Législation applicable. Les présentes seront régies par et interprétées conformément à la législation substantielle de l'État du Delaware, sans égard à aucun principe de conflit de droit susceptible d'exiger l'application de la législation d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act), dont l'application est expressément exclue, ne s'appliqueront pas aux opérations concernées par le présent Contrat.
Législation applicable. Si une disposition, ou une partie de dispositions, du présent règlement devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie du présent règlement. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire. Le présent règlement sera régi par la loi française.
Législation applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois du District de Columbia.
Législation applicable. La législation belge s’applique à votre Assurance Funérailles ainsi qu’à tout conflit découlant des conditions de ce contrat. Vous avez des remarques quant à votre contrat d’assurance ou vous n’êtes pas d’accord avec la gestion d’un sinistre? Soumettez donc votre problème à Corona Direct Assurances, Service Contrats, Xx. xx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx - Tél. 02/000.00.00 - Fax 02/000.00.00 - E-mail xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx. Si vous et votre gestionnaire de dossier chez Corona Direct Assurances n’aboutissez pas à un compromis, adressez-vous alors à l’Ombudsman des Assurances, Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx – Fax: 00 000 00 00 – E-mail: xxxx@xxxxxxxxx.xx. Les litiges quant à ces contrats peuvent également être portés devant les tribunaux belges compétents.
Législation applicable. Si Vous Vous êtes procuré votre licence au Canada, le présent CLUF sera régi par les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario de ce pays ; tout litige Vous opposant à Corel concernant ce CLUF sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant à Toronto, dans l'Ontario. Si Vous Vous êtes procuré votre licence aux États-Unis, le présent CLUF sera régi par les lois de ce pays et de l'État de Californie, sans référence aux conflits de principes de droit. Tout litige Vous opposant à Xxxxx concernant ce CLUF sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de l'État de Californie. Si Vous Vous êtes procure votre licence dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou en Suisse, le présent CLUF sera regi par la législation locale. Si Vous Vous êtes procuré votre licence dans un autre pays, sauf interdiction expresse par la législation locale, le présent CLUF sera régi par les lois des États- Unis et de l'État de Californie. Le présent CLUF n'est pas soumis aux principes de conflit de lois d'une quelconque juridiction ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
Législation applicable. Le contrat de transport est régi par la Convention de Bruxelles. Il est en outre régi par le droit français et par les stipulations qui suivent en ce qu’elles ajoutent ou dérogent à la Convention de Bruxelles. Le transport du chauffeur du Véhicule, ou de toute personne accompagnant les marchandises, est régi par les Conditions de transport de passagers de BAI SA. Ces Conditions de transport de passagers sont régies par les dispositions de la Convention d’Athènes et du Code des Transports français, qui prévoient des limitations de responsabilité notamment en cas de décès, blessures, pertes ou dommages aux véhicules et aux bagages. Des limites de responsabilité sont également fixées pour les marchandises de valeur. En vertu des Conditions de transport de passagers susmentionnées, le Transporteur Maritime se réserve le droit de refuser aux clients (chauffeurs et/ou personnes accompagnant les chauffeurs et/ou le Véhicule) l’embarquement et/ou toute nouvelle réservation sur ses navires, notamment dans les cas suivants :
Législation applicable. Le présent Contrat de licence est régi par les droits anglais et gallois. Rien dans le présent Contrat de licence ne diminuera les droits dont Vous pourriez disposer dans le cadre de la législation existante sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi en vigueur dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat.
Législation applicable. Les Conditions sont régies par le droit applicable en Angleterre et au Pays de Xxxxxx. Aucune partie des présentes Conditions ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des particuliers ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat.
Législation applicable. Le présent mandat est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Législation applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.