Droits de protection Clauses Exemplaires

Droits de protection. 1. Le fournisseur s’engage, dans le cadre de sa livraison, à ce qu’aucun des droits de tiers ne soit lésé. Ne sont pas concernées par cette disposition les livraisons selon notre spécification « produits ».
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Droits de protection. (1) En vertu du présent article 7, le vendeur répond de ce que l’objet livré est exempt de droits de protection industrielle ou de droits d’auteur détenus par des tiers. Chaque partenaire contractuel informera sans délai et par écrit l’autre partenaire contractuel si des tiers devaient faire valoir par envers lui des recours en violation de tels droits.
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Droits de protection. Le Vendeur n’assume aucune garantie de quelque nature que ce soit selon laquelle l’utilisation ou la vente des produits livrés conformément aux présentes conditions de vente et de livraison ne représente aucune infraction à des brevets dans le pays du Vendeur ou dans d’autres pays, concernant le produit proprement dit ou son utilisation en combinaison avec d’autres produits, ou lors de la mise en oeuvre de tous procédés que ce soit.
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Droits de protection. 1. Le vendeur se réserve la propriété et le droit d'auteur sur toutes les offres émises ainsi que sur les illustrations, dessins et calculs, prospectus, catalogues, livres de spécimens, listes de prix, maquettes, outils et autres documents et auxiliaires mis à disposition de l'acheteur ou dans l'Internet. Il est interdit à l'acheteur de permettre à des tiers d'avoir accès à ces objets sans l'autorisation écrite expresse du vendeur que ce soit en tant que telle ou quant au fond, de les faire connaître, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par le biais de tiers.
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Droits de protection. 5.1. Aucune licence oc troyée en ce qui concerne des brevets de tiers : le con- cédant de licence et son concédant de licence ne peuvent fournir à l'utilisateur final aucune licence concernant des brevets détenus par des tiers et ne le font pas.
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Droits de protection. Le fournisseur met tout en œuvre pour que, dans le cadre de ses livraisons, les droits de protection de tiers ne soient pas enfreints. Au cas où nous serions actionnés par des tiers dont les droits n’auraient pas été respectés, le fournisseur devra nous libérer de toute faute et aura à porter l’entière responsabilité en rapport avec cette affaire.
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Droits de protection. 20.1 Sauf disposition contractuelle contraire, tous les droits de propriété (droits de propriété in- tellectuelle et droits voisins ainsi qu’expectatives y afférentes) relatifs à la prestation convenue et aux résultats géné- rés par l’exécution du contrat appartiennent à CFF SA. Sont réservés les droits attachés à la propriété intellectuelle, dans la mesure où la loi ne permet pas leur transfert.
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Droits de protection. L’annonceur est seul responsable de l’enregistrement licite de son émission publicitaire à la télévision (son/image). L’annonceur est tenu de s’acquitter de tous les droits nécessaires à la production de l’émission publicitaire à la télévision, en son nom et à ses frais et garantit qu’il possède tous les droits nécessaires à la diffusion du moyen publicitaire sur les supports publicitaires réservés. L’annonceur transfère à Admeira AG tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation de la pub- licité, notamment le droit de reproduction, diffusion,transmission, traitement, sauvegarde dans une base de données et de consultation depuis cette dernière, et ce, dans l’étendue requise pour l’exécution du mandat dans le temps, l’espace et en fonction des contenus ainsi que les droits y relatifs de sous-licence. L’annonceur accorde par ailleurs à Admeira AG le droit de doter les dispositifs publicitaires de la désignation «publicité» ou
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  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.