DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE
DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE
REFERENCE N° LOA013
PREAMBULE
L'olivier Assurance, ci-après désigné par "l’assureur" et toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance chez L'olivier Assurance, ci-après désignée par "le souscripteur", sont liés par les termes des présentes Dispositions Générales, ainsi que par les Dispositions Particulières transmises au souscripteur au moment de la souscription.
SOMMAIRE
1. OBJET ET ETENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE 9
1.2. assurance automobile - généralités 10
1 . 2 . 1 . Article 1 : Les pays dans l esquels le contrat s ’ applique 10
1 . 2 . 2 . Article 2 : Le véhicule assuré 10
1 . 2 . 3 . Article 3 : Les personnes assurées 11
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT 12
2.1. les différentes formules de garanties 12
2 . 2 . 1 . Article 4 : La Responsabilité Ci v i le 12
2 . 2 . 2 . Article 5 : Défense pénale et recours suite à accident 15
2 . 2 . 3 . Article 6 : I ncendie – Tempête – Forces de la na ture 16
2 . 2 . 4 . Article 7 : Vol 17
2 . 2 . 5 . Article 8 : Bris de glace 19
2 . 2 . 6 . Article 9 : Dommage tous accidents 20
2 . 2 . 7 . Article 10 : Catastrophes naturelles 21
2 . 2 . 8 . Article 11 : Catastrophes t echnologiques 21
2 . 2 . 9 . Article 12 : Attentats et actes terroristes 21
2 . 2 . 10 . Article 13 : Garantie personnelle du conducte ur 21
2 . 2 . 11 . Article 14 : Assistance au véhicule et aux personnes 22
2.3. Les garanties que vous pouvez souscrire en option 22
2 . 3 . 1 . Article 15 : Garantie personnelle du conducteur renforcée 22
2 . 3 . 2 . Article 16 : Assistance 0 km au véhicule et aux person nes 22
2 . 3 . 3 . Article 17 : Protection j uridique 22
2 . 3 . 4 . Article 18 : VALEUR MAJOREE 23
3.1. Les exclusions générales 24
3.2. Les exclusions s’appliquant aux garanties autres que la garantie Responsabilité Civile 26
4 . 1 . 1 . Article 18 - Les déclarations des r i sques du souscripteur et l eurs conséquences 28
4 . 1 . 2 . Article 19 - Déclaration des autres assurances du souscripteur 30
4 . 1 . 3 . Article 20 - Le véhicule change de propriétaire 30
4 . 2 . 1 . Article 21 - Quand et comment payer la cotisation ? 31
4 . 2 . 2 . Article 00 - Xxxxxxxx du t arif et des f ranchises 32
4 . 2 . 3 . Article 23 – Les f rais 32
4.3. Le début et la fin du contrat 32
4 . 3 . 1 . Article 24 - Quand commence le contrat ? 32
4 . 3 . 2 . Article 25 - Pour quelle durée ? 32
4 . 3 . 3 . Article 26 – Comment e t quand l e contrat peut - i l être résilié ? 33
4 . 4 . 1 . Article 27 - Que devez- vous faire en cas de s in i s t re ? 35
4 . 4 . 2 . Article 28 - Comment est déterminée l ’ indemnité ? 37
4 . 4 . 3 . Article 29 - Délai d ’ indemnisation 38
4 . 4 . 4 . Article 30 - Droit de recours de l ’ assureur contre un responsable 39
4.5. Les dispositions diverses 40
4 . 5 . 1 . Article 31 - I nformation du souscripteur 40
4 . 5 . 2 . Article 00 - Xxxxxxxxxx en assurances : faculté de renonciation 42
5 . 1 . 1 . Article 33 - Clauses d’ usage du véhicule assuré 44
6. TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES, DES MONTANTS ET DES FRANCHISES PROPOSES 49
7.2. Garanties communes à la formule de base «Assistance 50 kilomètres » et à la formule optionnelle
7 . 2 . 1 . Validité e t durée des garanties 53
7 . 2 . 2 . Conditions d’ application 53
7 . 2 . 3 . Titres de t ransport 53
7 . 2 . 4 . Nature des déplacements couverts 53
7 . 2 . 5 . Etendue terr i tor ia le 53
7 . 2 . 6 . Prestations d ' assistance aux Personnes 55
7 . 2 . 7 . Prestations d ' assistance aux Véhicules 61
7.3. Garanties de la formule de base « Assistance 50 kilomètres » 61
7 . 3 . 1 . Prestations d ' assistance aux Véhicules 61
7.4. Garanties de la formule optionnelle « Assistance 0 kilomètre » 62
7 . 4 . 1 . Prestations d ' assistance aux Véhicules 62
7.5. Dispositions générales 63
7 . 5 . 2 . Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés 67
7 . 5 . 3 . Circonstances exceptionnelles 67
7 . 5 . 4 . Renonciation en cas d ’ adhésion à d i s tance 67
7.5 . 6 . Résiliation du contrat 68
7 . 5 . 8 . Non- paiement – Résiliation 69
7 . 5 . 11 . Fausses déclarations 71
7 . 5 . 12 . Déchéance pour déclaration f rauduleuse 71
7 . 5 . 13 . Cumul des garanties 71
7 . 5 . 14 . Réclamations – L i t iges 71
7 . 5 . 15 . Informatique et Libertés 72
8. Dispositions générales de protection juridique 73
8.1. DÉFINITIONS RELATIVES À L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE 73
8.2. Prise d’effet et durée de la garantie 73
8.3. Prestations et Domaines d’intervention de la garantie 74
8 . 3 . 1 . Nos prestations 74
8.3 . 2 . Nos domaines d’ intervention 74
8.4. Exclusions et Conditions de la garantie 75
8 . 4 . 2 . Conditions de la garantie 76
8.5. Étendue de la garantie financière 76
8 . 5 . 1 . Garantie f inancière – Dépenses garanties 76
8 . 5 . 2 . Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d ’ avocat 77
8 . 5 . 3 . Dépenses non garanties 78
8.6. Libre choix de l’avocat 78
8.7. Fonctionnement de la garantie 79
8 . 7 . 1 . Déclaration du s in i stre 79
8 . 7 . 2 . Mise en œuvre de la garantie 79
8 . 7 . 3 . Direction du procès 79
8 . 7 . 4 . Exécution des décisions de j ustice e t subrogation 80
8 . 7 . 6 . Conflit d’ intérêt 80
9. GARANTIE XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX 00
9.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR 83
10. DISPOSITIONS GENERALES POUR LA VALEUR MAJOREE . 85
10.2. OBJET DE LA GARANTIE - CONDITIONS D’ASSURANCE – PLAFOND DE REMBOURSEMENT 87
10 . 2 . 2 . Garantie Perte Financière 87
10.4. PRISE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT - RENONCIATION 89
10.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ 91
10.6. DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES 91
10 . 8 . 1 . EXCLUSIONS GENERALES 92
10 . 8 . 2 . EXCLUSIONS SPECIFIQUES 93
10.9. GESTION ET RÉGLEMENT DES SINISTRES 93
10 . 9 . 1 . Garantie Perte Financière 93
10.10. EXAMEN DES RECLAMATIONS 95
10.11. EXPERTISE ET CONTESTATIONS 95
10.13. PRIME, IMPAYES ET RESILIATIONS 96
10.14. ASSURANCE CUMULATIVE 96
10.16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE 96
10.17. PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES 97
10.18. DONNÉES PERSONNELLES 97
DEFINITIONS LIEES A VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE
ABUS DE CONFIANCE : fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. (Article 314-1 du Code Pénal)
ACCESSOIRE : Tout élément d’enjolivement, d’amélioration, d’agrément ou de sécurité, non prévu au catalogue des options proposées par le constructeur, non essentiel au fonctionnement du véhicule assuré et fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule après sa sortie d’usine. L’accessoire fait l’objet d’une facturation séparée, quelle que soit sa date d’installation.
Sont également considérés comme accessoires les appareils électriques et électroniques; les peintures publicitaires.
ACCIDENT : Tout événement soudain, extérieur et imprévisible.
AMENAGEMENT OU MODIFICATION : La modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur (éléments de tuning, augmentation de la puissance,…).
ASSURE : La personne valablement désignée au contrat en tant que conducteur principal ou secondaire.
AVENANT : Document constatant une modification du contrat et la modification elle-même.
AYANTS DROIT : Par ayants droit d’une personne ayant qualité d’assuré, il faut entendre dans l’ordre suivant : le(la) conjoint(e) non séparé(e) de corps ou de fait, son compagnon ou sa compagne en cas de vie commune à caractère conjugal ou dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut les descendants par égales parts entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendants, à défaut les père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, les héritiers.
CONDUCTEUR AUTORISE : Toute personne, autre que le conducteur principal ou secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré, en confie exceptionnellement la conduite.
CONDUCTEUR PRINCIPAL : La personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière.
CONDUCTEUR SECONDAIRE : La personne désignée en tant que telle aux Dispositions Particulières et qui fait du véhicule un usage moins fréquent ou moins régulier que le conducteur principal désigné aux Dispositions Particulières.
CONSOLIDATION : Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.
CONTENU : Tout objet/effet personnel transporté, fixé ou non au véhicule.
COTISATION : La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
DECHEANCE : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de manquement de l’assuré à ses obligations.
DOMMAGE CORPOREL : Toute Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes
DOMMAGE IMMATERIEL : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice.
DOMMAGE MATERIEL : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
ECHEANCE ANNUELLE : La date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.
ELEMENTS DU VEHICULE : Ensemble des pièces constituant le véhicule à sa sortie d’usine, les options figurant au catalogue du constructeur ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires.
EXPLOSION : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
FRANCHISE : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.
INCENDIE : Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
INCAPACITE PERMANENTE : Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
MARCHANDISES : Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que les matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.
NULLITE : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou l’aggrave, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts
PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT : Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).
PERTE TOTALE DU VEHICULE ASSURE : Véhicule volé et non retrouvé, accidenté ou endommagé à la suite d’un vol, lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre, et pour lequel l’assuré renonce à la réparation
REMORQUAGE/DEPANNAGE : Déplacement du véhicule à l'aide d'un autre, du lieu de l'immobilisation au lieu de dépôt le plus proche où le dépannage pourra être effectué.
RENONCIATION A RECOURS : L’abandon de la possibilité d’exercer un recours.
SINISTRE : Réalisation d’un évènement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
SOUSCRIPTEUR : La personne physique, à l’exception de toute personne morale (entreprise, professionnel), désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat, et s’engage à en payer les cotisations.
SUBROGATION : Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.
SUSPENSION : La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.
TEMPETES, OURAGANS, CYCLONES : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres ou d’autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.
TENTATIVE DE VOL : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.
VALEUR A NEUF : La valeur catalogue du constructeur au jour du sinistre et ce, dans la limite de la facture d’achat revalorisée des éventuelles augmentations du tarif constructeur.
Lorsque le véhicule n’est plus fabriqué, la valeur catalogue du constructeur est celle du dernier prix de vente officiel connu.
VALEUR D’ACHAT : Le montant effectivement réglé par le client c’est-à-dire la somme figurant sur la facture d’achat après déduction d’une éventuelle remise.
VALEUR ECONOMIQUE : La valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d’expert.
VANDALISME : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.
VEHICULE ASSURE
Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, y compris :
le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé;
ses équipements optionnels figurant au catalogue constructeur ou de l’importateur.
La remorque attelée de moins de 750kg.
VETUSTE : La dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
VOL : Soustraction frauduleuse d’un bien au sens pénal du terme.
1. OBJET ET ETENDUE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE
1.1. MENTIONS LÉGALES
L’olivier Assurance est une marque d’ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA.
AIS SA dont le siège social se trouve à Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, xxxxxx 00, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxxx, est autorisée à opérer en métropole française et est enregistrée auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro AJ-0213. AIS SA est également enregistrée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 842 188 310. AIS SA est domiciliée au 0-00 Xxx xx x’Xxxx Xxxxx, 00000, Xxxxx-xx-Xxxxxxx.
Pour toute demande, merci de nous contacter au 01 84 022 022 ou de vous rendre sur la page de notre site internet xxxxx://xxx.xx/xx0XxX
Les garanties sont assurées par :
Admiral Europe Compania de Seguros, compagnie d’assurance enregistrée sous le numéro A87987822 en Espagne, dont le siège social est AECS situé Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx. AECS est soumise à l’autorité de la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones située Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00, 00000 Xxxxxx Xxxxxxx. Admiral Group plc détient à 100% sa filiale AECS.
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance opérant sur le territoire français est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Les services d’assistance sont exécutés par :
Désigne EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX. EUROP ASSISTANCE est l’assureur des présentes garanties.
Les garanties de Protection Juridique sont souscrites auprès de :
L'EQUITE – Société Anonyme au capital de à 22 469 320 € - Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx - Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 572 084 697.
La valeur majorée est un service souscrit par :
MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, ci-après « l’Assureur », société anonyme d’assurances de droit espagnol au capital de
108 175 523,12 € dont le siège social est sis Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx00 Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, à l’Autorité du Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension
(Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones), agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 413 423 682.
Gérée par la société MAPFRE WARRANTY, Intermédiaire d’assurance, ci-après le « Gestionnaire», Société de droit italien au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 442 182 622, enregistré en qualité de mandataire sous le numéro ISVAP sous le N°A000128621 pour l'exercice de
l'intermédiation en assurance en Italie et intervenant en France dans le cadre de l’article R.511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS
EUROP ASSISTANCE et L'EQUITE et GESTION ASSURANCE SA sont des entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel, ACP : 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00
1.2. ASSURANCE AUTOMOBILE - GÉNÉRALITÉS
1.2.1. ARTICLE 1 : LES PAYS DANS LESQUELS LE CONTRAT S’APPLIQUE
Pour la garantie Responsabilité Civile, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et territoires d’outre-mer, dans les Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés (les Etats rayés sont Israël, l’Iran, Le Maroc, la Russie, la Tunisie et la Turquie), ainsi que dans les Etats et Principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.
Pour les garanties Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer.
Pour les autres garanties, le contrat s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DOM-TOM, ainsi que, dans le cas de séjour de moins de quatre-vingt-dix jours dans les Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.
1.2.2. ARTICLE 2 : LE VÉHICULE ASSURÉ
Le véhicule assuré est :
le modèle désigné aux Dispositions Particulières ainsi que les éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier, même dans le cas d’une seconde monte. Ce véhicule doit correspondre au véhicule terrestre à moteur homologué par le Centre National de Réception des Véhicules et doit être immatriculé en France (hors corps diplomatique).
L’ensemble formé par ce véhicule et une remorque éventuellement tractée et dont le poids en charge n’excède pas 750 kg.
Dans le cas d’une remorque de moins de 750 kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque. Les remorques de plus de 750 kg en charge sont exclues du contrat. Toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750 kg en charge au véhicule couvert entraîne le défaut d’assurance de l’ensemble routier.
La remorque dételée n’est pas garantie par le présent contrat.
1.2.3. ARTICLE 3 : LES PERSONNES ASSURÉES
Au titre des garanties Responsabilité Civile, Assistance au véhicule et des autres garanties, les personnes couvertes sont le souscripteur du contrat ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule.
Les passagers transportés sont assurés au titre des garanties Assistance au véhicule et Responsabilité Civile.
Cependant, si ces passagers n’étaient pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A211-3 du Code des assurances, l’assureur exercera un recours contre le responsable de l’accident.
Les professionnels de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule ne sont jamais couverts, puisqu’ils doivent être assurés par ailleurs pour les risques professionnels.
2. LES COUVERTURES DE VOTRE CONTRAT
2.1. LES DIFFÉRENTES FORMULES DE GARANTIES
Ci-dessous les différentes formules d’assurance proposées.
ATTENTION : Ce sont les Dispositions Particulières qui précisent la couverture d’assurance ainsi que les garanties.
2.2. LES GARANTIES DE BASE
2.2.1. ARTICLE 4 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi (article L 211-1 du Code des assurances)
Le contrat automobile couvre les conséquences financières liées à la réparation des dommages causés à un tiers lors d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
En particulier, l’assureur garantit :
les dommages matériels dans la limite de 50 000 000 euros ;
les dommages corporels causés à autrui de manière illimitée ;
les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, dans la limite de garanties respectives ci-dessus ;
Les dommages sont couverts à l’occasion :
d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;
d’un incendie ou d’une explosion dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;
d’une chute d’accessoires, d’outils ou de substance provenant du véhicule assuré.
Les personnes assurées :
L’assureur garantit également la responsabilité de l’apprenti conducteur au volant du véhicule assuré pendant les leçons de conduite accompagnée ou supervisée, à la condition que les leçons soient dispensées dans le respect des prescriptions de l’article R 211-5 du Code de la Route.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent Article couvrent aussi la Responsabilité Civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré. La garantie Responsabilité Civile est également acquise aux passagers du véhicule objet de l'assurance.
Si le véhicule assuré est volé,
la garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets :
- soit à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la déclaration sans autre notification de la part du souscripteur ou de l’assureur ;
- soit à compter du jour où le souscripteur demande le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement si ce transfert intervient avant la fin du délai de trente jours.
Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.
- Si l’assurance du souscripteur et/ou de l’assuré a été résiliée ou suspendue par l’assureur ou par le souscripteur et/ou l’assuré antérieurement au vol, ces dispositions ne s’appliquent pas.
L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’assuré et celui de l’assureur, ce dernier dirige le procès devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives.
