Conditions d'octroi de licence de logiciel WIELAND Dental + Technik GmbH & Co. KG
Conditions d'octroi de licence de logiciel WIELAND Dental + Technik GmbH & Co. KG
relative à la cession du logiciel pour une durée illimitée
Version : avril 2014
A. Conditions générales d'octroi de licence
1. Domaine d'application
1.1 L'objet des conditions d'octroi de licence de logiciel porte sur la cession du logiciel au client pour une durée illimitée que la société XXXXXXX Xxxxxx x Xxxxxxx XxxX & Xx. XX (XXXXXXX) a créé ou commercialise en son nom, outre la documentation du programme associée. La désignation exacte du logiciel cédé est mentionnée dans le contrat de vente et de la Description technique du produitjointe au contrat. Les logiciels d'autres éditeurs fournis séparément (logiciels tiers) sont soumis aux conditions d'octroi de licence du fournisseur respectif conformément aux conditions particulières d'octroi de licence mentionnées ci-après.
1.2 Sauf disposition contraire du contrat, le client obtient le logiciel exclusive- ment au format code objet à installer soi-même sur le système du client.
1.3 Le logiciel et la documentation du programme fournis sont protégés par le droit d'auteur. Dans la relation avec le client, tous les droits sur le logiciel appartiennent exclusivement à l'éditeur respectif.
2. Droits d'utilisations accordés, étendue de la licence
2.1 Sur la base des présentes Conditions générales d'octroi de licence de logi- ciel, le client obtient un droit d'utilisation du logiciel cessible, à durée illimi- tée, non exclusif et seulement en conformité avec les règles visées au point
2.6. Le client n'a aucun droit à la remise du code source, ni à la documenta- tion de développement pour le logiciel.
2.2 La licence autorise le client à utiliser le logiciel à ses propres fins commer- ciales tel que décrit dans la documentation du programme ci-jointe par le nombre d'utilisateurs autorisés mentionné dans le contrat, l'autorisation d'utilisation seule faisant foi, non l'utilisation réelle.
2.3 On entend par utilisation le chargement, l'affichage, le passage, la trans- mission et l'enregistrement du logiciel à des fins d'exécution et de traitement des bases de données sur le système du client sur lequel le logiciel est ins- tallé.
2.4 Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel devant être marquée par une copie du marquage d'origine (y compris la mention du co- pyright). L'utilisation de la copie de sauvegarde n'est autorisée qu'en cas de détérioration ou de perte de la copie d'origine initialement cédée par WIELAND. Le client est également soumis aux présentes Conditions géné- rales d'octroi de licence de logiciel en ce qui concerne l'utilisation de la co- pie de sauvegarde. En outre, le client n'est pas en droit de reproduire le lo- giciel ou la documentation du programme ou des parties de ceux-ci en de- hors de l'utilisation autorisée conformément au paragraphe 2.1. sans le consentement écrit préalable de WIELAND.
2.5 Sans le consentement de WIELAND, le client n'est pas en droit de traiter, modifier ou transformer le logiciel de quelque façon que ce soit, de l'asso- cier autrement à d'autres programmes que via les interfaces prévues, de le retraduire dans une autre forme de représentation (décompiler), de suppri- mer, contourner ou modifier d'éventuels codes de sécurité ou des caracté- ristiques servant à identifier le logiciel ou de supprimer des informations contenues dans le logiciel et la documentation du programme sur la proprié- té de l'éditeur, des droits d'auteur (copyright) ou d'autres droits de propriété de WIELAND. Les dispositions de l'article 69 d, paragraphe 3 et de l'article 69 e de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG) n'en sont pas affec- tées.
