Date : 10/05/2020

Date : 10/05/2020

Conditions Générales de Services des prestations aux clients non professionnels délivrées par COMMOWN

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1.1. CHAMP D’APPLICATION GENERAL

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de location pour une durée déterminée (puis reconductible périodiquement), et sans option d’achat de tous produits, dans le domaine de l’informatique, la téléphonie, et le son (ci-après « les Services ») proposés par COMMOWN aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet accessible depuis les adresses XXXXXXX.xx, XXXXXXX.xxx, ou XXXXXXX.xxxx , ou tout autre nom de domaine lié, (ci-après “le site internet COMMOWN”).

Ces CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres Conditions Particulières (ci-après «CP») agréées entre le Client et COMMOWN (ci-après «les Parties»). Ces éléments sont portés à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services (prix, durées d’engagement, etc.) sont présentées sur le site internet COMMOWN. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription de Services. Le choix et la souscription de Services est de la seule responsabilité du Client.

L’attention des Clients est attirée sur le fait que les produits loués dans le cadre des Services restent à tout moment la propriété de COMMOWN. La vente de produits ou d’accessoires n’est pas couverte par les présentes CGS et suppose l’acceptation par le Client de Conditions Générales de Ventes spécifiques et transmises le cas échéant par COMMOWN.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet COMMOWN, ou l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable, ou de son représentant légal s’il est mineur.

COMMOWN s’engage à rendre les présentes CGS et les CP accessibles au client depuis son espace personnel en ligne, sur le site internet COMMOWN en amont de la commande (et notamment accessibles en un clic depuis tous les pieds de page du site internet), ainsi qu’en pièce jointe du courrier électronique d’accusé de réception de la demande de souscription, mais il est conseillé au Client de les sauvegarder de manière sûre et durable pour être en mesure de les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant.

Les CGS et CP en ligne sur la partie publique du site internet COMMOWN sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Ces modifications ne sont pas applicables de manière rétroactive : les CGS et CP en vigueur au moment de la souscription des Services, accessibles à cette date sur le site internet de COMMOWN en amont de l’étape de validation, prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Néanmoins, les CGS et CP applicables au Client sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par COMMOWN. Dans ce dernier cas, les Clients concernés par des modifications ultérieures à leur souscription en seront informés par simple courrier postal ou mail, au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur.

Il y sera notamment précisé :

● La date de prise d’effet

● La possibilité pour le Client, en cas seulement de modifications non motivées par l’intégration de dispositions d’ordre public, de résilier son contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Au terme du délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur des modifications, et en l’absence de demande de résiliation par le Client de son contrat (possible uniquement en cas de modifications non motivées par l’intégration de dispositions d’ordre public), les nouvelles CGS ou CP sont réputées acceptées par ce dernier.

Est désignée par le nom « COMMOWN » ou par le site Internet COMMOWN la Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Instance de Strasbourg, sous le nº SIREN 828 811 489, et nº T.V.A Intracommunautaire FR14828811489.

Les coordonnées de COMMOWN sont les suivantes : 0, Xxxxxx Xxxxx

Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx

00000 Xxxxxxxxxx

Toute modification postérieure à la date des présentes CGS des informations ci-dessus désignant « COMMOWN » sont réputées valides à partir de leur publication légale, sans que les présentes CGS n’aient besoin d’être modifiées.

Est désigné par « Produit » chaque ensemble distinct composé d’un seul appareil électronique loué, incluant les éventuels accessoires, pièces détachées, et emballage d’origine liés au Produit loué.

Les informations sont présentées en langue française et la langue applicable au contrat de location, aux CP et aux présentes CGS est la langue française.

1.2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Les Services présentés sur le site Internet COMMOWN sont proposés par défaut à la vente pour la France Métropolitaine, la Wallonie belge, ainsi que la Suisse Romande.

COMMOWN se réserve par conséquent le droit de refuser ou de résilier ses Services (location et/ou services associés) à tout Client établi hors de cette limite géographique, ceci s’appliquant également à tout Client établi dans cette limite géographique mais qui aurait l’usage du Produit hors de celle-ci, ainsi qu’à tout Client établi dans cette limite géographique et dont la domiciliation fiscale serait amenée à changer hors de cette limite géographique en cours de contrat.

Dans tous les cas il appartient au Client d’informer COMMOWN dans les meilleurs délais de tout écart au regard de cette clause de territorialité.

En cas d’acceptation par COMMOWN à titre dérogatoire de ces conditions d’établissement et/ou d’usage extra-territorial (acceptation qui serait étudiée au cas par cas) :

- COMMOWN se réserve notamment le droit de facturer une surcharge liée aux frais d’expédition.

- Dans le cas où des droits de douane ou d’importation, ou autres taxes locales ou d’état sont exigibles, ils sont à la charge du Client.

- COMMOWN ne saurait être tenu responsable d’éventuels aléas de livraison en cas de problèmes liés à la force majeur et sa responsabilité se limite dans tous les cas aux coûts du transport. Le cas échéant COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les frais liés à d’éventuels dommages ou perte du Produit.

ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION - VALIDATION ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. SOUSCRIPTION

Les souscriptions électroniques au contrat de location COMMOWN sont effectuées sur le site Internet COMMOWN.

A la souscription, le Client s’engage à ce que le Produit loué soit destiné à un usage licite et sans rapport avec toute activité illégale.