L'assureur transige en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant sans son accord ne lui est opposable. L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
L’assureur exerce un recours contre le responsable de l’accident après avoir procédé à l’indemnisation des tiers dans les cas suivants :
- lorsque les passagers transportés ne l’étaient pas dans des conditions suffisantes de sécurité (cf. Article A211-3 du Code des assurances) ;
- lorsque le conducteur ou gardien a pris possession du véhicule contre le gré du propriétaire ou souscripteur ;
- lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité ;
- lorsque le véhicule participait à une compétition, un rallye, des essais en tant qu’organisateur, préposé ou participant et que l’accident a eu lieu au cours de cet événement ;
- lorsque des passagers étaient transportés à titre onéreux lors de l’accident (pour les dommages causés à ces passagers) ;
- lorsque des passagers étaient transportés à titre onéreux lors de l’accident (pour les dommages causés à ces passagers) ;
- lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes quand elles ont provoqué ou aggravé le sinistre.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1), ne sont pas couverts par la présente garantie :
Les dommages faisant l’objet d’une autre garantie et subis par :
le véhicule assuré et/ou son conducteur
En cas de vol du véhicule :
les dommages subis par les auteurs, coauteurs et les éventuels complices ;
En cas de non implication directe du véhicule dans la réalisation d’un dommage
les dommages causés par un passager à un autre, lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation des dommages ;
La garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R317-21 du Code de la route, à savoir : le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne, si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide ;
Les dommages causés aux :
choses, animaux, marchandises, immeubles appartenant, loués ou confiés au conducteur ;
Les dommages subis en rapport avec l’activité professionnelle du conducteur :
les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, est couvert la réparation complémentaire, prévue à l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Responsabilité civile de l’employeur : l’assureur ne garantit pas la responsabilité civile de l'employeur, de l'État ou d'une collectivité locale lorsqu'elle est recherchée à la suite d'un sinistre garanti par le contrat et provoqué par l'assuré au cours d'un déplacement professionnel.
2.2.2. ARTICLE 5 : DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
Cette garantie vous permet d’être remboursé des honoraires d’avocats, d’experts ou des frais de procédures engagés dans le cadre de :
votre défense amiable ou devant les tribunaux dans le cadre d’un accident où votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée ;
des procédures de réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis à la suite d’un accident où le véhicule assuré est impliqué et où la responsabilité d’un Tiers est engagée ;
Cette garantie intervient également dans le cadre d’un litige opposant l'assureur et l’assuré. Dans ce cadre, en cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, l’assuré peut faire appel, aux frais de l'assureur (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé.
- Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par le Service Défense Pénale et Recours ou par le conciliateur, l'assureur prend en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.
Le choix de l’avocat vous incombe.
Les frais seront remboursés à l’assuré sur justificatifs, dans les limites des montants TTC indiqués ci-après pour chaque sinistre (déduction faite des sommes allouées au titre des articles 700 du NCPC et 475.1 du Code de procédure pénale) :
Transactions | 500 € | Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 400 € |
Référé | 500 € | ||
Tribunal de police : sans constitution de partie civile | 500 € | Conseil d’Etat, par recours | 2.000 € |
Tribunal de Commerce | 1.000 € | ||
(sauf 5ème classe) | |||
avec constitution de partie civile et 5ème classe | 700 € | Tribunal administratif, par dossier | 1.000 € |
Tribunal correctionnel : sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile | 700 € 800 € | Cour d’appel, par dossier | 1.000 € |
Cour de Cassation : par pourvoi en défense par pourvoi en demande | 1.500 € 1.800 € | ||
Tribunal d’Instance | 700 € | ||
Tribunal de Grande Instance | 1.000 € | Conseil d’Etat, par recours | 2.000 € |
Cette garantie est plafonnée à un montant de 5 000 euros TTC par sinistre.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
les infractions au code de la route :
la défense pénale de l’assuré lorsqu’il est en infraction avec les Articles L 234-1 à 234-14 et L 235-1 du Code de la Route (conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, de drogues ou de tranquillisants non prescrits médicalement, refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes) ;
les conducteurs :
ayant la garde ou la conduite non autorisée du véhicule assuré ;
ayant la garde ou la conduite du véhicule, mais n’étant pas désignée au contrat.
les relations contractuelles :
la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une relation contractuelle impliquant l’assuré ;
les amendes :
l’amende en principal et en frais et la somme versée sur le champ à l’agent verbalisateur.
les honoraires des avocats quand ceux-ci sont liés au résultat, le paiement des amendes, les frais relatifs à des litiges concernant des passagers qui ne se trouvaient pas à l’intérieur du véhicule au moment de l’accident.
Les garanties ci-après peuvent être assorties de franchise(s) dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières.
2.2.3. ARTICLE 6 : INCENDIE – TEMPÊTE – FORCES DE LA NATURE
INCENDIE :
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre la destruction partielle ou totale par incendie, lorsque les dommages résultent :
d’une combustion avec flamme,
d’une combustion spontanée (due à un court-circuit dans le système électrique du véhicule par exemple) ;
de la foudre,
d’une explosion (sauf explosion résultant d’une matière explosive transportée dans le véhicule assuré) ;
de la force du vent, à la condition que celle-ci soit supérieure à 100km/h.
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
Les dommages faisant l’objet d’une autre garantie :
l’incendie ayant pour cause un acte de vandalisme, émeute, attentat, guerre civile (garantie Dommages tous accidents) ;
Négligence :
les dommages causés par une négligence de la part de l’assuré ou de la part d’un passager : brûlures de cigarette par exemple ;
Les dommages subis par :
les batteries d’accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule assuré ;
Les dommages causés par :
la chaleur ou une substance incandescente, sans qu’il n’y ait eu flamme ni embrasement ;
TEMPETES – FORCES DE LA NATURE :
Cette garantie s’applique en cas :
de tempête, cyclone, ouragan provoquant une chute de corps (arbre, par exemple) ou un renversement du véhicule assuré, y compris en cas de tempête de sable, ou de grêle ;
d’affaissement/glissement de terrain ;
d’inondation provoquée par des intempéries, des précipitations trop importantes ;
d’avalanche (pour le cas où le véhicule assuré était en déplacement sur une voie autorisée à la circulation, ou en stationnement sur un emplacement).
Ces phénomènes devront se caractériser par des dommages étendus à un ensemble de véhicules ou bâtiments situés dans la zone où se situait le véhicule assuré et devront être certifiés par une attestation de la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre, ou d’une coupure de presse.
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré, chiffré par l’expert au jour du sinistre.
Cette garantie ne s’applique pas si la garantie Catastrophes Naturelles s’applique.
2.2.4. ARTICLE 7 : VOL
Cette garantie couvre le véhicule assuré en cas de :
disparition totale du véhicule lorsque le vol a été commis par effraction mécanique ou électronique du véhicule permettant la mise en route et la circulation de celui-ci ;
dommages dus à un vol ou à une tentative de vol du véhicule tels que : forcement de la direction, de l’antivol, modification ou tentative de modification des branchements électriques, et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré.
En l’absence d’effraction du véhicule assuré, la garantie s’applique également dans les circonstances suivantes :
effraction du garage privatif clos et fermé, ou de l’habitation close et fermée, quand le garage est contigu à l’habitation ;
menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou de ses passagers (car-jacking).
Cette garantie est limitée en montant à la valeur de remplacement du véhicule assuré, chiffrée par l’expert au jour du sinistre.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
Les dommages faisant l’objet d’une autre garantie :
les actes de vandalisme ;
Les vols commis ou tentés par :
le souscripteur, par un membre de la famille du souscripteur vivant sous le même toit, ou avec leur complicité ;
les conducteurs désignés au contrat ou avec leur complicité ;
les préposés ou les membres de la famille de l’assuré ou avec leur complicité ;
ruse, abus de confiance ou escroquerie (exemple : faux chèque de banque) du véhicule assuré.
La négligence :
les vols ou tentatives de vol au cas où le conducteur ou le gardien avait laissé les clés à l’intérieur ou sur le véhicule, ou encore à l’intérieur du logement ou d’un local, sans effraction, sauf cas de vol avec menace (home-jacking) dont le souscripteur doit apporter la preuve par tous moyens ;
Le vol partiel :
le vol des roues, des pneumatiques, des enjoliveurs et des accessoires ;
le vol sans disparition du véhicule des éléments suivants : rétroviseurs, feux arrière, antennes, optiques de phare et pièces de carrosserie ;
le vol des biens contenus à l’intérieur du véhicule (exception faite de l’autoradio posé par le constructeur du véhicule assuré) ;
Divers :
la privation d’usage du véhicule ;
la dépréciation du bien endommagé ;
la perte pécuniaire résultant des intérêts et emprunts contractés pour le financement du véhicule assuré ;
les frais de gardiennage lorsque le véhicule est retrouvé et déposé en fourrière par la police.
2.2.5. ARTICLE 8 : BRIS DE GLACE
Cette garantie couvre le bris accidentel des éléments suivants :
pare-brise ;
vitre arrière ;
glaces latérales.
La garantie s’exerce indifféremment que ledit véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt. L'assureur prend en charge la réparation ou le remplacement des éléments cités ci-dessus, dans la limite :
- de deux éléments par événement,
- du coût des pièces et du taux horaire de main d’œuvre constructeur
Le plafond d’intervention est communiqué par téléphone lord de l’ouverture du dossier matérialisée par la création d’une référence.
Le remboursement s’exerce dans cette limite, sur présentation de la facture originale acquittée.
Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu notre accord préalable sur le montant de la prise en charge, votre indemnisation s’exercera dans cette limite quel que soit le montant de la facture.
Lorsqu’au cours d’un même événement, plus de deux glaces sont endommagées, cet événement ne sera plus couvert par la garantie Bris de glace mais par la garantie Dommage Tous Accidents.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie tous les éléments en verre ou en glace existant dans ou sur le véhicule assuré, autres que ceux cités ci-dessus.
Sont notamment exclus :
les feux arrière, y compris les clignotants arrière ;
les clignotants ;
les optiques de phare ;
les miroirs des rétroviseurs ;
les antibrouillards ;
les toits panoramiques ouvrants ou fixes.
Tous ces éléments sont couverts au titre de la garantie Dommage tous accidents.
2.2.6. ARTICLE 9 : DOMMAGE TOUS ACCIDENTS
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés au véhicule assuré dans les cas suivants :
collision contre un corps fixe ou en mouvement ;
collision contre un autre véhicule ;
renversement du véhicule assuré ;
chute de pierres, d’objets, de substances sur le véhicule assuré en stationnement ou en circulation ;
stationnement ;
actes de vandalisme, lesquels répondent à la définition suivante : comportement consistant à détruire sans raison (exemples : rayures démontrant la volonté d’endommager, incendie volontaire).
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
L'assureur garantit les dommages :
au véhicule de l'assuré, y compris ses équipements et accessoires prévus au catalogue constructeur et montés de série ;
aux roues et pneumatiques si ces dommages sont la conséquence directe d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts à d’autres parties du véhicule.
EXCLUSIONS
Outre ce qui est prévu aux exclusions générales (point 3.1) et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile (point 3.2), ne sont pas couverts par la présente garantie :
Les dommages faisant l’objet d’une autre garantie :
les dommages qui font l’objet des garanties Vol et Bris de glace ;
les dommages consécutifs à un vol non garanti ;
la négligence :
les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule assuré par l’assuré alors que des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule se sont allumés. Il en est de même pour l'aggravation des dommages liée à la poursuite de l'utilisation du véhicule assuré par l'assuré, alors que le véhicule vient d'être accidenté ;
la panne mécanique :
toutes les réparations du véhicule assuré résultant d’une panne mécanique.
2.2.7. ARTICLE 10 : CATASTROPHES NATURELLES
Cette garantie couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (tornade, tempête, inondations,…) Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers Confort », seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l’article 2.2.5 ci-avant est garanti(e).
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré. Une franchise fixée par arrêté ministériel s’applique.
2.2.8. ARTICLE 11 : CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Cette garantie couvre les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante un accident technologique tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers Confort », seul(e) la réparation ou le remplacement des glaces endommagées visées à l’article 2.2.5 ci-avant est garanti(e).
Cette garantie est limitée à la valeur de remplacement du véhicule assuré.
2.2.9. ARTICLE 12 : ATTENTATS ET ACTES TERRORISTES
Cette garantie couvre le véhicule assuré contre les dommages matériels résultant directement d’un attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les Articles 421-1 et 421-
2 du Code Pénal. Cette garantie s’applique uniquement pour les attentats ou actes terroristes se produisant en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les DOM-TOM et à condition que l’assuré ne prenne pas part à ces évènements.
Cette garantie s’applique dans la limite des franchises et plafonds de la garantie Incendie.
2.2.10. ARTICLE 13 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
Cette garantie couvre les conducteurs désignés ou autorisés en cas d’accident corporel responsable ou partiellement responsable dont ils seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’assureur exerce auprès du tiers responsable.
Cette garantie est décrite en détail dans la partie 9 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières du souscripteur.
L’assureur est subrogé pour l’avancement et la récupération des fonds auprès des tiers, uniquement lorsque la Responsabilité Civile de l’assuré n’est pas engagée.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.
2.2.11. ARTICLE 14 : ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule assuré et aux passagers, en cas de panne (la franchise kilométrique est indiquée dans les Dispositions Particulières), d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 7.
Cette garantie est assurée par EUROP ASSISTANCE.
2.3. LES GARANTIES QUE VOUS POUVEZ SOUSCRIRE EN OPTION
2.3.1. ARTICLE 15 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR RENFORCÉE
Cette garantie complémentaire permet au conducteur de bénéficier d’une meilleure
indemnisation en cas d’accident corporel responsable ou partiellement responsable. Dans le cas d’un accident où le conducteur n’est pas responsable, cette garantie constitue une avance sur le recours que l’assureur exerce auprès du tiers responsable.
Cette garantie est décrite en détail dans la partie 9 des présentes Dispositions Générales. Elle est plafonnée à un montant indiqué dans les Dispositions Particulières.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants. Seuls les conducteurs désignés au contrat peuvent bénéficier de cette garantie renforcée.
2.3.2. ARTICLE 16 : ASSISTANCE 0KM AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance au véhicule et aux passagers, en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol, sans franchise kilométrique.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites dans la convention d’assistance reprise en partie 7.
Cette garantie est assurée par EUROP ASSISTANCE.
2.3.3. ARTICLE 17 : PROTECTION JURIDIQUE
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige lié à votre véhicule.
Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites en partie 8 des présentes Dispositions Générales.
Cette garantie est assurée par L’Equité.
2.3.4. ARTICLE 18 : VALEUR MAJOREE
Cette garantie vous permet de bénéficier d’une indemnité complémentaire à celle prévue au contrat pour la mise en jeu des garanties Vol, Incendie et Dommages Accidentels.
Cette garantie est assurée par MAPFRE.
3. LES EXCLUSIONS
3.1. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES
L’assureur exclut pour toutes les garanties :
les dommages survenus au véhicule assuré lors de la participation comme concurrent ou organisateur à des épreuves, des essais libres sur circuits, des courses, des compétitions ou aux essais qui s’y rapportent, ou en roulage ; cette exclusion s’applique également aux simples manifestations de loisirs et aux stages de pilotage;
les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires nécessaire à l’approvisionnement du moteur.
→ Si les limitations d’emploi citées ci-dessus ne sont pas respectées, les peines prévues par l’article R211-45 du Code des assurances et la majoration prévue par l’article L211-26 1er alinéa du même Code, seront encourues.
→ En outre, pour les exclusions citées ci-dessus, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile auprès d’une autre compagnie sous peine d’encourir les pénalités prévues par l’article L324-2 du Code de la Route.
Sont également exclus :
les dommages causés intentionnellement par l’assuré, par le conducteur du véhicule assuré, ou à leur instigation sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code des assurances ;
et les dommages ou l’aggravation des dommages causés par
des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome;
tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond, à la propriété, la garde ou l’usage ;
la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, par des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
les professionnels de la réparation automobile, du contrôle technique, de la vente de véhicule, du dépannage, du courtage et de la location de véhicule ne sont jamais couverts, en effet, ceux-ci doivent être assurés par ailleurs pour les risques professionnels ;
Transport de personnes ou de marchandises :
les véhicules servant, même occasionnellement, au transport payant de marchandises ou de personnes, les taxis, les ambulances, les véhicules de type auto-école, les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de location de courte durée, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les deux-roues à moteur ;
le détournement du véhicule suite à un abus de confiance ou une escroquerie. Dans ce cas précis, l’assuré ne doit pas avoir fait preuve de négligence ayant facilité le détournement (accepter un virement bancaire depuis l’étranger, par exemple) ;
le non-respect du code de la route :
les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A211-3 du Code des assurances. Cette exclusion étant inopposable au tiers, l’assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du Permis B, en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni retiré) exigé par les règlements publics en vigueur ;
→ en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies (ex : la personne qui a commis le vol n’est pas titulaire du permis de conduire) ;
→ également, cette exclusion n’est pas opposable à l’apprenti conducteur, au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite si cette extension de garantie est prévue au contrat ;
→ cette exclusion étant inopposable au tiers, l’assureur procède à l’indemnisation des tiers puis exerce un recours contre le responsable de l’accident ;
Les dommages causés aux :
marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel ;
immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré à un immeuble dans lequel il est garé ;
Frais :
les amendes et frais s’y rapportant ;
Les remorques :
les remorques de plus de 750kg en charge sont exclues du contrat ; toute adjonction, même occasionnelle, d’une remorque de plus de 750kg en charge au véhicule assuré entraîne le défaut d’assurance de l’ensemble routier ;
3.2. LES EXCLUSIONS S’APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE
Outre les exclusions générales exposées ci-dessus et les exclusions particulières à chaque garantie, sont exclus pour toutes les garanties autres que la garantie responsabilité civile :
Remorque :
les dommages subis par les remorques tractées de moins de 750kg. Dans le cas d’une remorque de moins de 750kg en charge, seules les garanties Responsabilité Civile et Défense pénale et recours suite à accident s’appliquent à ladite remorque ;
la remorque dételée n’est jamais garantie par le présent contrat ;
Véhicule et documents :
les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule d’origine, le contenu des véhicules (sauf autoradio posé par le constructeur), ainsi que les dommages aux marchandises, animaux et objets transportés ;
les dommages indirects, tels que frais de la carte grise, de contrôle technique, de privation de jouissance et de dépréciation, des frais de garage, de dépannage et remorquage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage, d’immobilisation du véhicule…;
les dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre ;
les dommages et préjudices survenus à l’occasion d’un accident de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ;
les dommages et préjudices subis lors d’un accident de la circulation alors que le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés) ;
les dommages survenus lorsque le véhicule n’a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique ;
les dommages causés aux pneumatiques lorsque le véhicule assuré n’a subi aucun autre dommage ;
La location entre particuliers :
Les sinistres survenus dans le cadre de la location du véhicule assuré même dans le cas de la location entre particuliers ;
Les dommages causés par :
Les dommages mécaniques ou électroniques occasionnés au véhicule en stationnement par un animal.
les dommages causés directement au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés ;
l’opération de chargement et de déchargement des objets transportés par le véhicule assuré ;
les dommages consécutifs à une collision se produisant :
L’olivier Assurance – Dispositions Générales référence n° LOA013 Page 26 sur 97
entre plusieurs véhicules appartenant à un même assuré, à l’intérieur des bâtiments, cours, parcs de stationnement et autres locaux occupés par l’assuré ;
avec un animal appartenant à l’assuré, son conjoint ou des personnes habitant sous son toit ;
Non-respect du code de la route :
les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (Article R 234-1 du Code de la Route), y compris lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (Article L 235-1 du Code de la Route), ou sous l’emprise de stupéfiants, de drogues ou de tranquillisants non prescrits médicalement (Article L 235-1 du Code de la Route). Cette exclusion est également applicable lorsque l’assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l’enseignement de la conduite, de la conduite accompagnée, ou de la conduite supervisée.
