Xxxxxxx. Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Xxxxxxx. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques respectant les conditions visées à l’article 7-I de l’ordonnance de 19 septembre 1945. Les gérants sont nommés pour une durée (de…ans, renouvelable ou non, illimitée). Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l’intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans les rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Les emprunts, à l’exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d’immeubles, les hypothèques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un fonds libéral, toutes prises de participations compatibles avec l’objet social dans d’autres sociétés, ne peuvent être faits ou consentis qu’avec l’autorisation des associés aux conditions des décisions ordinaires. Les gérants, révocables par décision ordinaire des associés, peuvent démissionner de leurs fonctions.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.
Xxxxxxx. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Xxx-xx-Xxxxxxxx (00).
Xxxxxxx. 1. « Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société » (Ord., art.7, I, 4° modifié par l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014).
Xxxxxxx. Vous avez la faculté de demander à l’Assureur de vous consentir une avance sur votre contrat. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de votre demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance. Ce document doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance. Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance.
Xxxxxxx. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Xxxxxxx. Pour toute contestation, le tribunal de Commerce d’Orléans sera le seul compétent, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Xxxxxxx. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.