CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE SITE INTERNET OU D’APPLICATION ET DE REFERENCEMENT DE SITE INTERNET
Maître Xxxxxxx Xxxxxx
CONDITIONS GENERALES DE CREATION DE SITE INTERNET OU D’APPLICATION ET DE REFERENCEMENT DE SITE INTERNET
La société par actions simplifiée dénommée XXXXXXXXXXXXXX.XXX, ayant son siège 00 Xxx xx Xxxxxx Xxxxxxx à XXXXX 00000 au capital social de 5000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° 820 037 315, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX Président (Ci-après désigné le
« Prestataire ») ;
Le Client, est la personne physique ou morale qui souscrit un contrat de prestations avec le Prestataire, (dénommé ci-après le « Client »), ses coordonnées ainsi que sa dénomination sociale sont précisées sur le devis annexé aux présentes.
Ci-après dénommées conjointement individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Préambule :
Le Prestataire est notamment une société spécialisée la conception et la réalisation de Site Web, sa maintenance et son référencement.
Le Prestataire a su développer un savoir-faire désormais reconnu dans cette activité et a des compétences dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d'assurer la conception d’un Site Web et/ou d’une Application.
Après avoir étudié les différentes solutions existantes sur le marché, le Client a pu exposer au Prestataire ses besoins, et ses attentes. Le Client a remis et/ou indiqué au Prestataire son cahier des charges indiquant avec précision, l'ensemble de ses attentes détaillant les applications et services attendus, le paramétrage spécifique et les modalités de la Prestation du Prestataire.
Il résulte de l’article 1112-1 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celle des Parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des Parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les Parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Parfaitement informés de cette obligation, les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit relatée aux Présentes.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’accord des Parties.
Table des matières
Article 2. Documents contractuels 3
Article 3. Modalités de réalisation du site Web et/ou de l’Application Web 4
i. Si le Client n'a pas rédigé de Cahier des charges 4
ii. Si le Client a rédigé un Cahier des charges 4
iii. Spécifications techniques 4
Article 4. Calendrier et délais 5
Article 5. Collaboration entre les Parties 5
Article 6. Obligations du Client 5
Article 7. Obligation du Prestataire 5
Article 8. Intégration des contenus 6
Article 10. Propriété intellectuelle 7
iii. Vices et défauts de conception et de réalisation 8
iv. Conditions de mise en jeu de la garantie 8
ii. Contenu du site web et/ou de l’Application 9
vi. Limites de responsabilité : internet FAI 10
Article 15. Conditions financières 11
Article 16. Pénalités de retard de paiement 11
Article 17. Exception d’inexécution 11
Article 18. Confidentialité 12
Article 19. Non-sollicitation du personnel 12
Article 20. Résiliation du contrat 12
Article 21. Référencement du Site Web 13
ii. Objet de la prestation de référencement du Site Web 13
iii. Description du service de référencement 13
iv. Obligations du Prestataire 13
v. Obligations du Client en matière de référencement 14
Article 23. Circulation du Contrat 15
Article 25. Droit applicable - Langue du contrat 16
Article 26. Conséquences de la cessation des relations contractuelles 16
Article 28. RGPD – Données personnelles 16
Article 29. Interprétation / Application / Modification du contrat 17
Article 31. Déclaration d'indépendance réciproque 17
Article 33. Contrat de gré à gré 18
Article 35. Renonciation au régime de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil 18
Article 36. Comportement loyal et de bonne foi 18
Article 37. Election de domicile 18
Article 1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire intervient sur la réalisation d’un Site Web conformément au Cahier des charges qui a été élaboré par le Client ou conjointement avec le Prestataire en amont.
Article 2. Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
➢ Le Devis – conditions particulières ;
➢ Le Contrat et ses avenants ;
➢ Ses annexes ;
➢ Les spécifications techniques rédigées par le Prestataire ;
➢ Le Cahier des charges.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.
