Déclaration du Sinistre Clauses Exemplaires

Déclaration du Sinistre. Pour nous permettre d'intervenir efficacement, vous devez faire votre déclaration par écrit dans les plus brefs délais en joignant à votre envoi les copies des pièces de votre dossier et notamment des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice, soit:  auprès de l'intermédiaire mentionné aux dispositions particulières,  auprès de l'EQUITE - Protection Juridique - 75433 Xxxxx Xxxxx 00,  par mail à « XXXXXX-XXXxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx »

Déclaration du Sinistre. Pour nous permettre d’intervenir efficacement, déclarez-nous votre sinistre* dans les plus brefs délais. Vous pouvez faire votre déclaration par écrit, soit auprès de L’Equité- Protection Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00, soit auprès de l’Intermédiaire dont les références sont précisées au bulletin d’adhésion du présent contrat. > Mise en œuvre de la garantie À réception, votre dossier est traité par L’Equité-Direction Protection Juridique comme il suit : • Nous vous faisons part de notre position, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige* ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession. Conformément aux dispositions de l’article L 127-7 du Code des assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de secret professionnel. • Selon l’importance du dossier ou les difficultés rencontrées, nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues au paragraphe “CONFLITS D’INTÉRÊTS ET ARBITRAGE” ci-dessous. > Direction du procès En cas de procédure judiciaire, la direction du procès vous appartient, assisté de votre avocat. Vous ne pouvez pas dessaisir l’avocat librement choisi sans avoir au préalable obtenu notre accord. > Exécution des décisions et subrogation Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d’exécution de la décision rendue en votre faveur par le Tribunal. > Déchéance de garantie > Conflit d’intérêt et arbitrage Conformément aux dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances, et dans les limites de la garantie, vous avez la faculté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister s’il survient un conflit d’intérêt manifeste entre nous à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie. En revanche, les cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige* sont toujours résolus en ayant recours à un arbitrage selon les règles suivantes : • vous pouvez soumettre le point de divergence à l'arbitrage d’un conciliateur désigné de commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés ; • les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement en regard du caractère abusif de...

Déclaration du Sinistre. L'Assuré doit déclarer son sinistre à SPB – Service SécuriPANNE- SécuriSHOPPING – CAMCA – 00000 XX XXXXX XXXXX. En cas de non-respect de cette obligation, l’Assuré pourra être déchu de son droit à garantie s’il est établi que le retard dans la déclaration de sinistre cause un préjudice à l’Assureur, à moins de justifier avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de Force majeure (article L.113-2 du Code des assurances).

Déclaration du Sinistre. Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure et si le retard nous cause un préjudice, l’Assuré doit impérativement : Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait inférieur au prix mentionné sur les Dispositions Particulières, il ne sera pas procédé à un remboursement de cotisation. Au cas où le prix TTC indiqué sur la facture d’achat serait supérieur au prix mentionné sur les Dispositions Particulières, aucune cotisation complémentaire ne sera sollicitée. Conformément à la réglementation applicable, l’assuré est tenu de payer sa cotisation ou quote-part de cotisation (en cas de fractionnement) à chaque échéance et en totalité. En cas de fractionnement mensuel de la prime, le premier paiement est effectué à la souscription auprès de FMA Assurances dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’acquisition du vélo. Les mensualités suivantes sont prélevées par FMA Assurances sur le compte bancaire désigné à cet effet par le souscripteur. En cas de prime ou de quote-part de prime non réglée, à quelque échéance que ce soit et pour quelque raison que ce soit, le fractionnement stipulé aux termes du contrat sera caduc de plein droit. Le souscripteur sera alors tenu de régler à l’assureur la totalité de la prime annuelle telle que stipulée au présent contrat afférente à l’année en cours, déduction faite des éventuelles quotes-parts de primes déjà réglées et encaissées. A défaut de nouvel accord de l’assureur sur ce point, le fractionnement de la prime n’est plus accordé au souscripteur à compter de la date du premier incident de En cas de Vol par agression et Vol par effraction, faire au plus tôt dès la connaissance du Sinistre:

Déclaration du Sinistre. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : Téléphone : Numéro au dos de votre Carte Adresse électronique : xxxxxxxxxx-xxxxx@xxx.xx

Déclaration du Sinistre. Pour nous permettre d’intervenir efficacement, déclarez-nous votre sinistre dans les plus brefs délais. Vous devez faire votre déclaration par écrit auprès de notre siège social :

Déclaration du Sinistre. L’assuré doit adresser une déclaration : - dès qu’il est informé du refus opposé par le Tiers à sa réclamation ; - s’il refuse la réclamation présentée contre lui par le Tiers ; - s’il reçoit une citation en justice. Toutefois, afin que ses intérêts soient défendus au mieux, l’Organisme assureur lui recommande de déclarer le Litige au plus tôt, c’est-à-dire dès qu’il a connaissance du différend sans attendre un refus formalisé. L’Organisme assureur ne peut être tenu pour responsable des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à sa défense. CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION (SUITE) En cas de Litige, l’assuré peut appeler l’Organisme assureur au numéro de téléphone indiqué lors de l’émission du Certificat d’adhésion. Un juriste lui donnera des informations pour la constitution de son dossier. Le numéro du contrat groupe et le numéro d’adhésion indiqué sur le Certificat d’adhésion seront demandés à l’assuré pour accéder au service. L’assuré devra adresser son dossier par écrit à l’adresse suivante :

Déclaration du Sinistre. Le souscripteur* ou l'assuré* doit déclarer à l'assureur* le sinistre* comme suit : La déclaration à l'assureur* doit être faite dès que l'assuré* en a eu connaissance et au plus tard (sauf cas fortuit ou de force majeure) : • dans les deux jours ouvrés en cas de vol* (article L 113-2 du Code des assurances*), • dans les cinq jours ouvrés pour les sinistres* autres que vol* et "Catastrophes Naturelles" (article L 113-2 du Code des assurances*), • à partir de la publication au Journal Officiel: o dans les dix jours pour les dommages aux biens consécutifs à "Catastrophes Naturelles", o dans les trente jours pour les pertes d'exploitation consécutives à "Catastrophes Naturelles". En cas de dommages ou de pertes causés par un acte de vandalisme*, un attentat ou un acte de terrorisme, l'assuré* doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes, dans un délai de quarante-huit heures suivant le moment où il en a eu connaissance. L'assureur* ne versera l'indemnité* à l'assuré* que sur présentation du récépissé délivré par les autorités compétentes. Dans le cas où, en application de ladite législation, l'assuré* serait appelé à recevoir une indemnité* pour les dommages causés aux biens qui font l'objet de la présente garantie, il s'engage à signer une délégation au profit de l'assureur* jusqu'à concurrence des sommes qui lui auront été versées au titre du contrat.

Déclaration du Sinistre. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’Assuré devra déclarer au GIE CIVIS, par écrit et dès qu’il en a connaissance, le Sinistre ou le refus opposé à une Réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, en communiquant immédiatement et ultérieurement au GIE CIVIS, à la demande de celui-ci, toute pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du Tiers responsable, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution. Cette déclaration devra parvenir au GIE CIVIS avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier, expert, …), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, une Déchéance de garantie pourra être encourue par l’Assuré.

Déclaration du Sinistre. Vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration de sinistre une copie de votre certificat d’adhésion ou la référence de votre contrat.