Le Client sélectionne sur le site les Services auxquels il désire souscrire, selon les modalités suivantes, et avant acception (règle du double-clic) :

● SÉLECTION : Identification, choix et sélection du Produit et prise de connaissance des conditions tarifaires, des modalités de paiement et échéances, des caractéristiques techniques et des services associés, ainsi que, le cas échéant, de la durée d’engagement associée à la location du Produit; sélection des différentes options liées au Produit si elles sont disponibles (par exemple pour la location d’un smartphone la couleur de la coque, pour la location d’un PC les différentes caractéristiques techniques ou le Système d’Exploitation, pour les smartphones et les PC le système d’exploitation, etc.), et prise de connaissance de l’ensemble des clauses des CGS et des CP associées au Produit loué;

● PANIER (1er clic) : Validation du Panier après vérification du contenu, le Prix unitaire et global TTC des Produits, services, options sélectionnés, et modalités du dépôt de garantie le cas échéant, décrits dans les pages articles du magasin du site internet COMMOWN ;

● IDENTIFICATION : Enregistrement des coordonnées du Client (inclus adresses de facturation et de livraison) ;

● LIVRAISON : Prise de connaissance des modalités, tarifs et conditions de livraison (et choix d’option de livraison le cas échéant) ;

● ACCEPTATION DU CLIENT : Validation de l’ensemble des clauses des CGS et des CP associées au Produit loué, et acceptation sans réserve de celles-ci, et validation de la demande de location avec Services par le Client (2ème clic).

● PAIEMENT : Enregistrement des informations bancaires nécessaires à la mise en place du mandat de prélèvement SEPA; règlement d’un premier paiement (le cas échéant dépôt de garantie et/ou 1ère échéance).

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

2.2.1 PAR LE CLIENT :

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site internet COMMOWN.

En effet, préalablement à la finalisation de la démarche de souscription en ligne le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS, correspondantes à celles en vigueur au moment de sa souscription, ainsi que des CP de l’offre souscrite, et des conditions générales d'utilisation précisées dans les Mentions Légales du site internet COMMOWN.

En franchissant l’étape de validation et paiement qui renvoie vers ces documents, et qui requiert leur acceptation, le Client déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de facturation et de livraison, et coordonnées bancaires) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de COMMOWN ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du Produit ou des prestations de support en cours de contrat.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

● À compter de la validation de la demande de souscription par le Client, le règlement d’un dépôt de garantie (précisé sur la page Produit), ou de la première échéance peuvent être demandés au Client via l’interface sécurisée du prestataire de paiement de COMMOWN.

● A compter de la livraison du Produit, la location est payable mensuellement au terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, a u moment de la validation d e la demande, le Client aura préalablement renseigné les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement de COMMOWN. Il renseigne également un numéro de téléphone portable sur lequel il recevra un code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de confirmation vaut signature électronique du mandat de prélèvement SEPA, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Le Client en sera informé par l’envoi d’un email de la part du prestataire de paiement bancaire agréé.

● Le Client est seul responsable de la validation du mandat SEPA par sa banque, et s’engage à signaler tout problème technique ou administratif qui pourrait survenir afin qu’une solution alternative puisse être mise en oeuvre avec COMMOWN. COMMOWN se réserve notamment le droit d’annuler la commande en cas d’échec de la mise en place du mandat SEPA ou rejet du premier paiement quel qu’en soit la cause.

2.2.2 PAR COMMOWN :

La souscription au contrat de location n’est considérée comme valable et définitivement formée entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la souscription par COMMOWN, celle-ci étant soumise aux trois conditions suivantes :

- Lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que le règlement du premier paiement (dépôt de garantie et/ou 1ère échéance) aura été constaté par COMMOWN ;

- Lorsque COMMOWN aura accepté le dossier au regard de l’analyse des informations client et de la réception des pièces administratives demandées le cas échéant ;

- Lorsque COMMOWN aura validé que le Produit choisi par le Client lors de sa souscription est bien disponible dans le stock.

A noter que COMMOWN se réserve le droit de refuser toute souscription d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec COMMOWN ou avec l’un de ses partenaires.

COMMOWN se réserve en outre le droit de demander au Client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

En cas d’acceptation définitive de la souscription par COMMOWN (validation des trois conditions ci-avant), celle-ci est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de validation de souscription faisant office de bon de commande, incluant les informations contractuelles, ceci au plus tard au moment de la réception du Produit.

En cas de refus du dossier malgré la validation du premier paiement, la souscription est automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique. Dans le cas où la souscription est annulée (et le Produit donc non expédié), le montant du premier paiement est remboursé au Client dans les quinze (15) jours suivant la notification de refus.

Si le Produit n’est plus disponible en stock à la date d’instruction de la souscription par COMMOWN, COMMOWN se réserve la possibilité de présenter une nouvelle offre de Services au Client avec un Produit similaire. Si la nouvelle offre ne convient pas au Client, la souscription en cours prend fin.

COMMOWN conseille vivement au Client d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription à titre de preuve.

2.2.3 PRÉCISIONS SUR LA PREUVE ET L’ARCHIVAGE :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COMMOWN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat de location et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des pièces de souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil.

Les données personnelles contenues dans les registres et les pièces mentionnées respectent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, comme précisé à l’Article 21.

2.3. PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DURÉE D’ENGAGEMENT

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’a u jour de la livraison du Produit au Client, objet d’une preuve de dépôt du transporteur. La preuve de livraison du transporteur fait office de preuve juridique de la prise d’effet de la location.

La livraison effective des Produits est également le point de départ de la facturation et de la durée d’engagement du Client le cas échéant.

