenus d’assurer le libre accès aux chantiers, ateliers et locaux pendant les heures de travail aux représentants du Client et de leur donner toute facilité pour l’accomplissement de leur mission.

Les Parties conviendront préalablement des modalités de visite.

Si, lors de la surveillance de l’exécution du Contrat, le Client constate des manquements aux obligations qualité :

 il notifie au Fournisseur ces manquements et, le cas échéant, sa décision de suspendre l'exécution du Contrat,

 dans les trois (3) jours suivant cette notification, le Fournisseur informe

le Client des actions correctives qu'il prend. Les Parties déterminent alors les délais qu'elles jugent acceptables pour remédier aux manquements notifiés et permettre la reprise de l'exécution du Contrat, lorsque cette dernière a été suspendue. Les dépassements de délais qui peuvent résulter des suspensions entraînent l'application des pénalités de retard.

Si le Fournisseur ne prend pas dans les délais demandés les actions correctives prévues ci-dessus et acceptées par le Client, ce dernier peut :

 appliquer une pénalité forfaitaire de manquement aux obligations qualité dont

le montant est précisé dans les conditions particulières d’achat,

 prendre aux frais du Fournisseur, toute mesure nécessaire aux fins de l'exécution du Contrat, et en particulier le faire terminer par un tiers,

 résoudre le Contrat dans les conditions prévues au chapitre « Résolution » des

Conditions Générales d’Achat sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

26 – QUALITÉ

26.1 Obligations de management de la qualité

Si les conditions particulières d’achat le prévoient, le Fournisseur dispose d’un système de management de la qualité répondant, a minima, aux exigences de la norme ISO 9001 dans sa dernière version applicable. Le système de management de la qualité mis en place par le Fournisseur doit couvrir l'ensemble des activités liées à l'exécution du Contrat.

En vue de vérifier l'adéquation à la norme susvisée et l'application du système de management de la qualité, le Client a le droit de procéder ou de faire procéder chez le Fournisseur et ses cocontractants, ainsi que sur le Site, à des audits. L'exercice de ce droit ne diminue aucunement la responsabilité du Fournisseur.

Le Client est tenu préalablement informé des audits que le Fournisseur effectuerait auprès de ses cocontractants, et peut mandater toute personne physique ou morale pour y assister en tant qu’observateur.

26.2 Obligations qualité relatives aux Fournitures

Si les conditions particulières d’achat le prévoient, les exigences en matière de qualité sont définies dans le plan qualité remis par le Fournisseur, accepté par le Client et inclus comme pièce contractuelle.

27 – LIVRAISON - TRANSPORT

L’emballage, le calage, le chargement de la Fourniture, ainsi que les formalités relatives à son expédition et à son transport sur Site incombent entièrement au Fournisseur.

Ce dernier a également en charge, sauf stipulations contraires, le déchargement de la Fourniture, sa mise en stock ou sa mise en tas conformément aux stipulations techniques.

Le Fournisseur doit remettre en temps utile au Client un état de la Fourniture qui par sa nature, son volume ou son poids, présenterait des difficultés de transport ou de manutention.

L’échelonnement des expéditions est arrêté en accord avec le Client.

Chaque expédition doit faire l’objet de bordereaux détaillés, qui doivent fournir toutes les indications permettant l’identification de la Fourniture expédiée, en particulier :

 la date et la référence du Contrat,

 la liste détaillée de toutes les pièces ou colis expédiés avec leurs marques, poids bruts et poids nets.

Le Fournisseur doit avoir prévenu le Client et envoyé les différents bordereaux au moins 72 heures avant la date d'envoi de la Fourniture.

Un exemplaire de chaque bordereau est également joint à chaque envoi de Fourniture. La Fourniture doit être expédiée au nom du Client à l’adresse du Site.

En cas de non-respect de ces règles, le Fournisseur en supporte les conséquences financières.

28 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le personnel du Fournisseur doit se conformer aux consignes de sécurité qui lui sont indiquées par le Client.

Le cas échéant, les Parties sont tenues de respecter les dispositions des articles R 4511-1 et suivants du Code du travail ou des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail (ancien décret n° 92-158 du 20 février 1992 et ancienne loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).

En particulier, les Parties sont tenues de respecter les dispositions du code du travail relatives aux règles de sécurité s’appliquant aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de l’entreprise utilisatrice, dite « entreprise d’accueil ».

