ANNEXE .ARMY - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .ARMY
ANNEXE .ARMY - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXTENSION .ARMY
version n° 1.1 du 20 octobre 2014
En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .ARMY supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Xxxxx. Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos codes d'accès à l'adresse: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/.
Article .ARMY.1. Autorité de tutelle et Registre
.ARMY est une extension générique réservée aux professionnels du secteur militaire détenant les autorisations nécessaires. Le schéma suivant présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour l’extension .ARMY :
United TLD Holdco Ltd. (Rigthside Registry) (.army)
ICANN
Autorité de tutelle
Registre
Revendeur
Gandi
Registrar
Clients
• Règles d'ouverture : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxx ch_Policy.pdf
• Termes et conditions d'enregistrement: xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxx tration_Terms.pdf
• Politique d'utilisation : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxx ptable_Use_Policy.pdf
• Politique de traitement des données personnelles: xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxx cy_Policy.pdf
• Politiques de l'ICANN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Ces documents contractuels, que Xxxx reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre Interface, Vous lient au Registre du .ARMY. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme à Vous.
Le contrat entre l'ICANN et le Registre du .ARMY est disponible à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx
Votre fournisseur d'accès
Vous !
Article .ARMY.3. Règles d'ouverture
Votre hébergeur
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.
Article .ARMY.2. Règles et conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .ARMY Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Xxxx Xxxx engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques au .ARMY, définies par l'ICANN et United TLD Holdco, consultables aux adresses suivantes :
L'ouverture des noms de domaine en .ARMY se déroulera en 2 phases : Sunrise et ouverture générale.
Les enregistrements pendant les 7 premiers jours de l'ouverture générale seront soumis à des frais supplémentaires dégressifs dans le temps (période dite « Early Access »).
La période de Sunrise se déroule du 12 août 2014 au 11 octobre 2014. L'ouverture générale est prévue pour le 15 octobre 2014. Ces dates ne sont en aucun cas définitives et sont sujettes à modification par le Registre.
Les pré-enregistrements pour l'ouverture générale sont cependant possibles chez Gandi : les commandes peuvent être formulées, mais les noms de domaine ne seront pas encore enregistrés ou réservés.
Article .ARMY.4. Conditions particulières
Nos conditions particulières sont disponibles sur : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxx/xxxx
Les .ARMY sont ouverts aux professionnels du secteur militaire (personnel actif et vétérans) détenant les autorisations, statuts et/ou licences nécessaires.
Vous Vous engagez à fournir à Gandi, à première demande et dans le délai imparti, Votre numéro d'autorisation ou de licence, et Vous reconnaissez qu'à défaut de fournir ce numéro, le Registre sera autorisé à détruire Votre ou Vos noms de domaine.
Article .ARMY.5. Sunrise 5.1 Règles d'éligibilité
Seuls les propriétaires d'une marque enregistrée auprès du mécanisme de protection des droits de marques « TMCH » (Trademark Clearinghouse) mis en place par l'ICANN sont éligibles à effectuer une demande en période de Sunrise.
Les conditions d'éligibilité à l'enregistrement d'une marque auprès de TMCH et les règles applicables sont disponibles à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx
Une fois Votre marque validée, TMCH génère un ou plusieurs noms (« labels ») correspondant strictement à l'identique à Votre marque.
Lors de la soumission de Votre marque auprès de TMCH, Vous pouvez notamment choisir de bénéficier du service de Sunrise, sous réserve de la validation de Votre marque par TMCH. Le service de Sunrise inclut :
- la génération d'un fichier « SMD » (Signed Mark Data) attestant de la validation de Votre marque et Vous permettant de procéder à des demandes d'enregistrement en période de Sunrise d'un ou plusieurs noms de domaine correspondant strictement à l'identique au(x) « label(s) » générés, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et règles établies par le Registre concerné,
- l'envoi de notifications (NORNs) Vous informant qu'un nom de domaine correspondant au nom de Votre marque a été enregistré par un tiers durant une période de Sunrise ;
Lors de Votre demande sur Notre interface, il Vous faudra uploader Votre fichier « SMD » qui sera soumis à vérification.