Sauf accord express entre les Parties, en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
L’intégralité de ces documents contractuels sont disponibles à tout moment par le Client sur son espace client consultable depuis le Site internet : xxxxx://x-xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/
Article 3. Modalités de réalisation du site Web et/ou de l’Application Web
i. Si le Client n'a pas rédigé de Cahier des charges
Le Prestataire aidera le Client à rédiger un Cahier des charges définissant les besoins du Client et les caractéristiques attendues du Site Web et/ou d’une Application Web, et qui sera annexé aux présentes (Annexe « CAHIER DES CHARGES ») et disponible sur l’espace du Client sur le site internet : xxxxx://x- xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/
ii. Si le Client a rédigé un Cahier des charges
Le Prestataire a pris connaissance du Cahier des charges annexé aux présentes (Annexe « CAHIER DES CHARGES ») et s'engage à en respecter les termes, il demeurera disponible sur l’espace du Client sur le site internet : xxxxx://x-xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/
iii. Spécifications techniques
Sur la base du Cahier des charges, le Prestataire rédigera les spécifications techniques du Site Web et/ou
d’une Application Web, validées par le Client.
Le Prestataire assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation du Site Web et/ou d’une Application Web, et à ce titre, assure la conception globale de l'ensemble et coordonne tous les intervenants sur le projet.
Le Prestataire réalise une maquette du Site Web et/ou d’une Application Web comprenant notamment une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. La maquette est validée par le Client, le Prestataire s'engageant à prendre en compte ses remarques ou réserves éventuelles.
La maquette du client est accessible directement sur le serveur de production du prestataire à l’adresse :
http://xxxx-xxxxxxxx-xxxxx-xx-xxxxxx.xxx/client/[démonomiationsociale] ou http://xxxx-xxxxxxxx-xxxxx-xx-xxxxxx.xxx/client/[nomdefamilleduclient]
La programmation débute à compter de la validation des spécifications techniques et sur la base de la maquette/prototype présentée au Client et de la maquette ; le Site Web et/ou d’une Application Web est développé et mis au point sur la configuration informatique définie par cette maquette/prototype validée le Client.
Dans tous les cas sur le cahier des charges :
Le cahier des charges du Client peut être révisé par le prestataire dans ce cas le client est amené à le rendre paraphé, et signé en dernière page du Cahier des charges au Prestataire. Le Cahier des charges par le Prestataire est communiqué au client après la signature du devis. Le client à un délai de 15 (QUINZE) jours pour rendre le Cahier des charges signé, passé ce délai le Cahier des charges est considéré comme étant signé. Le client peut alors demander au Prestataire pendant ce délai des modifications du Cahier des charges, ces modifications ne doivent pas dépasser 30 % des prestations validées dans le Devis, dans le cas où les modifications demandées excèdent 30% des prestations présentent dans le Devis un avenant sera envoyé au Client.
Article 4. Calendrier et délais
Les calendrier et délais de réalisation du Site Web et/ou d’une Application Web sont indiqués dans le Cahier des Charges et/ou sur le Devis.
Les délais ont un caractère impératif, compte tenu des contraintes de l'exploitation du Client, que le Prestataire déclare bien connaître.
En cas de retard causé par le Client, le calendrier sera repoussé, le Prestataire informera le Client du report de calendrier par tout moyen.
Les retards peuvent être causés par la non-production ou l’absence de fourniture des éléments par le Client au Prestataire et notamment :
➢ Absence de validation ou modifications du Cahier des charges ;
➢ Fourniture des contenus (photographies, articles, éléments visuels…) ;
➢ Absence de réponse du Client sur une ou plusieurs questions de la part du Prestataire sur des éléments et caractéristiques essentiels du Site Web et/ou d’une Application Web ;
Ledit report sera fonction du retard engendré par le Client, de la complexité des modifications et/ou des ajouts à opérer par le Prestataire sur le Site Web et/ou d’une Application Web mais surtout en fonction des disponibilités du Prestataire.
Article 5. Collaboration entre les Parties
Il est rappelé que les prestations objets des présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire.
En conséquence, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution du Projet et de l'ensemble contractuel supportant ledit Projet.
Un suivi du développement sera effectué régulièrement selon la périodicité et les modalités définies et précisées dans le Cahier des charges et/ou le Devis par suivi par email ou par rendez-vous téléphonique.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par le Prestataire au fur et à mesure des opérations de développement du Site Web et/ou de l’Application.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du Prestataire.
Article 7. Obligation du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser et à fournir au Client un Site Web et/ou Application conformément aux Spécifications du Devis et/ou du Cahier des charges.
Le Prestataire doit consacrer le temps et les efforts suffisants au projet concerné, nécessaires à une exécution de celui-ci conforme au Devis et/ou du Cahier des charges.
Le Prestataire apporte son savoir-faire.