Ces dispositions imposent notamment que toutes les opérations de chargement et de déchargement fassent l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité". À défaut, la livraison ne pourra avoir lieu.

Le Fournisseur doit tenir propre et en ordre les lieux de travail sur lesquels il intervient.

Il doit communiquer au Client une copie des déclarations d'accident du travail faites à l’organisme de sécurité sociale pour les accidents survenus sur le Site.

L'intervention des autorités compétentes en matière d’hygiène et de sécurité ou du Client ne dégage pas le Fournisseur de sa responsabilité.

29 – PENALITÉS

Des pénalités (exemples : pénalités de performance, pénalités sanctionnant des manquements aux obligations qualité, …) seront le cas échéant précisées dans les conditions particulières d’achat. Ces pénalités sont applicables sans préjudice des autres droits et recours du Client, notamment l’application de dommages et intérêts et la faculté de résoudre le Contrat.

CHAPITRE

DELIVRANCE

30 – OBLIGATION DE DÉLIVRANCE

Le Fournisseur garantit que la Fourniture délivrée est conforme aux spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et aux règles de l’art.

Le Fournisseur garantit que la Fourniture est neuve, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptée à l’usage auquel elle est destinée.

Le Fournisseur s’engage à délivrer la Fourniture au lieu et dans les conditions et délais convenus au Contrat, accompagnée de l’ensemble de ses accessoires, comprenant notamment l’emballage et tous documents nécessaires à l’utilisation de la Fourniture (notice d’utilisation, etc.).

La livraison s’accompagne, le cas échéant, de l’installation et de la mise en service de la Fourniture. Les conditions en sont précisées dans les conditions particulières d’achat. L’installation et la mise en service de la Fourniture sont réalisées sous l’entière responsabilité du Fournisseur qui est tenu de mettre la Fourniture en état de fonctionnement. Cette installation comprend notamment le montage proprement dit, le réglage, la mise en route et la mise au point de la Fourniture après montage.

31 – DÉLIVRANCE DE LA FOURNITURE

31.1 Acceptation de la Fourniture

La Fourniture est acceptée par le Client après vérification par ses soins de sa conformité aux spécifications contractuelles, notamment, le cas échéant, à l’issue de l’exécution des essais contractuellement prévus.

Sauf notification contraire adressée au Fournisseur quinze (15) jours au plus tard après la date de livraison, le Client est réputé avoir accepté la Fourniture à l’expiration de ce délai.

Les stipulations de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans le cas où la Fourniture est destinée à être intégrée à un Ouvrage ou une partie d’Ouvrage et où la vérification de la conformité de la Fourniture aux spécifications contractuelles, notamment par les essais, est faite dans le cadre de la procédure de réception de l’Ouvrage ou de la partie d’Ouvrage concernée.

Dans ce cas, à défaut de notification relative à l’acceptation, ou au refus, de la Fourniture de la part du Client dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison, le Client est réputé avoir accepté la Fourniture à l’expiration de ce délai.

Le Client peut accepter la Fourniture avec réserve, s'il y a lieu, en présence d'un défaut mineur n'ayant aucune incidence sur la sécurité. Le Fournisseur doit remédier au défaut dans le délai fixé par le Client.

31.2 Refus

Le Client se réserve le droit de refuser tout ou partie de la Fourniture en cas de non-conformité aux spécifications contractuelles ou aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et aux règles de l’art.

La décision de refus de tout ou partie de la Fourniture doit être motivée et notifiée au Fournisseur, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de remédier à la non-conformité, éventuellement par le remplacement de la Fourniture non conforme, restée infructueuse à l’issue du délai déterminé par la mise en demeure.

En cas de refus par le Client de tout ou partie de la Fourniture, il pourra prononcer la résolution du Contrat dans les conditions définies au chapitre

« Résolution » des Conditions Générales d’Achat.

La Fourniture défectueuse est enlevée dans les meilleurs délais par le Fournisseur, et à ses frais. À défaut, le Client peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, faire procéder à l’enlèvement aux frais et risques du Fournisseur.

32 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de la propriété et des risques de la Fourniture au Client a lieu à l’acceptation par le Client de la Fourniture.

33 - GARANTIE CONTRACTUELLE

Sans préjudice des garanties légales dues par le Fournisseur, celui-ci garantit la Fourniture pour une durée fixée dans les conditions particulières d’achat à compter de l’acceptation de la Fourniture par le Client.