Le nom de domaine que Xxxx demandez doit contenir au moins 3 caractères et doit correspondre strictement à l'identique à Votre marque enregistrée et validée par TMCH sauf exceptions telles que détaillées dans les règles établies par le Registre applicables
à la période de Sunrise : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxxx
_Policy.pdf (13.)
Si Votre marque correspond à un terme réservé par le Registre, Vous pouvez effectuer une demande spécifique auprès du Registre telle que détaillée dans les règles du Registre : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxxx ed_Name_Policy.pdf (5.), afin que ce terme soit ouvert à l'enregistrement pendant la période de Sunrise. Le Registre décidera d'accepter ou non Votre demande à sa seule et entière discrétion.
5.2 Règles d'attribution
Les demandes ne sont pas traitées selon la règle du premier arrivé premier servi, elles sont considérées comme avoir été toutes déposées au même moment :
• si une seule demande est validée pour un nom de domaine, le nom de domaine sera enregistré au nom de demandeur dans les jours suivant la fin de la période de Sunrise ;
• si plusieurs demandes sont validées pour un même nom de domaine, le nom de domaine sera soumis à une enchère fermée entre tous les demandeurs pour ce nom de domaine.
Lorsqu'un nom de domaine Vous est attribué en période de Sunrise, les tiers propriétaires d'une marque identique enregistrée auprès de TMCH sont notifiés de Votre enregistrement et Votre nom de domaine sera bloqué contre les modifications, les transferts et la destruction pendant une durée de 60 jours.
5.3 Règlement des litiges
Tout litige relatif à la validation de Votre marque auprès de TMCH doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par TMCH :
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx
Tout litige portant sur l'allocation d'un nom de domaine en période de Sunrise doit être soumis en application de la procédure de résolution des litiges adoptée par le Registre, à laquelle Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxxxx DPML_DRP.pdf
5.4 Conditions de remboursement
En tout état de cause Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si Xxxxx demande est rejetée (critères d'éligibilité non réunis, fichier « SMD » invalide ou révoqué ...) ou si le nom de domaine ne Vous est pas attribué (nom de domaine attribué à une autre personne suite à une enchère, si un tiers a contesté avec succès l'enregistrement du domaine...).
Article .ARMY.6. Ouverture générale
A l'ouverture générale, les noms de domaine seront attribués selon la règles du premier arrivé, premier servi.
6.1. « Trademark Claim Notice » période
Conformément aux règles de l'ICANN, pendant 90 jours à l'ouverture générale se déroulera une période de « Trademark Claim Notice ».
Durant cette période si le nom de domaine que Xxxx demandez à l'enregistrement correspond à l'identique à une marque enregistrée et validée auprès de TMCH (selon les labels générés), Vous recevrez une alerte (« Trademark Claim Notice ») en temps réel sur Notre interface Vous informant qu'un tiers dispose de droits sur le terme que Vous demandez.
Vous devrez alors, en connaissance de cause, confirmer ou annuler Votre demande d'enregistrement. Étant précisé qu'à défaut de confirmation, Xxxxx demande ne sera pas envoyée au Registre.
Si Xxxx confirmez Votre demande, les tiers propriétaires d'une marque identique sont notifiés de Votre enregistrement.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, Xxxxx Xxxx notifiera les « Trademark Claim Notice » à partir de la veille de l'ouverture générale par email et Votre demande d'enregistrement sera placée en « erreur » jusqu'à confirmation ou annulation de Votre demande via Notre interface. Etant précisé qu'en application des règles de l'ICANN, à défaut de confirmation de l'alerte de Votre part, Gandi n'enverra pas Votre demande d'enregistrement au Registre à l'ouverture générale, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non enregistrement de Votre nom de domaine et notamment si le nom de domaine est enregistré par un tiers qui aurait validé les « Trademark Claim Notice » au moment de l'ouverture de la période concernée.