→ Toutefois, elle n’est pas applicable s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur ou de l’accompagnateur. Il incombe au souscripteur d’apporter cette preuve ;
les sinistres survenus lorsque le conducteur commet un délit de fuite ou un refus d’obtempérer ;
Entretien / fonctionnement du véhicule :
les dommages causés aux organes mécaniques lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement
les dommages imputables exclusivement et directement à l’usure, à un défaut d’entretien, à l’utilisation de pièces non conformes, à un vice de réparation, de fabrication ou de montage du véhicule assuré ;
Déplacement du véhicule :
les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air, terre et mer ;
les dommages subis par le véhicule assuré en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution, sauf si la mise en fourrière fait suite à un accident survenu au véhicule assuré ou au vol de celui-ci ;
Le vandalisme :
les sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu’en soit l’auteur (cette exclusion ne s’appliquant pas à la garantie des risques Dommage tous accidents).
4. LA VIE DU CONTRAT
4.1. LE RISQUE ASSURÉ
4.1.1. ARTICLE 18 - LES DÉCLARATIONS DES RISQUES DU SOUSCRIPTEUR ET LEURS CONSÉQUENCES
4.1.1.1. A LA SOUSCRIPTION
Le contrat entre le souscripteur et l’assuré a été établi à partir des réponses aux questions qui ont été posées à la souscription du contrat.
Ces réponses, qui doivent être exactes, ont alors permis à l’assureur d’apprécier les risques pris en charge et de fixer la cotisation. A l’appui de ses réponses, le souscripteur doit fournir à l’assureur tous documents justificatifs demandés, tels qu’une copie du permis de conduire, et du certificat d’immatriculation (carte grise), un relevé d’informations, un descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés et un exemplaire des Dispositions Particulières paraphé et signé.
Cette obligation de déclaration pèse sur le souscripteur pour les éléments qui le concernent mais également pour les éléments qui concernent le propriétaire du véhicule, le conducteur principal, les conducteurs secondaires lorsque ces personnes ne sont pas le souscripteur du contrat. Le souscripteur contractant alors pour compte, il représente ces personnes et les déclarations du souscripteur les engagent. En cas de doute, il faut donc interroger ces personnes.
4.1.1.2. APRES LA SOUSCRIPTION
A tout moment du contrat, le souscripteur doit aussi informer l’assureur des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques les réponses ou les déclarations d’origine figurant sur les Dispositions Particulières.
LE SOUSCRIPTEUR DOIT NOTAMMENT DECLARER A L’ASSUREUR :
tout changement de véhicule assuré, de son usage ou de son lieu de garage habituel ;
le changement de profession ou d’activité du conducteur principal déclaré au contrat ;
le changement de conducteur principal ;
toute restriction, suspension ou retrait de permis d’un des conducteurs désignés au contrat, même si cette restriction, suspension ou retrait n’a pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
tout sinistre ayant eu lieu entre la date de souscription et la date d’effet du contrat ;
toute sanction pénale subie par un des conducteurs désignés au contrat pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ;
toute condamnation d’un des conducteurs désignés au contrat pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, pour conduite sous l’empire de stupéfiants ou pour délit de fuite ;
tout retrait de la carte grise par mesure conservatoire justifié par l’état du véhicule assuré ;
tout aménagement ou modification spécifique du véhicule assuré ;
tout conducteur secondaire susceptible de conduire fréquemment ou occasionnellement le véhicule assuré ;
tout changement d’adresse de résidence du conducteur principal déclaré au contrat.
En application de l’article R 211.4 du Code des assurances, il est précisé que l’adjonction d’une remorque d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 750 kg ne constitue pas une aggravation du risque.
Cette déclaration de circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance (sauf cas de force majeur, Article L 113-2 du Code des assurances.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, l’assureur peut :
soit résilier le contrat, par lettre recommandée, avec préavis de dix jours ;
soit proposer au souscripteur une nouvelle cotisation. Si le souscripteur refuse ou ne donne pas suite à cette proposition dans les trente jours, l’assureur peut alors résilier le contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans la lettre de proposition de l’assureur.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une diminution du risque :
Si le changement signalé par le souscripteur à l’assureur constitue une diminution du risque, l’assureur propose un avenant avec réduction de la cotisation.
A défaut, le souscripteur peut résilier son contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet trente jours après que le souscripteur l’a notifié à l’assureur.
Le refus de modification :
L’assureur a également le droit de refuser une modification. L’assureur dispose pour cela d’un délai de dix jours (article L. 112-2 du Code des assurances) à partir de la date de réception de la demande du souscripteur, faite par lettre recommandée.
Passé ce délai, la modification non refusée est considérée comme acceptée à compter de la date de réception de la demande.
L’acceptation tacite de modification du contrat après un délai de dix jours ne s’applique ni aux propositions de contrats nouveaux ni aux demandes de résiliation.
Le souscripteur a, de son côté, la possibilité de refuser toute modification des garanties que l’assureur serait amené à lui proposer.
Lorsque l’assuré ne déclare pas son changement de situation :
L’assureur peut émettre une déchéance de garantie concernant un sinistre survenu après le changement de situation. (Article L 113-2 du Code des assurances)
L’expertise :
Le souscripteur et/ou le conducteur principal s’engage à faire expertiser son véhicule dans les modalités fixées par la compagnie et qui lui seront communiquées après la souscription du contrat. Le fait de ne pas se soumettre à cette expertise laisse tout droit à la compagnie de mettre un terme au contrat ou de modifier la formule de garantie préalablement souscrite.
4.1.1.3. LES CONSEQUENCES DES DECLARATIONS NON CONFORMES (A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT)
Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les réponses ou déclarations du souscripteur (à la souscription ou en cours de contrat) peut être sanctionnée, même si, en cas de sinistre, elle a été sans influence sur ce dernier :
en cas de mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré, par la nullité du contrat (art. L.
113-8 du Code des assurances) ;
si la mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré n’est pas établie, par la réduction proportionnelle de l’indemnité de sinistre (art. L. 113-9 du Code des assurances).
4.1.2. ARTICLE 19 - DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES DU SOUSCRIPTEUR
Si des garanties prévues par le contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre assureur, le souscripteur doit en informer immédiatement l’assureur et lui indiquer les sommes assurées.
S’agissant d’assurances cumulatives, le souscripteur peut demander la mise en œuvre des garanties contractuelles concernées auprès de l’assureur de son choix.
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, l’assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. (art. L. 121.3 du Code des assurances, 1er alinéa).
4.1.3. ARTICLE 00 - XX XXXXXXXX CHANGE DE PROPRIÉTAIRE
4.1.3.1. LA CESSION DU VÉHICULE ASSURÉ
En cas de cession du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit, en ce qui concerne ce Véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement (Article L 121-11 du Code des assurances).
Il peut être résilié moyennant préavis de dix jours, par le souscripteur ou par l‘assureur, ou remis en vigueur d’un commun accord.
A défaut, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété qui doit être communiquée à l’assureur par lettre recommandée.
4.1.3.2. ANCIEN VEHICULE EN INSTANCE DE VENTE
Si vous achetez et assurez auprès de notre compagnie un nouveau véhicule avant d’avoir vendu le précédent, la garantie responsabilité civile demeure acquise pour l'ancien véhicule assuré pendant une période de trente jours à compter de la date à laquelle le nouveau véhicule est garanti.
IMPORTANT : Seuls les déplacements en vue de la vente sont garantis.
La garantie prend fin à la date et à l’heure de la vente et, au plus tard, trente jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule.
4.1.3.3. LE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
En cas de décès du souscripteur ou propriétaire du véhicule assuré, le contrat est transféré de plein droit au profit de l’héritier du Véhicule, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu envers l'assureur (Article L 121-10 du Code des assurances).
L’héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l’envoi de celle-ci.
L’assureur peut également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet dix jours après l’envoi de cette lettre.
4.2. LA COTISATION
4.2.1. ARTICLE 21 - QUAND ET COMMENT PAYER LA COTISATION ?
La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie d’avance à la date (ou aux date(s) indiquée(s) aux Dispositions Particulières) par carte bancaire ou prélèvement ou virement sur un compte bancaire prévu à cet effet (les moyens de paiement suivants ne peuvent pas être acceptés : chèques, mandats cash et espèces).
Les échéances (principales et secondaires) et les modifications contractuelles à l’initiative du souscripteur ou à celle de l’assureur peuvent donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation, forfaitaires et non remboursables.
Le fractionnement éventuel de la cotisation est une facilité de paiement qui ne remet pas en cause le caractère annuel des garanties et donc de la cotisation. Cette facilité disparaît si l’assureur est amené à adresser au souscripteur une lettre de mise en demeure.
A défaut de paiement de votre cotisation (ou une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice :
suspendre les garanties trente jours après l’envoi chez l'assuré d’une lettre recommandée de mise en demeure;
En cas de fractionnement de la cotisation, la lettre de mise en demeure rend exigible la totalité de la cotisation annuelle. En outre, elle est valable dès lors qu’elle est envoyée au dernier domicile dont l’assureur a connaissance.
En cas de survenance d’un sinistre pendant la période de suspension des garanties, ce sinistre resterait à la charge du souscripteur quelles que soient les conséquences.
En cas de suspension des garanties, tant que le contrat n’est pas résilié, l’assurance reprend le lendemain à midi du jour où la cotisation due est intégralement payée à l’assureur.
résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visés ci-dessus, par notification faite soit dans la lettre recommandée de mise en demeure initiale, soit dans une nouvelle lettre recommandée.
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer l’intégralité de la cotisation prévue au contrat pour toute la période de garantie.
4.2.2. ARTICLE 00 - XXXXXXXX XX XXXXX XX XXX XXXXXXXXXX
L’assureur peut être amené à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises applicables au contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et des dispositions de la clause bonus-malus prévues en partie 5.3. La cotisation et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification.
Le souscripteur en sera informé lors de l’envoi de l’avis d’échéance.
Le souscripteur a alors la faculté de demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la Franchise.
La résiliation prend effet trente jours après l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Le souscripteur est alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et éventuellement les nouveaux montants de Franchise sont considérés acceptés de la part du souscripteur.
4.2.3. ARTICLE 23 – LES FRAIS
A la souscription :
Lors de la souscription du contrat, des frais de dossiers sont applicables. Ceux-ci ne peuvent pas être remboursés en cas de résiliation du contrat.
En cours de contrat :
Des frais de gestion sont applicables en cas d’établissement d’un avenant à l’initiative du souscripteur ou de l’assureur.
Egalement, des frais de mise en demeure pourront être appliqués en cas de retard de paiement.
4.3. LE DÉBUT ET LA FIN DU CONTRAT
4.3.1. ARTICLE 24 - QUAND COMMENCE LE CONTRAT ?
La prise d'effet du contrat est conditionnée au paiement effectif de la cotisation ou d'une partie de la cotisation en cas de fractionnement de cette dernière.
La date et l’heure d’effet du contrat est celle indiquée dans les Dispositions Particulières.
Tout document qui modifie le contrat comporte la date et l’heure auxquelles cette modification prend effet.
4.3.2. ARTICLE 25 - POUR QUELLE DURÉE ?
Le contrat est conclu pour une durée d’un an.
Il est reconduit automatiquement d’année en année tant qu’il n’est pas résilié par le souscripteur ou l’assureur dans les formes et conditions prévues à l’article 26 ci-dessous.
Dans le cadre de la gestion du contrat, l’assureur peut être amené à appliquer des frais dans le cadre de l’établissement d’un avenant, ou en cas de résiliation.
4.3.3. ARTICLE 26 – COMMENT ET QUAND LE CONTRAT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?
Il peut être mis fin au contrat dans les cas indiqués ci-après, et notamment :
par le souscripteur, par lettre recommandée adressée au Service Client dont les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières ;
par l’assureur, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du souscripteur.
Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification (le cachet de la Poste faisant foi).
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance est remboursée au souscripteur, SAUF en cas de résiliation :
pour non-paiement de la cotisation, cette part de cotisation restant due à l’assureur à titre d’indemnité dans la limite de six mois ;
pour perte totale du véhicule à la suite d’un événement garanti au contrat, la fraction de cotisation annuelle correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l’assureur ;
Auxquels cas, la part de cotisation allant de la date de résiliation à l’échéance suivante est due dans son intégralité.
Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation du contrat, qu’elle soit de l’initiative du souscripteur ou de celle de l’assureur. A titre informatif, le souscripteur peut avoir accès aux informations communiquées en s’adressant directement à l’assureur ou à l’AGIRA.
Inscription sur le fichier résiliation de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile. (AGIRA – 0 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx).
4.3.3.1. RÉSILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR
Chaque année, le contrat est résiliable, par courrier recommandé, quelle qu’en soit la cause à condition d'en aviser l'assureur au moins deux mois avant l’échéance principale.
Le souscripteur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs.
a. en cas de survenance de l’un des événements suivants :
changement de domicile ;
changement de situation ou de régime matrimonial ;
changement de profession ;
de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle.
Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut choisir de mettre fin au contrat dans les trois mois.
Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet un mois après sa notification.
b. en cas de cession du véhicule assuré. En cas de non déclaration de celle-ci dans les 60 jours suivant la vente, les primes payées pourraient nous être acquises dans le cas où l’assuré ne pourrait apporter d’autres preuves de la vente qu’un certificat de cession.
c. en cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de réduire la cotisation (art.
L. 113-4 du Code des assurances) ;
d. en cas de révision du tarif indépendamment de toute cause de variabilité de la prime inhérente au risque garanti ;
e. en cas de résiliation par l’assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre. Le souscripteur peut alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après sa notification (art. R. 113-10 et A. 211-1-2 du Code des assurances) ;
f. en cas de résiliation par l’assureur d’un des contrats du souscripteur, après sinistre dans le cas où le délai de dénonciation du contrat n’est pas clairement mentionné dans l’avis d’échéance annuelle et dans le cas où cet avis serait envoyé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation, l’avis envoyé doit préciser que la dénonciation du contrat peut s’effectuer dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis. Si cette information n’est pas délivrée au souscripteur, celui-ci peut à tout moment mettre un terme au contrat, la résiliation prenant effet dès réception du recommandé par l’assureur (Article L 113-15-1 du Code des assurances).
Conformément à l’article L 113-15-2 du Code des assurances, le souscripteur peut résilier le contrat tacitement reconductible sans frais ni pénalités à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription.
4.3.3.2. RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR
Chaque année, le contrat est résiliable par l’assureur quelle qu’en soit la cause à condition d’en aviser le souscripteur au moins deux mois avant l’échéance principale.
Ou encore :
a. en cas de survenance de l’un des événements suivants :
changement de domicile ;
changement de situation ou de régime matrimonial ;
changement de profession ;
de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle.
Dès que l’assureur a connaissance de l’un de ces événements, il peut mettre fin au contrat dans les trois mois.
La résiliation prend effet un mois après sa notification.
b. en cas de cession du véhicule assuré ;
c. en cas de non-paiement de la cotisation ;
d. en cas d’aggravation du risque ;
e. en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat ;
f. après un sinistre, si l’accident a été causé sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants ou à la suite d’une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire de plus d’un mois, soit une décision d’annulation de ce permis.
4.3.3.3. RÉSILIATION PAR L’HERITIER OU PAR L’ASSUREUR EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
En cas de transfert de propriété par suite de décès (voir art.20.2).
4.3.3.4. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
a. en cas de perte totale du véhicule assuré (art. L. 121.9 du Code des assurances) ;
b. en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur (art. L. 160.6 du Code des assurances) ;
c. en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour à midi, à compter de sa publication au Journal Officiel (art. L. 326.12 du Code des assurances).
4.4. LES SINISTRES
4.4.1. ARTICLE 27 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
En cas de sinistre, le souscripteur, ou son ayant droit en cas de décès, doit :
4.4.1.1. DÉLAIS À RESPECTER
Déclarer un sinistre à son assureur, c’est l’aviser de la survenance du sinistre au moyen d’un appel téléphonique ou d’un courrier électronique ou d’un courrier simple, en précisant le lieu de survenance, la date et les circonstances
Le délai maximum pour la déclaration est de cinq jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
vol ou tentative de vol : deux jours ouvrés ;
catastrophe naturelle et catastrophe technologique : dans un délai de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ;
attentat, émeutes ou mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités compétentes, les démarches relatives à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur.
Si le souscripteur ne respecte pas ces délais de déclaration et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le souscripteur perd tout droit à indemnité (déchéance), sauf si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
4.4.1.2. FORMALITÉS À ACCOMPLIR
4.4.1.2.1. Dans tous les cas, le souscripteur doit :
fournir à l’assureur, avec la déclaration : le constat amiable, ou à défaut indiquer dans cette déclaration, la date, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées (adversaires, blessés,…), du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages ;
transmettre à l’assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui lui seraient adressés ou signifiés ;
informer l’assureur des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (voir art. 19) ;
fournir à l’assureur les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.