2.6 Le client est en droit de céder le logiciel dans son ensemble avec la licence conformément aux présentes Conditions générales d'octroi de licence de logiciel pour une durée illimitée à un acquéreur utilisateur suivant, à condi- tion que le client ne conserve aucune copie du logiciel ni de la documenta- tion du programme associée - pas même en partie - et renonce à toute utili- sation du logiciel. Dans le cas de licences d'entreprise, de licences grou- pées ou de licences en volume, le droit de recéder est limité à la cession de l'ensemble des licences à un seul acquéreur suivant ; une division et une cession de parties de l'ensemble des licences à un ou plusieurs acquéreurs suivants nécessitent le consentement écrit préalable de WIELAND qui peut être associé au versement d'une redevance de licence supplémentaire adéquate. Dans tous les cas, le droit d'utilisation de l'acquéreur suivant ne débute qu'avec la réception par WIELAND d'une copie du contrat et des présentes Conditions générales d'octroi de licence de logiciel signées par le client et l'acquéreur suivant, le nom ou la dénomination sociale de l'acqué- reur suivant et son adresse professionnelle devant être indiqués de manière complète. En outre, le client doit garantir à WIELAND par écrit qu'il a effacé
ou détruit par d'autres moyens toutes les copies encore éventuellement existantes du logiciel et de la documentation du programme associée. Vis- à-vis de WIELAND, les frais et dépenses auxquels WIELAND est soumise pour la transcription de la licence sont supportés par le client.
3. Durée de la licence
3.1 La licence prend effet à la date indiquée dans le contrat et est octroyée pour une durée illimitée, c'est-à-dire sans limite de temps. Le droit de résilier la licence dans les délais légaux est exclu pour les deux parties.
3.2 Le droit de résilier la licence sans délai pour justes motifs est réservé. Il s'agit d'un juste motif permettant à WIELAND de procéder à une résiliation sans délai, lorsque, notamment, le client contrevient de manière non négli- geable aux dispositions du paragraphe 2 des présentes Conditions d'octroi de licence. Aucun droit du client à un remboursement de la redevance ver- sée pour la cession du logiciel et l'octroi de la licence n'existe dans ce cas. La revendication d'autres dommages-intérêts par WIELAND est réservée.
3.3 Au terme de la licence, le droit du client d'utiliser le logiciel cédé s'éteint. Il doit effacer les copies installées sur ses systèmes, ainsi que toutes les co- pies du logiciel effectuées sur des supports de données séparés et détruire la documentation du programme cédée. L'effacement ou la destruction complète doit être certifié envers WIELAND par écrit et prouvé à WIELAND sur demande dans une forme appropriée.
4. Redevance de licence
4.1 La rémunération de la cession et de l'utilisation du logiciel s'effectue en fonction de l'étendue de l'utilisation convenue, et est régie par le contrat de WIELAND. Sauf convention contraire, la rémunération consiste en une re- devance unique à verser à la prise d'effet de la licence.
5. Autres dispositions
5.1 Les présentes Conditions générales d'octroi de licence de logiciel s'appli- quent également aux versions ultérieures (mises à jour) et aux extensions du logiciel (mises à niveau) qui sont cédées au client par WIELAND de ma- nière séparée ou dans le cadre d'un contrat de maintenance, sauf disposi- tions contraires convenues au moment de la cession de la version ou de l'extension ultérieure respective.
5.2 Dans la mesure où les présentes Conditions générales d 'octroi de licence de logiciel ne contiennent pas de dispositions spécifiques ou différentes, les Conditions générales d'affaires de WIELAND s'appliquent également à la cession et à l'utilisation du logiciel.
D ispositions particulières applicables à la cession pour une durée illimitée du logiciel DentalWings
1. DÉFINITIONS
1.1. Aux fins des conditions énoncées ci-dessous, les termes mentionnés ci- dessous ont les significations suivantes, sauf disposition contraire ou évidence comprise à partir du contexte :
« Acquisition de logi- ciel »
Le type d'utilisation « Acquisition de logiciel » résulte de la désignation dans le contrat dans la colonne Acquisition.
« Équipement susmen- tionné »
Le type de matériel et de logiciel système sur lequel le logiciel fonctionnera, tel qu'il est indi- qué dans la description technique.
« Utilisateur final » La personne physique ou morale concluant un
contrat de licence d'utilisateur final avec le concédant de licence.
« EULA » Le contrat de licence d'utilisateur final conclu entre le concédant de licence et l'utilisateur final concernant le logiciel sur la base des pré- sentes Conditions particulières.