Les parties reconnaissent que le respect du Calendrier d'Exécution stipulé au Cahier des charges, dont il est convenu qu'il pourra être modifié après accord des deux parties, est d'une importance critique pour la réussite du projet. En conséquence, chaque phase du projet repose sur le respect du dit Calendrier/étape d'Exécution. Les parties s'engagent à rechercher les moyens d'inciter l'ensemble des intervenants à respecter les délais prévus.
Article 8. Intégration des contenus
Le Prestataire procède à l’installation du contenu, la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos fournis par le Client.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration du devis initial sera appliquée au prorata du temps passé avec un taux horaire de 75,00 € HT de l’heure.
Le Client en sera informé en amont par la production d’un devis et qui fera office d’avenant au Devis.
Article 9. Réception
La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire par les deux Parties.
La recette provisoire du Site Web et/ou d’une Application Web et/ou de l’application Web s'établit de la manière suivante :
Les délais de réalisation et de conception sont stipulés sur le cahier des charges si le Prestataire l’a rédigé
et si non sur le devis transmis par le Prestataire au Client.
Le Calendrier détermine un certain nombre de jours après la signature du contrat, au cours duquel, le Prestataire conçoit et réalise le Site Web et/ou d’une Application Web et/ou l’application web et lui adresse une version « béta » du Site Web et/ou d’une Application Web et/ou de l’application.
Les parties effectueront un contrôle de conformité du Site Web et/ou d’une Application Web et/ou de
l’application par rapport aux Cahier des charges.
Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les Parties d'un procès-verbal de réception provisoire du Site Web et/ou d’une Application Web et de l’application.
Dans l'hypothèse d'anomalies constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d'incidents signée par les parties.
Le Prestataire disposera alors d'un délai de 15 (QUINZE) jours ouvrés pour les corriger et représenter le Site Web et/ou d’une Application Web ainsi réparé pour une nouvelle période de recette provisoire. Si à nouveau les parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette, le Client pourra éventuellement :
➢ Soit procéder à un nouvel ajournement d’une xxxxxxxx xxxxx xx 00 (XXXXXX) jours ;
➢ Soit refuser la recette du Site Web/ application, auquel cas le contrat sera automatiquement résilié à la date d'envoi de l'avis de refus, selon les modalités de l'article « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».
Si le Site Web et/ou l’Application n'était(en)t pas livré(s) à la date impérative fixée ci-dessus, le paiement serait suspendu.
Il est précisé que seule la réception définitive vaut reconnaissance de la conformité du Site Web et/ou de
l’Application et transfert les droits de propriété intellectuelle.
La réception définitive s'établit de la manière suivante :
A compter de la recette provisoire et/ou à compter de l’accord du Client pour procéder directement à la réception définitive, le Client disposera d'un délai de 15 (QUINZE) jours pour analyser les résultats du Site Web et/ou de l’Application obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web/application et aux performances attendues, telles qu'elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques.
Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web/application pendant plus de 3 (TROIS) jours consécutifs (conformément aux performances susvisées) et avec un taux d'indisponibilité inférieur à [20%], un procès-verbal de réception définitive devra être signé contradictoirement par les Parties.
Article 10. Propriété intellectuelle Progiciels :
Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation incessible et intransmissible des progiciels
nécessaires à la mise en œuvre du site dans les conditions prévues au Devis et/ou du Cahier des Charges.
Autres éléments du Site Web et/ou de l’Application :
➢ Droits de propriété intellectuelle :
La propriété de tous les autres éléments du Site Web, qu'il s'agisse des développements spécifiques, des documents de conception du site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, est transférée sans exception ni réserve au Client.
A cet effet, le Prestataire transfère tous ses droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d'exploitation sous toutes ses formes.
Le Client pourra reproduire et exploiter le Site Web de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l'intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d'interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.
Le Client pourra de même adapter, modifier le Site Web comme il l'entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, le fusionner avec d'autres créations.
Il pourra librement l'exploiter, le commercialiser pour tout usage ou finalité que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.
La présente session est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Droit de correction des erreurs
Néanmoins, le Prestataire autorise expressément le Client à intervenir sur le Site Web pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs à ses risques et périls.
Si un Contrat de maintenance est conclu indépendamment des présentes
Et ce, dans les conditions du Contrat de maintenance conclu indépendamment des présentes.
Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Site Web.
