RESERVE DE PROPRIETE Sample Clauses

RESERVE DE PROPRIETE. WABCO se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’à paiement de l’intégralité et de ses accessoires. Ne constituepas un paiement la remise de titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de réserve de propriété, l’acheteur xxxxx assurer à ses frais et diligence les appareils contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par eux. Les appareils objets de la réserve de propriété devront, sous la responsabilité de l’acheteur, conserver de manière apparente les signes d’identification apposés par WABCO, même en cas de montage sur des ensembles non fournis par WABCO. En cas de non paiement total ou partiel du prix à son échéance et pour quelque cause que ce soit, WABCO pourra exiger sans formalité la restitution de ses appareils aux frais, risques et périls de l’acheteur. La restitution donnera lieu au choix de WABCO après consultation écrite de l’acheteur soit à la résiliation définitive de la vente, soit à la suspension pendant un délai à convenir d’accord entre les parties. Dans l’hypothèse d’une revente des biens vendus avant leur complet paiement, l’acheteur s’oblige à déléguer à WABCO le prix dû par le sous -acquéreur et à due concurrence de la créance de WABCO. L’acheteur s’oblige à informer par écrit les sous-acquéreurs de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Il xxxxx en justifier à la première requête de WABCO.

RESERVE DE PROPRIETE. All goods sold remain the property of our company until full payment of the invoice price, the payment being the effective collection of the price. Until then and from delivery, the buyer assumes the responsibility for the damages that such goods may suffer or cause for an y reason. He also supports the charges of insurance. The buyer is entitled under the normal operation of the premises, to transform the delivered goods. In case of transformation, the purchaser agrees to immediately pay the seller the remaining pa rt of the price. In case of non-respect by the buyer of a payment deadlines or any violation of this xxx clause, the seller, without losing any of his rights, will be entitled to request by advised letter with acknowledgment, restitution of property to the b uyer's expense until execution by him of all his commitments.