Aggravation du risque. Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, dans les conditions de l’article 6.1.1., les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré. Lorsque le risque de survenance de l’événement assuré s’est aggravé de telle sorte que, si l’aggravation avait existé au mo- ment de la souscription, la Compagnie n’aurait consenti l’assurance qu’à d’autres conditions, elle doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou si, au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie apporte la preuve qu’elle n’aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’aggravation.
Aggravation du risque. Lorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription, l’Assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l’Assureur peut soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit proposer une nouvelle cotisation. Le Preneur d'assurance bénéficie d’un délai de 30 jours pour refuser la nouvelle cotisation (le silence valant refus), à l’expiration duquel l'Assureur pourra prévoir la résiliation du contrat (art. L.113-4 du Code), moyennant préavis de 10 jours.
Aggravation du risque. 4.1.1 La survenance de tout fait constituant un événement de défaut au titre de la Convention de Prêt et/ou un cas de résiliation du Contrat de Crédit-Bail doit être portée à la connaissance de Coface par le Prêteur ou l’Agent dans les 8 jours suivant la date à laquelle ils ont été portés à la connaissance du Prêteur et/ou de l’Agent.
Aggravation du risque. 1. Vous avez l'obligation de déclarer, en cours de contrat, dans les mêmes conditions que lors de la souscription, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.
Aggravation du risque. Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'Assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l'Assureur a la faculté (art. L. 113-4 du code): Dans ce cas, l'Assureur rembourse au Souscripteur la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur dispose d'un délai de 30 jours décompté à partir du lendemain de la date d'envoi de la proposition de l'Assureur de fixer un nouveau montant de cotisation. Si le Souscripteur ne donne pas suite à cette proposition ou qu'il la refuse expressément dans le délai précité, l'Assureur peut résilier le contrat, à condition d'avoir informé le Souscripteur de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'Assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à percevoir les cotisations ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
Aggravation du risque. 1. Le Preneur d’Assurance ou l’Assuré a le devoir de, durant l’exécution du contrat, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance du fait, communiquer à l’Assureur toutes les circonstances qui aggravent le risque, dès lors que celles-ci, si elles étaient connues par l’Assureur au moment de la signature du contrat, auraient pu influencer la décision de souscription ou les conditions du contrat.
Aggravation du risque. Nous Art. L.113-4 du Code des assurances Dix jours après notification à l’assuré Lettre recommandée. Reportez-vous à « Que devez-vous nous déclarer – En cours de contrat ? ».
Aggravation du risque. En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l’article L. 113-4 du Code), nous avons la possibilité : soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit de vous proposer une majoration de la cotisation. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de cotisation, vous informer que le contrat sera résilié dans les 30 jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai.
Aggravation du risque. Nous Cf. § « Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat » 10 jours après notification à l’assuré L 113-4
Aggravation du risque. L'Assuré est tenu de déclarer à l'Assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement du taux de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de maintenir l'assurance. L'Assureur, qui est informé des nouvelles circonstances, peut, conformément à l'article 21 des présentes dispositions, résilier le contrat, ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l'Assuré est tenu d'accepter et d'acquitter la prime ainsi fixée, dans les trente jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d'être en vigueur. Toutefois, s'il continue d'accepter les primes ou s'il paie une indemnité après sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré.