ANNEXE .NETWORK - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .NETWORK
ANNEXE .NETWORK - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .NETWORK
version n° 1.0 du 22 septembre 2014
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .NETWORK supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Xxxxx. Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/.
Article .NETWORK.1. Autorité de tutelle et Registre
.NETWORK est une extension générique. Le schéma suivant présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour l’extension .NETWORK :
Donuts
Xxxxx Xxxxx, LLC
(.network)
ICANN
Autorité de tutelle
Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques au .NETWORK, définies par l'ICANN, Xxxxx Xxxxx LLC et Donuts, consultables aux adresses suivantes :
• Règles édictées par Xxxxxx : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx
• Politiques de l'ICANN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Registre
Opérateur technique du Registre
Revendeur
Gandi
Registrar
Votre hébergeur
Clients
Votre fournisseur d'accès
Vous !
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
Article .NETWORK.2. Règles et conditions d'enregistrement
Ces documents contractuels, que Xxxx reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre Interface, Vous lient au Registre du
.NETWORK et à Donuts. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme à Vous.
Le Registre et ses sociétés affiliées y compris Donuts ainsi que leurs administrateurs, directeurs, préposés, cocontractants et agents y compris TMCH et l'organisme de gestion des enchères, ne sont en aucun cas partie au présent contrat. Cependant le Registre et Donuts sont des tiers bénéficiares du présent contrat.
Le contrat entre l'ICANN et le Registre du .NETWORK est disponible à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx
Article .NETWORK.3. Règles d'ouverture
L'ouverture des noms de domaine en .NETWORK se déroulera en 2 phases : Sunrise et ouverture générale.
Les enregistrements pendant les 7 premiers jours de l'ouverture générale seront soumis à des frais supplémentaires dégressifs dans le temps (période dite « Early Access »).
La période de Sunrise se déroulera du 30 septembre 2014 au 29 novembre 2014. L'ouverture générale est prévue pour le 3 décembre 2014. Ces dates ne sont en aucun cas définitives et sont sujet à modification par Xxxxxx.
Les pré-enregistrements en période de Sunrise et pour l'ouverture générale sont cependant possible chez Gandi : les commandes peuvent être formulées, mais les noms de domaine ne seront pas
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en
.NETWORK Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Xxxx
encore enregistrés ou réservés.
Article .NETWORK.4. Conditions particulières
Nos conditions particulières sont disponibles sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxx
Les .NETWORK sont ouverts à tous.
Article .NETWORK.5. Sunrise 5.1 Règles d'éligibilité
Seuls les propriétaires d'une marque enregistrée auprès du mécanisme de protection des droits de marques « TMCH » (Trademark Clearinghouse) mis en place par l'ICANN sont éligibles à effectuer une demande en période de Sunrise.
Les conditions d'éligibilité à l'enregistrement d'une marque auprès de TMCH et les règles applicables sont disponibles à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx
Une fois Votre marque validée, TMCH génère un ou plusieurs noms (« labels ») correspondant strictement à l'identique à Votre marque.
Lors de la soumission de Votre marque auprès de TMCH, Vous pouvez notamment choisir de bénéficier du service de Sunrise, sous réserve de la validation de Votre marque par TMCH. Le service de Sunrise inclut :
- la génération d'un fichier « SMD » (Signed Mark Data) attestant de la validation de Votre marque et Vous permettant de procéder à des demandes d'enregistrement en période de Sunrise d'un ou plusieurs noms de domaine correspondant strictement à l'identique au(x) « label(s) » générés, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et règles établies par le Registre concerné,
- l'envoi de notifications (NORNs) Vous informant qu'un nom de domaine correspondant au nom de Votre marque a été enregistré par un tiers durant une période de Sunrise ;
Lors de Votre demande sur Notre interface, il Vous faudra uploader Votre fichier « SMD » qui sera soumis à vérification.
