Conditions générales d’achat de la Cendres+Métaux Lux SA (Bienne)
Conditions générales d’achat de la Cendres+Métaux Lux SA (Bienne)
Date d’édition : mars 2020
§ 1 Généralités
1.Seules nos conditions d’achat sont applicables. Toute condition divergente ou contraire établie par le fournisseur ne pourra être appliquée que si nous la lui avons confirmée par écrit ou que celle-ci est imposée par la législation en vigueur. Ceci vaut aussi pour toute réception sans réserve d’une livraison après prise de connaissance de conditions contraires.
2. Nos conditions d’achat s’appliqueront à toutes les futures transactions avec le fournisseur, y compris dans le cas où il ne serait pas explicitement de nouveau fait référence à ces mêmes conditions.
3. Pour le cas où une ou plusieurs des dispositions figurant dans les présentes conditions serait inapplicable, ceci sera sans conséquences sur les autres dispositions, lesquelles resteront par conséquent applicables.
§ 2 Commande
1. Le fournisseur est tenu de nous confirmer notre commande, par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables. Dans le cas d’acceptations tardives de commandes, le contrat sera appliqué seulement si, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande, nous ne nous y sommes pas opposé.
2. Nous nous réservons tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle des illustrations, schémas et autres documents. Ceux- ci ne devront être utilisés que pour les tâches de fabrication découlant de notre commande. Après exécution de cette commande ils devront nous être restitués sans que nous ayons à en faire la demande.
§ 3 Prix et paiements
1. Le prix net indiqué dans la commande est un prix ferme. Sauf stipulation contraire formulée par écrit, ce prix comprend les frais relatifs à l’expédition telle que régie par l’article 5, ainsi que les frais de certification de l’origine ou des caractéristiques techniques de la marchandise.
2. Nous ne traitons que les factures sur lesquelles figurent – comme sur notre bon de commande – le numéro de commande, le poste de commande et notre numéro d’article. Si, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur ne remplit pas cette obligation, il devra assumer l’entière responsabilité des conséquences en résultant.
3. En l’absence de tout autre accord nous procéderons au règlement de la facture dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison et de réception de la facture avec escompte de 3 %, ou net dans un délai de 60 jours après exigibilité de la somme due et réception de la facture.
4. Nous jouirons de l’intégralité des droits de compensation et de rétention qui nous sont accordés par la législation en vigueur. En cas de non-conformité de la livraison nous jouirons également du droit de retenue sur le montant à régler, laquelle correspondra à trois fois les frais requis pour remédier à ladite non-conformité. Si après notification de cette non-conformité au fournisseur, celui-ci n’y remédie pas dans les délais et qu’il ne peut être exigé de nous d’attendre plus longtemps, nous pourrons y remédier nous-mêmes et exiger un dédommagement des frais ainsi encourus.
§ 4 Délai de livraison
1. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est impératif. Dans la mesure où le fournisseur est tenu de fournir, outre la marchandise, des certificats sur l’origine et les caractéristiques de celle-ci, ces certificats devront eux aussi être remis en respectant le délai de livraison convenu. La remise de ces certificats est une composante majeure de l’obligation d'exécution incombant au fournisseur. La date prise en compte quant au respect du délai de livraison est le jour d’arrivée de la marchandise chez nous ou, le cas échéant, à une autre adresse indiquée.
2. Le fournisseur devra immédiatement nous signaler par écrit toute circonstance connue de lui risquant d’entrainer un retard de livraison.
3. En cas de retard de livraison nous pourrons exiger une pénalité contractuelle dont le montant correspondra pour chaque jour calendaire de retard à 0,29 % de la valeur de la commande mais ne pourra, au total, représenter plus de 10 % de la valeur de la commande. Nous devrons invoquer la clause de réserve relative à la pénalité contractuelle au plus tard lors du paiement de la facture, lequel sera effectué en tenant compte du retard de livraison.
