Paiement. Le tarif des droits d’accès dépend notamment de la fréquence d’utilisation des installations. Les tarifs des droits d’accès à l’établissement sont affichés à l’entrée de l’établissement. Il ne peut y avoir de remboursement du droit d’accès à l’établissement, sauf cas de force majeure appréciée par la direction.
Paiement désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titr...
Paiement ou « transaction » Une action, initiée par le payeur au moyen de l’instrument de paiement Digicash, Payconiq, ou par le Partenaire au moyen de l’ensemble des procédures et logiciels mis à sa disposition, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire qui gèrent les flux financiers, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Partenaire.
Examples of Paiement in a sentence
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement.
VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies.
Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur.
More Definitions of Paiement
Paiement tout paiement par chèque ou virement bancaire doit être effectué à l’ordre du : et accompagné des références portées sur le relevé de compte.
Paiement. Montant à verser à la Couronne par le titulaire de la licence pour chaque vente de produits du SHC ou pour chaque accès à ces produits, calculé conformément à l’annexe B des présentes.
Paiement. La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25 % du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée au meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue. A la demande du locataire, une prolongation de séjour peut être accordée en dehors de la durée indiquée dans le contrat, sous réserve de disponibilité de l’appartement.
Paiement si notre cotation ne mentionne pas de conditions particulières de paiement, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois à notre siège social, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les paiements sont réalisés par virements bancaires ou chèques, sauf stipulation contraire. Tout retard dans le règlement des factures donne lieu de plein droit, au-delà des délais fixés entre Sil’Tronix Silicon Technologies et le client, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. En cas d’expéditions partielles, les factures sont payables au fur et à mesure des livraisons sans attendre que la commande soit totalement livrée.
Paiement. Le client est responsable du paiement dans les délais fixés correspondant aux prestations réalisées.
Paiement dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire. Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Paiement. Le Propriétaire sera payé du montant de la transaction diminué de la commission prélevée par Baby Good Deal sur son compte Paypal renseigné au moment de l’inscription sur le Site Internet 48 heures après le début de la location. Le montant de la Commission de Baby Good Deal est de 20%.