5.2 Règles d'attibution
Les demandes ne sont pas traitées selon la règle du premier arrivé premier servi, elles sont considérées comme avoir été toutes déposées au même moment :
• si une seule demande est validée pour un nom de domaine, le nom de domaine sera enregistré au nom de demandeur dans les jours suivant la fin de la période de Sunrise ;
• si plusieurs demandes sont validées pour un même nom de domaine, le nom de domaine sera soumis à une enchère
Xxxxxx notifie tous les Registrars par lesquels une demande effectuée en Sunrise fait l'objet d'une enchère pendante. Xxxxx s'engage à Vous transmettre toute notification reçue dans ce cadre. A la fin de la procédure d'enchère, les Registrars sont notifiés de l'allocation ou non du nom de domaine au profit de leur client.
Le Registre et/ou Donuts notifie TMCH des enregistrements effectués en période de Sunrise. Lorsqu'un nom de domaine Vous est attribué en période de Sunrise, les tiers propriétaire d'une marque identique enregistrée auprès de TMCH sont également notifiés de Votre enregistrement.
5.3 Règlement des litiges
Tout litige relatif à la validation de Votre marque auprès de TMCH doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par TMCH :
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx
Tout litige portant sur l'allocation d'un nom de domaine en période de Sunrise doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par Xxxxxx, à laquelle Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxx-xxxx-xxxxxxx- resolution-policy
5.4 Conditions de remboursement
En tout état de cause Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si Xxxxx demande est rejetée (critères d'éligibilité non réunis, fichier « SMD » invalide ou révoqué ...) ou si le nom de domaine ne Vous est pas attribué (nom de domaine attribué à une autre personne suite à une enchère, si un tiers a contesté avec succès l'enregistrement du domaine...).
Article .NETWORK.6. Ouverture générale
A l'ouverture générale, les noms de domaine seront attribués selon la règles du premier arrivé, premier servi.
6.1 « Trademark Claim Notice »
Conformément aux règles de l'ICANN, pendant 90 jours à l'ouverture générale se déroulera une période de « Trademark Claim Notice ».
Durant cette période si le nom de domaine que Xxxx demandez à l'enregistrement correspond à l'identique à une marque enregistrée et validée auprès de TMCH (selon les labels générés), Vous recevrez une alerte (« Trademark Claim Notice ») en temps réel sur Notre interface Vous informant qu'un tiers dispose de droits sur le terme que Vous demandez.
Vous devrez alors, en connaissance de cause, confirmer ou
annuler Votre demande d'enregistrement. Etant précisé qu'à défaut de confirmation, Xxxxx demande ne sera pas envoyée à Xxxxxx.
Si Xxxx confirmez Votre demande, les tiers propriétaires d'une marque identique sont notifiés de Votre enregistrement.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, Xxxxx Xxxx notifiera les « Trademark Claim Notice » à partir de la veille de l'ouverture générale par email et Votre demande d'enregistrement sera placée en « erreur » jusqu'à confirmation ou annulation de Votre demande via Notre interface. Etant précisé qu'en application des règles de l'ICANN, à défaut de confirmation de l'alerte de Votre part, Gandi n'enverra pas Votre demande d'enregistrement à Donuts à l'ouverture générale, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non enregistrement de Votre nom de domaine et notamment si le nom de domaine est enregistré par un tiers qui aurait validé les « Trademark Claim Notice » au moment de l'ouverture générale.
Il est de Votre seule et entière responsabilité et il Vous appartient donc de veiller à confirmer, si Xxxx le souhaitez, toutes les alertes reçues avant l'ouverture générale et l'envoi de Votre demande à Xxxxxx.
6.2 Période « Early Access »
Pendant les 7 premiers jours de l'ouverture générale, Donuts a mis en place une période « Early Access » durant laquelle l'enregistrement des noms de domaine est soumis à des frais supplémentaires dégressifs dans le temps.
Les enregistrements pendant les 4 premiers jours de cette période ne sont pas disponibles sur Notre interface, veuillez contacter Notre service clients.