4.4.1.2.2. En cas de vol, de tentative de vol / vol retrouvé ou d’acte de vandalisme
Le souscripteur doit en aviser au plus tard dans les 24 heures les autorités locales de police ou de gendarmerie.
En ce qui concerne le vol, il doit :
faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise pour les sinistres vols survenus à l’étranger ;
prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés ;
informer l’assureur dans les huit jours ouvrés en cas de récupération du véhicule volé ;
lui adresser les pièces suivantes, passé un délai de trente jours à dater du sinistre :
- original du dépôt de plainte ;
- carte grise originale barrée et signée (ou attestation de vol ou de perte) ;
- clés ;
- facture d’achat et justificatif de financement ;
- certificat de situation (exemple, non-gage) ;
- certificats de cession ;
- déclaration d’achat ;
- état descriptif du véhicule et justificatifs des moyens de protection.
En cas de vol avec violence ou menaces (notamment car-jacking et home-jacking), le souscripteur doit apporter la preuve par tous moyens des violences ou menaces, comme par exemple :
un témoignage de tiers (hors passagers de la voiture ou membre de la famille vivant sous le même toit) ;
attestation de dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie relatant les circonstances du vol avec violence ou menace ;
certificat médical en cas de violence ;
enregistrement vidéo urbain ou privé si disponible ;
coupures de presse (article ou brève) ;
tout autre élément attestant de la réalité et des circonstances du vol.
4.4.1.2.3. En cas de dommages au véhicule assuré, le souscripteur doit :
faire connaître à l’assureur l’endroit où le véhicule est visible ;
ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification par l’assureur ou obtention préalable d’un accord quand le dommage met en jeu la garantie bris de glace ;
lui adresser une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et de non prise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du conducteur ;
lui adresser la justification des dépenses engagées, selon facture acquittée.
Dans tous les cas, l’assureur se réserve le droit de mettre en place une expertise préalable pour donner son accord.
4.4.1.2.4. En cas d’accident corporel subi par le conducteur ou toute personne transportée, le souscripteur doit :
Adresser à l’assureur, dans les plus brefs délais, un certificat médical initial de constatation des blessures, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, lui faire parvenir toutes les pièces justificatives.
Le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit volontairement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’assureur.
Dans tous les autres cas où le souscripteur ne respecterait pas les formalités énoncées au présent Article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l’assureur prouve que ce non- respect lui a causé un préjudice, il peut réclamer au souscripteur une indemnité proportionnelle à ce préjudice.
4.4.2. ARTICLE 28 - COMMENT EST DÉTERMINÉE L’INDEMNITÉ ?
4.4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE
4.4.2.1.1. Procédure
Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.
4.4.2.1.2. Transactions
L’assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de procéder au règlement des dommages et transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’assureur si elle intervient en dehors de lui.
Toutefois, n’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
4.4.2.1.3. Sauvegarde des droits des victimes
Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
les franchises prévues au contrat ;
les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;
la réduction de l’indemnité prévue par l’article L 113-9 du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;
les exclusions prévues aux articles R211-10 et R211-11 détaillées dans les présentes Dispositions Générales à l’article 4 « la responsabilité civile »
4.4.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ
4.4.2.2.1. Expertise
Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre le souscripteur et l’assureur.
S’il y a lieu, l’assureur fait apprécier les dommages par son expert. Mais en cas de désaccord, sous réserve de leurs droits respectifs, les dommages sont évalués par deux experts désignés l’un par le souscripteur et l’autre par l’assureur. Il s’agit d’une expertise contradictoire. S’ils ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert figurant sur la liste des experts agréés auprès de la Cour d’appel du lieu d’expertise du véhicule pour les départager. Il s’agit alors d’une procédure d’arbitrage et chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.
4.4.2.2.2. Evaluation des dommages et modalités de l’indemnisation
L’expert désigné par l’assureur détermine :
le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ;
la valeur économique du véhicule avant le sinistre ;
s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du Véhicule après le sinistre.
En cas de dommages partiels
Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur économique du véhicule avant le sinistre, l’indemnité correspond au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises.
Le souscripteur a la faculté de recouvrir au réparateur professionnel de son choix.
En cas de perte totale
L’indemnité ne peut en aucun cas, être supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule assuré au jour du sinistre, déduction faite du montant des franchises indiquées aux Dispositions Particulières.
4.4.2.2.3. Dispositions spéciales aux véhicules endommagés ou économiquement irréparables
4.4.3. ARTICLE 29 - DÉLAI D’INDEMNISATION
Le souscripteur est indemnisé dans les quinze jours suivant soit l’accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai ne court que du jour de la levée d’opposition.
4.4.3.1. CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES NATURELLES
Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, l’assureur verse au souscripteur l’indemnité dans les trois mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si cette date est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de la décision administrative constatant l’état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure.
4.4.3.2. CAS PARTICULIER DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
L‘assureur s’engage à verser au souscripteur l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés.
En tout état de cause, si la date de la publication de l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai d’indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication.
4.4.3.3. CAS PARTICULIER DU VOL
En cas de vol du véhicule assuré, le règlement ne pourra être exigé qu’après un délai de trente jours à dater du sinistre, délai au cours duquel l’assureur s’engage à présenter au souscripteur une offre d’indemnité.
Le souscripteur doit communiquer à l’assureur toutes les pièces nécessaires à la détermination de cette indemnité conformément à l’article 27.
Le paiement a lieu dans les dix jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire.
Si le véhicule volé est retrouvé dans le délai de trente jours suivant la déclaration ou avant l’offre de règlement par l’assureur, le souscripteur s’engage à reprendre possession du véhicule et l’assureur l’indemnise des dommages que lui ont causés les voleurs dans les conditions prévues à l’article 28.
Si le véhicule volé est retrouvé après le délai de trente jours ou après l’offre de règlement par l’assureur, ce dernier devient propriétaire du véhicule.
Dans tous les cas, si le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire du véhicule, c’est le propriétaire qui est indemnisé.
4.4.4. ARTICLE 30 - DROIT DE RECOURS DE L’ASSUREUR CONTRE UN RESPONSABLE
Dans la limite de l’indemnité que l’assureur a versée, celui-ci a le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes qu’il a payées. C’est la subrogation (art. L 121- 12 du Code des assurances).
En ce qui concerne les garanties Incendie-Tempêtes-Forces de la nature (art. 6), Vol (art. 7), Bris de glace (art. 8), ou Dommage tous accidents (art. 9), l'assureur n’exerce pas de recours contre des personnes considérées comme assurées au sens de la garantie Responsabilité Civile (art. 4).
En revanche, l’assureur exerce une action en remboursement des sommes qu’il a été amené à verser à la suite d’un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule assuré contre le gré du propriétaire.
Le souscripteur ne doit prendre aucune initiative pouvant compromettre le droit de recours de l’assureur contre un responsable (par exemple, il ne doit pas conserver des éléments de preuve de l’implication d’un tiers responsable de l’accident).
Si l’assureur ne peut plus, par le fait du souscripteur, l’exercer, la garantie cesse d’être acquise au souscripteur, dans la limite de la subrogation.
Cas particuliers : attentats et actes de terrorisme
Dans le cas où par application de la législation en vigueur, le souscripteur serait appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré, il s’engage à signer une délégation au profit de l’assureur, à concurrence des sommes qui lui auront été versées au titre du contrat.
4.5. LES DISPOSITIONS DIVERSES
4.5.1. ARTICLE 31 - INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR
4.5.1.1. LA PRESCRIPTION DES EFFETS DU CONTRAT
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue dans les cas suivants :
désignation d’un expert après un sinistre ;
envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
de l’assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de votre cotisation ;
de l’assureur au souscripteur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
citation en justice (même en référé) ;
commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
4.5.1.2. L’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Contactez votre interlocuteur habituel
Nous mettons à votre disposition des gestionnaires régulièrement formés ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion de votre contrat et sinistre.
Vous pouvez les joindre au 01 84 022 022 (appel non sur taxé).
Contactez la Direction Qualité
Si, après avoir contacté nos gestionnaires une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à notre Direction Qualité en écrivant à l’adresse suivante :
DIRECTION QUALITE
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Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours et une réponse vous sera adressée dans un délai de 40 jours maximum. Si votre demande nécessite un délai supplémentaire, nous vous en informerons par courrier.
Médiation de l’assurance
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par notre Direction Qualité, vous pouvez sans renoncer aux autres voies d’action légales, solliciter Le Médiateur de l’Assurance, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance.
Le Médiateur de l’assurance peut être saisi en adressant son dossier :
La Charte de la Médiation et les conditions d’accès au Médiateur de l’Assurance sont disponibles sur le site internet ci-dessus.
Ou par courrier à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance XXX00000
00000 Xxxxx Xxxxx 0
En cas de non sollicitation préalable de notre Direction Qualité dédiée à l’étude des réclamations, le demandeur s’expose à un refus de traitement du Médiateur de l’Assurance.
4.5.1.3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :
Vous bénéficiez de droits en tant que personne concernée, notamment d'accès, de rectification, et d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer en écrivant à xxxxxxx-xxxx@xxxxxxxx.xx.
4.5.1.4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Les contrôles que l’assureur est légalement tenu d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent le conduire à tout moment à demander au souscripteur des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
4.5.2. ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX EN ASSURANCES : FACULTÉ DE RENONCIATION
Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances :
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception – un modèle est joint - doit être adressée à l’assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège social de la compagnie.
Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet.
*En utilisant cette adresse e-mail, L'olivier Assurance vous informe que seules les questions relatives au traitement de vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout autre sujet, nous vous invitons à utiliser la rubrique "Nous contacter" : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxx-xx-xxxxxxx.xxxx?xxxxxxxxxxxxxx&xxxxxxxxxxxxxx
L’olivier Assurance Service Gestion XXX 00 000
00000 Xxxxxxx Xxxxx 1
Coordonnées du souscripteur
Nom, Prénom : ………………………………………………….....
Adresse : ………………………………………………………………..
Commune : …………………………………………………………….
Code Postal : ………………………………………………………….
N° du recommandé : …………………………………………….
Contrat d’assurance n° : ……………………………………….
Date de souscription : . . / . . / . . . .
Montant de la prime réglée €
Date de règlement de la prime : . . / . . / . . . .
Mode de règlement de la prime : ………………………
Le . . / . . / . . . .
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer à la police d’assurance n° que j’ai souscrite en date du . .
/ . . / . . . . .
Je souhaite donc que le contrat précité soit résilié à compter de la date de réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
5. LES CLAUSES
5.1. CLAUSES D’USAGE
Une clause d’usage doit nécessairement faire l’objet d’un choix de la part du souscripteur à la souscription du contrat (Article 18 ci-dessus).
De plus, le souscripteur peut choisir une ou plusieurs clauses qui adaptent son contrat à certaines situations (paragraphe 5.2 ci-après).
Le titre et le numéro de la clause choisie par vous sont mentionnés aux Dispositions Particulières.
5.1.1. ARTICLE 33 - CLAUSES D’USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ
La clause ci-après définit les conditions d’utilisation du véhicule assuré déclarées par l’assuré.
Elle délimite le domaine d’usage du Véhicule quel que soit le conducteur. Elle constitue un élément important du tarif applicable au véhicule assuré.
En cas de changement d’usage du Véhicule ou de profession du conducteur habituel en cours de contrat, le souscripteur est tenu de le déclarer à l’assureur.
Si l’usage habituel du véhicule s’avère inexact, les sanctions prévues à l’article 18 du contrat sont applicables.
5.1.1.1. LOISIRS EXCLUSIVEMENT
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est uniquement utilisé pour des déplacements privés. Sont exclus les trajets effectués dans le cadre d’une activité professionnelle et les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.
5.1.1.2. LOISIRS ET TRAJET TRAVAIL
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et un lieu de travail fixe et unique (ou le lieu d’étude pour les étudiants ou gare pour les personnes utilisant les transports en commun). Sont exclus, les déplacements professionnels et ceux ayant pour objet les tournées de clientèle.
5.1.1.3. AFFAIRES
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail et pour effectuer des déplacements professionnels (deux lieux de travail).
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré n’est jamais utilisé pour effectuer des tournées régulières de clientèle; pour le transport personnes ou de marchandises et que le véhicule assuré n’est pas spécialement aménagé pour la vente ambulante. Pour certaines professions, ce niveau d’usage n’est pas autorisé.
5.1.1.4. TOURNEES REGULIERES
Le souscripteur déclare que le véhicule assuré est utilisé pour tous déplacements privés et professionnels y compris les tournées régulières de clientèle, mais ne sert en aucun cas pour le transport de personnes ou de marchandises. Pour certaines professions, ce
niveau d’usage n’est pas autorisé.
5.2. CLAUSES DIVERSES
La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières.
Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
CLAUSE 1 - FRANCHISE PERMIS RECENT ET CONDUCTEUR A CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Il sera fait application de la Franchise indiquée aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou par un conducteur à circonstances aggravantes (cas définis par l’article A 335-9.2 du Code des assurances. Exemples : Conducteur responsable d’un accident alors qu’il était en état d’imprégnation alcoolique ou donnant lieu à suspension du permis, délit de fuite, nombre de sinistres importants, etc…).
Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :
par le conducteur principal, désigné comme tel aux Dispositions Particulières
par un conducteur secondaire dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette Franchise s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre Franchise prévue au contrat.
CLAUSE 2 - CONDUITE EXCLUSIVE
L’assureur demande au souscripteur de déclarer toutes les personnes susceptibles de conduire le véhicule, de manière fréquente ou occasionnelle.
Il sera fait application de la Franchise prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le conducteur principal ou l’un des conducteurs secondaires dont le nom figure aux Dispositions Particulières.
Cette Franchise s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre Franchise prévue au contrat.
L’olivier Assurance se réserve le droit de prélever la « franchise permis récent et conducteur à circonstances aggravantes » et la franchise de « conduite exclusive » précédemment présentées sur le compte bancaire utilisé habituellement pour payer la prime d’assurance.
CLAUSE 3 – MODIFICATIONS
En cas de sinistre, les modifications éventuellement apportées au véhicule ne sont pas couvertes par les garanties.
5.3. CLAUSE BONUS-MALUS
Clause type réglementaire selon l’annexe à l’article A.121.1 du Code des assurances.
A. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie au point B, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé
conformément aux points D et E suivants. Le coefficient d’origine est de 1,00.
B. La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de
circulation ou de garage, l’usage du véhicule ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du Véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335.9.2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les
conducteurs novices à l’article A 335.9.1 du Code des assurances.
C. La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration, est la
cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de
Responsabilité Civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glace et de catastrophes naturelles.
D. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un Véhicule utilisé pour un usage
“tournées” ou “tous déplacements”, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
E. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux périodes annuelles de référence consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.
F. Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue au point E et ne fait pas obstacle à la réduction visée au point D.
G. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
H. La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est, au plus, égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
I. Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas
d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
J. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné au point L ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
K. L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
date de souscription du contrat ;
numéro d’immatriculation du véhicule ;
nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
L. Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui l’assurait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
M. L’assureur doit indiquer sur l’appel de cotisation ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :
le montant de la cotisation de référence ;
le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121.1 du Code des assurances ;
la cotisation nette après application de ce coefficient ;
la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l’article A335.9.2 du Code des assurances.
TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES, DES MONTANTS ET DES FRANCHISES PROPOSES
GARANTIES | ARTICLE DES DISPOSITION S GENERALES | LIMITES DES GARANTIES | FRANCHISES |
Responsabilité civile obligatoire (véhicule + remorque de moins de 750kgs) | Article 4 | Dommages corporels : illimité Dommages matériels : 50 000 000 € | Néant1 |
Défense pénale et recours suite à accident | Article 5 | 5 000 € | |
Incendie | Article 6 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Vol | Article 7 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Bris de glace | Article 8 | Valeur de remplacement | Remplacement : voir Dispositions Particulières Réparation : voir Dispositions Particulières |
Dommage tous accidents | Article 9 | Valeur réelle à dire d’expert | voir Dispositions Particulières |
Catastrophe naturelle | Article 10 | Valeur réelle à dire d’expert | 380 € |
Catastrophe technologique | Article 11 | Valeur réelle à dire d’expert | Sans Franchise |
Xxxxxxxxxx 00 xx | Article 14 | voir convention d’assistance | Franchise kilométrique en cas de panne de 50 km |
Garantie personnelle du conducteur | Article 13 | 100 000 € | 10% d’incapacité |
Assistance 0 km | Article 16 | voir convention d’assistance | Pas de franchise kilométrique |
Protection juridique | Article 17 | 10 000 € par sinistre dans la limite de deux par an | |
Garantie personnelle du conducteur renforcée | Article 15 | 1 000 000 € | 10% d’incapacité |
1 A l’exception des dispositions prévues au 5.2 : clause 1 et clause 2
7. CONVENTION D’ASSISTANCE
Préambule :
La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales des contrats d'assistance Assistance 50 kilomètres (formule de base) et Assistance 0 kilomètre (formule optionnelle).
Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le code des assurances aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci- après),
7.1. DÉFINITIONS :
EUROP ASSISTANCE (OU « NOUS ») :
Désigne EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX. EUROP ASSISTANCE est l’assureur des présentes garanties.
ADHERENT :
Dans le cadre de la formule optionnelle « Assistance 0 kilomètre », désigne la personne physique dont la résidence principale se situe en France, désignée comme « Conducteur Principal » au Contrat d’assurance auto, et ayant adhéré au présent contrat auprès du Souscripteur.
BENEFICIAIRE (OU « VOUS ») :
Dans le cadre de la formule de base « Assistance 50 kilomètres », désigne les personnes désignées comme « conducteur principal » et « conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile.
Dans le cadre de la formule optionnelle « Assistance 0 kilomètre », désigne l’Adhérent ainsi que la personne désignée comme « Conducteur secondaire » au Contrat d’assurance automobile..
Par extension, toute personne physique ayant son domicile en France, voyageant à titre gratuit à bord du Véhicule garanti, bénéficie de l’ensemble des prestations d’assistance à la personne en cas de Blessure ou de décès consécutif à un Accident de la route à bord dudit Véhicule.
