Défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques Clauses Exemplaires
Défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques. Dans le cadre de la couverture choisie par le preneur d’assurance, la Compagnie s’engage, aux conditions du présent contrat, à aider l’assuré, en cas de sinistre survenu en cours de contrat, à faire valoir ses droits à l’amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent.