Dans le cadre de cette garantie, le Fournisseur s’engage à remplacer ou réparer à ses frais exclusifs et sur simple demande du Client, sur le Site, dans ses ateliers ou ceux de ses cocontractants, toute pièce défectueuse pendant la période de garantie. La garantie inclut la prise en charge par le Fournisseur de toutes les conséquences dommageables découlant du défaut.

Elle inclut l’obligation du Fournisseur de remédier aux erreurs ou défauts de montage, lorsque l’installation ou le montage de la Fourniture a été effectué par celui-ci.

Le Fournisseur a l’obligation d’intervenir dans les plus brefs délais à compter de la demande du Client, en tenant compte des contraintes d’exploitation qui lui auront été signalées par le Client.

La réparation ou le remplacement de la Fourniture pendant la période de garantie a pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie d’une période équivalente à la durée de réparation ou de remplacement.

Si à l’expiration de la période de garantie, le Fournisseur n’a pas procédé au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux, le délai de garantie est prolongé jusqu’à exécution complète des réparations ou du remplacement de la Fourniture.

Le Fournisseur n’est libéré de son obligation de garantie qu’en cas d’usure normale de la Fourniture ou de faute du Client.

34 – PIÈCES DE RECHANGE

Sans préjudice des garanties légales découlant du Contrat, pendant une période minimum de dix (10) ans à compter de la date de fin de la période de garantie contractuelle, le Fournisseur est tenu de fournir au Client, selon des modalités à convenir entre les Parties, les pièces de rechange du matériel ou toutes pièces équivalentes nécessaires pour assurer le maintien en état de fonctionnement de la Fourniture.

Si pendant cette période, le Fournisseur n’est pas en mesure de fournir ces pièces de rechange, y compris dans le cas où il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il a l'obligation d’accorder au Client pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure des droits dont il a la libre disposition, les licences gratuites avec droit de sous-licencier, nécessaires à la fabrication et à l'utilisation des pièces de rechange qu’il n’est pas en mesure de fournir, afin que le Client puisse exercer ou faire exercer le droit de reproduire, de représenter, de modifier ou d'adapter. Cette obligation trouve sa cause dans le prix payé par le Client au Fournisseur pour l'exécution du Contrat.

Si à l'issue de cette période, le Fournisseur envisage de réduire ou d'interrompre la fourniture des pièces de rechange pour quelque raison que ce soit, il en informe le Client dans un délai d'un an avant la réduction ou l'interruption effective de la fourniture. Dans ce cas, le Fournisseur a la même obligation vis-à-vis du Client que celle citée au paragraphe précédent.

Le présent article s'applique sans préjudice des éventuelles garanties légales découlant du Contrat.

CHAPITRE

CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

35 – CONFIDENTIALITÉ – ACCES AUX SITES SENSIBLES ET AUX SYSTEMES D’INFORMATION

35.1 Confidentialité

Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et notamment son activité, recueillie à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Contrat, à l’exception des cas où la communication d’une telle information est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Dans le cas où l’exécution du Contrat nécessite la communication par une Partie à un tiers d’informations relatives à l’autre Partie :

- les informations communiquées seront limitées au besoin de l’exécution du Contrat,

- la Partie qui divulgue ainsi les informations imposera au tiers un engagement de confidentialité visant à interdire ou à limiter la diffusion des informations dans les conditions prévues par la présente clause de confidentialité.

En particulier, le Fournisseur obtient un tel engagement de chacun de ses cocontractants afin d’assurer la protection des informations relatives au Client.

Sont par nature confidentielles les informations relatives : o aux savoir-faire,

o aux procédés de fabrication et de traitement,

o aux moyens de contrôle,

o aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à chacune des Parties.

Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci :

- sont déjà dans le domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du Contrat,

- ou ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité,

- ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente,

- ou sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.

La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de dix ans à compter de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

La présente obligation est prévue sans préjudice du respect des dispositions relatives aux informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination au sens des articles L111-77 et suivants du Code de l’énergie, dites

« informations commercialement sensibles » (ICS).

La loi prévoit notamment des sanctions pénales en cas de divulgation d’ICS.

35.2 Publication

Le Fournisseur ne peut pas, sans l’accord préalable écrit du Client, publier seul ou avec d’autres personnes, des photographies, des illustrations ou toutes autres informations ou présentations relatives à la Fourniture.

