Droit applicable et tribunal compétent. Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, et tout litige y afférent sera réglé par les tribunaux français compétents. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme méthode de résolution de litige : veuillez contacter le service CLIENT (Customer Service Department) de BSEU pour obtenir des informations à cet égard.
Droit applicable et tribunal compétent. 21.1 Le(s) contrat(s) conclu(s) entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre est/sont soumis au droit néerlandais.
Droit applicable et tribunal compétent. (1) Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des rapports juridiques entre l'acheteur et le Vendeur sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («CISG») ne s'applique pas.
Droit applicable et tribunal compétent. L’ensemble des relations commerciales de Healthy Mind et du Client sera régi par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV pourra être soumis, à défaut d’accord amiable ou le cas échéant en cas d'échec de la médiation, au tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Droit applicable et tribunal compétent. Le présent contrat est régi par le droit ………. (droit local). Le tribunal compétent est (site
Droit applicable et tribunal compétent. (a) La loi luxembourgeoise régira tous les Accords, Offres et les présentes Conditions, sans égard aux principes de conflit de loi. Toute action ou procédure légale découlant d'un Accord ou en rapport avec celui-ci, une Offre ou les présentes Conditions qu'il est impossible de régler par voie amiable en toute bonne foi dans les trente (30) jours suivant la notification d'une Partie signalant l'existence d'un litige, seront exclusivement soumises au tribunal compétent de Luxembourg, sans préjudice du droit de Signify de saisir une autre juridiction le cas échéant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.
Droit applicable et tribunal compétent. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflits de lois du droit privé international suisse, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal du siège du Fournisseur en Suisse est seul compétent. Le Fournisseur a toutefois également le droit de faire appel à tout autre tribunal compétent.
Droit applicable et tribunal compétent. (1) Le contrat et l’ensemble des relations commerciales entre le client et AGROGAZ sont soumis au droit français.
Droit applicable et tribunal compétent. 11.1 Tous les contrats de vente tels que mentionnés dans les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (Bulletin des Traités des Pays-Bas, 1081, 184).
Droit applicable et tribunal compétent. Toute contestation qui pourrait s’élever entre PILGO et l’HÔTELIER à l’occasion de l’interprétation et / ou de l’exécution de la Convention sera soumise, à défaut d’entente amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.