Article 11. Garanties
Le Prestataire garantit expressément la conformité du Site Web aux spécifications de la maquette et aux spécifications techniques, ainsi qu'aux besoins du Client, tels que précisés dans le Cahier des charges.
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le présent contrat et sur les travaux définis dans le cahier des charges.
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement du site Web et/ou de l’application dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire sans délais les dysfonctionnements éventuellement constatés lors de la recette provisoire.
Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations dans les plus brefs délais.
iii. Vices et défauts de conception et de réalisation
Le Prestataire garantit expressément le Site Web contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.
Cette garantie est prévue pour une durée 3 (TROIS) mois.
iv. Conditions de mise en jeu de la garantie
Cette garantie sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le Client devra en informer le Prestataire par courrier recommandé dans les 15 (QUINZE) jours à compter de la découverte de la non-conformité.
Dans le cas où le Client et le Prestataire ont signé un Contrat de maintenance du Site Web, cette garantie sera mise en œuvre selon les termes du Contrat de maintenance conclu entre les parties concomitamment aux présentes, et qui entrera en vigueur à l'expiration du délai de garantie susvisé.
Dans tous les cas, la garantie est exclue dans le cas où le Client n'a pas respecté les conditions d'utilisation précisées dans la documentation ou s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Site Web ou encore une mauvaise, une négligence, utilisation du Client.
Le Prestataire garantit que le Site Web ne constitue pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s'engage à assurer la défense du Client et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le Site Web et son utilisation normale, sous réserve d'en avoir été rapidement averti par le Client et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par lui.
Si tout ou partie du Site Web est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d'un tiers, le Prestataire devra, soit lui procurer un autre Site Web et/ou Application ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l'activité du Client, soit obtenir à ses frais pour le Client le droit de
continuer à utiliser le Site Web, ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du Site Web. Ces choix sont à la libre discrétion du Concepteur, nonobstant le droit du Client de demander l'indemnisation de son préjudice.
De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement au Concepteur toute contrefaçon du Site Web et/ou Application dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Article 12. Maintenance
Dans le cas où les Parties ont convenu que le Prestataire s'engage à fournir les prestations de maintenance du Site Web, les modalités d’exécution de la prestation seront stipulées dans le cadre d'un Contrat de maintenance conclu concomitamment aux présentes (Annexe « CONTRAT DE MAINTENANCE »).
Mais si le Client a déclaré faire son affaire personnelle de la maintenance, il dispose à ce titre du droit de corriger les erreurs et de faire les modifications et adaptations du Site Web et/ou Application qu'il jugera opportunes.
Article 13. Responsabilité
Seul le Client est dit « responsable » du Site Web et/ou de l’Application objet du présent contrat et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Web et/ou de l’Application.
Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession et il est expressément spécifié qu’elle n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation d’efficacité et de moyens.
ii. Contenu du site web et/ou de l’Application
Le Client est le seul responsable des propos et des contenus du Site Web et/ou de son Application, de l’ensemble des informations communiquées, de leurs exploitations et de leurs mises à jour, ainsi que de tous fichiers.
En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectée, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers à quelque titre que ce soit.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne, des données personnelles qu’il collecte ainsi que de l’ensemble des données communiquées.
Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos, ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois française ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si Le Client a trompé Le Prestataire quant aux futurs contenus des sites contraires aux bonnes mœurs ou au contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.
Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Prestataire sur son Site Web et/ou de son Application.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, « manque à gagner », atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillants de tiers sur le Site Web et/ou Application et/ou dans les boites aux lettres électroniques du Client ; du vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information sensible pour le Client ; de contamination par virus des données (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client.
Le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
vi. Limites de responsabilité : internet FAI
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le Prestataire informe Le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.
Le Client s’engage à prendre à charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de Le Client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 14. Assurances
La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et/ou programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et des programmes d'ordinateur appartenant au Client et pour un montant par sinistre :
➢ Illimité pour les dommages corporels ;
➢ Plafonné à ”100 000” euros pour les dommages incorporels.
Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article « Responsabilité ».
Article 15. Conditions financières
En contrepartie de sa prestation de développement d'un Site Web, le Prestataire recevra une somme globale et forfaitaire indiquée et détaillée sur le Devis.
Cette somme lui sera versée selon les périodicités stipulée sur le Devis.
Le paiement de ces sommes se fera à réception de la facture, par virement
Article 16. Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 10 points.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
L'application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que 5 (CINQ) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés
Article 17. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Lorsque les engagements contractuels sont suspendus, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire dispose de toutes les informations
nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de Le Client demeurent applicables.
