Compte de paiement ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
Compte de paiement un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs Clients utilisateurs de services de paie- ment et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement ;
Compte de paiement. Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.4.3.
Examples of Compte de paiement in a sentence
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Xxxxx (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois.
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé.
More Definitions of Compte de paiement
Compte de paiement. Un compte de paiement ouvert par le Client dans les livres de la Banque est un compte courant qui lui permet d’initier des opérations de paiement.
Compte de paiement compte de dépôt (également dit « compte courant » ou « compte bancaire ») ouvert dans les livres de Fortuneo et dont le Client est titulaire, qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement.
Compte de paiement un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs Clients et servant à exécuter des opérations de paiement.
Compte de paiement. Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au Compte de paiement. Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 6.5.3
Compte de paiement compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement - Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous- jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client. - Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement - Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte. - Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement. - Site Internet: Désigne le site internet Xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
Compte de paiement ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à desfins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt « Conditions Générales » :Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services dePaiement.
Compte de paiement. Par Compte de paiement, on entend le compte détenu par Morning au nom du Client et utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement. L’ouverture d’un Compte de paiement est soumise à la conclusion d’un Contrat-cadre de Services depaiement.