Etant précisé qu'à défaut d'avoir contacté Notre service clients et payé les frais supplémentaires, les demandes effectuées en pré- enregistrement ne seront envoyées à Donuts qu'une fois la période « Early Access » terminée.
Article .NETWORK.7. Termes réservés et noms de domaine premium
Certains termes sont réservés ou interdits à l'enregistrement : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx (specification 5. schedule of reserved names), les noms de domaine commençant par deux caractères suivis de deux tirets ainsi que les noms de domaine commençant ou finissant par un tiret sont interdits.
L'enregistrement des noms de domaine « premium » n'est pas disponible sur Notre interface, veuillez contacter Notre service clients.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, si le nom de domaine que Vous avez pré-enregistré correspond à un nom de domaine « premium », Votre demande sera placée en
« erreur » et Vous serez notifié par email. Vous aurez alors la possibilité soit de payer les frais suplémentaires applicables aux noms de domaine « premium » afin de valider Votre demande d'enregistrement soit d'annuler Votre demande. Etant précisé qu'à défaut d'avoir contacté Notre service clients et payé les frais supplémentaires applicables aux noms de domaine « premium », Votre demande d'enregistrement ne sera pas envoyée à Donuts.
Article .NETWORK.8. Durée d'enregistrement
La durée d'enregistrement est de 1 an pour les demandes effectuées en période de Sunrise et de 1 à 10 ans pour les demandes effectuées pour l'ouverture générale. Pour éviter la désactivation d'un domaine, le renouvellement doit être payé et effectué avant la date d'Expiration.
Article .NETWORK.9. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxx
Les noms de domaine « premium » sont soumis à des tarifs spécifiques qui Vous seront communiqués par Notre service clients sur demande.
Les tarifs spécifiques applicables à la période « Early Access » Vous seront également communiqués par Notre service clients sur demande.
Article .NETWORK.10. Stockage des données personnelles
En application des contrats ICANN, l'ensemble des données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine sont conservées et tenues à la disposition de l'ICANN et de IRON MOUNTAIN (agent désigné par l'ICANN pour la conservation des données), ainsi que les échanges relatifs à tout enregistrement ou modification, pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine, ainsi que les deux années suivantes.
En outre Xxxx consentez à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et à tout autre traitement de Vos données personnelles par le Registre et Xxxxxx. Xxx données personnelles sont collectées et utilisées par le Registre et Donuts conformément à la politique de traitement des données personnelles établie par Xxxxxx consultable à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx
Xxxx acceptez également que le Registre et Xxxxxx rendent publiques Vos données personnelles dans une base de données Whois. Le Registre et Donuts peuvent également publier, notamment dans le Whois, tout ou partie d'une demande de Sunrise en cours.
Le Registre et Xxxxxx sont autorisés à contrôler les données indiquées dans le Whois afin de vérifier les informations de contact associées à un nom de domaine.
Article .NETWORK.11. Règlement des litiges
Xxxx acceptez d'être partie et de Vous soumettre sans réserve à toute décision rendue dans le cadre d'une procédure alternative de résolution des litiges adoptée par le Registre et Donuts incluant notamment la politique d'utilisation établie par Xxxxxx (AUP) et les procédures URS et UDRP.
Les textes régissant l'UDRP sont accessibles aux adresses suivantes :
• Règlements ICANN concernant les litiges : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx
• Explications sur l'UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx.xxx
• Principes Directeurs UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx
• Règles d'application : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx
• Organismes régulateurs :
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Les textes régissant l'URS sont accessibles à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx
De plus si le Registre a soumis un « PICs » (Public Interest Commitments) pour l'extension sous laquelle Xxxx enregistrez Votre nom de domaine, Vous Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à toute décision rendue dans le cadre d'un PICDRP :
• PICs soumis par Donuts : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx- result/applicationstatus/viewstatus:downloadpicposting/705
• Explications sur les PICs : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx/xxxx-xxxxxxxxx- specs-pic-faqs
En application de la politique d'utilisation établie par Xxxxxx, si Xxxx Xxxx trouvez engagé à plusieurs reprises dans des enregistrements ou pratiques abusives, le Registre et/ou Donuts peuvent, à leur seule et entière discrétion, détruire tous Vos enregistrements actuels et futurs ainsi que refuser tout nouvel enregistrement sous toutes les extensions gérées par Xxxxxx, ainsi que ceux des parties ayant agit de concert avec Vous.