Il est de Votre seule et entière responsabilité et il Vous appartient donc de veiller à confirmer, si Xxxx le souhaitez, toutes les alertes reçues avant l'ouverture générale et l'envoi de Votre demande au Registre.
6.2 Période « Early Access »
Pendant les 7 premiers jours de l'ouverture générale, le Registre a mis en place une période « Early Access » durant laquelle l'enregistrement des noms de domaine est soumis à des frais supplémentaires dégressifs dans le temps.
Les enregistrements pendant les 4 premiers jours de cette période ne sont pas disponibles sur Notre interface, veuillez contacter Notre service clients.
Etant précisé qu'à défaut d'avoir contacté Notre service clients et payé les frais supplémentaires, les demandes effectuées en pré- enregistrement ne seront envoyées au Registre qu'une fois la période « Early Access » terminée.
Article .ARMY.7. Termes réservés et noms de domaine premium
Certains termes sont réservés ou interdits à l'enregistrement : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_Xxxxxx ed_Name_Policy.pdf, les noms de domaine commençant par deux caractères suivis de deux tirets ainsi que les noms de domaine commençant ou finissant par un tiret sont interdits.
Les noms de domaine figurant sur la liste de blocage de l' ICANN (ICANN’s SLD Name Collision block list) disponible à l'adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxx/xxxx/xxxx-xxx-xxxx- 12nov13-en.csv sont disponibles à l'enregistrement pendant la période de Sunrise mais ne seront activés par le Registre que lorsque l'ICANN aura autorisé leur enregistrement.
Pour les demandes effectuées en pré-enregistrement, si le nom de domaine que Vous avez pré-enregistré correspond à un nom de domaine « premium », Votre demande sera placée en
« erreur » et Vous serez notifié par email. Vous aurez alors la possibilité soit de payer les frais supplémentaires applicables aux noms de domaine « premium » afin de valider Votre demande d'enregistrement soit d'annuler Votre demande. Etant précisé qu'à défaut d'avoir contacté Notre service clients et payé les frais supplémentaires applicables aux noms de domaine « premium », Votre demande d'enregistrement ne sera pas envoyée au Registre.
Article .ARMY.8. Durée d'enregistrement
La durée d'enregistrement est de 1 an pour les demandes effectuées en périodes de Sunrise et en période « Early Access », et de 1 à 10 ans pour les demandes effectuées pour l'ouverture générale. Pour éviter la désactivation d'un domaine, le renouvellement doit être payé et effectué avant la date d'Expiration.
Article .ARMY.9. Tarifs
Nos grilles de prix sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxxx/xxxx
Les noms de domaine « premium » sont soumis à des tarifs spécifiques tels qu'indiqués sur Notre interface lors de Votre commande.
Les tarifs spécifiques applicables à la période « Early Access » Vous seront également communiqués par Notre service clients sur demande, et ne seront en aucun cas remboursables.
Article .ARMY.10. Stockage des données personnelles
En application des contrats ICANN, l'ensemble des données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine sont conservées et tenues à la disposition de l'ICANN et de IRON MOUNTAIN (agent désigné par l'ICANN pour la conservation des données), ainsi que les échanges relatifs à tout enregistrement ou modification, pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine, ainsi que les deux années suivantes.
Xxxx acceptez que le Registre accède à Vos données
personnelles et les rende publiques dans une base de données Whois.
Article .ARMY.11. Règlement des litiges
Le Registre a adopté les politiques de résolution des litiges UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) et URS (Uniform Rapid Suspension System) de l'ICANN pour les noms de domaine en
.ARMY, auxquelles Xxxx acceptez de Vous soumettre sans réserve.