Les relations avec le Client ne peuvent donner lieu à aucune publication, édition de référence, publicité ou autre sans le consentement du Client.

Par exception, le Fournisseur peut citer l’existence du Contrat, sans le communiquer, à titre de référence commerciale.

35.3 Accès aux sites sensibles

Chacune des Parties s’engage à respecter les règles d’accès aux zones sensibles des sites de l’autre Partie, telles que la fourniture de listes nominatives des personnes habilitées à intervenir dans le cadre du Contrat et/ou la signature par celles-ci d’un engagement de confidentialité conforme au présent article.

35.4 Accès aux systèmes d’information

Chacune des Parties s’engage à respecter les règles d’accès physique et logique et les règles d’usage relatives aux systèmes d’information de l’autre Partie.

35.5 Protection et propriété des données du Client

Le Fournisseur s’engage :

- À assurer la sécurité des données du Client contre les risques de divulgation, destruction, corruption, piratage, détournement de ces données par un tiers non habilité ;

- À ne pas exploiter pour ses besoins propres, directement ou indirectement, ces données ;

- À ne pas céder ni mettre à disposition des tiers les données et fichiers, sans l’accord préalable et écrit du Client, à quelque fin que ce soit et notamment à des fins commerciales ;

- À garantir la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité des données et à prendre les mesures adéquates pour qu’elles ne soient pas compromises ;

- À restituer, au plus tard à la fin du Contrat, une copie exhaustive des données du Client ;

- À ne conserver aucune copie de tous documents et supports d’information contenant des données de GRTgaz, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution du Contrat et procéder ou faire procéder auprès de ses cocontractants, en fin de Contrat, au blocage des accès utilisateurs, à la destruction des données, des fichiers informatisés ou manuels où figurent les données recueillies dans le cadre de ce Contrat.

Le Client reste pleinement propriétaire des données transmises au Fournisseur, y compris dans le cadre de services informatiques externalisés ou dématérialisés (cloud computing, et notamment le SaaS).

Le Client doit, à tout moment, être en capacité de localiser les données dont il est propriétaire. En conséquence, le Fournisseur s’engage à ne pas transférer les données recueillies vers un autre pays sans l’accord préalable et écrit du Client.

36 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie conserve les droits de propriété intellectuelle de toute nature et les connaissances qu'elle possède au moment de la signature du Contrat, ou sur lesquels elle détient une licence d'utilisation.

Le Client peut utiliser, reproduire ou faire utiliser ou faire reproduire par des tiers, pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, les études, notes de calculs, plans, et connaissances élaborés et qui lui sont remis avec la Fourniture, en partie ou en totalité, pour la réalisation de prestations portant sur la maintenance ou la modification de cette Fourniture ou sur l'adaptation d'autres équipements à cette Fourniture.

Le Client s'engage à exiger desdits tiers de tenir confidentiels les documents ainsi communiqués et qu'ils ne les utilisent pas à d'autres fins.

Garantie contre les revendications des tiers

Le Fournisseur s'engage à n'utiliser pour l'exécution du Contrat que des connaissances portant sur des procédés, des équipements ou matériaux dont il a la pleine propriété ou dont il a obtenu légalement la libre utilisation.

Le Fournisseur s'engage à n'utiliser les droits dont le Client a la propriété ou la libre utilisation que dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Fournisseur garantit le Client contre toutes revendications des tiers et leurs conséquences concernant les droits mis en œuvre dans le cadre du Contrat, sauf si ces recours portent sur des modifications, adaptations ou arrangements que le Client a apportés ou fait apporter indépendamment du Fournisseur.

De son côté, le Client garantit le Fournisseur contre les revendications des tiers concernant les droits dont il lui impose l'emploi pour l'exécution du Contrat, sauf si ces recours portent sur des modifications, adaptations ou arrangements que le Fournisseur a apportés ou fait apporter indépendamment du Client.

Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le Fournisseur ou le Client, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.

CHAPITRE

VII

RÉSOLUTION

37 – MESURES CŒRCITIVES – MISE EN DEMEURE

En cas de manquement aux obligations résultant du Contrat, le Client met le Fournisseur en demeure d'y remédier, dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le Fournisseur n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, le Client peut résoudre le Contrat dans les conditions exposées ci-après.

