ANNEXE .SURF - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .SURF
ANNEXE .SURF - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .SURF
version n° 1.0 du 23 juillet 2014
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .SURF supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Xxxxx. Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/.
Article .SURF.1. Autorité de tutelle et Registre
Top Level Domain Holdings Limited (.SURF)
ICANN
.SURF est une extension générique. Le schéma suivant présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour l’extension .SURF :
Autorité de tutelle
Registre
Revendeur
Gandi
Registrar
Clients
Votre hébergeur
Vous !
• Politiques de Top Level Domain Holdings Limited : xxxx://xx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx
• Contrat d'enregistrement :
xxxx://xx-xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxx- Registrant-Agreement.pdf
• Politiques de l'ICANN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Ces documents contractuels, que Xxxx reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre Interface, Vous lient au Registre du .SURF. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme à Vous.
Le contrat entre l'ICANN et le Registre du .SURF est disponible à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx
Article .SURF.3. Règles d'ouverture
L'ouverture des noms de domaine en .SURF se déroule en deux phases. La période de Sunrise se déroule jusqu'au 10 septembre 2014. L'ouverture générale est prévue pour le 25 septembre 2014. Ces dates ne sont en aucun cas définitives et sont sujettes à modification par le Registre.
Les pré-enregistrements pour l'ouverture générale sont cependant possibles chez Gandi : les commandes peuvent être formulées, mais les noms de domaine ne seront pas encore enregistrés ou réservés.
Article .SURF.4. Conditions particulières
Votre fournisseur d'accès
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
Article .SURF.2. Règles et conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .SURF Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Xxxx Xxxx engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques au .SURF, définies par l'ICANN et Top Level Domain Holdings Limited, consultables aux adresses suivantes :
Nos conditions particulières sont disponibles sur : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxx/xxxx
Les .SURF sont ouverts à tous.
Article .SURF.5. Sunrise 5.1 Règles d'éligibilité
Seuls les propriétaires d'une marque enregistrée auprès du mécanisme de protection des droits de marques « TMCH » (Trademark Clearinghouse) mis en place par l'ICANN sont
éligibles à effectuer une demande en période de Sunrise.
Les conditions d'éligibilité à l'enregistrement d'une marque auprès de TMCH et les règles applicables sont disponibles à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx
Une fois Votre marque validée, TMCH génère un ou plusieurs noms (« labels ») correspondant strictement à l'identique à Votre marque.
Lors de la soumission de Votre marque auprès de TMCH, Vous pouvez notamment choisir de bénéficier du service de Sunrise, sous réserve de la validation de Votre marque par TMCH. Le service de Sunrise inclut :
- la génération d'un fichier « SMD » (Signed Mark Data) attestant de la validation de Votre marque et Vous permettant de procéder à des demandes d'enregistrement en période de Sunrise d'un ou plusieurs noms de domaine correspondant strictement à l'identique au(x) « label(s) » générés, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et règles établies par le Registre concerné,
- l'envoi de notifications (NORNs) Vous informant qu'un nom de domaine correspondant au nom de Votre marque a été enregistré par un tiers durant une période de Sunrise.
Lors de Votre demande sur Notre interface, il Vous faudra uploader Votre fichier « SMD » qui sera soumis à vérification.
5.2 Règles d'attribution
Les demandes ne sont pas traitées selon la règle du premier arrivé premier servi, elles sont considérées comme avoir été toutes déposées au même moment :
• si une seule demande est validée pour un nom de domaine, le nom de domaine sera enregistré au nom de demandeur dans les jours suivant la fin de la période de Sunrise ;
• si plusieurs demandes sont validées pour un même nom de domaine, le nom de domaine sera soumis à une enchère fermée entre tous les demandeurs pour ce nom de domaine. Les règles applicables à la procédure d'enchère sont disponibles à l'adresse suivante : xxxx://xx-xxxxxxxx.xxx/xx- content/uploads/2014/07/Auction-Rules.pdf
Lorsqu'un nom de domaine Vous est attribué en période de Sunrise, les tiers propriétaires d'une marque identique enregistrée auprès de TMCH sont notifiés de Votre enregistrement.