4. Nous nous réservons par ailleurs un droit de dédommagement de tout préjudice additionnel lié au retard de livraison, lequel sera obtenu en appliquant là aussi ladite pénalité contractuelle. Concernant cet aspect, nous attirons l’attention du fournisseur sur le fait que pour l’entreprise de production et de confection que nous sommes, la ponctualité de livraison est de prime importance. Si la moindre composante ou un certificat manquent dans la livraison, cela peut entrainer d’importants retards de fabrication et de livraison et donc se traduire par un préjudice dépassant largement la valeur de la commande.
5. Si la livraison a lieu avant la date convenue, nous ne sommes pas tenus de l’accepter. Si cette livraison est acceptée, la date de référence quant à l’exigibilité du paiement au fournisseur reste la date de livraison convenue.
§ 5 Expédition
1. Sauf stipulation contraire formulée par écrit, la marchandise doit être livrée selon les « INCO-Terms 2020 » de « l’ICC », DDP, dédouanée, assurée supplémentairement et emballée. Le lieu d’exécution de la prestation est le lieu de destination indiqué par nous ou, si aucun lieu n’est indiqué, le siège de notre entreprise.
2.Le fournisseur est tenu d’indiquer – avec exactitude – sur chaque document d’expédition et sur chaque bordereau de livraison notre numéro de commande ainsi que le poste de commande et notre numéro d’article ; s’il omet de le faire, il devra assumer l’entière responsabilité des retards qui en résulteront.
3. Nous bénéficions d’un droit de restitution des emballages au fournisseur à ses propres frais et risques.
4. Les risques liés au transport et à l’emballage sont supportés par le fournisseur.
§ 6 Nature de la livraison
1.Sont applicables à la marchandise – selon la commande – les critères qualité additionnels. La marchandise livrée devra être conforme à la législation de notre pays et à celle de l’étranger, aux ordonnances et directives concernées, ainsi qu’aux documents sur lesquels est basée la commande tels que schémas, descriptions, modèles, spécifications, et conditions de réception et de contrôle de ladite marchandise.
2. La marchandise livrée devra également être conforme à la dernière version des consignes de sécurité, être examinée – lors de son transfert – par les services de contrôle compétents, et avoir été homologuée pour l’usage pour lequel elle a été prévue.
3. La livraison devra aussi contenir comme convenu les certificats relatifs à l’origine de la marchandise et/ou à ses caractéristiques techniques.
§ 7 Droits de garantie et de dédommagement
1. Si une réception contractuelle, ou par les autorités compétentes, a été prévue, les frais correspondants seront à la charge du fournisseur. Celui-ci devra communiquer la date de cette réception au moins deux semaines à l’avance.
2. Nous devrons quant à nous vérifier, dans un délai raisonnable, que la nature de la marchandise corresponde bien à celle convenue. Si cette vérification révèle des défauts, ceux-ci devront faire l’objet d’une réclamation de notre part auprès du fournisseur sans retard, c’est à dire dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la marchandise. Toute réclamation pour vices cachés devra, elle aussi, être adressée au fournisseur sans retard, c’est à dire dans un délai de dix jours à compter de la date de constat desdits vices.
3. Nous bénéficierons, sans restriction aucune, de tous les droits de garantie et de dédommagement légaux.
4. Le délai minimal de garantie sera de 24 mois à compter de la date de transfert des risques, sous réserve de délais légaux de garantie plus longs. Les actions en garantie en raison de défauts de la chose se prescriront par deux ans à compter de la date à laquelle celle-ci nous aura été livrée. Toute réclamation relative à des défauts existants sera maintenue si la notification au fournisseur telle que prescrite a bien été effectuée dans un délai d’un an à compter de la date de livraison.
§ 8 Responsabilité « produits »
1. Pour le cas où le fournisseur serait responsable d’un endommagement du ou des produits, il devra d’emblée nous libérer de toute demande de dédommagement émanant de tiers dans la mesure où la cause lui sera imputable en termes d’organisation et de maîtrise, et où il sera seul responsable concernant l’aspect relations extérieures.
2. Dans ce cadre, le fournisseur sera également tenu – conformément aux responsabilités lui incombant – de rembourser les éventuels frais découlant de toute action de rappel menée par nous ou liés à celle-ci.
3.Nous aurons par ailleurs le droit de conclure des compromis avec des tiers lésés ; l’obligation de dédommagement incombant au fournisseur sera maintenue dans la mesure où les compromis proposés seront économiques et appropriés.