MEMBRE DE LA FAMILLE :
Désigne les enfants d’un Bénéficiaire, sa mère, son père, son conjoint ou son concubin.
SOUSCRIPTEUR :
Désigne L’OLIVIER ASSURANCE, marque d'AIS SA, qui a souscrit auprès d’EUROP ASSISTANCE les contrats collectifs d’assistance « Assistance 50 kilomètres » et « Assistance 0 kilomètre » pour le compte de ses clients qui souhaiteraient y adhérer.
CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE :
Désigne le contrat d’assurance automobile souscrit par le Bénéficiaire auprès de L’olivier Assurance pour garantir le Véhicule au titre de l’assurance automobile obligatoire.
VEHICULE :
Désigne le véhicule à moteur (Auto), de tourisme ou utilitaire, dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France et dont l'immatriculation a été mentionnée aux Dispositions Particulières du Contrat d’assurance auto.
Les « pocket bikes », les quads, les karts, les motocyclettes non immatriculées, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les motos, et les corbillards sont exclus.
PERTE TOTALE :
Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du Véhicule, appréciée à dire d’expert ou en cas de vol du Véhicule non suivi de sa découverte.
DOMICILE :
Désigne le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.
FRANCE :
Désigne la France métropolitaine (Corse incluse) et la Principauté de Monaco.
ETRANGER :
Désigne l’un des pays listés à l’article 1.5.1 « Etendue Territoriale » ci-après, à l’exception de la France et des pays exclus visés à l’article 1.5.2.
FRANCHISE :
Désigne la partie du montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire.
BLESSURE :
Désigne la lésion corporelle médicalement constatée atteignant le Bénéficiaire, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et survenue lors d'un accident de la route à bord du Véhicule garanti.
HOSPITALISATION :
Désigne l’admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à une Blessure, et comportant au moins une nuit sur place.
MALADIE :
Désigne l’état pathologique dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
ACCIDENT (DU VEHICULE) :
Désigne la collision, le choc contre un corps fixe ou mobile, le versement, la sortie de route ou l’explosion, ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de l'Accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l'action des forces de la nature n'entrent pas dans la définition du mot "Accident" au sens où il est entendu dans la présente convention.
CREVAISON :
Désigne tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un ou plusieurs pneumatique(s), qui rend impossible l’utilisation du Véhicule dans les conditions normales de sécurité. Le Véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours, d’un cric, ou tout dispositif de substitution et le cas échéant contenir une clef antivol lorsque les roues sont
équipées d'écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.
INCENDIE :
Désigne tout dommage occasionné par le feu et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d'un incendie volontaire causé par un tiers (identifié ou non) ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l'incendie volontaire causé par un tiers, le Bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte.
PANNE :
Désigne la défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).
TENTATIVE DE VOL :
Désigne toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Le Bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance.
VOL (DU VEHICULE) :
Désigne la soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.
7.2. GARANTIES COMMUNES À LA FORMULE DE BASE «ASSISTANCE 50 KILOMÈTRES » ET À LA FORMULE OPTIONNELLE «ASSISTANCE 0 KILOMÈTRE »
Conditions et modalités d’application des garanties d’assistance :
7.2.1. VALIDITÉ ET DURÉE DES GARANTIES
Le contrat et les garanties prennent effet à compter de la même date et pour la même durée (renouvellements compris) que le Contrat d’assurance automobile. Il cesse dans les conditions décrites à l’article 7.5.6 ci-après.
En cas de cessation du Contrat d’assistance conclu par le Souscripteur auprès d’Europ Assistance aux fins des présentes, les présentes garanties perdureront jusqu’à la date d’échéance du Contrat d’assurance automobile suivant la date de cessation du contrat d’assistance, sans renouvellement possible.
7.2.2. CONDITIONS D’APPLICATION
EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.
Son intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels EUROP ASSISTANCE aurait l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.
7.2.3. TITRES DE TRANSPORT
Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, Vous vous engagez soit à réserver à EUROP ASSISTANCE le droit d'utiliser les titres de transport que vous détenez soit à rembourser à EUROP ASSISTANCE les montants dont vous obtiendriez le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre.
7.2.4. NATURE DES DÉPLACEMENTS COUVERTS
Les prestations d'assistance décrites dans la présente convention s’appliquent :
- En France, au cours de tout déplacement privé ou professionnel
- A l'Etranger, au cours de tout déplacement privé ou professionnel, d'une durée n’excédant pas 90 jours consécutifs,
Dans le cadre de la formule de base « Assistance 50 kilomètres », en cas de Panne, une franchise kilométrique de 50 km à partir de l’adresse du Domicile sera appliquée.
7.2.5. ETENDUE TERRITORIALE
7.2.5.1. ASSISTANCE AUX VÉHICULES ET AUX PERSONNES
Les prestations d'assistance de la présente convention s'appliquent exclusivement dans les pays tel qu’indiqué à l’article 1.2.1 des présentes dispositions générales.
7.2.5.2. EXCLUSIONS TERRITORIALES
EXCLUSIONS :
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.
7.2.5.3. MODALITÉS D’INTERVENTION
Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de Nous permettre d'intervenir, Nous Vous recommandons de préparer votre appel. Nous Vous demanderons les informations suivantes :
vos nom(s) et prénom(s),
l’endroit précis où Vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut Vous joindre,
votre numéro de contrat Assistance 50 kilomètres ou Assistance 0 kilomètre Si Vous avez besoin d’assistance, Vous devez :
Nous appeler sans attendre au n° de téléphone :
- 00 00 00 00 00
- depuis l’étranger Vous devez composer le + 33 1 41 85 99 73.
obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
Vous conformer aux solutions que Nous préconisons,
Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
Nous nous réservons le droit de Vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de décès, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical d’arrêt de travail, etc.).
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.
7.2.6. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES
7.2.6.1. QUELQUES CONSEILS POUR VOTRE DÉPLACEMENT
AVANT DE PARTIR :
Vérifiez que votre contrat vous couvre pour le pays concerné et pour la durée de votre voyage.
Pensez à Vous munir de formulaires adaptés à la durée et à la nature de votre voyage ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’Espace économique européen). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, éventuellement, en cas de maladie ou d’accident d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.
Si Vous vous déplacez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE), Vous devez vous renseigner, avant votre départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, Vous devez consulter votre Caisse d'Assurance Maladie pour savoir si Vous entrez dans le champ d'application de ladite convention et si Vous avez des formalités à
accomplir (retrait d’un formulaire...).
Pour obtenir ces documents, Vous devez vous adresser avant votre départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
Si Vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages ; en effet, certains pays (Etats-Unis, Israël, etc.)
n’autorisent pas les envois de ce type de produits.
SUR PLACE :
Si Vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, Nous Vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.
En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros.
Prenez la précaution de noter ces références.
De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si Vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.
A l’entrée dans certains pays, les caractéristiques du véhicule sont enregistrées sur votre passeport ou sur un document officiel ; si Vous quittez le pays en laissant votre véhicule, il est nécessaire de remplir certaines formalités auprès des douanes (passeport à apurer, importation temporaire, etc.).
Si Vous êtes malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.
En cas de panne ou d’accident sur autoroute ou voie rapide, utilisez la borne téléphonique la plus proche. Vous serez directement relié(e) avec un interlocuteur habilité à déclencher les premiers secours.
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement la présente convention d'assistance.
7.2.6.2. TRANSPORT / RAPATRIEMENT
A la suite d’une Maladie ou d'une Blessure consécutive à un Accident de la route, en France ou à l'Etranger, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui Vous a pris en charge à la suite de l'évènement.
Les informations recueillies auprès du médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, Nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales :
soit votre retour à votre Domicile,
soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre Domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion classe économique ou avion sanitaire.
De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision de nos médecins, Nous pouvons déclencher et organiser dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre Domicile.
Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.
IMPORTANT :
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où Vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, votre refus nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé.
7.2.6.3. RETOUR DU BÉNÉFICIAIRE
Lorsque Vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, Nous organisons votre transport.
Nous prenons en charge Votre transport, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au Domicile.
7.2.6.4. AVANCE SUR FRAIS D'HOSPITALISATION (ETRANGER UNIQUEMENT)
A la suite d'une Blessure consécutive à un Accident de la route, d'une Maladie, lors d’un déplacement à l’Etranger et tant que Vous vous trouvez hospitalisé(e), Nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 8500 € TTC par Bénéficiaire et par an.
Cette avance s'effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que ces derniers Vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.
Aucune avance n'est accordée à compter du jour où Nous sommes en mesure d'effectuer le transport, même si Vous décidez de rester sur place.
Dans tous les cas, Vous vous engagez à Nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture.
Pour être Vous-même remboursé(e), Vous devez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés.
Cette obligation s’applique même si Vous avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation 'Remboursement complémentaire des frais médicaux'.
Dès que ces procédures ont abouti, Nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation 'Remboursement complémentaire des frais médicaux'.
A la suite d'une Blessure consécutive à un accident de la route, le(s) passager(s) non déclaré(s) est (sont) couvert(s) pour cette prestation.
7.2.6.5. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX (ETRANGER UNIQUEMENT)
Pour bénéficier de cette prestation, Vous devez obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance, effectuer, au retour dans votre pays de Domicile ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et Nous communiquer les pièces justificatives mentionnées ci-après.
Avant de partir en déplacement à l’Etranger, Nous Vous conseillons de Vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans lequel Vous vous rendez (pour l’Espace économique européen et pour la Suisse, munissez- vous de la carte européenne d’Assurance Maladie).
Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de Maladie ou de Blessure, d'une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.
Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :
Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu'ils concernent des soins reçus à l'Etranger à la suite d'une Maladie ou d'une Blessure survenue à l'Etranger :
honoraires médicaux,
frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à l’Etranger,
frais d'hospitalisation quand Vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où Nous sommes en mesure d'effectuer votre transport, même si Vous décidez de rester sur place,
frais relatifs aux soins dentaires urgents avec une franchise de 20 € TTC et, un plafond de 45 € TTC.
Montant et modalités de prise en charge :
Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l'Etranger et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur de 8500 € TTC maximum par bénéficiaire et par an. Une Franchise de 45 € TTC est appliquée dans tous les cas par Bénéficiaire et par événement.
Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants :
décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus,
photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.
A défaut, Nous ne pourrions procéder au remboursement.
Dans l’hypothèse où la Sécurité Sociale et/ou les organismes auxquels Vous cotisez ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Nous Vous rembourserons jusqu’à concurrence des montants maximum susvisés, sous réserve que Vous Nous communiquiez préalablement les factures originales de frais médicaux et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale, la mutuelle et tout autre organisme de prévoyance.
7.2.6.6. PRÉSENCE HOSPITALISATION
Lorsque Vous êtes hospitalisé(e) sur le lieu de votre Maladie ou de votre Blessure et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 10 jours (pour un enfant de moins de 16 ans, le délai est ramené à 48 heures), Nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour depuis la France par train 1ère classe ou avion classe économique d'une personne de votre choix afin qu'elle se rende à votre chevet.
Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne (chambre et petit- déjeuner) pendant 10 nuits maximum, jusqu’à un maximum de 60 € TTC par nuit.
7.2.6.7. RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE D’UN DÉCÈS
Pendant votre voyage, vous apprenez le décès d'un membre de votre famille, survenu en France, durant votre déplacement. Afin que vous puissiez assister aux obsèques du défunt en France, nous organisons et prenons en charge :
soit votre voyage aller-retour,
soit votre voyage aller simple et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec Vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu‘en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de Vous facturer l'intégralité de la prestation.
Cette prestation est accordée dès lors que la date des obsèques est antérieure à la date initialement prévue pour votre retour.
7.2.6.8. RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE D’UNE HOSPITALISATION
Pendant votre voyage, Vous apprenez l’hospitalisation grave et imprévue d'un membre de votre famille, survenue en France durant votre déplacement. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en France, nous organisons et prenons en charge :
soit votre voyage aller-retour (dans la limite d’un seul billet aller-retour pour l’ensemble des personnes assurées),
soit votre voyage aller simple et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.
A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d'hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation.
7.2.6.9. RECONNAISSANCE DE CORPS ET FORMALITÉS DÉCÈS
Si le Bénéficiaire décède alors qu’il se trouvait seul sur place et si la présence d’un membre de sa famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ainsi que les formalités de rapatriement ou d’incinération sur le lieu de séjour Nous organisons et prenons en charge le déplacement aller-retour en train 1ère classe ou avion classe économique de cette personne depuis la France jusqu'au lieu du décès.
Nous prenons également en charge le séjour de cette personne à l’hôtel (chambre et petit- déjeuner) jusqu’à concurrence de 60 € TTC par nuit pendant 10 nuits maximum.
7.2.6.10. TRANSPORT DE CORPS EN CAS DE DÉCÈS D'UN BÉNÉFICIAIRE
En cas de décès d’un Bénéficiaire durant son déplacement à plus de 50 kilomètres du Domicile.
Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt Bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France.
Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement.
7.2.6.11. FRAIS DE CERCUEIL EN CAS DE DÉCÈS D'UN BÉNÉFICIAIRE
En cas de décès d'un Bénéficiaire, Nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, jusqu'à un maximum de 765 € TTC. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.
7.2.6.12. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS D'UN BÉNÉFICIAIRE
En cas de décès d’un Bénéficiaire, Nous organisons et prenons en charge le retour, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que les frais de taxi, au départ et à l’arrivée, des Bénéficiaires, qui voyageaient avec le défunt afin qu’ils puissent assister aux obsèques, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent être utilisés.
7.2.6.13. PROLONGATION DE SÉJOUR D'UN ACCOMPAGNANT BÉNÉFICIAIRE
A la suite d'une Blessure consécutive à un accident de la route à bord du Véhicule garanti d'une Maladie, si Vous êtes hospitalisé et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, Nous prenons en charge les frais d’hébergement d’un
accompagnant Bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 60 € TTC par nuit pendant 10 nuits
maximum, afin qu’il reste auprès de Vous jusqu'à ce que Vous soyez en état de revenir en France.
7.2.6.14. PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENT
A la suite d’une perte ou d’un vol de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier(s) et sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales,
Nous Vous faisons parvenir, une avance de fonds d’un montant maximum de 800 € TTC afin que Vous puissiez faire face à vos dépenses de première nécessité, aux conditions préalables suivantes :
soit du versement par un tiers par débit sur carte bancaire de la somme correspondante,
soit du versement par votre établissement bancaire de la somme correspondante.
Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds.
7.2.6.15. PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'AVOCAT
Vous êtes en déplacement à l'Etranger et Vous faites l'objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l'exclusion de toute autre cause, Nous prenons en charge les frais d’avocat que Vous avez été amené(e), de ce fait, à engager sur place jusqu’à concurrence de 1525 € TTC, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales.
Votre demande de prise en charge devra obligatoirement être accompagnée de la décision de justice définitive devenue exécutoire.
Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d'un Accident de la route survenu à l'Etranger.
7.2.6.16. RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS À CARACTÈRE DOCUMENTAIRE
Sur simple appel téléphonique, de 8 h 00 à 19 h 30, sauf dimanches et jours fériés, Nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère documentaire et exclusivement d’ordre privé, destinés à orienter vos démarches dans les domaines suivants :
famille, mariage, divorce, succession,
habitation, logement,
justice,
travail,
impôts, fiscalité,
assurances sociales, allocations, retraites,
consommation, vie privée,
formalités, cartes,
la législation routière (les contraventions, les procès-verbaux...),
le permis à points (les points, les stages, les sanctions...),
enseignement, formation,
voyages, loisirs,
assurances, responsabilité civile,
services publics, exclusivement d’ordre privé.
Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les cas, Nous pourrons Vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de Vous répondre. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques.
Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduits pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous
serons alors amenés à Vous recontacter dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'interprétation, ni de l'utilisation faite par Vous des informations communiquées.
7.2.6.17. AVANCE CAUTION PÉNALE
Vous êtes en voyage à l’Etranger et Vous faites l'objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l'exclusion de toute autre cause. Nous faisons l'avance de la caution pénale jusqu’à un maximum de 8000 € TTC. Vous vous engagez à Nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours après réception de notre facture ou aussitôt que la caution pénale vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l'expiration de ce délai.
7.2.7. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
7.2.7.1. DÉPANNAGE / REMORQUAGE
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d'un Accident,
d'un Incendie,
d'une Tentative de Vol,
du Vol du Véhicule,
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation.
Le coût de ce dépannage sur place ou de ce remorquage est pris en charge jusqu’à concurrence de 200 € TTC et à l'exclusion des coûts engagés pour la réparation du Véhicule (à savoir, pièces de rechange et main d'œuvre).
Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées).
De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, Nous Vous remboursons les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale jusqu’à concurrence du montant indiqué ci-avant.
7.2.7.2. JOKER TAXI
Vous êtes en déplacement en France et ne pouvez pas conduire votre Véhicule. Si aucune des personnes Vous accompagnant ne peut conduire ce Véhicule, sur simple appel, Nous Vous envoyons un taxi pour Vous ramener à votre Domicile. Cette prestation est limitée à 50 € TTC et ne peut être accordée qu’une seule fois par année civile.
7.3. GARANTIES DE LA FORMULE DE BASE « ASSISTANCE 50
KILOMÈTRES »
7.3.1. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
7.3.1.1. DÉPANNAGE / REMORQUAGE
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite d'une Panne survenue à plus de 50 km du Domicile, Nous organisons, selon les disponibilités locales et la
réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article 7.2.7.1
7.3.1.2. POURSUITE DU VOYAGE (EN FRANCE UNIQUEMENT)
En France, en cours de trajet, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé pour une (des) réparation(s), à la suite :
d'un Accident
d'un Incendie
d'une Panne survenue à plus 50 km du Domicile,
d'une Tentative de Vol
du Vol du Véhicule
Nous participons jusqu’à concurrence de 50 € TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par votre transport et celui des autres Bénéficiaires, à votre choix
soit jusqu’à votre Domicile,
soit jusqu’à votre lieu de destination en France.
