Décès du Titulaire. Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Décès du Titulaire. Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte à terme ainsi que le retrait anticipé des sommes versées sur ce compte à terme. La minoration d’intérêts stipulée au paragraphe 3.5.4 n’est alors pas appliquée.
Décès du Titulaire. En cas de décès du Titulaire d’un CEL, les héritiers ou légataires peuvent, en application de l’article R. 315-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment de l’envoi en possession. Dans le cas de pluralité d’héritiers ou légataires, une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral.
Décès du Titulaire. Xxxxxxxx doit être avertie immédiatement du décès d’un Client. Cette obligation s’applique également aux héritiers, aux Mandataires et aux co-titulaires. Si Fortu- neo n’est pas avertie en temps utile, elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles opérations au débit sur les comptes et/ou contrats du défunt effec- tuées après le décès de ce dernier. En cas de décès de l’unique titulaire d’un compte individuel, et dès que Fortuneo en a été avisé, le compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et, sauf exceptions prévues par la réglementation, aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La circonstance du décès du titulaire ne s’oppose pas à l’exercice par Xxxxxxxx des dispositions prévues à l’article 7 de la présente Section. En cas de décès de l’un des co-titulaires d’un compte joint, le compte continuera à fonctionner avec le ou les co-titulaires survivants à défaut d’opposition écrite d’un des ayants droit du titulaire décédé ou du notaire chargé de la succession. En cas de décès de l’un des co-titulaires d’un compte indivis, le compte est bloqué dès que le décès est porté à la connaissance de Xxxxxxxx. Les sommes et les titres figurant au compte au jour du décès ne pourront être retirés que sur signature conjointe de tous les autres co-titulaires et des ayants droits du défunt ou du notaire chargé de la succession.
Décès du Titulaire. Le Service étant souscrit à titre individuel, l’accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle la Banque est informée du décès du Titulaire. La Banque se rapprochera des ayants droit ou du notaire chargé de la succession s’agissant du devenir des Documents. La Banque sera autorisée expressément par le notaire chargé de la succession, ou par tous les ayants droit, à accéder au coffre-fort numérique et à l’intégralité des documents qui y sont déposés pour les transférer sur un support sécurisé, unique et durable aux fins de remettre ce support au notaire chargé de la succession ou à l’ayant droit désigné à cet effet par tous les ayants droits. Le secret sur le contenu du coffre est levé au profit de la Banque à cette seule fin.
Décès du Titulaire. Le Service étant souscrit à titre individuel, l’accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle la Banque est informée du décès du Titulaire. La Banque sera autorisée expressément par le notaire chargé de la succession, ou par tous les ayants droit, à accéder au coffre-fort numérique et à l’intégralité des documents qui y sont déposés pour les transférer sur un support sécurisé, unique et durable aux fins de remettre ce support au notaire chargé de la succession ou à l’ayant droit désigné à cet effet par tous les ayants droits. Le secret sur le contenu du coffre est levé au profit de la Banque à cette seule fin. RÉF. 001616 - 07 / 2021 I Les documents contenus dans le coffre sont détruits dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Décès du Titulaire. Fortuneo doit être avertie immédiatement du décès d’un Client. Cette obligation s’applique également aux héritiers, aux Mandataires et aux co-titulaires. Si Fortu- neo n’est pas avertie en temps utile, elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles opérations au débit sur les comptes et/ou contrats du défunt effec- tuées après le décès de ce dernier. En cas de décès de l’unique titulaire, et dès que Fortuneo en a été avisé, le Compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La circonstance du décès du titulaire ne s’oppose pas à l’exercice par Fortuneo des dispositions prévues à l’article 7 de la présente Section. En cas de décès de l’un des co-titulaires du Compte, lorsque celui-ci est joint, le Compte continuera à fonctionner avec le ou les co-titulaires survivants à défaut d’opposition écrite d’un des ayants droit du titulaire décédé ou du notaire char- gé de la succession.
Décès du Titulaire. Le décès du Titulaire entraîne le blocage puis la clôture du Compte. Les chèques tirés par le Titulaire avant son décès seront payés si le Compte présente une provision suffisante et disponible. Les chèques émis par le Mandataire ne peuvent être payés que s’ils ont acquis date certaine au jour du décès et si le Compte présente une provision suffisante et disponible. De même, les paiements et retraits effectués par carte bancaire dont la date est antérieure au décès seront exécutés si le Compte présente une provision suffisante et disponible. A l’exception des chèques, des paiements et retraits par carte bancaire visés ci-dessus, le principe est que les ordres de paiement, avis de prélèvement, TIP non exécutés au jour du décès deviennent caducs : ils sont rejetés avec la mention « Titulaire décédé ». Les ordres de paiement, avis de prélèvement, TIP non exécutés au jour du décès, pourront néanmoins être débités sur le Compte du Titulaire décédé en cas de demande expresse du notaire ou sur instructions conjointes et concordantes des héritiers majeurs capables ou mineurs émancipés et des représentants dûment habilités des héritiers majeurs protégés ou des héritiers mineurs non émancipés. Le Compte peut être crédité d’opérations dont l’origine est antérieure au décès, telles que coupons, dividendes, produits de vente ou remboursement ou amortissement de titres financiers, versement d’une retraite prorata temporis. Le Compte peut sous certaines conditions être débité de certaines opérations postérieurement au décès du Titulaire à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d’un héritier ou du notaire. Le paiement suppose, en tout état de cause, l’existence d’une provision disponible et suffisante sur le Compte. La Banque prélèvera divers frais de gestion du dossier succession dont le montant figure dans les Conditions Générales de Tarification. Une fois l’ensemble de ces opérations enregistrées sur le Compte, deux situations peuvent se présenter : – si le Compte est créditeur et en l’absence de titres financiers, le solde sera remis au notaire établi en France chargé du règlement de la succession s’il y en a un, moyennant remise d’une lettre de décharge de responsabilité. Dans le cas contraire, le solde sera remis aux héritiers et ayants-droit sur leurs instructions conjointes et concordantes et sur justification de la dévolution successorale avec, le cas échéant, présentation d’autres documents, de traductions jurées ou la r...
Décès du Titulaire. L’Accord est résilié dès présentation d’un document officiel attestant du décès du Titulaire. Les opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Treezor assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.
Décès du Titulaire. Prestation de décès