Définition de Droit Applicable

Droit Applicable désigne le droit régissant les rapports contractuels entre les parties.

Droit Applicable désigne tout décret, résolution, statut, acte, ordonnance, règle, loi, décision, code, réglementation (comprenant toute réglementation de mise en œuvre), traité ou directive (dans la mesure où il/elle a force de loi) et Accords tels qu’en vigueur à la Date de Signature du Contrat applicable sur le territoire français ;

Droit Applicable. Les Obligations, l'Acte de Fiducie, le Contrat d'Agence de Paiement, le Contrat de Souscription, le Contrat de Souscription Supplémentaire (Supplemental Subscription Agreement) et la Garantie sont régis par le droit anglais.

Examples of Droit Applicable in a sentence

• MTS France peut également divulguer les Données Personnelles à tout organisme judiciaire ou administratif compétent exigeant leur communication conformément au Droit Applicable.

• Les Données Personnelles sont uniquement consignées pendant une durée raisonnable, laquelle est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement pour lequel elles ont été collectées ou que les Membres ou le Participant ont ensuite autorisé, et le cas échéant, tant que le Droit Applicable l’exige.

• Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles les concernant.

• Chaque Partie, en ce qui concerne ses propres activités de Traitement respectives pour lesquelles elle agit en tant que Contrôleur, se conformera à ses propres obligations en vertu du Droit Applicable en matière de Protection des Données.

• Droit Applicable: Les Obligations, l'Acte de Fiducie, le Contrat d'Agence de Paiement, le Contrat de Souscription, le Contrat de Souscription Supplémentaire (Supplemental Subscription Agreement), l'Acte Inter-Créanciers et l'Acte d'Adhésion Inter-Créanciers (Intercreditor Accession Deed) sont régis par le droit anglais et le Nantissement d'Actions est régi par le droit néerlandais.

More Definitions of Droit Applicable

Droit Applicable désigne toutes les lois, réglementations, exigences

Droit Applicable désigne les lois applicables dans le pays, conformément à l'article 19.1, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans le Contrat.

Droit Applicable désigne tout(e) loi, ordonnance, décret, règle, injonction, licence, permis, consentement, approbation, accord, règlement, interprétation, traité, jugement, ou action législative ou administrative d’une autorité gouvernementale compétente, qui s’applique à la vente ou à la fourniture de marchandises, de pièces et/ou de services.

Droit Applicable désigne l’ensemble des lois, traités, ordonnances, décrets, actes, règles et règlements de toute entité, institution, agence ou autorité nationale, étatique, municipale ou régionale ayant juridiction sur les Parties, la bonne exécution des obligations ou la fourniture des services auxiliaires en vertu des présentes. Toute référence au Droit applicable doit comprendre toutes les dispositions légales et administratives consolidant, modifiant ou remplaçant ce Droit applicable, y compris les règles et règlements promulgués en vertu de ce Droit applicable.

Droit Applicable le droit tel que stipulé en Article 15.

Droit Applicable. Les Obligations, l'Acte de Fiducie, le Contrat d'Agence de Paiement, le Contrat de Souscription, le Contrat de Souscription Supplémentaire (Supplemental Subscription Agreement), l'Acte Inter-Créanciers et l'Acte d'Adhésion Inter-Créanciers (Intercreditor Accession Deed) sont régis par le droit anglais et le Nantissement d'Actions est régi par le droit néerlandais.

Droit Applicable. Les Titres et la Garantie seront régis par la loi française et interprétés selon cette même loi.