Les textes régissant l'UDRP sont accessibles aux adresses suivantes :
• Règlements ICANN concernant les litiges : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx
• Explications sur l'UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx.xxx
• Principes Directeurs UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx
• Règles d'application : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx
• Organismes régulateurs :
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Les textes régissant l'URS sont accessibles à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx
De plus si le Registre a soumis un « PICs » (Public Interest Commitments) pour l'extension sous laquelle Xxxx enregistrez Votre nom de domaine, Vous Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à toute décision rendue dans le cadre d'un PICDRP :
• PICs soumis par UnitedTLD : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx- result/applicationstatus/viewstatus:downloadpicposting/1122
• Explications sur les PICs : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx/xxxx-xxxxxxxxx- specs-pic-faqs
Article .ARMY.12. Transfert (changement de Registrar)
La demande de transfert entrant s'initie via Notre Interface. Avant toute demande, assurez-Vous que :
• Vous avez bien fourni le code d'autorisation associé au nom de domaine concerné. Vous trouverez ce code chez Votre Registrar actuel, via le compte propriétaire ou le contact administratif ;
• Votre nom de domaine n'a pas un statut TransferProhibited ;
• Votre nom de domaine n'expire pas prochainement (Nous Vous conseillons d'initier la demande au moins 1 mois avant Expiration) ;
• Votre nom de domaine a été initialement enregistré depuis plus de 60 jours ;
• Votre nom de domaine n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours.
Le transfert effectif est soumis à validation (par email).
Lorsque le transfert est terminé avec succès, une année est
automatiquement ajoutée à sa précédente date d'expiration.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les règles établies par le Registre concernant les transferts : xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/Xxxxxxxxx_XXXX.x df
Article .ARMY.13. Changement de propriétaire
Le changement de propriétaire s'effectue en ligne depuis Notre Interface. Pour être effectif il est soumis à validation des deux parties par email.
Le changement de propriétaire d'un nom de domaine ne modifie pas la date d'expiration du domaine.
Article .ARMY.14. Processus de destruction
À expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de
45 jours calendaires, pendant laquelle tous les services techniques éventuellement associés au nom de domaine sont désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est possible pendant cette période.
Ensuite le domaine passe en statut “RedemptionPeriod”, pour une période de 30 jours, pendant laquelle la seule action possible est la restauration du domaine, selon les conditions décrites sur Notre Site web et/ou communiquées par Notre service clients.
Faute de renouvellement ou de restauration dans ces délais, le Registre place le domaine en statut « Pending Delete » pour quelques jours, et détruit ensuite le domaine, qui redevient disponible à l'enregistrement selon la règle du « premier arrivé premier servi ».
Article .ARMY.15. Mentions obligatoires
Conformément à Notre contrat d'accréditation avec le Registre, Xxxxx doit inclure toutes les mentions des termes et conditions d'enregistrement établis par le Registre ainsi que tout autre disposition requise en application de Notre contrat d'accréditation. Ces mentions sont intégrées au présent contrat ci-après.
Vous reconnaissez et acceptez que le Registre est et demeure un tiers bénéficiaire des obligation auxquelles Vous êtes soumis en vertu du présent contrat et des termes et conditions d'enregistrement établis par le Registre, que les droits de tiers bénéficiaire du Registre lui sont acquis et perdurent après la destruction ou l'expiration de Votre nom de domaine.
Les extensions du Registre sont destinées et disponibles pour les personnes qui sont âgés d'au moins 18 ans. En demandant l’enregistrement, en enregistrant ou en réservant un nom de domaine dans une extension gérée par le Registre, Vous déclarez et garantissez que Vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
Le Registre peut adopter, à tout moment, des conditions et règles d'enregistrement supplémentaires afin de se conformer à des nouvelles règles établies par l'ICANN ou à des « Public Interest
Commitments » (PICs) applicables à certaines extensions gérées par le Registre.
Vous reconnaissez et acceptez que les règles établies par le Registre peuvent être modifiées par le Registre, et Xxxx acceptez de respecter toute modification dans les délais établis par le Registre.