38 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

Le Contrat pourra être résolu par le Client de plein droit et sans formalité judiciaire, en adressant au Fournisseur une notification par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause de résiliation, en cas de manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations. Il en sera notamment ainsi si :

 Le Fournisseur ne remplit pas son obligation de délivrance de la Fourniture, en ce compris tous ses accessoires,

 Le Fournisseur ne délivre pas la Fourniture dans le délai convenu par les Parties,

 Le Fournisseur ne délivre pas une Fourniture conforme aux spécifications contractuelles, ou n’a pas rempli son obligation de conseil ou d’information.

La résolution du Contrat produira un effet rétroactif qui conduira à la restitution de la Fourniture au Fournisseur et au remboursement au Client des sommes éventuellement versées par ce dernier. Cependant, pour les contrats ayant déjà fait l’objet d’un début d’exécution, le Client pourra décider de résilier le Contrat, avec effet pour l’avenir.

Dans ce cadre, le terme « résolution » utilisé au Contrat s’entendra selon les cas comme une résolution ou une résiliation du Contrat.

La décision de résolution est notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception qui en fixe la date d'effet.

La résolution ne fait pas obstacle à l’obtention, par le Client, de dommages et intérêts afin que soit réparé le préjudice que lui a causé le manquement du Fournisseur.

La résolution peut avoir lieu sans mise en demeure, si le Fournisseur :

 s'est livré à l'occasion du Contrat à des actes frauduleux,

 a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts sur sa société, ses fournisseurs, son processus qualité,

si le Fournisseur a violé son obligation de confidentialité.

CHAPITRE

VIII

CLAUSES DIVERSES

39 – CESSION

Le Fournisseur ne peut céder, ou transférer la totalité ou une fraction du Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit du Client.

Sauf clause contraire figurant aux conditions particulières d’achat, le Client consent par avance à ce que le Fournisseur cède ses droits et obligations ou transfert la totalité ou une fraction du Contrat à un tiers, sous réserve d’en être informé au préalable et par écrit par courrier recommandée avec accusé de réception et ce, uniquement dans le cas d’une cession à une société liée au Fournisseur.

À défaut d’accord du Client, ce dernier peut résoudre le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’il y ait xxxx xx xxxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx.

La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité

La cession produit effet à l’égard du Client lorsque le contrat de cession lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

Est considérée comme une société liée à une autre société, toute société sous contrôle de ladite société, toute société contrôlant ladite société et toute société sous le contrôle de la même société, au sens donné à ces termes par les articles L.233-1 à L.233-4 du Code de Commerce.

Le Fournisseur consent par avance à ce que le Client transfère ou cède tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers de son choix, sous réserve de notification préalable et écrite adressée au Fournisseur.

40 – EXTENSION DU CONTRAT

Le Contrat peut comporter des options. Si le Client ne lève pas tout ou partie de ces options, le Fournisseur ne peut prétendre de ce fait au versement d’une quelconque indemnité.

Les levées d’option sont formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et engagent le Fournisseur si elles lui sont adressées dans le délai prévu.

Les Fournitures faisant l’objet de levées d’option sont soumises aux stipulations du Contrat.

41 – CLAUSE ILLÉGALE OU DÉCLARÉE NULLE

Si, pour une raison quelconque, une clause du Contrat devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entraînerait pas l’illégalité ou la nullité des autres stipulations contractuelles, sauf si la Partie qui entend se prévaloir de cette illégalité ou nullité peut apporter la

preuve que cette stipulation a été la cause impulsive et déterminante dans sa volonté de contracter.

42 – FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toute notification de décision, toute remise de document de l'une des Parties à laquelle une date certaine doit être conférée ou toute mise en demeure est effectuée selon l'un des moyens ci-après à l'exception des cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal est expressément prévue :

 envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postal,

 remise directe constatée par un reçu ou un émargement du représentant de la Partie concernée,

 transmission par télécopie ou email avec avis de réception.

La date portée sur l'avis de réception ou celle du récépissé est retenue comme date de notification de la décision ou de remise de document.

Les Parties conviennent que les échanges d’e-mails et/ou de courriers ne valent pas avenants au Contrat.

43 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable au Contrat et à toute contestation qui s’élèverait relativement à son interprétation ou à son exécution est le droit français. Les Parties écartent expressément l’application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

44 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend est soumis au tribunal de commerce de Paris , nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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