4.Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité « produits » offrant une couverture forfaitaire d'au moins CHF 5'000’000 par dommage corporel/matériel.
§ 9 Droits de protection
1. Le fournisseur s’engage, dans le cadre de sa livraison, à ce qu’aucun des droits de tiers ne soit lésé. Ne sont pas concernées par cette disposition les livraisons selon notre spécification « produits ».
2. Par conséquent, pour le cas où un tiers ferait valoir ses droits auprès de nous, le fournisseur devra, dès la première demande formulée par écrit, nous libérer de ceux-ci. Cette obligation de libération incombant au fournisseur portera sur l’ensemble des frais qui nous seront nécessairement imputés suite aux droits invoqués par ledit tiers.
3. La conclusion de compromis avec des tiers lésés sera régie par le § 8, alinéa 3.
§ 10 Pacte de réserve de propriété – Fournitures
1. Tout pacte de réserve de propriété du fournisseur est exclu.
2. Pour le cas où nous fournirions des composants au fournisseur, nous en conserverons la propriété. La mise en œuvre ou transformation par le fournisseur, le sera pour nous. Pour le cas où notre marchandise sous réserve de propriété serait mise en œuvre avec d’autres objets, qui ne nous appartiendraient pas, nous serons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur – au moment de la mise œuvre – de notre chose par rapport à celle des autres choses mises en œuvre.
3.Pour le cas où une chose fournie par nous serait indissociablement mélangée avec des objets ne nous appartenant pas, nous serons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur – au moment du mélange – de notre chose (placée sous réserve) par rapport à celle des autres objets faisant partie du mélange. Si ledit mélange est effectué de manière à ce que la chose du fournisseur fasse figure de chose principale, il sera considéré comme convenu que le fournisseur devra nous transférer la part de copropriété nous revenant ; il conservera la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
4. Le fournisseur devra assurer à ses frais, contre les risques de vol, d’incendie et d’inondation, les fournitures nous appartenant.
0.Xx devra aussi nous remettre chaque année, au plus tard à la fin de la première semaine de janvier, la liste des fournitures nous appartenant qui lui auront été transmises l’année précédente jusqu’au 31 décembre.
§ 11 Clause de confidentialité
1. Le fournisseur devra garder secrets/secrètes toutes les spécifications et formules, tous les calculs et autres documents/informations qui lui seront transmis, et ne les utiliser que pour l’usage indiqué. Le fournisseur transmettra nos informations uniquement à des collaborateurs(trices) ayant obligation de garder le secret, et ne leur transmettra que celles requises pour la livraison à nous faire. Pour le cas où des tâches seraient confiées à un tiers, cela devra nous être auparavant indiqué, en mentionnant le nom et l’adresse dudit tiers ; Ce tiers devra lui aussi être soumis à l’obligation de garder le secret. Pour le cas où ledit tiers manquerait à cette obligation, le fournisseur nous cède dès maintenant tous les droits correspondants. Cette cession, nous l’acceptons.
2. Cette clause de confidentialité perdurera au delà de l’exécution du présent contrat, à moins que le fournisseur apporte la preuve que les informations concernées :
- sont connues de la plupart des gens
- ont été portées à la connaissance de la plupart des gens sans que ceci lui soit imputable ou:
- ont été obtenues en toute légalité par un tiers ou :
- sont déjà connues de lui.
§ 12 Protection des données
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), il est indiqué au fournisseur que nous conserverons ses données. Celles-ci seront traitées en respectant les dispositions figurant dans cette même loi.
§13 For – Droit applicable
1. Seul sera compétent pour tout litige, le tribunal du lieu où Xxxxxxx+Metaux Lux SA a son siège. Nous pourrons toutefois aussi faire usage de notre droit d’intenter une action contre le fournisseur auprès du tribunal du lieu où il a son siège, ou du lieu où il réside.
2. Concernant l’ensemble des rapports juridiques avec le fournisseur, seul sera applicable le droit suisse, à l’exception toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
3. Seront également applicables, dans leur version en vigueur, les « INCO-Terms » de la Chambre de Commerce Internationale.