Le socle juridique et contractuel est alors constitué des présentes CGS, de CP associées au Produit loué, du courrier électronique d’accusé réception de la demande de souscription, du courrier électronique de validation de la souscription et de la preuve de réception du Produit.

Les contrats de location avec engagement sont conclus initialement pour une durée d’engagement déterminée suivant l’offre choisie, et rappelée dans les courriers électroniques de souscription. A l’arrivée du terme, sauf résiliation demandée par l’une des Parties en application de l’Article 13, le contrat se poursuit par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour une durée indéterminée.

Les contrats de location sans engagement sont conclus initialement pour une durée déterminée d’un mois puis, sauf résiliation demandée par l’une des Parties en application de l’Article 13, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle pour une durée indéterminée.

2.4. DEFINITION DES DIFFERENTES OFFRES DE LOCATION ET TARIFS

Le Client peut choisir entre plusieurs offres de location présentées sur le site internet COMMOWN. Outre les Produits et options disponibles, et les tarifs en vigueur à la date de validation de la souscription par COMMOWN, elles diffèrent également par la durée minimale d’engagement et les services associés.

Certains services proposés en ligne peuvent être proposés au Client sur la base d’une facturation unique et ponctuelle, mais ils sont toujours conditionnés à l’existence pour le Client d’un contrat de location de Produit en cours de validité.

Les offres et leurs tarifs sont décrites dans les pages articles du magasin du site internet COMMOWN et peuvent faire l’objet de CP distinctes.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES MENSUALITÉS

3.1. DÉPÔT DE GARANTIE

Le cas échéant, à la date de la souscription, le Client sera prélevé à titre de dépôt de garantie d’un montant précisé dans la page produit.

Ce dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’une facturation et est conservé par COMMOWN durant toute la durée de la location. Un justificatif est mis à disposition par COMMOWN sur l’espace personnel du Client.

Ce dépôt de garantie sera restitué en fin de contrat selon les conditions fixées à l’Article 15.

3.2. MODALITÉS, MONTANT ET RÈGLEMENT DE LA LOCATION

La location fait l’objet d’une facturation mensuelle qui prend effet au jour de la date de réception du Produit et qui se renouvelle ensuite chaque mois.

Le montant de la facture mensuelle tient compte :

- de la mensualité en vigueur au moment de la commande, acceptée par le Client, et rappelée dans l’espace personnel en ligne du client ainsi que dans le courrier électronique de de validation de souscription ;

- d'éventuelles réductions qui seraient consenties par COMMOWN ou dans les conditions précisées sur le site internet COMMOWN ou sur tout autre support officiel, en cours de validité et édité par COMMOWN ou par ses partenaires habilités à cet effet ;

- de frais pour prestations ponctuelles ou options mensuelles complémentaires demandées par le client après la date de souscription ;

- de pénalités ou frais prévus dans les présentes CGS ou dans les CP associées au Produit loué.

Les factures sont payables mensuellement à terme à échoir, sauf accord du client pour un paiement anticipé des mensualités sur un rythme différent.

Le règlement par prélèvement automatique est donc échelonné sur le même rythme et déclenché à émission de la facture mensuelle sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

De la même manière tous les autres montants dûs au titre des facturations de frais, de remplacement de Produit ou de pénalités prévus dans les présentes CGS ou dans les CP associées au Produit loué, quelque soit leur montant au regard des mensualités, feront l’objet d’un règlement par prélèvement automatique déclenché à émission de la facture correspondante, qui sera mise à disposition du Client dans son Espace Client en ligne dédié, sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace personnel en ligne dans les quinze (15) jours maximum suivant la date d’émission.

En cas de résiliation, la facture de solde, le cas échéant, sera mise à disposition du Client dans les quinze (15) jours suivant la restitution du Produit à COMMOWN.

Là encore, COMMOWN conseille vivement au Client d'archiver sur un support fiable et durable toutes les factures à titre de preuve.

En cas de changement de compte, domiciliation bancaire ou toute autre contrainte ou incident bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec COMMOWN le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix (10) jours avant la prochaine échéance de prélèvement, ceci afin de prendre les dispositions nécessaires ou de permettre la signature d’un nouveau mandat de prélèvement automatique au besoin.

Dans le cas contraire, si le retard d’information entraîne un rejet de paiement, COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les coûts occasionnés.

3.3. RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donne lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base des mensualités avec un taux annuel de quinze pour cent (15%).

Les frais de recouvrement peuvent être intégralement facturés au Client en cas de retard de paiement.

Les intérêts de retard et les frais de recouvrement s’appliquent automatiquement et peuvent être exigibles après le premier rappel de COMMOWN, sans attendre la mise en demeure.

En cas de rejet de prélèvement, des frais de cinq (5) euros TTC par rejet seront facturés automatiquement au Client pour le traitement de gestion de l’incident, sans besoin de justification ou d’information préalable de la part de COMMOWN.

En outre, COMMOWN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services associés à l’offre souscrite par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 et suivants du Code Civil, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de deux (2) mensualités, même non consécutives.

Cette résiliation entraîne l’obligation de restitution immédiate des Produits comme précisé à l’Article 15.

Dans cette hypothèse, le Client sera facturé et prélevé des mensualités à échoir dues au titre du restant de sa durée d’engagement.