Article 18. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Cet engagement réciproque se poursuivra pendant 5 (CINQ) ans après l’expiration normale des présentes.
Article 19. Non-sollicitation du personnel
Le Prestataire s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Client.
La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 5 (CINQ) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
Article 20. Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
➢ Le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client,
➢ Les obligations visées aux articles 0, 0 ,0 ,0 ,0 ,0,0,00,00 ,13 ,18 du Présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 (HUIT) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux article ci-dessus stipulés.
En cas d’annulation ou de la résiliation des présentes par le Client avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de trente (30) % du montant total de la mission sera conservé à titre de dommages et intérêts si le contrat est résilié après 14 jours suivant la date de réception du devis signé par le Prestataire puis 70% du montant total de la mission si le contrat est résilié avant le référencement du site internet, c’est-à-dire quand le site est terminé à 70% (acompte en cours de production).
En cas d’annulation ou de résiliation des présentes par Le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire, conservera les versements déjà effectués et ce suivant le planning fixé à l’article intitulé « Prix » des présentes.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d’établir une facture complémentaire correspondant aux
travaux déjà effectué et ce suivant le volume d’heures et les frais avancés par le Prestataire.
Article 21. Référencement du Site Web
Les stipulations suivantes spécifiques s’appliquent en complément des Présentes uniquement si l’option de référencement du Site Web été choisie par le Client et dans les conditions particulières figurant sur le Devis du Prestataire et/ou le cahier des Charges.
Dans le corps de la présente clause et plus généralement au sein des Présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.
➢ Annuaire : Outil de recherche sur le web répertoriant et classant des sites web suivant une thématique arborescente plus ou moins développée ; les annuaires sont construits et actualisés manuellement.
➢ Internet : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole IP, de dimension mondiale.
➢ Métatags : Données insérées dans l'entête html d'une page web fournissant des informations permettant le référencement automatique de la page par les moteurs de recherche.
➢ Moteur de recherche : Outil de recherche sur le Web constitué d'une gigantesque base de données permettant de trouver l'information recherchée en lançant des requêtes à partir de mots-clés ; les moteurs de recherche utilisent des robots pour indexer automatiquement les sites et les pages web.
➢ Site : Site web exploité par le Client et identifié par le nom de domaine indiqué sur le Cahier des Charges.
➢ Application : logiciel applicatif téléchargeable sur un appareil mobile (baladeur, smartphone, tablette tactile) via une plateforme de téléchargement adaptée au système d'exploitation et exploité par le Client et identifié par le nom de domaine indiqué sur le cahier des charges.
ii. Objet de la prestation de référencement du Site Web
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à faire référencer le Site auprès des principaux annuaires et moteurs de recherche du réseau Internet conformément aux engagements décrits au sein du Devis et/ou du Cahier des Charges et de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.
Dans ce cadre, le Prestataire fournira au Client des prestations de conseil et d'études, notamment pour le choix des mots clé et métatags, des prestations techniques de référencement et des prestations de suivi et maintenance du référencement du Site.
iii. Description du service de référencement
La description du service de référencement et les obligations techniques du Prestataire en découlant figurent sur le Devis et/ou le cahier des charges.
Le référencement devra être effectué auprès des principaux moteurs de recherche et/ou annuaires disponibles sur le réseau Internet. Si le Client souhaite obtenir un référencement spécifique au sein par exemple d’un annuaire ou d’un moteur en particulier, il devra l’indiquer au Prestataire au sein du cahier des charges.
Le Prestataire assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation et de l'exécution du service de référencement.
iv. Obligations du Prestataire
Après avoir procédé à une étude du Site, le Prestataire conseillera le Client dans sa stratégie de référencement en vue d'optimiser la visibilité du Site, notamment en fonction du public et de la zone géographique ciblés.
Il conseillera le Client dans le choix de ses métatags ainsi que des mots-clés pouvant figurer dans les pages du Site.
Le Prestataire conseillera le Client dans la rédaction du descriptif du Site destiné à figurer dans les annuaires.
Le Prestataire procédera au référencement du Site dans les annuaires et moteurs de recherche conformément au Devis et/ou au cahier des charges.