7.4. GARANTIES DE LA FORMULE OPTIONNELLE « ASSISTANCE 0
KILOMÈTRE »
7.4.1. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
7.4.1.1. DÉPANNAGE / REMORQUAGE
En France ou à l’Etranger, votre Véhicule est immobilisé à la suite :
d'une Panne,
d’une Crevaison
Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation, selon les modalités décrites dans l’article 7.2.7.1.
7.4.1.2. VÉHICULE DE REMPLACEMENT (FRANCE UNIQUEMENT)
En France, si le Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou a été remorqué dans les conditions du paragraphe « Dépannage/remorquage » et est immobilisé dans un garage pour une durée de plus de 48 heures à la suite
d'un Accident,
d'un Incendie,
d'une Panne,
d'une Tentative de Vol,
d'un Vol du Véhicule,
Nous organisons la mise à votre disposition dans la limite des disponibilités locales d'un véhicule de remplacement de catégorie économique (3 portes).
7 jours en cas d’Accident, Incendie, Tentative de Vol, Vol.
5 jours en cas de Panne.
La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d’immobilisation de votre Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun le nombre de jours initiaux contractuel en cas de Perte Totale du véhicule. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de départ. Nous ne prenons pas en charge les frais d'abandon. Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d’attelage, coffre de toit,...) ou tenant
compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires liés à la location du véhicule, lorsqu’elles sont proposées par l'agence de location et que Vous les avez souscrites, à savoir :
le rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué (désigné sous le terme C.D.W.),
le rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué (désigné sous les termes
T.W. ou T.P. ou T.P.C.).
Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge.
Il est enfin précisé que Vous seul avez la qualité de "locataire" vis à vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, ainsi que la partie non rachetable des franchises.
7.4.1.3. TRANSPORT LIAISON
En France ou à l’Etranger, si votre Véhicule a fait l’objet d’un Vol ou est immobilisé pour une (des) réparation(s) à la suite :
d'un Accident
d'une Crevaison
d'un Incendie
d'une Panne
d'une Tentative de Vol
du Vol du Véhicule
Nous participons jusqu’à concurrence de 50 € TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par votre transport vers la gare, l’aéroport, le garage, l’hôtel ou l’agence dans laquelle Vous pourrez prendre votre véhicule de remplacement.
7.5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.5.1. EXCLUSIONS
7.5.1.1. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS
EXCLUSIONS :
Sont exclues les demandes consécutives :
à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,
à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,
à un incident survenu au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque Vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si Vous utilisez votre propre véhicule.
à un sinistre survenu dans l’un des pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévu à l’Etranger.
Sont également exclus :
les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant,
les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d’assistance,
les frais non justifiés par des documents originaux,
les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule,
les frais de carburant et de péage,
les frais de douane,
les frais de restauration.
7.5.1.2. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L'ASSISTANCE AUX PERSONNES
EXCLUSIONS :
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus:
les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où Vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile,
les Maladies et/ou Blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation
ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état,
les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant,
l'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre « Transport / Rapatriement » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne Vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,
les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée et ses conséquences ou à l'interruption volontaire de grossesse et ses conséquences,
les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences,
les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales),
les soins dentaires non urgents, leurs conséquences et frais en découlant
les cures thermales et les frais en découlant,
les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile,
les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en découlant,
les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple),
les vaccins et frais de vaccination,
les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant, et leurs conséquences,
les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs conséquences,
les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,
les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs conséquences,
les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,
les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, et les frais y afférents,
les recherches et secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,
les frais d’annulation de voyage,
les frais de secours hors-piste de ski.
7.5.1.3. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
EXCLUSIONS :
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figurant au chapitre 6.1.1, sont exclus :
les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
les immobilisations du Véhicule consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien, ainsi que leurs conséquences
les pannes répétitives causées par l’absence de réparation ou de remplacement d’une pièce du Véhicule après notre première intervention,
les réparations du Véhicule et les frais y afférents,
les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier,
le coût des pièces détachées,
les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
les frais d’hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation du Véhicule,
les frais d’abandon en cas de mise à disposition d’un véhicule de location,
les campagnes de rappel du constructeur du Véhicule et les frais en découlant,
les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule
les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs conséquences,
les déclenchements intempestifs d’alarme,
les chargements du Véhicule et des attelages.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations et les Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules figurant ci-dessus, sont exclues :
toute demande découlant d’une faute inexcusable ou intentionnelle, d’un acte de conduite dangereuse sanctionné par le Code de la xxxxx xxxxxxxx,
x toute demande découlant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique visé par les articles L234-1 et R234-1 du Code de la xxxxx xxxxxxxx,
x toute demande découlant d’une conduite sous l’empire de stupéfiants au sens du Code de la routx xxxxxxxx,
x xxxte demande découlant d’un délit de grand excès de vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre intervention, le remboursement des frais engagés pourrait vous être demandé.
7.5.2. LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :
guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le
motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,
grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e),
recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale,
inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).
7.5.3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes, des restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.).
De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre
« transport/rapatriement ») au regard de la santé du Bénéficiaire et/ou de l’enfant à naître.
7.5.4. RENONCIATION EN CAS D’ADHÉSION À DISTANCE
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son Adhésion, si cette dernière a été conclue à distance, sans avoir à justifier de motif ou de subir de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent a reçu les présentes Dispositions générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation. En cas de renonciation, EUROP ASSISTANCE conservera la partie de cotisation annuelle perçue correspondant à la période couverte. Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.
Cette renonciation s’effectue par courrier avec accusé de réception adressé Au Souscripteur.
Modèle de lettre de renonciation :
Je/Nous* vous notifie/notifions* ma/notre* renonciation à mon/notre* adhésion au Contrat d’assistance, dont les références sont les suivantes :
- numéro et date d’adhésion :………………………
- nom du/des* Adhérent(s) :……………………………
- adresses du/des* Adhérent(s)……………………….
- date et signature du/des* Adhérent (s) :…………….
*rayer la mention inutile
Toutefois, dès lors que l’Adhérent a connaissance d’un fait mettant en jeu la garantie, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
7.5.5. COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur le bulletin d’adhésion. Il est payable
auprès du Souscripteur qui l’encaisse pour le compte d’EUROP ASSISTANCE, selon la même périodicité que la prime d’assurance.
7.5.6. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être résilié :
7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :
à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de
l’adhésion.
à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,
en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article
4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications.
7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :
en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8
«Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.
à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),
en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,
après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances),
7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :
en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile
en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord
en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances).
Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
7.5.7. MODIFICATIONS
7.5.7.1. MODIFICATIONS PAR L’ADHÉRENT
L’Adhérent s’engage à signaler au Souscripteur toute modification concernant les mentions apposées sur le bulletin d’adhésion.
En cas de survenance d’un événement venant modifier la situation de l’Adhérent, qui ne répondrait plus aux définitions et conditions d’application, le Contrat d’assistance peut être résilié par chacune des parties. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.
7.5.7.2. AUTRES MODIFICATIONS
Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent contrat serait applicable dès son entrée en vigueur.
Le présent contrat peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications, telles que des modifications tarifaires. Dans ce cas, le Souscripteur communiquera par écrit à l’Adhérent au plus tard TROIS mois avant leur date d’application les modifications
envisagées. L’Adhérent pourra refuser celles-ci pendant ce délai en résiliant son contrat par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard un mois avant la date
d’échéance annuelle de son contrat. La résiliation prendra effet un mois à compter de la notification de la résiliation faite par l’Adhérent.
A défaut de résiliation par l’Adhérent, la modification, telle que la nouvelle prime, sera considérée comme acceptée par l’Adhérent et sera applicable à compter de la date de renouvellement annuel de l’adhésion suivant la notification de la modification.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE
7.5.8. NON-PAIEMENT – RÉSILIATION
Conformément à l’article L 113-3 du code des assurances, en cas de non-paiement d'une échéance dans les 10 jours suivants sa date d'exigibilité, la garantie d’assistance pourra être suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi par le Souscripteur, au dernier Domicile connu de l’Adhérent d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Souscripteur pourra résilier le Contrat, cette résiliation prenant, dans ce cas, effet dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours susvisé. La notification de cette
résiliation pourra être faite à l’Adhérent dans la même lettre recommandée que celle précitée, valant première mise en demeure.
En cas de résiliation dans ces conditions, la part du montant de la cotisation restant due est immédiatement exigible.
Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
7.5.9. SUBROGATION
Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assistance, Assistance 0 kilomètre est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers
7.5.10. PRESCRIPTION
Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
7.5.11. FAUSSES DÉCLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (article L.113-8 du Code des assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des assurances).
7.5.12. DÉCHÉANCE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE
En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.
7.5.13. CUMUL DES GARANTIES
Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.
7.5.14. RÉCLAMATIONS – LITIGES
En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser à :
Europ Assistance Service Remontées Clients 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx.
Xi le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
La Médiation de l’Assurance TSA 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/
Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
Autorité de contrôle :
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
ACPR
4 Plxxx xx Xxxxxxxx XX 00000
00000 Xxxxx XXXXX 00.
0.5.15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx, xxrs de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Vous souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. L’Adhérent et/ou les Bénéficiaires sont également informés que leurs données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie.
En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à :
Europ Assistance France Service Remontées Clients 1 prxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
Xi pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, Vous êtes informés que les conversations téléphoniques que Vous échangerez avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant votre refus auprès de votre interlocuteur.
8. Dispositions générales de protection juridique
Cette garantie optionnelle de Protection Juridique est prise en charge par L’Equité (désignée ci-après par « nous »), 2 rux Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx par toute société qui s’y substituerait.
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service « conseil par téléphone » de l’EQUITE, muni de votre numéro de contrat, au 01 58 38 66 65. Ce service est disponible du lundi au samedi de 8h à 19h hors jours fériés.
8.1. DÉFINITIONS RELATIVES À L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE
On entend par :
VOUS
La personne assurée au titre du présent contrat, en tant que simple particulier résidant en France ou dans la Principauté de Monaco, c’est-à-dire :
le propriétaire du véhicule assuré ou tout autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré, ainsi que
toute personne désignée aux Dispositions Particulières susceptible de conduire le véhicule assuré ayant pour désignation « conducteur principal et/ou conducteur secondaire », et ce, dans la limite de 3.
TIERS : Toute personne étrangère au présent contrat.
FAIT GENERATEUR : Il s’agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
LITIGE : Situation conflictuelle vous opposant à un tiers.
SINISTRE : Est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
DATE DU SINISTRE : C’est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre.
PREJUDICE : Il s’agit de tout dommage corporel ou matériel dont vous êtes victime et qui résulte soit d’un cas fortuit ou d’un accident, soit d’un rapport contractuel, générant un préjudice avéré.
DEPENS : Toute somme figurant limitativement à l’article 695 du Code de procédure civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
8.2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
La garantie Protection Juridique prend effet et cesse dans les mêmes conditions que les garanties principales du contrat automobile L’olivier Assurance, dans la mesure où ces conditions ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.
8.3. PRESTATIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION DE LA GARANTIE
8.3.1. NOS PRESTATIONS
8.3.1.1. L’EQUITE SERVICE CONSEIL
Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d’ordre juridique ou administratif portant sur le domaine automobile.
L’Equité est à votre disposition pour vous renseigner de 8 h à 19 h (horaires de France métropolitaine), du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés.
Nous nous efforçons de répondre immédiatement à votre demande.
Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à son élaboration. Nous nous engageons alors à vous rappeler dans les meilleurs délais.
8.3.1.2. L’EQUITE ASSISTANCE JURIDIQUE
Lorsque vous êtes confronté à un litige garanti, nous nous engageons après examen du dossier en cause :
à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations ;
à vous fournir notre assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts ;
à prendre en charge dans les conditions prévues ci-après, les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.
8.3.2. NOS DOMAINES D’INTERVENTION
Nous garantissons votre Protection Juridique dans le cadre limitatif des domaines d’intervention ci-après listés, et ce, au titre de votre adhésion au contrat automobile L’olivier Assurance, à l’exception toutefois des exclusions citées à l’article 8.4.1 « Ce qui est exclu » :
8.3.2.1. GARANTIE « PROTECTION VÉHICULE ASSURÉ »
La garantie s'applique aux litiges vous opposant à un tiers concernant le véhicule assuré, pour lequel nous prenons en charge la défense de vos intérêts à l’amiable comme en justice, en cas de litiges liés :
à l’achat, la propriété, la location ou la vente du véhicule assuré, vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l'établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l'achat, à la société de location ou à l'acquéreur du véhicule assuré ;
à la réparation, l’entretien ou le contrôle technique du véhicule assuré, vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d'entretien du véhicule garanti ou au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
8.3.2.2. GARANTIE « PROTECTION CIRCULATION »
Nous prenons en charge votre défense juridique, en cas de convocation devant une commission administrative ou lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive
pour infraction aux règles de la circulation routière, dès lors que l’infraction a été commise postérieurement à la date de prise d’effet du contrat.
8.3.2.3. GARANTIE « PROTECTION TOURISME »
Nous prenons en charge votre défense juridique, dans le cadre de litiges vous opposant à un tiers pendant un déplacement touristique avec votre véhicule (hôtel, camping, station- service, …), en votre qualité de propriétaire ou d’utilisateur autorisé.
8.4. EXCLUSIONS ET CONDITIONS DE LA GARANTIE
8.4.1. EXCLUSIONS
Ne sont pas garantis les litiges qui ne relèvent pas des domaines d’intervention limitativement définis à l’article 2 des présentes.
Egalement, la garantie ne s’applique pas :
aux litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie, ou lors de votre adhésion au contrat ;
aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie ou à votre adhésion au contrat ;
aux litiges dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre
Responsabilité Civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance ;
aux litiges survenus à l’occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de mouvements populaires ou d’attentats ;
aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit qualifié par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement ;
aux litiges relevant de votre activité salariée ou de votre activité professionnelle indépendante, que celle-ci soit exercée en nom propre ou en société ;
aux litiges découlant d’une activité politique, syndicale ou associative ;
aux litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité dans lequel vous pourriez vous trouver, ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement ;
aux litiges concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d’auteur, signes distinctifs, logiciels et noms de domaine sur Internet, brevets et certificats d’utilité ;
aux litiges liés à la possession ou à l’utilisation de tout véhicule autre que celui défini aux Dispositions Particulières ;
aux litiges consécutifs à la conduite du véhicule assuré sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ou de drogue non prescrit médicalement ou au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état ;
aux litiges résultant de la conduite sans titre ou du refus de restituer le permis suite à décision ;
L’olivier Assurance – Dispositions Générales référence n° LOA013 Page 75 sur 97
aux litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer ;
aux litiges survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l’information et/ou à l’autorisation des pouvoirs publics ;
aux litiges survenant alors que le véhicule assuré circulait sur une piste de course, même hors compétitions ou essais ;
aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe ou forfaitaire ;
aux litiges avec l’administration fiscale ou un service de la direction des douanes ;
aux litiges avec L’olivier Assurance ;
aux litiges hors de la compétence territoriale prévue ci-après.
8.4.2. CONDITIONS DE LA GARANTIE
Pour la mise en œuvre de la garantie, vous devez être à jour de la cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ;
la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ;
l’enjeu financier du dossier en principal est supérieur ou égal à 500 € TTC ;
au plan judiciaire, le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ou de Monaco ;
vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice et de la responsabilité d’un tiers ;
et ce, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
8.5. ÉTENDUE DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
8.5.1. GARANTIE FINANCIÈRE – DÉPENSES GARANTIES
En cas de sinistre garanti :
en défense, nous intervenons au 1er euro, avec intervention amiable de la compagnie pour tout litige inférieur à 500 € TTC,
au plan amiable, nous prenons en charge les honoraires d’expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel, pour un montant en préjudice en principal au moins égal à 500 € TTC et ce, à concurrence maximale de 1 000 € TTC (valeur 2010),
au plan judiciaire, nous prenons en charge, à concurrence maximale par sinistre de 10 000 € TTC (valeur 2010) :
les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et formel,
les frais taxables d’huissier de justice ou d’expert judiciaire mandaté dans l’intérêt de l’assuré et dont l’intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie,
les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est précisé au chapitre
« choix de l’avocat » ci-après.
Les frais de consultation juridique ou d’acte de procédures réalisés avant déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l’urgence à les avoir engagés.
8.5.2. MONTANTS DE PRISE EN CHARGE OU DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT
Montant de prise en charge de remboursement des honoraires d’avocat (TTC par litige)
Tribunal de Grande Instance | |
• Juridiction Correctionnelle | |
- avec constitution de partie civile | 850 € (3) |
- sans constitution de partie civile | 650 € (3) |
• Juridiction de l’Exécution | 450 € (3) |
• Autres procédures au fond | 1 200 € (3) |
Appel | |
- en matière de police ou d’infraction Code de la Route | 450 € (3) |
- en matière correctionnelle | 850 € (3) |
- autres matières | 1 050 € (3) |
Cour de Cassation - Conseil d’État | 2 100 € (3) |
Toute autre juridiction | 650 € (3) |
Transaction amiable | |
• menée à son terme, sans protocole signé • menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par L’Equité | 500 € (3) 1 000 € (3) |
Assistance | |
• Réunion d’expertise ou mesure d’instruction, médiation civile ou pénale | 500 € TTC (1) |
• Commission | 400 € TTC (1) |
• Intervention amiable | 150 € TTC (1) |
• Toutes autres interventions | 350 € TTC (1) |
Procédures devant toutes les juridictions | |
• Référé en demande | 550 € TTC (2) |
• Référé en défense ou requête ou ordonnance | 450 € TTC (2) |
• Infraction Code de la route | 450 € TTC (3) |
Première Instance | |
Juge de proximité - Affaire civile | 650 € TTC (3) |
- Affaire pénale | 450 € TTC (3) |
• Tribunal d’instance | 650 € TTC (3) |
• Tribunal administratif | 850 € TTC (3) |
• Tribunal de commerce | 1 000 € TTC (3) |
• Procureur de la République | 200 € TTC (1) |
• Tribunal de police, juge ou tribunal pour enfants | 500 € TTC (3) |
• Cour d’assises | 2 000 € TTC (3) |
(1) par intervention
(2) par décision (3) par affaire
Les plafonds ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de notre engagement.