Le refus de restitution du Produit ou le non-paiement des sommes dues entraînent :

- la non-restitution du dépôt de garantie (le cas échéant) par COMMOWN sans qu’il soit nécessaire à COMMOWN d’emettre un avis particulier vis-à-vis du Client;

- dans le cas de la non-restitution du Produit, la facturation de celui-ci sur la base d’une pénalité financière prévue dans les CP associées à l’offre ou, à défaut, du prix d’achat TTC du Produit minoré d’une vétusté de 25% par année entière de location.

- dans le cas de la non-restitution du Produit, l’application d’une astreinte de cinq (5) euros TTC par jour calendaire jusqu’à la restitution effective du Produit;

- le déclenchement d’une procédure contentieuse/judiciaire de règlement du litige dont les frais ne peuvent qu’incomber au Client.

ARTICLE 4 - SÉCURISATION DU PAIEMENT

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement automatique SEPA sont sécurisées par le système de paiement du prestataire agréé mandaté par COMMOWN. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la signature et de la conservation d’un mandat de prélèvement bancaire.

Le Client reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par COMMOWN prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par COMMOWN.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE ANTI FRAUDES

La société COMMOWN, en collaboration avec son prestataire de paiement bancaire agréé, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger COMMOWN de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Le prestataire de paiement bancaire agréé et COMMOWN sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et la validation de la transaction.

Pour une souscription présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, COMMOWN se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Pour ce faire, le Client s’engage à communiquer les coordonnées d’un contact présent à l’adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures COMMOWN, ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à la validation du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendent d’autant la finalisation du contrat de location (cf. Article 2.2).

Une souscription n’est considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les services de COMMOWN. Le ou les Produits ne sont expédiés qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la validation (Cf. art 2.3 formation du contrat).

Les données personnelles contenues dans les registres nécessaires aux contrôles anti-fraude respectent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, comme précisé à l’Article 21.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Les offres de Services incluant des Produits, des durées de location, et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits dépend des constructeurs et des sources de financement de COMMOWN. Le Client a conscience des aléas de l’électronique responsable et il est informé qu’il pourrait être amené à patienter avant la livraison en fonction des circonstances externes. Le Client sera informé du délai estimatif sous lequel le Produit sera rendu disponible.

Si le délai de livraison indiqué ne convient pas au client, celui-ci pourra à tout moment annuler sa demande de location par email ou courrier postal. Le Client sera alors remboursé du montant du premier paiement (dépôt de garantie et/ou 1ère mensualité) et ce, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de sa demande d’annulation (cf. Article 3.1).

ARTICLE 0 - XXXXXXXXX / XXXXXXXXXX

Dans le cas d’une souscription de contrats de location combinant plusieurs Produits, les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

7.1. Mode de livraison

Le Produit objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription, par un transporteur tiers mandaté par le fabricant sur demande de COMMOWN ou directement mandaté par COMMOWN selon le type de Produit.

En cas d’adresse de livraison différente de celle de facturation, ou en cas de changement de d’adresse entre la souscription du contrat et la livraison effective du Produit, ce changement devra être communiqué par le Client à COMMOWN. Ce changement suspend la validation de souscription par COMMOWN.

COMMOWN pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la souscription.

Il est porté à l’attention du Client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de facturation/livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer la livraison.

7.2. Date de livraison

Le Client est contacté par COMMOWN avant l’envoi du Produit, ce contact permet de vérifier les besoins du Client et divers points relatifs à la mise en service de l’appareil. La société COMMOWN ne peut être tenue comme responsable de délais de livraison qui incombent au transporteur ou au fabricant. Cependant COMMOWN s’engage à fournir au Client et sur demande les informations permettant un suivi de la livraison du Produit loué.

7.3. Prise en charge et suivi

Le Produit est livré avec accusé de réception. Le fait pour le Client, d’accepter la réception du Produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison du Produit loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du Produit.

Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription.

En cas de non-faisabilité constatée lors de la livraison, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat de location ou de facturer les surcoûts occasionnés au Client.

7.4. Vérification de l’état du Produit à la livraison

Avant d’accepter le colis il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état du Produit loué. Il est nécessaire de :

- procéder à un examen rapide de l’état du Produit livré;

- vérifier que la preuve de dépôt du transporteur correspond aux coordonnées du Client;

- vérifier que le Produit livré correspond à la souscription effectuée (nature du Produit, quantité, etc.).

En cas de livraison d'un Produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage est endommagé, ouvert, éventré, ou dont l’adhésif est déchiré :

- Le Client est tenu de refuser la livraison et d’informer COMMOWN des motivations de son refus;

- Le Client est tenu de transmettre ces informations à COMMOWN par mail ou courrier dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison refusée.

Si le Client accepte un colis, celui-ci est présumé avoir été livré conforme à la commande, complet et en bon état.

7.5. Livraison et expédition pendant la durée du contrat

Pendant la durée du contrat, les appareils sont susceptibles d’être expédiés par le Client ou par Commown pour des besoins de SAV.

Dans tous les cas la responsabilité du suivi des expéditions en provenance du Client incombe à celui-ci. Il appartient notamment au Client de s’assurer que tout colis dispose bien d’un numéro de suivi, et d’effectuer toutes les démarches auprès du transporteur en cas d’incident en cours de livraison.

Dans le cas contraire, si la perte ou le retard du colis est du fait du Client, COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les coûts occasionnés.

En cas de changement de coordonnées, email, téléphone ou toute autre information de contact, ou adresse de livraison différente, il est demandé au Client d’en informer COMMOWN le plus tôt possible, ceci afin de prendre les dispositions nécessaires pour que les mises à jour puisse être faites pour éviter tout incident de livraison.

