Common use of CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Clause in Contracts

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT. En tout état de cause Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si Xxxxx demande est rejetée (critères d'éligibilité non réunis, fichier « SMD » invalide ou révoqué ...) ou si le nom de domaine ne Vous est pas attribué (nom de domaine attribué à une autre personne suite à une enchère, si un tiers a contesté avec succès l'enregistrement du domaine...).

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT. En tout état de cause Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si Xxxxx Votre demande est rejetée (critères d'éligibilité non réunis, fichier « SMD » invalide ou révoqué ...) ou si le nom de domaine ne Vous est pas attribué (nom de domaine attribué à une autre personne suite à une enchère, si un tiers a contesté avec succès l'enregistrement du domaine...).