5.3 Règlement des litiges
Tout litige relatif à la validation de Votre marque auprès de TMCH doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par TMCH :
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx
Tout litige portant sur l'allocation d'un nom de domaine en période de Sunrise doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par le Registre, à laquelle Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve : xxxx://xx- xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxxx-Xxxxxxx- Resolution-Policy.pdf
5.4 Conditions de remboursement
En tout état de cause Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si Xxxxx demande est rejetée (critères d'éligibilité non réunis, fichier « SMD » invalide ou révoqué ...) ou si le nom de domaine ne Vous est pas attribué (nom de domaine attribué à une autre personne suite à une enchère, si un tiers a contesté avec succès l'enregistrement du domaine...).
Article .SURF.6. « Trademark Claim Notice » période
Conformément aux règles de l'ICANN, pendant la période de Landrush et 90 jours à l'ouverture générale se déroulera une période de « Trademark Claim Notice ».
Durant cette période si le nom de domaine que Xxxx demandez à l'enregistrement correspond à l'identique à une marque enregistrée et validée auprès de TMCH (selon les labels générés), Vous recevrez une alerte (« Trademark Claim Notice ») en temps réel sur Notre interface Vous informant qu'un tiers dispose de droits sur le terme que Vous demandez.
Vous devrez alors, en connaissance de cause, confirmer ou annuler Votre demande d'enregistrement. Etant précisé qu'à défaut de confirmation, Xxxxx demande ne sera pas envoyée au Registre.
Si Xxxx confirmez Votre demande, les tiers propriétaires d'une marque identique sont notifiés de Votre enregistrement.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, Xxxxx Xxxx notifiera les « Trademark Claim Notice » à partir de la veille de l'ouverture de la période concernée par email et Votre demande d'enregistrement sera placée en « erreur » jusqu'à confirmation ou annulation de Votre demande via Notre interface. Etant précisé qu'en application des règles de l'ICANN, à défaut de confirmation de l'alerte de Votre part, Gandi n'enverra pas Votre demande d'enregistrement au Registre à l'ouverture de la période concernée, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non enregistrement de Votre nom de domaine et notamment si le nom de domaine est enregistré par un tiers qui aurait validé les
« Trademark Claim Notice » au moment de l'ouverture de la période concernée.
Il est de Votre seule et entière responsabilité et il Vous appartient donc de veiller à confirmer, si Xxxx le souhaitez, toutes les alertes reçues avant l'ouverture de la période concernée et l'envoi de Votre demande au Registre.
Article .SURF.7. Termes réservés et noms de domaine premium
Article .SURF.11. Règlement des litiges
Certains termes sont réservés ou interdits à l'enregistrement, notamment : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx (specification 5. schedule of reserved names), les noms de domaine commençant par deux caractères suivis de deux tirets ainsi que les noms de domaine commençant ou finissant par un tiret sont interdits.
L'enregistrement des noms de domaine « premium » n'est pas disponible sur Notre interface, veuillez contacter Notre service clients.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, si le nom de domaine que Vous avez pré-enregistré correspond à un nom de domaine « premium », Votre demande sera placée en
« erreur » et Vous serez notifié par email. Vous aurez alors la possibilité soit de payer les frais supplémentaiblcakres applicables aux noms de domaine « premium » afin de valider Votre demande d'enregistrement soit d'annuler Votre demande. Etant précisé qu'à défaut d'avoir contacté Notre service clients et payé les frais supplémentaires applicables aux noms de domaine
« premium », Xxxxx demande d'enregistrement ne sera pas envoyée au Registre.
Article .SURF.8. Durée d'enregistrement
La durée d'enregistrement est de 1 an pour les demandes effectuées en période de Landrush et de 1 à 10 ans pour les demandes effectuées pour l'ouverture générale. Pour éviter la désactivation d'un domaine, le renouvellement doit être payé et effectué avant la date d'Expiration.
Article .SURF.9. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxx/xxxx/
Les noms de domaine « premium » sont soumis à des tarifs spécifiques qui Vous seront communiqués par Notre service clients sur demande.
Article .SURF.10. Stockage des données personnelles
En application des contrats ICANN, l'ensemble des données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine sont conservées et tenues à la disposition de l'ICANN et de IRON MOUNTAIN (agent désigné par l'ICANN pour la conservation des données), ainsi que les échanges relatifs à tout enregistrement ou modification, pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine, ainsi que les deux années suivantes.
Le Registre a adopté les politiques de résolution des litiges UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) et URS (Uniform Rapid Suspension System) de l'ICANN pour les noms de domaine en
.SURF, auxquelles Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve.