Xxxx acceptez également que les différends découlant des conditions générales établies par le Registre et Donuts ou liés à l'allocation d'un nom de domaine seront soumis à un arbitrage dont la sentence est définitive.
Article .NETWORK.12. Transfert (changement de Registrar)
La demande de transfert entrant s'initie via Notre Interface. Avant toute demande, assurez-Vous que :
• Vous avez bien fourni le code d'autorisation associé au nom de domaine concerné. Vous trouverez ce code chez Votre Registrar actuel, via le compte propriétaire ou le contact administratif ;
• Votre nom de domaine n'a pas un statut TransferProhibited ;
• Votre nom de domaine n'expire pas prochainement (Nous Vous
conseillons d'initier la demande au moins 1 mois avant Expiration) ;
• Votre nom de domaine a été initialement enregistré depuis plus de 60 jours ;
• Votre nom de domaine n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours.
Le transfert effectif est soumis à validation (par email).
Lorsque le transfert est terminé avec succès, une année est automatiquement ajoutée à sa précédente date d'expiration.
Article .NETWORK.13. Changement de propriétaire
Le changement de propriétaire s'effectue en ligne depuis Notre Interface. Pour être effectif il est soumis à validation des deux parties par email.
Le changement de propriétaire d'un nom de domaine ne modifie pas la date d'expiration du domaine.
Article .NETWORK.14. Processus de destruction
À expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de
45 jours calendaires, pendant laquelle tous les services techniques éventuellement associés au nom de domaine sont désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est possible pendant cette période.
Ensuite le domaine passe en statut “RedemptionPeriod”, pour une période de 30 jours, pendant laquelle la seule action possible est la restauration du domaine, selon les conditions décrites sur Notre Site web et/ou communiquées par Notre service clients.
Faute de renouvellement ou de restauration dans ces délais, le Registre place le domaine en statut « Pending Delete » pour quelques jours, et détruit ensuite le domaine, qui redevient disponible à l'enregistrement selon la règle du « premier arrivé premier servi ».
Article .NETWORK.15. Vos déclarations et garanties
En soumettant une demande d'enregistrement ou de modification, Xxxx reconnaissez que :
• Votre demande doit contenir des informations fiables, exactes et à jour, doit être faite de bonne foi, à des fins licites et ne doit pas enfreindre les droits des tiers ;
• Vous devez Vous soumettre de bonne foi à toute procédure, telle qu'édictée par le Registre, Xxxxxx et l'ICANN ;
• Vous devez accepter et Xxxx soumettre à l'ensemble des règles et politiques mises en place par le Registre et Donuts.
De plus, dans le cadre d'une demande en période de Sunrise, Xxxx reconnaissez que le Registre, Xxxxxx et/ou leur agents sont autorisés à transmettre des informations relatives à Votre demande à TMCH, aux autres demandeurs en période de
Sunrise ainsi qu'à tout tiers.