Vous déclarez et garantissez que Votre utilisation du système et/ou des extensions gérées par le Registre ne sera pas effectuée dans un objectif illégal et que Vous n'entreprendrez pas une quelconque activité avec une extension du Registre qui serait en violation avec la politique d'utilisation du Registre.
En soumettant une demande d'enregistrement ou de modification, Xxxx déclarez et garantissez que :
• Vous avez fourni des informations fiables, exactes, complètes et à jour dans Votre demande d'enregistrement, et que Vous corrigerez et mettrez à jour ces informations afin qu'elles restent fiables, exactes, complètes et à jour pendant toute la durée de l'enregistrement de Votre nom de domaine. Cette obligation est une obligation essentielle des termes et conditions d'enregistrement édictés par le Registre et le Registre se réserve le droit de rejeter, annuler, détruire, suspendre, bloquer ou transmettre à un tiers tout nom de domaine, si il détermine, à sa seule et entière discrétion, que les informations fournies ne sont pas exactes ;
• Vous Vous engagez à fournir des informations de contact administratif, qui doivent être gardées à jour, pour la notification de plaintes ou d'enregistrements abusifs, ainsi que les informations de contact de l'autorité de régulation compétente dans Votre secteur d'activité. Vous garantissez que Vous possédez toutes les autorisations, statuts, licences et/ou qualifications nécessaires pour exercer dans le domaine représenté par l'extension. Vous devez continuer de Vous conformer à la réglementation et aux exigences du secteur d'activité représenté par l'extension, et exercer Votre activité dans l'intérêt de Vos clients. Vous Vous engagez à notifier tout changement dans la validité des Vos autorisations, statuts, licences et/ou qualifications ;
• Votre demande est faite de bonne foi, à des fins licites et n'enfreindre pas les droits des tiers ;
• ni l'enregistrement ni l'utilisation de Votre nom de domaine n'enfreindra les droits de propriété intellectuelle ou autres droits des tiers ou la politique d'utilisation établie par le Registre ;
• Vous acceptez et Xxxx soumettrez à l'ensemble des règles et procédures mises en place par le Registre ;
• Vous Vous engagez à respecter l'ensemble des lois applicables, et notamment celles relatives à la vie privée, à la collecte et la divulgation des données personnelles, à la protection des consommateurs, à l'importation et exportation des services, l'équité en matière de prêts, au recouvrement de créances, l’agriculture biologique et aux informations financières.
Vous Vous engagez également à prendre toute mesure nécessaire afin de Vous assurer que Vous ou Votre activité ne soit trompeusement ou faussement déclaré ou représenté comme étant affilié, sponsorisé ou soutenu par les forces militaires d'un ou plusieurs pays ou gouvernement si cette affiliation, sponsor ou
soutient n'existe pas.
Dans le cas où Xxxx utilisez Votre nom de domaine pour collecter et stocker des données sensible sur la santé ou des données financières, Vous Vous engagez à implémenter les mesures de sécurité appropriées et raisonnables en fonction du service offert telles que définies par la loi applicable.
En tout état de cause, Xxxx reconnaissez et acceptez que toute distribution de logiciels malveillants, utilisation de « botnets » à des fins malveillantes, « phishing », actes de piratage, violation des droits de marque ou des droits d'auteur, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon ou toute autre activité contraire à la loi sont expressément interdits. A défaut Xxxx Xxxx exposez à la suspension de Votre nom de domaine, outre une condamnation au bénéfice de tous tiers lésés envers lesquels Xxxxx responsabilité sera directement et pleinement engagée du fait des préjudices causés, ainsi qu'à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Vous Vous engagez (dans les 30 jours sur demande) à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité le Registre United TLD Holdco, Gandi et leurs sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, directeurs, préposés, cocontractants, prestataires et agents contre tous recours, plaintes, demandes, actions, dommages-intérêts, coûts, dépenses y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats (y compris en appel), découlant ou en relation avec Votre nom de domaine, y compris, notamment le choix, l’enregistrement, le renouvellement, la destruction, le transfert ou l’utilisation de Votre nom de domaine ou toute violation des règles régissant l'enregistrement d'un nom de domaine. Vous Vous engagez à ne pas conclure d'accord ou de compromis au sujet d'une quelconque de ces demandes sans le consentement écrit préalable de Gandi ou du Registre United TLD Holdco qui ne peut être retenu sans motif raisonnable. Cette obligation de garantie perdure après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit et résulte expressément de Notre contrat d'accréditation.
