Carrier Kältetechnik Schweiz AG Netzibodenstrasse 32 | CH-4133 Pratteln Tél. 061 816 66 66 | Fax 061 816 66 00

Carrier Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxx XX Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00 x XX-0000 Xxxxxxxx Tél. 000 000 00 00 | Fax 000 000 00 00

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Carrier Réfrigération Suisse SA

Xxxxx xx xx Xxxxxx 00 x XX-0000 Xxxxxxxx Tél. 000 000 00 00 | Fax 000 000 00 00

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Conditions générales des achats

1. Généralités

Nos commandes et nos contrats d’achat sont soumis aux seules conditions générales ci-dessous. Des conditions diffé- rentes de celles ci-dessous ou qui seraient à notre désavantage par suite des conditions de vente du fournisseur ne seront valables qu’à conditions qu’elles aient été acceptées par nous et par écrit. L’acceptation sans réserve de livraisons et de services ou leurs paiements ne signifie pas que nous avons accepté les conditions de vente du fournisseur.

2. a) Commande/Confirmation de commande

Nos commandes doivent être faites par écrit. Si la formule de commande le mentionne, elles sont valables sans signature autographe. Le fournisseur est tenu d’accepter la commande, par écrit, dans un délai de deux semaines. Ce délai écoulé, nous nous réservons le droit de l’annuler.

b) Conditions cadres

Dans la mesure où, concernant certains produits, il existe un accord-cadre écrit avec un fournisseur, nous renonçons à une confirmation de commande lors de la commande ou l’appel de ces produits.

Des commandes isolées faites dans le cadre d’un tel accord deviennent actives si le fournisseur ne les conteste pas dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Une confirmation de commande différente de notre commande ne devient active que si nous la confirmons par écrit. Les appels de marchandises/services faisant l’objet de livraisons planifiées n’ont pas besoin d’être confirmés.

c) Transmission de données

En principe la forme écrite ne sera pas exigée lors de la mise en place d’une transmission des données vers le fournisseur dans le cas de commandes/livraisons figurant sous b) ci-dessus. La forme écrite sera nécessaire pour toute explication juridiquement obligatoire qui modifierait ou compléterait les accords-cadres.

3. Livraison

(Annonce de numéros et de positions de commande dans des écrits s’y référant).

Dans la mesure où aucun arrangement écrit prévoyant autre chose n’existe, toutes les livraisons sont franco place d’utilisation. Nous ne payons ni assurance de transport, ni emballage. Si aucun accord écrit ne précise autre chose, toutes les livraisons se font DDP selon Incoterms 2000. Dans la mesure où l’ordonnance sur les emballages oblige le fournisseur à les reprendre, il en supportera les frais de transport de retour et de recyclage.

Les délais et dates de livraison convenus sont obligatoires. En les dépassant le fournisseur se trouve en état de retard sans être mis en demeure par nous. Le fournisseur doit nous aviser immédiatement et par écrit des retards de livraison prévisibles.

En cas de retard de livraison, nous sommes au bénéfice des dispositions légales en la matière. Les frais supplémentaires en résultant, en particulier pour l’achat de matériels de remplacement nécessaires seront à la charge du fournisseur. L’acceptation sans réserve d’une livraison retardée ne signifie pas que nous renonçons à des prétentions de remplacement.

Pour ce qui est des nombres de pièces, des poids et des dimensions, ce sont les valeurs fournies par notre contrôle d’entrée des marchandises qui font foi.

Des interruptions de production résultant d’évènements imprévisibles (par ex. force de la nature, conflits sociaux) nous autorisent à nous retirer; pour le reste, pour toutes les acceptations contestées dont nous ne sommes pas responsables, les dates de livraison et de paiements seront repoussées en fonction de la durée du retard.

4. Facture/Paiement

Ce sont les indications figurant dans nos commandes/dispositions de livraison qui sont valables.

La facture sera établie en un exemplaire et nous sera envoyée séparée de la livraison. Y figureront les références de la commande et les positions commandées.

Le paiement se fera après réception de la facture et de la marchandise au choix, dans les 10 jours avec 3% ou dans les 30 jours avec 2% d’escompte ou encore net dans les 90 jours, sans restrictions quant à nos droits de réclamations ulté- rieures.

En cas de retard de paiement, notre responsabilité pour ce retard est limitée au niveau des taux d’intérêts moratoires légaux.

5. Recherche de défauts/Garanties

Dans le cadre ordinaire de la marche des affaires, nous avons le droit de contrôler la marchandise par des sondages recon- nus. Le fournisseur renonce à objecter que la réclamation pour défauts cachés arrive trop tard si les défauts détectés, resp. non détectés dans la procédure citée lui sont signalés immédiatement après leur découverte.

Les prétentions légales en matière de garantie nous sont intégralement garanties. Nous gardons le choix d’exiger du fournisseur la suppression des défauts ou une livraison de remplacement. Dans les cas urgents ou de manquements du fournisseur nous avons le droit de faire effectuer les réparations à sa charge. Dans la mesure où il n’existe pas d’accords écrits précisant autre chose, la durée de garantie est de 24 mois à partir du jour de la mise en service du produit final.

6. Droits de protection

Le fournisseur met tout en œuvre pour que, dans le cadre de ses livraisons, les droits de protection de tiers ne soient pas enfreints. Au cas où nous serions actionnés par des tiers dont les droits n’auraient pas été respectés, le fournisseur devra nous libérer de toute faute et aura à porter l’entière responsabilité en rapport avec cette affaire.

7. Responsabilité par rapport au produit

Au cas où nous serions actionnés par un client ou un tiers pour les défauts d’un produit, le fournisseur devra nous libérer de ces réquisitions, dans la mesure où les dégâts occasionnés sont dus au produit livrés par le fournisseur. Dans ces cas, le fournisseur supporte tous les coûts et débours y compris ceux des suites judiciaires ou d’une action en rappel. Le con- tenu d’un tel rappel sera discuté avec le fournisseur dans la mesure du raisonnable.

8. Documents, modèles/maintien du secret

Les documents, les données ainsi que les objets (échantillons, modèles, etc…) que nous mettons à disposition du fournisseur pour la réalisation d’un contrat, restent notre propriété. Sans notre accord écrit, ils ne peuvent être ni utilisés ailleurs ni copiés ni encore rendus accessibles à des tiers. Des produits fabriqués à l’aide de nos moyens, selon nos indications ou encore développés avec une participation significative de notre part, ne peuvent être livrés à des tiers sans notre accord écrit.

9. Protection des données

Dans le cadre de nos relations commerciales, le fournisseur est d’accord que nous sauvegardions dans notre informatique les données nécessaires le concernant lui ainsi que les contrats conclu avec lui et les utilisions uniquement pour notre propre usage.

10. . Code d’éthique

Le fournisseur est obligé, dans le cadre de l’exécution du contrat, de respecter le code d’éthique, disponible en ligne via le lien suivant: xxxx://xxx.xxx.xxx/Xxx-Xxxxxxx/Xxxxxx-Xxx-Xxxxxxxxxx/Xxxxx/Xxxx-xx-Xxxxxx.xxxx.

11. For

Dans la mesure où il n’en a pas été convenu explicitement autrement, le for est Pratteln (BL), en Suisse. Toutes les relations entre le fournisseur et Carrier Réfrigération Suisse SA sont soumises au droit suisse. Les conflits qui pourraient éclater entre le fournisseur et Carrier seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de Carrier Réfrigération Suisse SA.

Carrier se réserve le droit d’en appeler également aux tribunaux du siège social du fournisseur.

Pratteln, 3 novembre 2015