Définition de Compte de paiement

Compte de paiement ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

Compte de paiement un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs Clients utilisateurs de services de paie- ment et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement ;

Compte de paiement. Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.4.3.

Examples of Compte de paiement in a sentence

• Dans ce dernier cas, le Titulaire du Compte de Paiement doit obligatoirement disposer au préalable d’un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec le PISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par le PISP.

• Un ordre de paiement peut être autorisé avant ou après son exécution et peut également être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de services d’initiation de paiement dûment agréé en qualité d’établissement de crédit ou d’institution de paiement, mandaté par le Titulaire d’un Compte de Paiement pour initier des ordres de paiement sur le compte détenu par le Titulaire auprès de la Banque (ci-après le « PISP »).

• Sous réserve d’acceptation préalable de la transaction par la Banque, les avoirs en espèces versés sur le compte dans la devise de ce Compte de Paiement sont mis à disposition immédiatement après leur réception et reçoivent une date de valeur.

• La Banque n'établira aucune relation contractuelle distincte avec l'AISP choisi par le Titulaire du Compte de Paiement.

• Le Titulaire d'un Compte de Paiement détenu auprès de la Banque qui souhaite accorder un accès aux informations concernant son Compte de Paiement à un prestataire de services d'information sur les comptes dûment agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'institution de paiement (ci-après l'« AISP »), doit obligatoirement disposer au préalable d'un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec l'AISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par l'AISP.

More Definitions of Compte de paiement

Compte de paiement. Un compte de paiement ouvert par le Client dans les livres de la Banque est un compte courant qui lui permet d’initier des opérations de paiement.

Compte de paiement compte de dépôt (également dit « compte courant » ou « compte bancaire ») ouvert dans les livres de Fortuneo et dont le Client est titulaire, qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement.

Compte de paiement. Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au Compte de paiement. Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Xxxxx dans cette Devise conformément à l’article 6.5.3

Compte de paiement un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs Clients et servant à exécuter des opérations de paiement.

Compte de paiement désigne le compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de S-MONEY au nom de l’Organisateur, seul titulaire du Compte de paiement.

Compte de paiement. IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

Compte de paiement. Par Compte de paiement, on entend le compte détenu par Morning au nom du Client et utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement. L’ouverture d’un Compte de paiement est soumise à la conclusion d’un Contrat-cadre de Services depaiement.