8.5.3. DÉPENSES NON GARANTIES
La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous devez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, et notamment :
le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées ;
xxx xxxxxx xx xxxx xxx dispositions des articles 695 du Code de procédure civile ;
les condamnations au titre de l’article 700 du même Code, de l’article 475.1 ou 800.1 et
800.2 du Code de procédure pénale et de l’article L 761.1 du Code de la justice administrative ou de toute autre condamnation de même nature ;
tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu ou les honoraires d’huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
8.6. LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
Si dans le cadre du traitement de votre sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais.
Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre nous à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice.
Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante :
1. Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat et d’experts ».Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande à notre siège social. Sur demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre Avocat dans les mêmes limites contractuelles.
En cas de paiement par l’assuré d’une première provision à son avocat, l’assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié de la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’Avocat », le solde étant réglé à l’issue de la procédure.
Sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez :
obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse ;
joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.
2. Si vous souhaitez l’assistance de notre avocat correspondant, mandaté suite à une demande écrite de votre part, nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat », tout complément demeurant à votre charge.
8.7. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
8.7.1. DÉCLARATION DU SINISTRE
Pour nous permettre d'intervenir efficacement, vous devez faire votre déclaration par écrit dans les plus brefs délais en joignant à votre envoi les copies des pièces de votre dossier et notamment des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice, soit:
auprès de l'intermédiaire mentionné aux dispositions particulières,
auprès de l'EQUITE - Protection Juridique - 75433 Xxxxx Xxxxx 00,
par mail à « XXXXXX-XXXxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx »
8.7.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
A réception, votre dossier est traité par notre département juridique comme il suit :
Nous vous faisons part de notre position quant à la garantie, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession.
Conformément aux dispositions de l’article L 127.7 du Code des assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de secret professionnel.
Nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues au paragraphe « arbitrage ».
8.7.3. DIRECTION DU PROCÈS
En cas de procédure judiciaire, la direction du procès appartient à l’assuré assisté de son avocat.
Tout changement d’avocat doit être immédiatement notifié à la compagnie.
8.7.4. EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET SUBROGATION
Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d’exécution de la décision de justice rendue en votre faveur.
Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance nous sommes subrogés dans vos droits, à due concurrence de nos débours.
Lorsqu'il vous est alloué une indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de procédure pénale ou de l'article L 761.1 du Code de la justice administrative, nous sommes subrogés dans vos droits à hauteur du montant de notre garantie, déduction faite des honoraires demeurés à votre charge.
8.7.5. ARBITRAGE
Conformément aux dispositions de l'article L 127.4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur votre demande, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le président du tribunal de grande instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans le cadre de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés.
Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :
nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques ;
accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre.
En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagnie, dans la limite contractuelle prévue au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat » pour le poste « Assistance - Médiation civile ».
8.7.6. CONFLIT D’INTÉRÊT
Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre vous et nous un conflit d’intérêt, notamment lorsque le tiers auquel vous êtes opposé est assuré par nous, il sera fait application des dispositions de l’article « Choix de l’avocat ».
9. GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR
L’assureur garantit l’indemnisation des conducteurs désignés ou autorisés en cas d’accident corporel de la circulation dont ils seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles ci-dessous.
Les prestations de la garantie corporelle du conducteur ne sauraient se cumuler avec d’autres prestations de même nature versées par tout autre organisme et sont réglées après intervention de ces mêmes organismes.
Le préjudice indemnisé comprend :
1. En cas de blessures :
les frais de traitement médical, chirurgical et pharmaceutiques en relation avec l’accident de la date de l’accident à la date de guérison ou de consolidation ;
les pertes de gains professionnels actuels en relation avec l’accident du premier jour d’interruption jusqu’à la date de guérison ou de consolidation ;
le déficit fonctionnel permanent selon le barème joint en annexe ;
le déficit fonctionnel temporaire selon le barème joint en annexe ;
le coût d’assistance d’une tierce personne après consolidation selon le barème joint en annexe ;
les souffrances endurées selon barème joint en annexe ;
le préjudice esthétique permanent selon barème joint en annexe ;
le préjudice d’agrément barème joint en annexe.
2. En cas de décès
les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 € ;
le préjudice moral des ayants droit Le préjudice moral est fixé selon le barème joint en annexe ;
le préjudice économique (la table de capitalisation est la table de mortalité TD88/90 avec un taux à 3.50%).
En cas de blessures, le préjudice indemnisé sera déterminé par expertise médicale selon la mission d’expertise médicale 2006 de l’AREDOC.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, l’assureur verse l’indemnité dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 10 % (ces 10% doivent être consécutifs à l’accident).
En cas de blessures provoquées ou aggravées par le non-port de la ceinture de sécurité, l’indemnité sera réduite de 25 %.
Le conducteur non déclaré aux Dispositions Particulières ne peut pas prétendre à la garantie étendue du conducteur.
Cette indemnité représente :
une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement ;
un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur est totalement engagé ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
9.1. SUBSTITUTION
En application de l’article L.211-25 du Code des assurances, l’assureur est substitué dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, pour chacun des postes de préjudice réparés à concurrence du montant des sommes payées par l’assureur.
9.2. MONTANT DES GARANTIES
Dans tous les cas, le montant de l’indemnité versée au titre de la garantie corporelle du conducteur ne pourra pas dépasser le plafond de la garantie prévue aux Dispositions Particulières ou figurant sur votre dernier appel de cotisation.
En cas de décès, si le montant total des indemnités dues dépasse le plafond de la garantie, alors l’indemnité revenant à chaque ayant droit sera calculée de la manière suivante :
(Plafond de la garantie / montant total des indemnités) x (montant de l’indemnité revenant à chaque ayant droit)
Dans le cas d’une avance sur indemnisation, le montant de cette avance sera limité à 30 % de l’indemnité que percevrait l’assuré si la garantie était seule mise en jeu en l’absence de tout recours.
9.3. EXCLUSIONS
Si le conducteur du véhicule au moment du sinistre n’est pas un conducteur désigné ou autorisé ;
Si le conducteur au moment de l’accident refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires ou se rend coupable d’un délit de fuite ;
Sont également exclus de la garantie les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur ;
Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R 234-1 du Code de la route), - y compris lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L 235-1 du Code de la route) ou, sous l’emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L 235-1 du Code de la route) ;
Toutefois, elle n’est pas applicable si le conducteur assuré ou ses ayants droit établissent que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur ;
Lorsque l’atteinte corporelle (blessures ou décès) résulte d’acte de violence, d’agression, de participation à une rixe, d’un fait volontaire ;
Sont également exclus les dommages et préjudices subis lors d’un accident de la circulation alors que le véhicule assuré est frappé d’interdiction de circuler du fait de son état de dangerosité constaté préalablement par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés (décret n°2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés).
9.4. ANNEXES GARANTIE DU CONDUCTEUR
BAREME DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP)
Par point d'AIPP | AGE | ||||||
16-20 | 21-30 | 31-40 | 41-50 | 51-60 | 61-70 | 71 + | |
TAUX AIPP | |||||||
11-15 | 1 500 € | 1 450 € | 1 400 € | 1 250 € | 1 000 € | 850 € | 650 € |
16-20 | 1 700 € | 1 600 € | 1500 € | 1 380 € | 1 100 € | 940 € | 700 € |
21-25 | 1 850 € | 1 800 € | 1 700 € | 1 500 € | 1 200 € | 1 000 € | 750 € |
26-30 | 2 000 € | 1 900 € | 1 850 € | 1 580 € | 1 300 € | 1 100 € | 800 € |
31-35 | 2 200 € | 2 080 € | 1 950 € | 1 750 € | 1 400 € | 1 180 € | 850 € |
36-40 | 2 300 € | 2 180 € | 2 100 € | 1 850 € | 1 500 € | 1 280 € | 900 € |
41-45 | 2 450 € | 2 320 € | 2 250 € | 1 980 € | 1 600 € | 1 360 € | 950 € |
46-50 | 2 600 € | 2 500 € | 2 350 € | 2 120 € | 1 700 € | 1 480 € | 1 000 € |
51-55 | 2 750€ | 2 600 € | 2 450 € | 2 220 € | 1 800 € | 1 540 € | 1 050 € |
56-60 | 2 850 € | 2 720 € | 2 600 € | 2 350 € | 1 900 € | 1 620 € | 1 100 € |
61-65 | 3 020 € | 2 880 € | 2 730 € | 2 450 € | 2 000 € | 1 700 € | 1 150 € |
66-70 | 3 150 € | 3 080 € | 2 880 € | 2 600 € | 2 100 € | 1 800 € | 1 200 € |
71-75 | 3 300 € | 3 180 € | 3 100 € | 2 750 € | 2 200 € | 1 860 € | 1 250 € |
76-80 | 3 500 € | 3 300 € | 3 180 € | 2 850 € | 2 300 € | 1 950 € | 1 300 € |
81-85 | 3 600 € | 3 450 € | 3 300 € | 2 950 € | 2 400 € | 2 020 € | 1 350 € |
86-90 | 3 750 € | 3 600 € | 3 450 € | 3 100 € | 2 500 € | 2 100 € | 1 400 € |
91-95 | 3 900 € | 3 700 € | 3 600 € | 3 200 € | 2 600 € | 2 200 € | 1 450 € |
96+ | 4 050 € | 3 800 € | 3 700 € | 3 300 € | 2 700 € | 2 250 € | 1 500 € |
SOUFFRANCES ENDUREES/PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT
TABLE D’EVALUATION | |||
0,5/7 | 500 € | 4/7 | 7 500 € |
1/7 | 1 000 € | 4,5/7 | 11 000 € |
1,5/7 | 1 500 € | 5/7 | 14 500 € |
2/7 | 2 000 € | 5,5/7 | 19 500 € |
2,5/7 | 3 000 € | 6/7 | 25 000 € |
3/7 | 4 500 € | 6,5/7 | 32 500 € |
3,5/7 | 6 000 € | 7/7 | 40 000 € |
PREJUDICE D'AGREMENT
Base de 10 000 € X le taux de séquelles
Exemple : Pour un taux d'AIPP de 20 % - 10 000 € x 20 % = 2 000 €
TIERCE PERSONNE
Tierce personne active 10 €/heure dans la limite de 365 jours par an Tierce personne passive 8 €/heure dans la limite de 365 jours par an
La table de capitalisation est la table de mortalité TD88/90 avec un taux à 3,50 %
DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)
DFT total | 15 €/jour |
DFT partiel (classes 3 et 4) | 10€/jour |
DFT résiduel (classes 1 et 2) | 5€/jour |
DECES
FRAIS D'OBSEQUES SUR LA BASE DES JUSTIFICATIFS | |
PREJUDICE MORAL SELON BAR | EME |
conjoint | 20 000 € |
descendant 1er degré | 15 000€ |
ascendant 1er degré | 10 000€ |
co latéral (frère sœur) | 8 000€ |
autre héritier | 4 000€ |
10. DISPOSITIONS GENERALES POUR LA VALEUR MAJOREE
Présentée par la société L’olivier Assurance, Mandataire en assurance, ci-après le « Mandataire», L’olivier Assurance est une marque d’AIS SA.
AIS SA dont le siège social se trouve à Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00, 00000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, est autorisé à opérer en métropole française et est enregistré auprès de l’Orias (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro AJ-0213. AIS SA est également enregistré au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 842188310. AIS SA est domicilié en France au 9-10 rue de l’Abbé Stahl, 00000, Xxxxx-xx Baroeul.
Assurée par MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, ci- après « l’Assureur », société anonyme d’assurances de droit espagnol au capital de 108 175 523,12 € dont le siège social est sis Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx00 Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, à l’Autorité du Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones), agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 413 423 682.
Gérée par la société MAPFRE WARRANTY, Intermédiaire d’assurance, ci-après le « Gestionnaire», Société de droit italien au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 442 182 622, enregistré en qualité de mandataire sous le numéro ISVAP sous le N°A000128621 pour l'exercice de l'intermédiation en assurance en Italie et intervenant en France dans le cadre de l’article R.511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS
Conformément à l’article L. 520-1 du Code des assurances, il peut être communiqué, à la demande de toute personne intéressée, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles MAPFRE WARRANTY travaille. En particulier, MAPFRE WARRANTY commercialise des produits et services d’assurance de la société MAPFRE ASISTENCIA SA, sans être tenu à une exclusivité contractuelle envers cette dernière.
10.1. DÉFINITIONS
Accessoires : Eléments ajoutés au Véhicule et se trouvant à l’intérieur de l’habitacle. Accident/Dommage Accidentel : Concerne les dommages et accidents matériels non intentionnels subis par le Véhicule Assuré consécutifs à une collision (soudaine, imprévisible et irrésistible et provenant d’une cause extérieure).
Accident responsable : Tout dommage accidentel matériel subi par le véhicule de l’assuré suite à une collision dont l’assuré a été déclaré responsable par L’olivier Assurance. Assuré : Etant entendu comme toute personne physique majeure ayant un titre de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France, propriétaire du véhicule et désigné au contrat. Il est le bénéficiaire des prestations au titre du présent Contrat. Le Souscripteur ou ses ayants-droit ont la qualité d’Assuré au sens de ce Contrat.
Bénéficiaire des garanties : Assuré dûment désigné sur le contrat.
Il est précisé que le bénéfice de la garantie, en application du présent contrat, demeure acquis à l’Assuré qui autorise la conduite du véhicule par une autre personne physique ayant un titre de conduite valable et conforme à la législation en vigueur en France.
Bris de glace : Parties en verre du Véhicule assurées et dont le bris accidentel est indemnisé par L’olivier Assurance.
Contrat : Document contractuel matérialisant la souscription, dument complété et signé par l’Assuré et décrivant les caractéristiques du Véhicule et la Période d’Assurance.
Conducteur : Toute personne physique utilisatrice du Véhicule au moment de la réalisation de l'évènement. Le Conducteur doit disposer d’un permis de conduire en état de validité conforme à la législation française.
Constat amiable : Document officiel dûment complété et signé par le conducteur du véhicule assuré à la suite d’un accident de la route.
Contrat ou Police : le présent contrat d’assurance, régi par le Code des Assurances, les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Echéance : Date anniversaire de la date d'effet indiquée au Contrat.
Effets personnels : Ensemble des vêtements, du linge, des objets de toute nature de caractère privé transportés à l'intérieur du véhicule.
Franchise : Somme restant à la charge de l’assuré en déduction de l’indemnité déterminée du fait d’un sinistre garanti par L’olivier Assurance.
Indemnité : Somme forfaitaire proposée en dédommagement par application du présent contrat dans la limite des plafonds et conditions des présentes Dispositions Générales.
Incendie : Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, incendie par conflagration ou embrasement, par la foudre ou explosion.
Litige : Désaccord ou contestation d’un droit, opposant l’assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable.
Parties : L’assuré et l’assureur et /ou ses mandataires.
Période d’Assurance : Période de validité du présent contrat d’assurance, telle que définie dans les Dispositions Particulières.
Pièces Couvertes : Pièces garanties par la police et définies dans les Dispositions Générales.
Prime : Montant à payer par l’assuré, au titre de chaque période d’assurance en contrepartie des prestations du présent contrat.
Sinistre : Toutes les conséquences dommageables d’un événement fortuit prévu par la police et entraînant l’application des garanties. L’ensemble des dommages dérivés d’un même événement constitue un seul sinistre.
Souscripteur : Personne physique preneur du présent contrat et ayant la qualité d’assuré.
Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un vol de véhicule, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le procès-verbal délivré par ces dernières.
Tiers : Toute personne, physique ou morale, qui n’a pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Tiers identifié : On considère la présence d’un tiers identifié dès lors qu’une personne physique ou morale est formellement désignée et/ou déclarée comme partie prenante à la collision.
Valeur vénale à dire d’expert : Valeur de remplacement du véhicule fixée par l’expert sur le marché de l’occasion au jour du sinistre.
Usure : Dépréciation progressive d’une pièce ou partie du véhicule se manifestant par l’altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état, notamment : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière.
Véhicule : Le véhicule terrestre à moteur, immatriculé en France métropolitaine, ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5T, satisfaisant à tout moment à la
législation applicable notamment celle relative au contrôle technique obligatoire, répondant aux conditions d’assurance notamment de l’article 10.2.1.2, et désigné au contrat.
Vol : Soustraction frauduleuse du véhicule assuré indemnisé par L’olivier Assurance dans le cadre d’une garantie vol du véhicule assuré, acquise au bénéficiaire au jour du sinistre et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
10.2. OBJET DE LA GARANTIE - CONDITIONS D’ASSURANCE – PLAFOND DE REMBOURSEMENT
10.2.1. OBJET:
10.2.1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de souscription à la police. Le contrat a pour objet le versement d’une indemnité visant à couvrir la perte financière liée à la survenance d’un sinistre.
10.2.1.2 Le présent contrat s’applique à tous les véhicules, de moins de 25 ans au jour de la souscription (de la date de 1ère mise en circulation à la date de souscription), et 200 000 kilomètres et de moins de 3,5 T PTAC, appartenant à des personnes physiques ou morales.
Le présent contrat ne s’applique pas pour les véhicules:
- appartenant à des professionnels de l’automobile,
- destinés à la location courte durée,
- à usage professionnel tel que : ambulance, auto-école, transports onéreux de marchandises, transports onéreux de personnes,
- utilisés même sporadiquement pour tout type de compétition sportive, en amateur ou en professionnel, ou pour les entraînements,
- soumis à des modifications ou altérations, postérieurement à leur sortie de l’usine, ayant pour effet de modifier les caractéristiques techniques du véhicule,
- les Véhicules de plus de 100 000 € valeur à neuf TTC
10.2.1.3 Le terme « 4 x 4 » s’applique aux Véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale.
Le terme « Super Cars » désigne un véhicule à partir de 3000cc et/ou véhicule dont la valeur à neuf est supérieur à 50 000€ TTC option incluses.
Les Véhicules 4x4, Super Cars, Jeep, Chrysler, Saab ou VUL de plus de 2,3T PTAC sont des véhicules soumis à une tarification spécifique.