Dans le cas contraire, si le retard d’information entraîne un incident de livraison (surcoût, perte, retard, etc.), COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les coûts occasionnés.

7.6. Déménagement

En cas de déménagement, le Client est tenu d’en informer au plus vite COMMOWN et de communiquer la nouvelle adresse d’une part par courrier, mail ou via le formulaire de contact de COMMOWN, et d’autre part en mettant à jour le compte Client rattaché au contrat de location (adresse et mise à jour du justificatif de domicile).

Si l’absence ou le retard d’information lié à un déménagement entraîne un incident de livraison (surcoût, perte, retard, etc.), COMMOWN se réserve le droit de facturer au Client les coûts occasionnés.

Dans l’hypothèse d’un déménagement hors de la zone géographique couverte par COMMOWN, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat.

La prestation de transport du Produit dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant le Produit, propriété de COMMOWN.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1. PRINCIPE

Tandis que COMMOWN jouit d’un pouvoir de rétractation jusqu’à la livraison du Produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du Produit loué pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le coût et les démarches de renvoi du Produit devront être supportés par le Client.

8.2. MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGS conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier papier ou électronique dénué de toute ambiguïté.

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, COMMOWN mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le Produit.

Du fait de la valeur et de la fragilité des appareils fournis le choix par le Client du transporteur n’est pas possible, il doit se conformer au transporteur habilité par COMMOWN. Le Client prend à sa charge les frais de retour qui s’élèvent à un montant minimum de trente

(30) euros TTC par Produit, ou davantage si le poids et/ou le volume du Produit le justifie.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L 221-21, pour restituer le Produit à la société COMMOWN et pour procéder au paiement des frais de retour du Produit. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et de la mise à disposition du Produit auprès de la société COMMOWN dans ce délai, la rétractation souhaitée par le Client est considérée comme caduque et ne peut produire ses effets. Le Client est donc valablement engagé et tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra créditer du montant du dépôt de garantie dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. La société COMMOWN peut différer le délai de remboursement jusqu’à récupération effective du Produit.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. De plus, dès la réception du Produit, le Client a la garde juridique du Produit loué. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

9.1. Sous-location et vente

Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du Produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre Produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par COMMOWN.

9.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du Produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le Client est sensibilisé au fait que l’un des objectifs principaux de COMMOWN est de lutter contre l’obsolescence programmée du Produit, par la maximisation de la durée de vie et sa réutilisation par les membres de la communauté. Le Client s’engage donc à poursuivre cet objectif commun, à maintenir le Produit en bon état de fonctionnement en prenant un soin tout particulier lors de l’usage du Produit.

Les interventions liées aux prestations de services sont exclusivement assurées par COMMOWN.

Le Client s’interdit de modifier (ajout, suppression ou remplacement de pièces) ou de faire réparer tout matériel, sans l’accord de COMMOWN. Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de COMMOWN sans indemnités pour le Client et COMMOWN se réserve le droit de facturer des frais au Client pour remettre le Produit en état originel le cas échéant.

En cas de changement de système d’exploitation sans l’accord de COMMOWN, COMMOWN ne sera plus tenu de délivrer les services d’assistance, sans que cela ne constitue un manquement aux obligations de COMMOWN.

9.3. Données informatiques

Dans le cas de la location de matériel électronique conservant des données, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. COMMOWN ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

COMMOWN s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la restitution du Produit par le Client.

COMMOWN fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduites ou accessibles sur le site internet COMMOWN et sur tous les supports numériques ou matériels distribués, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable du titulaire.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service. De manière plus générale, le Client s’exécute de bonne foi.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Préalable

De manière générale, les photographies et illustrations reproduisant partiellement ou entièrement les Produits sur le site web COMMOWN et sur tous les supports numériques ou matériels distribués ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect exacts des Produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de COMMOWN ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste du client dans le choix des caractéristiques du Produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société COMMOWN ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à l’interopérabilité des Produits présentées sur le site internet COMMOWN, et l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits du fait d’incompatibilité de services ou de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COMMOWN.

11.2. Garde juridique, propriété

Dès la réception du Produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, tant que le Produit n’a pas été réceptionné en retour par COMMOWN. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu son entière responsabilité à l’égard de tiers.

COMMOWN invite donc le Client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts, ainsi qu’à l’intégrité du Produit.

Le Client s’engage à tout moment à mettre à disposition le Produit si COMMOWN en fait la demande pour en apprécier l’état réel (les frais d’expéditions seront pris en charge par COMMOWN). Dans ce cas, un avoir correspondant à la durée sans usage de l’appareil sera émis par COMMOWN.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du Produit à COMMOWN.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Produit, ni sur aucune des parties, accessoires inclus du Produit. Ceux-ci restent la propriété de COMMOWN, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de COMMOWN.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser COMMOWN sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de COMMOWN.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les sept (7) jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à COMMOWN les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à COMMOWN tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

12.1. DÉFINITIONS Panne :

Tout dysfonctionnement affectant le bon fonctionnement de l’appareil, et ayant pour origine

un phénomène interne au Produit loué et empêchant son utilisation.

Casse :

Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse. La casse inclut l’Oxydation accidentelle.

Oxydation accidentelle :

Toute corrosion par effet chimique des composants du produit loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. L'oxydation des composants peut avoir plusieurs sources comme une chute de l'appareil dans l'eau ou à son exposition à un environnement trop humide.