« Concédant de li- cence »
La société Wieland Dental + Technik GmbH & Co KG, Lindenstraße 2, 75175 Pforzheim, Al- lemagne
« Licence par siège » Une seule licence, non exclusive, qui permet à
l'utilisateur final d'installer le logiciel sur un ordinateur et de l'utiliser. Pour éviter tout doute, une licence par siège ne peut pas être utilisée en commun ou simultanément sur dif- férents ordinateurs.
« Logiciel » Le logiciel DentalWings mentionné dans le contrat.
« Dental Wings » La société Dental Wings, 2030 Xxx XX, suite
000, Xxxxxxxx, Xxxxxx, XXXXXX X0X 0X0.
« Délai de garantie » Pour une licence par siège lors d'un achat de
logiciel : un an à compter de la fourniture du logiciel à l'utilisateur final.
2. LICENCE
2.1. Dental Wings se ré serve l'ensemble des droits : le logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété concernant et sur le logiciel appartiennent exclusivement à Dental Wings. Dental Wings a octroyé au concédant de licence le droit non-exclusif de sous-licencier des li- cences par siège aux utilisateurs finaux.
2.2. Licence de l'utilisa teur final : le concédant de licence octroie à l'utilisateur final le nombre de licences par siège tel que mentionné dans les EULA en rela- tion avec le contrat. L'utilisateur final obtient ainsi le droit non-exclusif d'installer et d'utiliser le logiciel sur le nombre d'ordinateurs qui correspond au nombre des licences par siège octroyées par la sous-licence à l'utilisateur final.
2.3. Aucune limitation de durée lors de l'acquisition du logiciel : la/les li- cence(s) par siège accordée(s) à l'utilisateur final lors de l'acquisition du logiciel est/sont une/des licence(s) à durée illimitée.
2.4. Interdiction de céd er, sous-licencier, louer, prêter, vendre ou de donner en crédit-bail : l'utilisateur final ne do it pas céder, vendre, sous-licencier, louer, prêter ou transmettre autrement, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou par- tiellement, le logiciel ou la/les licence(s) d'utilisateur final.
2.5. Restrictions relativ es à l'ingénierie inverse, décompilation et désassem- blage : l'utilisateur final n'a pas le droit de procéder à des actions d'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler le logiciel, sauf dans le cas et seu- lement dans la mesure où une telle action est expressément autorisée selon les dispositions du droit applicable.
3. RÉSILIATION
3.1 Résiliation sans délai : le concédant de licence a le droit de résilier la licence octroyée à l'utilisateur final sans délai si l'un des événements suivants se pro- duit :
a. si l'utilisateur final a violé une disposition, condition ou prescription essen- tielle de EULA, en particulier, concernant ses obligations de paiement en vertu du contrat et s'il ne remédie pas à une telle violation (si un recours est possible) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d'une notification écrite ; ou
b. si l'utilisateur final est une personne morale qui dépose une demande de dissolution ou si une telle demande est effectuée par un créancier, ou si elle convoque une assemblée des associés pour adopter une résolution con- cernant une dissolution volontaire, ou si une quelconque procédure de li- quidation est engagée (autres que celles à des fins d'assainissement de bonne foi, ou d'une fusion) ; si elle convoque une assemblée de ses créan- ciers, ou si un administrateur judiciaire est nommé sur tout ou partie de son entreprise ou de ses actifs, ou si elle n'est pas considérée comme étant ca- pable de répondre à ses obligations de paiement conformément aux dispo- sitions légales pertinentes du droit applicable.
3.2 Cessation de l'utilisation avec résiliation : au moment de la résiliation ou de l'expiration de la/des licence(s) octroyée(s) à l'utilisateur final pour une raison quelconque, l'utilisateur final doit cesser toute utilisation du logiciel et détruire toutes les copies du logiciel en sa possession, y compris toutes les copies de sauvegarde et autres ou, sur demande, les restituer au concédant de licence. Malgré une résiliation, une expiration de la/des licence(s) ne se produit pas dans le cas d'une acquisition de logiciel, si et dans la mesure où les licences concernées ont été payées en totalité par l'utilisateur final et que ces licences peuvent être utilisées par l'utilisateur final de manière légale et contractuelle.