10.2.2. GARANTIE PERTE FINANCIÈRE
10.2.2.1 Conditions d’assurance :
Quel que soit le sinistre, l’assuré ne pourra être indemnisé au titre du contrat souscrit que si les conditions cumulatives ci-dessous sont respectées :
- Le véhicule assuré doit être équipé au préalable d’un système de prévention ou de protection contre le vol tel que le gravage des vitres,
- Un contrat d’assurance automobile obligatoire conforme au code des assurances a été souscrit pour le véhicule auprès de L’olivier Assurance et est en vigueur au jour du sinistre,
- L’olivier Assurance, doit prendre en charge le risque principal, couvert par les garanties du contrat pour les événements vol et/ou dommages accidentels et/ou incendie et indemniser le bénéficiaire pour ce sinistre au-delà du montant de la franchise.
10.2.2.2 Plafond de remboursement :
Le montant total des indemnités versées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l’achat du véhicule assuré, ni 15% de la valeur vénale du Véhicule assuré à dire d’expert, ni le plafond de remboursement imposé par la présente Garantie.
Il est rappelé que le plafond de remboursement oscille entre (500€) cinq cent euros TTC et (2 000€) deux mille euros TTC en fonction de l’âge du véhicule au jour du sinistre.
Age du véhicule | Indemnisation |
0 - 5 ans | 2 000 € |
5 - 10 ans | 1 000 € |
Plus 10 ans | 500 € |
10.2.2.3 Modalités de la garantie :
10.2.2.3.1 Le contrat a pour objet la prise en charge d’une perte financière prévue aux présentes conditions en cas de vol, événement accidentel, ou incendie du véhicule assuré tels que définis dans les présentes Conditions Générales.
10.2.2.3.1.1 Garantie Perte Financière en cas de Vol du Véhicule assuré
A la demande du bénéficiaire, MAPFRE WARRANTY versera à l'assuré une indemnité financière plafonnée à (2 000€) deux mille euros TTC, conformément à l’article 2.2.2, et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies à l’article 9, lorsque le véhicule assuré est l’objet d’un vol et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- Le délai contractuel d’attente défini par L’olivier Assurance du résultat des recherches du véhicule assuré est expiré,
- Le véhicule assuré n’a pas été retrouvé au terme du délai défini par L’olivier Assurance ou a été retrouvé endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré),
- L’olivier Assurance a versé une indemnité au titre de la garantie vol du contrat.
Il est rappelé que cette garantie n’intervient que si le véhicule est couvert par la garantie vol souscrite auprès de L’olivier Assurance au jour du sinistre.
10.2.2.3.1.2 Garantie Perte Financière en cas de Dommage Accidentel du Véhicule Assuré
A la demande du Bénéficiaire, MAPFRE WARRANTY versera à l'Assuré une indemnité financière plafonnée à 2 000€ (deux mille euros) TTC, conformément à l’article 2.2.2, et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies article 9 lorsque le véhicule assuré a subi un dommage accidentel et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- Le véhicule assuré a subi un dommage accidentel entrainant une indemnisation versée au Bénéficiaire par application des garanties « dommages tous accidents » ou
« recours ». Le véhicule doit également être jugé économiquement irréparable par l’expert (coût des réparations égal ou supérieur à 85% de la Valeur Vénale TTC du Véhicule) ;
Il est rappelé que cette garantie n’intervient que si le véhicule est couvert au minimum par une garantie « responsabilité civile » souscrite auprès de L’olivier Assurance au jour du sinistre.
10.2.2.3.1.3 Garantie Perte Financière en cas d’Incendie du Véhicule Assuré
A la demande du bénéficiaire, MAPFRE WARRANTY versera à l'assuré une indemnité financière plafonnée à (2 000€) deux mille euros TTC, conformément à l’article 10.2.2, et sans pouvoir excéder 15% de la valeur vénale TTC du Véhicule assuré au jour du sinistre, dans les conditions définies à l’article 9, lorsque le véhicule assuré est l’objet d’un incendie et dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- L’olivier Assurance a versé une Indemnité au titre de la garantie Incendie
L’indemnité de l’assureur n’a pas été réduite en raison de l’application d’une sanction pour non-respect des obligations de l’Assuré ; telle que déclaration inexacte du risque, déchéance partielle des droits pour une obligation en cas de sinistre non respectée.
10.2.2.4 Le présent Contrat s’applique à tous les Véhicules tels que définis à l’article 10.2.1.2
10.3. TERRITORIALITÉ
Les prestations au titre de la Police s’appliquent aux véhicules vendus et immatriculés en France Métropolitaine pour tous Sinistres couverts selon l’article 1.2.1 des Dispositions Générales du contrat L’olivier Assurance.
10.4. PRISE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT - RENONCIATION
10.4.1 L’olivier Assurance agissant en sa qualité de Mandataire dûment autorisé de l’Assureur, et sauf clause expresse contraire, les garanties prennent effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières, pour une durée de douze (12) mois calendaires automatiquement renouvelable sous réserve du paiement de la prime et que les documents contractuels, à savoir notamment le Contrat signé, l’autorisation de prélèvement signée aient été adressés dans un délai de cinq (5) jours.
En cas de non-réception desdits documents et/ou du paiement dans le délai imparti, MAPFRE WARRANTY se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription du Contrat, sans notice préalable à l’Assuré.
En cas de souscription au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’Assuré peut demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la signature de la demande de souscription conformément à l’article 10.4.2 ci-après.
L’olivier Assurance dûment mandatée à cet effet, pourra refuser la conclusion de la Police moyennant l’envoi à l’Assuré d’un courrier recommandé avec accusé de réception lui manifestant ce refus dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de réception du Contrat.
Lorsque le Véhicule bénéficie d’une garantie constructeur non échue, la présente Police prend effet le jour de la cessation de celle-ci.
Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance déterminée dans le Contrat.
La cessation de votre Souscription met fin à l’ensemble des garanties et à vos droits à indemnisation.
Votre Souscription cesse de plein droit :
- Au terme de la durée maximale indiquée au Contrat,
- En cas de non-paiement des cotisations selon les modalités prévues à l’article L 113-3 et suivant du code des assurances,
L'Assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
10.4.2 Au cas où l’Assuré a adhéré au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, les garanties prennent effet :
- En cas de souscription par téléphone, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date conclusion du contrat ;
- En cas de souscription par Internet, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne,
L’Assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date du contact téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement à l’assurance en cas de vente par téléphone ou à la date de signature par l’Assuré de la demande de souscription en cas de souscription avec signature,
L’Assuré manifeste son choix lors de la souscription. Toutefois, l’Assuré pourra renoncer à son Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 4.5.
10.4.3 Chaque Partie peut dénoncer toute Police souscrite pour une durée supérieure à 12 mois par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, 2 mois avant la date anniversaire du Contrat.
10.4.4 L’Assuré ayant adhéré au présent Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à la souscription :
- En cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales,
- En cas de souscription par Internet, avant expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne,
- En cas de souscription avec signature d’une demande de souscription, avant expiration du délai légal de renonciation de (14) quatorze jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription,
L’Assuré doit pour cela adresser à MAPFRE WARRANTY Mon Assurance Panne France Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
“Je soussigné(e) (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription au Contrat N° ...
Le (date) Signature”
A condition que le bénéfice des garanties n’ait pas été demandé, l’intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursée à l’Assuré dans un délai maximum de (30) trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation.
A compter de l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin.
10.4.5 L’Assureur se réserve la possibilité de refuser la reconduction de la garantie à date anniversaire du contrat. L’assuré en est informé au moment de l’envoi de l’avis d’échéance.
Enfin conformément à l’article L112-10 du Codes des assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par
le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de (14) quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'Assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'Assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de (30) trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
10.5. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
10.5.1 Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l’Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d’engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services de MAPFRE WARRANTY dès qu’il en a connaissance et le cas échéant dans les cinq jours, et adresser les pièces qui lui seront demandées.
10.5.2 À la souscription, l’Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :
- la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat.
- si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’Indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
L’Assuré sera déchu de ses droits (MAPFRE ASISTENCIA conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants:
10.6.1 Sont exclus les véhicules dont le compteur kilométrique a été manipulé avant ou après la souscription du contrat.
10.6.2 Si l’utilisation du Véhicule n’est pas conforme aux règles du code de la route et/ou à la législation française.
10.6.3 En cas de non-paiement total ou partiel de la prime.
10.6.4 En cas de non transmission du contrat dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des dispositions particulières par l’Assuré.
10.6.5 En cas de reprise et/ou revente du Véhicule par un professionnel de l’automobile.
10.6. DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES
10.6.6 En cas de non réception par MAPFRE WARRANTY du dossier de cession dans les 5 jours qui suivent la revente du Véhicule à un non professionnel.
10.6.7 En cas de mauvaise foi établie de l’Assuré.
10.6.8 En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d’un Sinistre.
10.6.9 En cas de non-respect des conditions de l’article 2 Objet de la garantie/conditions d’assurance.
10.7. REVENTE DU VÉHICULE
10.7.1 Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non- professionnel de l’automobile, à la condition que le Véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.
10.7.2 Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire et le certificat de cession du Véhicule devront être adressés à MAPFRE WARRANTY dans les 5 jours qui suivent la vente du Véhicule.
MAPFRE WARRANTY se réserve le droit de valider le transfert du bénéfice de la garantie liée à la revente du véhicule.
10.8. EXCLUSIONS
10.8.1. EXCLUSIONS GENERALES :
Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :
10.8.1.1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent d’une négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré et/ou de l’utilisateur, et s’il s’agit d’une personne morale de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.
10.8.1.2 Les interventions n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit et préalable émanant de MAPFRE WARRANTY.
10.8.1.3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.
10.8.1.4 Les Sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les Sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.
10.8.1.5 Les dommages dans le cadre d’un Sinistre non responsable et/ou sans Tiers identifié, dommages résultant d’une exploitation non conforme aux normes du fabricant.
10.8.1.6 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré pourrait encourir (Article 1240 et suivants du Code Civil).
10.8.1.7 Les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire.
10.8.1.8 Les conséquences des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Véhicule ;
10.8.1.9 L’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat. Les conséquences d’un excès, d’un manque ou d’une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.
10.8.1.10 L’engagement du Véhicule dans une sortie loisir dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.
10.8.1.11 Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.
10.8.1.12 Les Sinistres prenant leur origine avant la prise d’effet du présent Contrat.
10.8.1.13 Les conséquences en cas d’émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d’une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le Véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage.
10.8.1.14 Les Sinistres non déclarés à L’olivier Assurance,
10.8.1.15 Les Franchises au titre de la Responsabilité Civile.
10.8.2. EXCLUSIONS SPECIFIQUES :
10.8.2.1 Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de Vol du Véhicule assuré :
- Les Sinistres liés à une Tentative de Vol avec ou sans déplacement de Véhicule,
- Les Sinistres dus au Vol commis par le conjoint, un ascendant, descendant,
- Les Sinistres dus au Vol n’ayant pas été déclarés dans le cadre d’un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,
- Les Sinistres dus au vol de pneus, d’accessoires ou de tout autre élément attaché au véhicule.
10.8.2.2 Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas de Dommages accidentels du Véhicule assuré :
- Les dommages résultant d’actes de vandalisme,
- Les dommages pour des véhicules de fonction ou de service dont le contrat de L’olivier Assurance couvre une flotte avec une clause contractuelle d’auto-assurance pour les dommages aux véhicules.
10.8.2.3 Sont exclus pour la garantie Perte Financière en cas d’Incendie du Véhicule assuré :
- Les Sinistres causés par un incendie provoqué par une cigarette non éteinte ou mal éteinte,
- Les Sinistres causés par un excès de chaleur sans embrasement.
10.9. GESTION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES
10.9.1. GARANTIE PERTE FINANCIÈRE
10.9.1.1 En cas de sinistre, prenez immédiatement contact avec MAPFRE WARRANTY au 04.37.28.83.30 pour déclarer le Sinistre et en connaître les modalités.
Vous pourrez adresser l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous par fax à MAPFRE WARRANTY au 00.00.00.00.00 ou par mail à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx en précisant le numéro de contrat, le nom et prénom du titulaire de la garantie, le contrat signé par le Bénéficiaire, l’immatriculation du véhicule, la nature du sinistre.
10.9.1.2 L’Assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à MAPFRE WARRANTY dès qu’il en a connaissance et/ou le cas échéant dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés toute circonstance de nature à entraîner la mise en jeu de la présente garantie.
10.9.2 Les pièces à fournir sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre sont les suivantes :
10.9.2.1 Pour la Perte Financière due en cas de Vol total du Véhicule assuré :
Il s’engage à fournir, sous 30 jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes :
- Copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,
- Copie de la quittance d’indemnité émise par L’olivier Assurance précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire,
- Copie de la déclaration de découverte du Véhicule,
- Copie du certificat de cession,
- La facture des réparations du Véhicule et copie du rapport d’expertise,
- Copie de la carte grise du Véhicule assuré attestant de la propriété du Véhicule,
- Copie de la facture d’achat du Véhicule volé,
10.9.2.2 Pour la Perte Financière due en cas d’Accident Responsable :
Il s’engage à fournir, sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes :
- Copie du constat amiable établi, de la déclaration sur l’honneur du client, de la déclaration d’accident et/ou encore du procès-verbal de police ou de gendarmerie compétente,
- Copie de l’accord de prise en charge de L’olivier Assurance pour le sinistre accident responsable garanti précisant le montant de la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire,
- Copie du rapport d’expertise,
- Copie de la facture des réparations,
- Copie de la carte grise du Véhicule assuré attestant de la propriété du Véhicule,
- La facture d’achat du Véhicule,
- Copie de la décision procédure V.G.A permettant d’identifier que le véhicule est considéré comme économiquement irréparable,
- Copie de la quittance d’indemnité émise par L’olivier Assurance,
10.9.2.3 Pour la Perte Financière due en cas d’Incendie:
Il s’engage à fournir, sous 30 (trente) jours à compter de la survenance du sinistre, les pièces justificatives suivantes :
- Copie de la prise en charge, ou de la quittance d'indemnité, émise par L’olivier Assurance et précisant le montant de la Franchise laissée à la charge de l'Assuré,
- Copie de la facture des réparations effectuées dans le réseau vendeur du Véhicule,
- Copie du rapport d'expert.
Pour toutes les garanties, l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce
nécessaire à l’étude du Sinistre. L’Assuré s’engage à communiquer à MAPFRE WARRANTY,
sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’examen du bien-fondé de sa demande.
10.9.2.4 Le chèque de règlement est établi à l’ordre de l’Assuré et lui est directement adressé.
En cas de décès de l’Assuré, l’indemnité financière est versée selon les règles de dévolution en matière successorale.
10.9.2.5 Le paiement intervient dans les plus brefs délais suivant la confirmation de prise en charge transmise par MAPFRE WARRANTY à l'Assuré, et sous réserve de la réception, par l’Assureur et le cas échéant le Mandataire, des justificatifs mentionnés ci-dessus.
10.9.2.6 En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, il est rappelé que l’Assureur est subrogé dans vos droits et actions c’est-à-dire qu’il peut exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées. A ce titre, il vous sera demandé d’adresser toute pièce utile à cette fin.
10.10. EXAMEN DES RECLAMATIONS
En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service client MAPFRE WARRANTY, par mail xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, ou par courrier à l’adresse Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX. Si la réponse ne le satisfait pas l’Assuré pourra adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie par courrier :
Service réclamations :
MAPFRE ASISTENCIA
Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX
Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans un délai maximum d’un (1) mois.
A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à ses frais à un médiateur dont les coordonnées sont :
L’Association Nationale des Médiateurs
62 rue TIQUETONE
75 002 Paris
10.11. EXPERTISE ET CONTESTATIONS
10.11.1 En cas de contestation sur le montant de la prise en charge, un expert sera missionné pour juger du montant du remboursement au vu des pièces présentées.
10.11.2 En cas de contestation de l’Assuré suite à un refus de prise en charge par l’Assureur, et à défaut d’un accord entre les Parties, une expertise amiable pourra être organisée. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute pour l’une des deux parties de nommer son expert ou les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu par moitié les honoraires du tiers expert.
10.12. COMMUNICATIONS
Toutes les communications envoyées par MAPFRE WARRANTY à l’Assuré sont considérées comme étant valables si celles-ci sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Assuré à MAPFRE WARRANTY.
Toutes les communications de l’Assuré doivent être envoyées à l’adresse suivante :
MAPFRE WARRANTY Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX
10.13. PRIME, IMPAYES ET RESILIATIONS
10.13.1 La Prime, dont le montant est indiqué au Contrat est payable selon les modalités définies, lors de la souscription du Contrat ou de son renouvellement.
10.13.2 Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, elle n’est jamais remboursable.
10.14. ASSURANCE CUMULATIVE
En application de l'Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s'oblige, à informer la Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d'autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie.
L’Assuré a été invité à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par la présente Police.
Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation.
10.15. SUBROGATION
En cas de paiement d’une indemnité par l’Assureur au titre de la présente Police, l’Assureur devient bénéficiaire jusqu’à concurrence de cette indemnité de tous les droits et actions que possédait l’Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances. L’Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l’Assureur puisse faire valoir ses droits.
L’Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l’Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu’il cause, par ses actes ou omissions, à l’Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur, du fait de l’Assuré, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.
10.16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (Article L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption.
10.17. PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou MAPFRE WARRANTY suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Les contestations qui pourraient être élevées entre l’Assuré et l’Assureur ou MAPFRE WARRANTY à l’occasion du présent Contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents à défaut de résolution amiable.
10.18. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, MAPFRE WARRANTY ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Mandataire (L’olivier Assurance) pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur (MAPFRE ASISTENCIA RCS Lyon 413 423 682) pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, l’assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
- aux mandataires, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Mandataire pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Mandataire qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Mandataire,
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur;
- vers des pays non membre de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite.
- Si l’Assuré a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression et d’autres droits auprès du Mandataire ou de l’Assureur, Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX pour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers du Courtier et de l’Assureur.
A cet effet, l’Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant par courrier adressé à l’Assureur ou MAPFRE WARRANTY, Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.