Accessoires et Connectiques :

Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant, et ceux fournis par COMMOWN au cours de la location.

12.2. CONDITIONS GÉNÉRALES

Outre la location du Produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que souscripteur, la souscription de l’offre de location comprend un ensemble de prestations de services associées dont la nature et l’étendue sont décrites dans les CP correspondantes à l’offre souscrite.

Sauf dispositions contraires, les services associés sont valables pendant toute la durée de la location.

Dans le cadre d’une exécution normale du contrat dans la limite géographique précisée à l’Article 1, COMMOWN s’engage à prendre en charge les frais de port logistiques d’expédition/retour du Produit liés aux services associés à la souscription de l’offre de location (hors cas particuliers traités par ailleurs dans les CGS ou CP de l’offre).

De manière générale, le Client s’engage à transmettre tous les documents que COMMOWN estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestations de services associées.

En cas de panne, de casse, ou de contact avec l’eau le Client s’engage à ne pas effectuer d’interventions sur le Produit (ni par lui-même, ni par un tiers), mais à se conformer aux instructions données par COMMOWN. A défaut, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnités pour le Client et des frais seront facturés pour remettre l’appareil en état ou le remplacer.

Lorsqu’une intervention doit être réalisée sur un Produit contenant des données personnelles, qu’elle soit réalisée par le Client ou par COMMOWN, le Client s’engage à sauvegarder au préalable toutes ses données. De la même manière lorsque l’envoi d’un tel Produit chez COMMOWN est nécessaire, le Client s’engage à le dissocier au préalable de tout compte personnel (cloud ou autres), à désactiver toute application de localisation permettant son contrôle et à le réinitialiser aux conditions usine.

Dans le cas contraire, COMMOWN ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle perte de données, et se réserve également le droit de refuser toute prestation associée à l’offre de location.

De manière générale, COMMOWN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne, casse, perte ou vol de l’appareil loué (ex : perte de données informatiques, etc.).

12.3. EXCLUSIONS

Les prestations de services associées à l’offre souscrite ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

● Les dommages sont intentionnellement causés ou provoqués par le Client sur le Produit loué, y compris par suite d’un événement de force majeure.

● Les dommages résultant de la fission de l’atome, des effets du courant électriques, ou liés à l’exposition à une source magnétique, ou liés à la sécheresse, à l’encrassement ou à un excès de température, ainsi que les rayures, écaillures et égratignures n’empêchant pas le fonctionnement du produit.

● Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ou par un virus informatique massif.

● L’origine de la panne du Produit loué est un consommable ou un accessoire du Produit.

Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Client entraîne la perte de tout droit aux services associés à l’offre de services, et la résiliation du contrat de location sans indemnités pour le Client, qui sera facturé et prélevé de l’ensemble des coûts induits pour COMMOWN, ainsi que des frais de résiliation prévus à l'Article 13.3.

ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA LOCATION

13.1 Résiliation à la demande du Client avant la fin de la durée d’engagement

Dans le cadre des offres avec engagement, si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la fin de la durée d’engagement liée à l’offre souscrite, il restera redevable à COMMOWN de toutes les mensualités à échoir jusqu’au terme de la durée d’engagement. Le règlement du solde des mensualités se fera alors par prélèvement en une fois après réception de la demande de résiliation.

La restitution du Produit devra se faire avant le terme de la durée d'engagement dans les conditions décrites dans l’Article 15.

A défaut de restitution du Produit avant cette échéance, la facturation se poursuivra mensuellement jusqu’à restitution effective.

13.2. Résiliation hors d’une période d’engagement

● La résiliation de la location peut être demandée sans justification par le Client à tout moment, par email ou courrier simple adressé au siège de COMMOWN avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.

● La résiliation de la location peut être demandée sans justification par COMMOWN à tout moment, par courrier suivi adressé au Client avec un préavis de trente (30) jours calendaires.

● Le Client s’engage alors à restituer le Produit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de résiliation. A cette fin, le Client prend contact avec COMMOWN pour convenir des modalités de restitution du Produit et faciliter les démarches. Le Client reste seul responsable de la bonne tenue des délais impartis.

● Le Client reste dans tous les cas redevable des mensualités échues, incluant la dernière mensualité facturée avant la date d’expédition du Produit restitué (tout cycle de facturation mensuel commencé reste dû).

13.3. Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par le Client

En cas d’inexécution d’une quelconque obligation inhérente au présent contrat et à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement des mensualités, la location se trouve résiliée de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à COMMOWN, quinze (15) jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, COMMOWN se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des Produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.

Nous rappelons que le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, COMMOWN se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse/judiciaire en cas d’impossibilité de reprise du matériel loué.

De plus, le Client reste redevable des mensualités impayées échues et de toutes les mensualités à échoir jusqu’au terme de la durée d’engagement liée au Produit loué par le Client. Le règlement du solde des mensualités se fera alors par prélèvement en une fois après notification de la résiliation, indépendamment de la date de restitution du Produit qui s’effectue dans les conditions décrites dans l’Article 15.

13.4. Clause d’exclusion pour mise en conformité réglementaire

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du Produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, COMMOWN se réserve la faculté de résilier la location de plein droit et à effet immédiat, sans indemnité financière pour le Client, les frais de restitution restant à la charge de COMMOWN.

Le Client n’est, le cas échéant, plus tenu par la durée d’engagement, mais le Client reste néanmoins redevable des mensualités impayées échues.