4. GARANTIE
4.1. Garantie : le concédant de licenc e garantit que le logiciel fonctionne sur l'équi- pement susmentionné pendant la durée du délai de garantie conformément à la description technique du logiciel jointe. Les défauts mineurs donnent alors seulement droit à la réparation et à une réduction du prix, mais pas à la résilia- tion du contrat. Si l'utilisateur final constate, comme décrit ci-dessus, un défaut du logiciel pendant la durée du délai de garantie et si l'utilisateur final a informé le concédant de licence du défaut immédiatement après l'avoir constaté, le concédant de licence est soumis à une obligation de réparation (en règle géné- rale par le biais d'un patch ou d'une nouvelle version) du logiciel défectueux, à condition :
a. qu'un tel défaut du logiciel n'ait pas été causé par une quelconque modifi- cation ou altération ou complément du logiciel n'ayant pas été effectué par le concédant de licence ou son concédant de licence, ou qu'il n'ait pas été causé par une utilisation inappropriée ou incorrecte du logiciel ou sa falsification par l'utilisateur final, ou par l'utilisation du logiciel avec d'autres logiciels ou sur des systèmes qui ne sont pas compatibles, et
b. que la dernière version du logiciel mise à la disposition de l'utilisateur final par le concédant de licence ait été installée par l'utilisateur final, confor- mément aux instructions d'installation applicables dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date à laquelle la version a été mise à la dis- position de l'utilisateur final (de sorte que la version du logiciel qui est ins- tallée chez l'utilisateur final soit la version la plus récente ayant été mise à la disposition de l'utilisateur final par le concédant de licence, ou du moins la version la plus récente ayant été mise à la disposition de l'utilisateur fi- nal par le concédant de licence 3 (trois) mois ou plus avant la date à la- quelle le défaut invoqué a été constaté).
S'il n'a pas été remédié au défaut sérieux dans un délai raisonnable, l'utilisateur final a le droit de résilier le contrat de vente de la/des licence(s) par siège en question.
4.2. À la suite d'une telle résiliation justifiée, l'utilisateur final doit restituer au concé- dant de licence la copie du logiciel avec le dongle (le cas échéant) qui a été ini- tialement fourni avec le logiciel. Lors de l'acquisition du logiciel, le concédant de licence doit rembourser les redevances de licence que l'utilisateur final a ver-
sées au concédant de licence pour la/les licence(s) par siège en question, dé- duction faite d'un montant raisonnable pour l'utilisation de la/des licence(s) par siège par l'utilisateur final dans la période antérieure à la résiliation, si et dans la mesure où une utilisation productive était possible.
4.3. Remarque : le concédant de licence exclut toute garantie implicite concernant la qualité marchande ou l'adéquation du logiciel à tout autre usage que celui mentionné dans le présent contrat.
5. DROITS DE PROTECTION
5.1. Aucune licence oc troyée en ce qui concerne des brevets de tiers : le con- cédant de licence et son concédant de licence ne peuvent fournir à l'utilisateur final aucune licence concernant des brevets détenus par des tiers et ne le font pas.
5.2. Gestion de violatio ns de droits de protection : à la connaissance du concé- dant de licence, le logiciel ne viole aucun droit de propriété d'une quelconque tierce partie. Mais dans le cas d'une telle violation des droits de protection, le concédant de licence peut à ses frais et selon son choix :
a. accorder à l'utilisateur final le droit d'utiliser le logiciel ou le composant sur lequel est fondée la violation ;
b. modifier et changer le logiciel ou le composant de ce dernier sur lequel est fondée la violation pour faire cesser la violation ; ou
c. remplacer le logiciel ou le composant de ce dernier sur lequel est fondée la violation par un autre logiciel avec des performances comparables.
Si au prix d'efforts raisonnables au sens de l'article 275 du code civil allemand (BGB), il est impossible au concédant de licence de faire cesser les violations par les actions mentionnées sous (a) à (c), le client peut exercer les droits cor- respondants stipulés au point 4.2.