A ce titre, le Prestataire définit et met en œuvre les procédures de référencement qui lui paraissent les plus appropriées, qu'il s'agisse de référencement manuel ou automatique, pour atteindre les résultats contractuels, ainsi que les mesures correctives à prendre en cas de dégradation des résultats.
Le Prestataire assure le Client que le système de référencement retenu est compatible avec les directives techniques de l'ensemble des outils de recherche mondiaux.
Conformément à la Charte de l'IPEA, le Prestataire s'engage à ne pas utiliser la technique du spamdexing. Le Prestataire assure le suivi régulier du référencement.
1er Audit :
Le Prestataire rendra compte 6 (SIX) mois à compter de la mise en ligne du Site Web au Client des résultats de ses prestations de référencement par la production d'un audit détaillé des moteurs de recherche et annuaires dans lesquels le Site est référencé, comportant pour chaque moteur et annuaire l'indication de la place occupée par le Site Web.
Le Prestataire fournira également dans son audit un état récapitulatif du positionnement du Site au cours des 6 (SIX) mois, comportant son analyse de la situation et des évolutions, et ses recommandations pour optimiser le référencement du Site.
En cas d'apparition de nouveaux moteurs de recherche ou annuaires sur le marché, ou en cas de modification substantielle des outils existants, le Prestataire s'engage à les étudier, et à faire une recommandation au Client.
2ème Audit :
Le Prestataire fournira 12 (DOUZE) mois après la mise en ligne du Site Web un second audit qui reprendra tous les éléments du 1er audit et qui établira notamment un comparatif et une synthèse de l’évolution du référencement.
Dans tous les cas, en cas de dégradation des performances, le Prestataire informera le Client de toute les mesures correctives appropriées à opérer pour y remédier.
v. Obligations du Client en matière de référencement
Le Client fournit au Prestataire toute information et indication utile sur la démarche et la stratégie de communication qu'il a entreprise par l'intermédiaire du Site, les produits et/ou services qu'il entend promouvoir, la clientèle ou le public qu'il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée.
Le Client indique au Prestataire les marques, métatags et mots clés qu'il souhaite intégrer à ses pages en vue du référencement du Site.
Le Client fournit au Prestataire un résumé de présentation du Site conforme aux prescriptions figurant dans le Devis et/ou dans le cahier des charges.
Le Client s'engage à ne choisir et ne faire usage que des marques, métatags ou mots clés disponibles et non susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.
Notamment, il n'utilisera que des marques ou métatags dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et s'abstiendra de toute référence trompeuse ou déceptive.
Le Client s'engage à ne mettre en ligne qu'un contenu licite, exempt de toute atteinte à l'ordre public, aux
bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle.
Les prix et modalités de règlement sont indiquées sur le Devis et/ou sur le cahier des charges.
Le Prestataire garantit sur la base d'une obligation de résultat l'atteinte des performances et résultats décrits dans le Devis et/ou dans le cahier des charges
Le Prestataire s'engage à ce que les performances et les résultats du référencement ne se dégradent pas, et à prendre immédiatement toute mesure corrective en cas dégradation.
Chaque partie garantit à l'autre la jouissance paisible des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle qu'elle aurait remis à l'autre partie, et la garantit contre tout trouble ou revendication, éviction du fait de l'exploitation de ces éléments.
En conséquence, chaque partie s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou actions se rapportant à l'un de ces éléments et à tenir l'autre partie indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat sur les engagements pris dans la cadre du Devis et/ou du Cahier des Charges, et notamment sur le respect des performances.
La responsabilité du Prestataire est limitée dans les mêmes conditions prévues à l’article 14.
Le Client est éditeur de son Site et assume à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu du Site.
Il est responsable du choix des métatags et des mots clefs destinés à assurer son référencement. Le Client est de même responsable du choix du nom de domaine permettant d'accéder au Site.
Le contrat est conclu pour une durée indiquée sur le Devis et/ou le cahier des charges.
Chacune des Parties demeure libre d'y mettre fin à tout moment sous réserve d'en informer les autres au moins 3 (TROIS) mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Le présent contrat demeurera en vigueur aussi longtemps que deux parties au moins continueront de l'exécuter.
Article 22. Référence
Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales et
notamment par le biais d’un lien permalien sur son site internet.
Article 23. Circulation du Contrat
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
Article 24. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 25. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26. Conséquences de la cessation des relations contractuelles
De convention expresse entre les Parties, les accords liés aux présentes sont divisibles et certains d'entre eux peuvent prendre fin, sans pour autant entraîner la résiliation des autres accords notamment en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de maintenance.