Les textes régissant l'UDRP sont accessibles aux adresses suivantes :
• Règlements ICANN concernant les litiges : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx
• Explications sur l'UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx.xxx
• Principes Directeurs UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx
• Règles d'application : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx
• Organismes régulateurs :
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Les textes régissant l'URS sont accessibles à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx
Le Registre a également mis en place une procédure CRS (Complaint Resolution Service) en cas de violation des règles du Registre ou des lois applicables à laquelle Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve :
xxxx://xx-xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxxxxx- Resolution-Service.pdf
Article .SURF.12. Transfert (changement de Registrar)
La demande de transfert entrant s'initie via Notre Interface. Avant toute demande, assurez-Vous que :
• Vous avez bien fourni le code d'autorisation associé au nom de domaine concerné. Vous trouverez ce code chez Votre Registrar actuel, via le compte propriétaire ou le contact administratif ;
• Votre nom de domaine n'a pas un statut TransferProhibited ;
• Votre nom de domaine n'expire pas prochainement (Nous Vous conseillons d'initier la demande au moins 1 mois avant Expiration) ;
• Votre nom de domaine a été initialement enregistré depuis plus de 60 jours ;
• Votre nom de domaine n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours.
Le transfert effectif est soumis à validation (par email).
Lorsque le transfert est terminé avec succès, une année est automatiquement ajoutée à sa précédente date d'expiration.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la politique de l'ICANN relative aux transferts : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx-0000-00-00-xx
Article .SURF.13. Changement de propriétaire
Le changement de propriétaire s'effectue en ligne depuis Notre Interface. Pour être effectif il est soumis à validation des deux parties par email.
Le changement de propriétaire d'un nom de domaine ne modifie pas la date d'expiration du domaine.
Article .SURF.14. Processus de destruction
À expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de
45 jours calendaires, pendant laquelle tous les services techniques éventuellement associés au nom de domaine sont désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est possible pendant cette période.
Ensuite le domaine passe en statut “RedemptionPeriod”, pour une période de 30 jours, pendant laquelle la seule action possible est la restauration du domaine, selon les conditions décrites sur Notre Site web et/ou communiquées par Notre service clients.
Faute de renouvellement ou de restauration dans ces délais, le Registre place le domaine en statut « Pending Delete » pour quelques jours, et détruit ensuite le domaine, qui redevient disponible à l'enregistrement selon la règle du « premier arrivé premier servi ».
Article .SURF.15. Vos déclarations et garanties
Vous reconnaissez et acceptez que toute distribution de logiciels malveillants, utilisation de « botnets » à des fins malveillantes,
« phishing », actes de piratage, violation des droits de marque ou des droits d'auteur, pratiques frauduleuses ou trompeuses,
contrefaçon ou toute autre activité contraire à la loi sont expressément interdits. A défaut Xxxx Xxxx exposez à la suspension de Votre nom de domaine, outre une condamnation au bénéfice de tous tiers lésés envers lesquels Xxxxx responsabilité sera directement et pleinement engagée du fait des préjudices causés, ainsi qu'à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Vous Vous engagez à indemniser et garantir le Registre et ses sous-traitants ainsi que leur administrateurs, dirigeants, actionnaires, préposés, agents, représentants, sociétés affiliées, successeurs, bénéficiaires et cessionnaires contre tous recours, plaintes, demandes, actions, dommages-intérêts, coûts, dépenses y compris les honoraires des conseils et avocats, découlant ou en relation avec Votre nom de domaine. Cette obligation de garantie perdure après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit et résulte expressément de Notre contrat d'accréditation.
Article .SURF.16. Exclusion de responsabilité et interventions du Registre
Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Registre est autorisé si il le juge nécessaire à sa seule et entière discrétion, sans obligation, à rejeter, détruire, suspendre, transmettre à un tiers ou placer en statut « lock », « hold » ou tout autre statut similaire Votre nom de domaine ou toute transaction :
• en application des stipulations adoptées par toute entité reconnue comme faisant autorité dans le domaine d'Internet (i.e : RFC …) ;
• pour corriger des erreurs liées à l'enregistrement d'un nom de domaine faite par le Registre et/ou tout Registrar ;
• en application d'une procédure UDRP, URS ou CRS ;
• pour non paiement des frais au Registre.
P.J. : Contrat d'enregistrement
- fin de l'annexe .SURF -