5.3. Exceptions à la procédure : les obligations du concédant de licence en vertu du présent article ne s'appliquent pas dans les cas où la revendication relative à la violation de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie est justifiée et/ou est attribuable à :
a. toute violation en matière de diligence concernant des dommages ou une utilisation inappropriée ou non autorisée du logiciel ou de tout composant de celui-ci par l'utilisateur final ;
b. toute modification du logiciel par l'utilisateur final ou l'intégration du logiciel ou d'un composant de ce dernier avec le logiciel et/ou le matériel qui diffère de l'équipement susmentionné ;
c. l'omission par l'utilisateur final d'utiliser la plus récente mise à jour du logi- ciel mise à sa disposition par le concédant de licence ; ou
d. l'omission par l'utilisateur final de respecter les dispositions de EULA dans une quelconque autre forme.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 En cas de négligence grave ou de dol, le concédant de licence est responsable conformément aux dispositions légales. Les limitations de responsabilité sui- vantes ne s'appliquent pas dans ces cas.
6.2 En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée à une redevance de licence unique si aucune obligation contractuelle essentielle (obligation cardi- nale) n'a été violée, s'il n'a pas été porté atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, ou si un cas d'impossibilité ou de retard existe.
6.3 En cas de négligence simple, la responsabilité pour des dommages qui ne por- tent pas atteinte à l'intégrité physique ou à la vie est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et selon le déroulement habituel du contrat, si une obligation contractuelle essentielle a été violée ou si un cas d'impossibilité ou de retard existe.
6.4 Le concédant de licence est responsable envers l'utilisateur final ou une tierce partie, que cette tierce partie soit liée à l'utilisateur ou non, pour toutes les pertes ou dommages indirects résultant directement ou indirectement des droits et obligations octroyés conformément au présent contrat, seulement en cas de négligence grave ou dol.
6.5 L'utilisateur final est conscient qu'il doit en particulier procéder à la sauvegarde régulière des données dans le cadre de ses obligations de diligence et prendre dans le cas d'une erreur de logiciel supposée toutes les mesures de protection supplémentaires raisonnables.
6.6 Les restrictions de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans le cas d'une négligence simple également en faveur des salariés et autres collabora- teurs du concédant de licence ainsi qu'en faveur du fournisseur du logiciel.
6.7 Les restrictions de responsabilité susmentionnées conformément aux points 1 à 6 ne restreignent pas les droits légaux en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, les garanties convenues et les revendications relatives à l'at- teinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
7. AUTRES DISPOSITIONS
7.1 Dental Wings n'est pas une partie au contrat de EULA mais elle est une partie bénéficiaire par la biais d'EULA entre le concédant de licence et l'utilisateur final au sens d'un contrat en faveur d'un tiers. Dental Wings exclut toute garantie ex- presse ou implicite envers l'utilisateur final. Dental Wings décline toute respon- sabilité en matière de dommages, indépendamment du fait qu'ils résultent di- rectement, indirectement, accessoirement ou nécessairement de l'utilisation du logiciel par l'utilisateur final.
7.2 Le défaut d'exercice ou l'exercice tardif de droits ou de recours en vertu du pré- sent contrat ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours respectif ou à tout autre droit ou recours. L'exercice de droits ou de recours individuels ou l'exercice partiel de droits ou de recours n'exclut pas l'exercice futur des droits ou recours respectifs ou de tout autre droit ou recours. Les droits et re- cours conformément au présent contrat doivent être compris cumulativement, c'est-à-dire qu'ils n'excluent pas les droits ou recours éventuellement conférés aux parties en vertu des dispositions légales.
7.3 Titres : les titres des dispositions contenues dans le présent contrat sont uni- quement utilisés pour simplifier les références et ne doivent donc pas être con- sidérés comme étant un composant du présent EULA ou affecter son sens ou interprétation.
7.4 Dans la mesure où les présentes Conditions particulières ne contiennent pas de dispositions spécifiques ou différentes, les Conditions générales d'octroi de li- cence (partie A) et les Conditions générales d'affaires de WIELAND s'appli- quent à la cession et à l'utilisation du logiciel.