La résiliation ou l'annulation de l'un de ses accords visés aux présentes donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé des deux Parties.
Compte tenu de cette divisibilité, l'anéantissement des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation de celles-ci à la suite de manquements contractuels, n'entraînera pas de plein droit la caducité des autres accords conclus entre les Parties dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
Article 27. Force Majeure
Champ d’application
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de communication ou
des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Annonceur.
Article 28. RGPD – Données personnelles
Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un
traitement automatisé aux fins suivantes :
➢ Nom
➢ Prénom
➢ Adresse électronique
➢ Adresse Postale
➢ Dénomination Sociale
➢ Siret / Siren
➢ Téléphonique
Les données colletées sont indispensables à la réalisation du présent contrat et poursuivent donc un intérêt légitime.
Vos données collectées sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 5 ans, sauf si une durée de
conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition.
Article 29. Interprétation / Application / Modification du contrat
La division en articles et paragraphes n'a été adoptée que dans un but de commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée de l'ensemble des clauses qui forment un tout.
Si une clause du présent contrat se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité du contrat à
condition que ladite clause ne soit pas substantielle.
Toute tolérance consentie par l'une des Parties au regard de l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, ne saurait être considérée, quelle que soit son ampleur et/ou sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant cette autre Partie d'accomplir à l'avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions du Contrat.
Toute modification ou complément au présent contrat devra, pour être opposable aux parties : avoir forme
écrite d’un avenant et être signée par celles-ci.
Article 30. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 3 (TROIS) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 10 (DIX) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux tribunaux de DOUAI exclusivement compètent, y compris en réfère, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 31. Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Article 32. Enregistrement
D’un commun accord, les Parties décident de ne pas soumettre les Présentes à la formalité de l’enregistrement, ladite formalité n’étant pas obligatoire pour ce type de contrat et les Parties n’ayant aucune difficulté pour lui donner date certaine.
En conséquence, elles déchargent le rédacteur des Présentes de toute responsabilité à ce titre.
Article 33. Contrat de gré à gré
Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément que les Présentes sont la résultante d’une négociation intervenue entre elles et constituent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.
Article 34. Objets sociaux
Conformément aux dispositions de l’article 1145 du Code civil, chaque Partie déclare, sous sa seule responsabilité, que l’objet des Présentes est utile à la réalisation de son objet social tel que défini dans ses statuts.
Article 35. Renonciation au régime de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil
Les Parties rappellent le texte de l’article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapportée :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Les Parties conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil pour l’ensemble des obligations stipulées aux Présentes dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible à la date des Présentes interviendrait.
Article 36. Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Les deux Parties reconnaissent expressément qu’elles ne peuvent en aucun cas, ni pendant le temps de
l’exécution du présent Contrat et de ses éventuels prolongations ou avenants, ni après leurs fins normales
- quelle qu'en soit la cause -, exercer directement ou indirectement une concurrence déloyale préjudiciable
à l’autre Partie.
Les Parties ayant ainsi parfaitement connaissance qu’aucun acte de concurrence déloyale et/ou illicite ne peut être mené par elle-même de manière directe ou indirecte à l’encontre de l’autre Partie, s’engagent expressément à ne pas mener ou faire mener de tels actes contraires à la probité commerciale. Les Parties reconnaissent avoir connaissance du fait que dans le cas contraire leur responsabilité ainsi que celle de ceux ayant profité des actes déloyaux et/ou illicites seraient mises en œuvre à l’effet d’obtenir réparation des préjudices découlant pour elles de tous actes contraires à la probité commerciale.
Article 37. Election de domicile
Pour l’exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège social
respectif indiqué en tête des Présentes et ou indiquées sur le Devis.
Toutes les notifications ou communications au titre des Présentes devront être faites à ces adresses par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou, si la notification ou communication ne revêt aucun caractère de gravité ou comminatoire, par tous moyens présentant date certaine (notamment par courriel).
Elles pourront, en cas d'urgence, être faites par télécopie ou courriel, sous réserve d'être confirmées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge si l’objet le justifie.
Toute modification d’une de ces adresses devra être signifiée sans délai par lettre recommandée A.R. à l’autre Partie.
Signature du Prestataire Monsieur Xxxx XXXXXXXX
Signature du Client
Précédé par la mention « lu et approuvé »