3.5. Décès

En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs. Les ayants-droits disposent dans ce cas par dérogation d’un délai de deux mois pour restituer le Produit dans les conditions décrites dans l’Article 15.

13.6. Clause d’exclusion en cas de rupture de stock

La disponibilité des Produits et des pièces détachées dépend des fournisseurs sur toute la chaîne de valeur (constructeurs, assembleurs, producteurs). Le Client a conscience des spécificités des appareils et des aléas de l’électronique responsable, et il est parfaitement conscient qu’aucun appareil (ou pièce détachée) alternatif d’une marque ou d’un modèle autre que celui souscrit en location ne pourra être fourni en remplacement ou dépannage par COMMOWN.

Ainsi, en cas de rupture de stock d’un modèle d’appareil ou d’une pièce détachée du fait du producteur officiel (marque de l’appareil) et fournisseur de COMMOWN, COMMOWN se réserve la faculté de résilier la location de plein droit et à effet immédiat, sans indemnité financière pour le Client, les frais de restitution restant à la charge de COMMOWN.

Le Client n’est, le cas échéant, plus tenu par la durée d’engagement, mais le Client reste néanmoins redevable des mensualités impayées échues.

Le Client se verra, le cas échéant, proposer un devis pour un nouveau modèle d’appareil responsable et pourra choisir de reprendre un contrat avec ce nouvel appareil.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX XX XXXXXXX A UN AUTRE CLIENT AVANT LA FIN DE LA DURÉE D’ENGAGEMENT

Termes contractuels pour ce paragraphe :

● Client A : Client ayant une location avec engagement en cours et le Produit associé en bon état de fonctionnement.

● Client B : personne inscrite sur le site COMMOWN et ayant validé son identité et signé un mandat de prélèvement SEPA.

Si le Client A souhaite mettre fin à sa location avant la fin de la durée d’engagement dépendant de l’offre souscrite, il peut proposer le transfert à un Client B, à compter du quatrième mois de location en son nom.

Le Client B hérite des mêmes conditions contractuelles de services que le Client A, du reliquat de durée d’engagement du Client A, et du Produit reconditionné, sans possibilité de recours.

Si ce Client B confirme par écrit (lettre ou courrier électronique) l’acceptation du transfert, ainsi que par la signature d’un mandat de prélèvement électronique et par le règlement du dépôt de garantie sur le site internet COMMOWN, et si COMMOWN signifie son accord au regard de l’analyse des éléments transmis par le Client B, alors COMMOWN confirme la résiliation du contrat au Client A, qui a la charge de restituer le Produit à COMMOWN dans les conditions précisée à l’Article 15.

COMMOWN se charge alors de l’expédition du Produit au Client B au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires après réception et validation de l’état et de la fonctionnalité du Produit du Client A.

COMMOWN prend à sa charge tous les frais de port liés à la restitution par le Client A et à l’expédition du Produit au Client B.

Le Client A est redevable de toutes les mensualités échues, de la mensualité du mois en cours à date de réception effective du Produit par COMMOWN, ainsi que de frais d’un montant compris entre 45 (quarante-cinq) et 70 (soixante-dix) euros TTC en fonction du

poids du Produit. Le montant exact des frais sera précisé au Client en amont du lancement de la procédure par COMMOWN. Ces frais supplémentaires contribuent au coût de l’aller-retour du Produit, à son reconditionnement, ainsi qu'aux frais de gestion de transfert du contrat.

Le Client B est redevable des mensualités à compter de la date de réception du Produit.

ARTICLE 15 – RESTITUTION DU PRODUIT

15.1. Conditions

Quel que soit le motif de résiliation de la location du Produit, et sauf condition particulière mentionnée à l’Article 13.5, le Client s’engage à expédier le Produit à COMMOWN dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de résiliation.

Du fait de la valeur et de la fragilité des appareils fournis le choix par le Client du transporteur n’est pas possible, il doit se conformer au transporteur habilité par COMMOWN. Dans les cas particuliers où COMMOWN donnerait son accord pour que l’expédition du colis soit gérée par le Client, celle-ci se fera selon les conditions de transport spécifiées par COMMOWN (à savoir au minimum par colis postal suivi avec accusé de réception et option d’assurance à hauteur de la valeur à neuf du Produit).

Quel que soit le motif de résiliation de la location du Produit, le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités. Le Client reste également redevable de l’intégralité de la dernière mensualité facturée avant la date d’expédition du Produit restitué (tout cycle de facturation mensuel commencé reste dû).

15.2. Etat du Produit

L’état du Produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le Produit doit être restitué dans un état de propreté optimale.

Le Produit doit être restitué dans sa configuration matérielle initiale, dans le cas contraire des frais de remise en conditions seront facturés au Client.

Le Produit doit être complet, et contenir l’ensemble des accessoires, qu’ils aient été ou non facturés au Client, qu’ils aient été livrés à la livraison initiale du Produit ou pendant la durée de location. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés pendant la durée de location.

Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine complet et en bon état.

Toute dégradation anormale, panne, casse ou tous sinistres constatés par COMMOWN à la réception, ou éléments manquants, feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à COMMOWN pour la remise en état, le nettoyage, le remplacement ou le recyclage du Produit.

Si le Produit est endommagé et non réparable, le Client est redevable de la valeur économique du Produit.

Lors de la restitution d’un Produit contenant des données personnelles, s’il est encore en état de marche, le Client doit effacer toutes les données personnelles stockées sur

l’appareil, dissocier l’appareil de tout compte personnel (cloud ou autres), désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil et le réinitialiser aux conditions usine.

Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. COMMOWN ne peut en aucun cas être tenu de récupérer des données pour le compte du Client, ni tenu responsable de la perte de données du Client.

15.3. Frais et dépôt de garantie

Dans le cadre d’une exécution normale du contrat et hors cas particuliers précisés dans les présentes CGS ou dans les CP associées au Produit loué, COMMOWN s’engage à prendre en charge les frais de port de restitution du Produit.

Dans le cas où les frais de port sont avancés par le client (sous réserve de l’accord préalable de COMMOWN), et contractuellement pris en charge par COMMOWN, ceux-ci sont remboursés dans les quinze (15) jours suivant la réception des pièces justificatives par COMMOWN.

Si le Produit est restitué dans un état conforme à celui demandé à l’Article 15.2, le dépôt de garantie, le cas échéant, est remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du Produit restitué.

Dans le cadre d’un examen de non-conformité nécessitant une expertise plus poussée, ou du fait de toute autre contrainte externe et imprévue, COMMOWN se réserve le droit de différer le délai de remboursement jusqu’à trois (3) mois maximum suivant la date de réception du Produit restitué.

Dans le cas d’une non-conformité ayant pour conséquence la facturation de frais comme stipulé à l'Article 15.2, COMMOWN se réserve le droit de différer le délai de remboursement du dépôt de garantie jusqu’à réception du règlement desdits frais.

L’absence de restitution du Produit ou le non-paiement des sommes dues entraînent :

- la non-restitution du dépôt de garantie (le cas échéant) par COMMOWN sans qu’il soit nécessaire à COMMOWN de procéder à des démarches particulières vis-à-vis du Client;

- dans le cas de la non-restitution du Produit, la facturation de celui-ci sur la base d’une pénalité financière prévue dans les CP associées à l’offre ou, à défaut, du prix d’achat TTC du Produit minoré d’une vétusté de 25% par année entière de location.

- dans le cas de la non-restitution du Produit, l’application d’une astreinte de cinq (5) euros TTC par jour calendaire jusqu’à la restitution effective du Produit;

- le déclenchement d’une procédure contentieuse/judiciaire de règlement du litige dont les frais ne peuvent qu’incomber au Client.

ARTICLE 00 - XXX-XXXXXXXXXXXX

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Toute souscription étant acceptée en tenant compte des qualités propres du Client, elle ne peut être ni cédée, ni transférée par lui, sans l’accord exprès et écrit de COMMOWN à l’exception de la procédure décrite à l’Article 14.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes CGS et des CP associées au Produit loué, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client doit être notifiée à COMMOWN dans les sept (7) jours suivant ce changement, à défaut COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec COMMOWN sur le site Internet COMMOWN est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle comme précisé à l’Article 22.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENT

Pour tout problème lié au Produit, le Client est invité à contacter le Service Client de COMMOWN :

● via le formulaire de contact du site internet COMMOWN

● via les outils d’entraide communautaire sur le site internet COMMOWN

● via tout autre outil mis en place par COMMOWN

ARTICLE 21 - INFORMATIONS NOMINATIVES

COMMOWN s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toutes les informations recueillies par le site internet COMMOWN auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique sécurisé destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent aussi être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de COMMOWN. En aucun cas ces informations ne sont transmises ou vendues à des tiers dans un but d’exploitation commerciale sans l’accord du Client.

Dans le cadre du traitement du contrat de location et des obligations légales elles peuvent aussi être transmises aux prestataires de COMMOWN ou à des organismes tels que le

prestataire de paiement bancaire agréé, ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

De manière générale, toutes les informations recueillies via le site internet COMMOWN auprès du Client le sont d’une manière loyale, transparente, licite, limitée et pertinente, et uniquement pour l’atteinte des finalités citées ci-avant, et leur conservation limitée dans le temps requis pour atteindre ces finalités.

COMMOWN s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données, comprenant la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Les données personnelles du Client en possession de COMMOWN sont celles renseignées par le Client lui-même et disponibles de manière claire et compréhensibles dans son Espace Personnel sécurisé.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par COMMOWN. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. COMMOWN se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une souscription qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par COMMOWN, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à COMMOWN ou d’un courrier postal au siège social de COMMOWN : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation n’est pas souhaitée.

En cas de constatation de violation des données personnelles, COMMOWN s’engage à informer sans délais les Clients concernés et à informer les autorités de contrôle de la protection des données compétentes.

A des fins de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, COMMOWN peut collecter, avec son accord explicite, des informations personnelles par l'usage des cookies.

ARTICLE 22 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société COMMOWN, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation de la consommation. A cette fin, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra s’adresser au frais de COMMOWN au médiateur de la consommation Médicys, via leur site web.

ARTICLE 23 - LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

COMMOWN, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les Clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de Clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

ARTICLE 24 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS, des CP associées au Produit loué et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, et des Produits ;

● le prix des Produits et des frais annexes (par exemple : frais de livraison, pénalités, de remplacement, etc.) ;

● la durée d’engagement le cas échéant ;

● en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai indicatif auquel COMMOWN s'engage à fournir les Services commandés ;

● les informations relatives à l'identité de COMMOWN, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

● les moyens de paiement acceptés.

Annexe 1

Formulaire de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la souscription d’une location)

A l'attention de COMMOWN, SCIC SAS à capital variable dont le siège social est situé au 0 xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la souscription portant sur la location du Produit ci-dessous :

Souscrit le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.