En tout état de cause, Xxxx reconnaissez et acceptez que toute distribution de logiciels malveillants, utilisation de « botnets » à des fins malveillantes, « phishing », actes de piratage, violation des droits de marque ou des droits d'auteur, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon ou toute autre activité contraire à la loi sont expressement interdits. A défaut Xxxx Xxxx exposez à la suspension de Votre nom de domaine, outre une condamnation au bénéfice de tous tiers lésés envers lesquels Xxxxx responsabilité sera directement et pleinement engagée du fait des préjudices causés, ainsi qu'à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Vous Vous engagez (dans les 30 jours sur demande) à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité le Registre, Donuts, les prestataires de Donuts et Gandi, leurs sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, directeurs, préposés, cocontractants, prestataires, agents et mandataires contre tous recours, plaintes, demandes, actions, dommages-intérêts, coûts, dépenses y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats (y compris en appel), découlant ou en relation avec Votre nom de domaine, y compris, notamment le choix, l’enregistrement, le renouvellement, la destruction, le transfert ou l’utilisation de Votre nom de domaine ou toute violation des règles régissant l'enregistrement d'un nom de domaine. Vous Vous engagez à ne pas conclure d'accord ou de compromis au sujet d'une quelconque de ces demandes sans le consentement écrit préalable de Gandi qui ne peut être retenu sans motif raisonnable. Cette obligation de garantie perdure après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit et résulte expressément de Notre contrat d'accréditation.
Article .NETWORK.16. Exclusion de responsabilité et interventions du Registre et de Donuts
Vous reconnaissez et acceptez expressement que le Registre et Xxxxxx sont autorisés si ils le jugent nécessaire à leur seule et entière discrétion, sans obligation, à rejeter, détruire, suspendre, transmettre à un tiers ou placer en statut « lock », « hold » ou tout autre statut similaire Votre nom de domaine ou toute transaction :
• afin d'appliquer les règles et politiques du Registre, de Donuts et/ou de l'ICANN en vigueur ainsi que leurs amendements ultérieurs ;
• dont les informations ne sont pas fiables, exactes et à jour ou n'ont pas été mises à jour ou corrigées conformément aux
règles et politiques du Registre, de Donuts et de l'ICANN ;
• en raison de la violation du présent contrat ou des règles établies par le Registre, Donuts ou l'ICANN ;
• afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registre ou du système des noms de domaine ;
• en application des lois et réglements en vigueur, d'une demande d'une autorité compétente, ou en application d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ou d'une instance de résolution alternative des litiges telle qu'établie par le Registre, Donuts et l'ICANN pour l'arbitrage et la médiation des différends ;
• afin d'établir, revendiquer ou défendre les droits du Registre, de Donuts ou d'un tiers, ou d'éviter toute responsabilité civile ou pénale, réelle ou potentielle du Registre, Donuts, leurs sociétés affilées, filiales, cocontractants, administrateurs, directeurs, représentants, préposés ou actionnaires, ou résultant de dommages causés à ces personnes ;
• pour corriger des erreurs liées à l'enregistrement d'un nom de domaine faite par le Registre, Donuts et/ou tout Registrar ;
• conformément aux conditions générales et contrats du Registre et Donuts.
Le Registre et Donuts sont également autorisés à placer Votre nom de domaine en statut « lock », « hold » ou tout autre statut similaire si Votre nom de domaine fait l'objet d'un litige pendant.
De plus dans le cadre d'une demande en période de Sunrise, Xxxx reconnaissez et acceptez expressement que le Registre et Donuts sont autorisés, sans obligation, à rejeter Votre demande ou à détruire, suspendre ou transmettre à un tiers Votre nom de domaine si le Registre et/ou Donuts est notifié que Votre fichier
« SMD » fait l'objet d'un litige pendant.
Le Registre et Donuts n'ont pas l'obligation de Vous notifier de la résiliation ou de l'expiration de l'enregistrement de Votre nom de domaine, et sont notamment autorisés, sans obligation, à suspendre ou détruire Votre nom de domaine immédiatement en cas de manquement aux conditions générales établies par le Registre et Donuts ou de violation de toute loi ou règlement applicable.
Xxxx acceptez qu'aucun dommages-intérêts ou frais de quelque ordre qu'il soient (debours, dépens) ne peut être réclamé au Registre et à Donuts (notamment toute somme due ou payée dans le cadre d'une procédure quelle qu'elle soit initiée à l'encontre d'une décision du Registre et/ou de Donuts).
-fin de l'annexe .NETWORK-