Décès. Dès réception de l’information du décès du Titulaire (pour les personnes physiques) son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus. Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée.
Décès. Le décès de l’Assuré doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l’Assureur, au moyen d’un extrait d’acte de décès. Sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires et dans l’hypothèse où aucune garantie de prévoyance n’a été souscrite, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), la valeur atteinte de l’adhésion, calculée selon les modalités définies à l’article « Calcul des prestations », diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Sauf stipulation contraire de la part de l’Adhérent, les sommes dues en cas de décès seront versées : • au conjoint ou au partenaire de PACS de l’Assuré(e), • à défaut aux enfants de l’Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, • à défaut, aux héritiers de l’Assuré(e).
Décès. De votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
Décès. Au décès d’un client ou de son conjoint, bpost banque doit en être avisée immédiatement et par écrit. Cette obligation incombe aux ayants droit et à toute personne qui intervient sur le compte du client décédé, notamment les co-titulaires, les mandataires et les représentants légaux. Les personnes visées à l’alinéa précédent assument toutes les conséquences du non-respect de cette obligation essentielle. Particulièrement, bpost banque décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co- titulaires, les mandataires ou les représentants légaux disposent des avoirs, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Aussi longtemps que la Banque n’a pas été informée du décès, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si les co-titulaires ou les mandataires disposent des avoirs du défunt. À la suite du décès, les avoirs au nom du client décédé et/ou du conjoint survivant sont bloqués, indépendamment du régime matrimonial, afin de permettre à la Banque de s’acquitter de ses obligations légales. Il en va de même en cas de décès de l’un des co-titulaires du compte. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, bpost banque doit être mise en possession des pièces attestant de la dévolution de succession, de même que de l’accord écrit de tous les ayants droit pour permettre le paiement des sommes et/ou la restitution des avoirs au nom du défunt ou en co-titularité avec celui-ci. bpost banque ne répond pas de l’authenticité des pièces produites et plus particulièrement de celles qui sont rédigées à l’étranger. Un conjoint ou un cohabitant légal survivant peut, conformément aux dispositions légales en la matière, demander à la Banque de mettre un pécule à sa disposition. Le pécule s’élèvera au maximum à la moitié des soldes créditeurs disponibles, avec comme plafond absolu 5000 euros, d’un compte à vue ou d’épargne commun ou détenu en indivision dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire, ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire. Ces limites s’appliquent à tous les soldes détenus, toutes banques confondues. La mise à disposition de ce montant est libératoire dans le chef de bpost banque et ne requiert pas, au préalable, la production d’un certificat ou d’un acte d’hérédité. Le survivant qui prélève auprès de bpost banque et/ou d’un autre établissement financier un montant supérieur à la moitié du solde disponible ou à 5000 euros perdra sa part dans le patrimoine...
Décès. Nous versons aux ayants droit le capital indiqué dans vos conditions per- sonnelles*. Incapacité permanente Notre médecin-conseil détermine, après consolidation des blessures, le taux d’invalidité de l’assuré en faisant référence au barème Droit Com- mun*. Ce taux est estimé, s’il y a lieu, en tenant compte des invalidi- tés existantes, c’est-à-dire à partir de la capacité restante de l’assuré au moment de l’accident*. Ce taux, qui ne peut dépasser 100 %, est appli- qué au capital dont le montant est indiqué, selon la formule choisie, dans vos conditions personnelles*. En cas d’incapacité permanente* totale, le capital est doublé. En cas de désaccord, les dispositions du paragraphe 7.6 « Expertise des dommages » sont appliquées.
Décès. En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte. Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
Décès. Si l’accident* entraîne le décès de la personne assurée dans un délai de deux ans, nous versons à son représentant légal, ou à défaut à ses héritiers, le capital fixé en cas de décès et figurant au Tableau des montants maximum de garanties* (Page 16). Si le décès fait suite au règlement d’une indemnisation pour invali- dité permanente et résulte du même accident*, nous déduisons du capital “Décès” l’indemnité d’invalidité permanente déjà versée. Si l’accident* survient lors d’une compétition sportive, les capitaux versés en cas de décès ou d’invalidité permanente peuvent être ramenés aux minima fixés par la législation ou la réglementation en vigueur.
Décès. Si le preneur vient à décéder, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des 5 dernières années qui ont précédé le décès. Les ayants droits du preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les 6 mois qui suivent le décès de leur auteur. La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées à l’avant dernier paragraphe. La résiliation interviendra à la fin de l’année culturale qui suit le décès, sauf si celui-ci intervient plus de 9 mois avant la fin de l’année culturale ; les ayants droits ont alors le choix de la résiliation à la fin de l’année culturale du décès ou la fin de l’année culturale suivante conformément aux dispositions de l’article L.411-34 du Code Rural.
Décès. En cas de décès du preneur d’assurance, les droits et obligations nés du contrat d’assurance sont transmis au nouveau titulaire de l’intérêt d’assurance. Celui-ci peut résilier le contrat par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours du décès. La Compagnie peut le résilier dans les formes prévues à l’art 3.4.1., dans les 3 mois du jour où elle a eu connaissance du décès. Le contrat qui a été conclu en considération de la personne de l’assuré prend fin de plein droit au décès de celui-ci.
Décès. En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs. Les ayants-droits disposent dans ce cas par dérogation d’un délai de deux mois pour restituer le Produit dans les conditions décrites dans l’Article 15.