Conséquences en cas de sinistre Clauses Exemplaires

Conséquences en cas de sinistre. Si un sinistre survient avant que la modification ou la résiliation du contrat visée par les articles 6.1.3. et 6.2.2. ait pris effet : 6.3.1. La Compagnie est tenue d’effectuer la prestation convenue lorsque : 6.3.2. La Compagnie n’est tenue que selon un rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d’assurance aurait dû payer s’il avait régulièrement déclaré le risque ou si l’aggravation avait été prise en considération, lorsque l’omission, la déclaration inexacte ou le défaut de déclaration peut être reprochée au preneur d’assurance.