Vous consentez à la collecte, l'utilisation, le traitement et/ou la divulgation de Xxx données personnelles aux Etats-Unis et conformément à la politique de traitement des données personnelles du Registre. Si Vous fournissez Vos informations depuis un autre pays que celui où les serveurs du Registre sont situés, Vos communications avec le Registre entrainera un transfert transfrontalier de Vos données (y compris les informations de Votre compte), Vous consentez à ce transfert.
Le Registre est autorisé, à tout moment, à vérifier que les informations que Vous avez fournies sont exactes, fiables, complètes et à jour directement, via l'intermédiaire de Xxxxx ou autrement, ainsi que Votre respect des règles établies par le Registre. Dans le cadre de ces vérifications, Vous engagez, ainsi que Xxxxx, à Vous conformer et coopérer pleinement avec le Registre et fournir tout justificatif demandé par le Registre.
Vous acceptez de Vous soumettre au résultat final de toute procédure de résolution des litiges adoptées par le Registre (UDRP et URS), sous réserve des droits d'appel prévus par ces processus ou par la loi, et de dégager le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires contre toute responsabilité directe ou indirecte associée à ces procédures de résolution des litiges.
Vous reconnaissez et acceptez que le Registre se réserve le droit, si il le juge nécessaire à sa seule et entière discrétion de rejeter, détruire, suspendre, bloquer ou transmettre à un tiers Votre nom de domaine :
• afin d'appliquer les règles du Registre, et les politiques de l'ICANN ainsi que leurs amendements ultérieurs ;
• afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registre, ses opérations ou extensions ;
• en application des lois et règlements en vigueur, d'une demande d'une autorité compétente, ou en application d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ou d'une instance de résolution alternative des litiges telle qu'établie par le Registre et l'ICANN pour l'arbitrage et la médiation des différends ;
• afin d'établir, revendiquer ou défendre les droits du Registre ou d'un tiers, ou d'éviter toute responsabilité civile ou pénale du Registre, ses sociétés affilées, filiales, cocontractants, administrateurs, directeurs, représentants, préposés ou actionnaires ;
• pour corriger des erreurs liées à l'enregistrement d'un nom de domaine commises par le Registre et/ou tout Registrar ;
• en application des termes et conditions du Registre.
Vous reconnaissez et acceptez que le Registre se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de Vous interdire ainsi qu'à Vos agents, d'effectuer et/ou de maintenir tout enregistrement ou réservation, si Vous Vous trouvez engagé à plusieurs reprises dans des enregistrements abusifs.
Les termes et conditions d'enregistrement établis par le Registre, leur interprétation, ainsi que tous les litiges entre les parties découlant de quelque manière des termes et contions du Registre, seront régis par et interprétés conformément aux lois de l’État de Washington, sans donner effet à tout choix ou conflit de législation (qu'il s'agisse de l’État de Washington ou de toute autre juridiction). Vous acceptez et Vous Vous soumettrez à la compétence des tribunaux de l’État de Washington pour le règlement de telles réclamations ou actions.
En acceptant les termes et conditions du Registre :
• Vous renoncez aux demandes et actions que Vous pourrez avoir contre le Registre, ses préposés, sociétés affiliées, filiales et prestataires basées sur les lois de toute autre juridiction, y compris la Votre ;
• Vous consentez irrévocablement à la compétence et juridiction exclusives des tribunaux étatiques ou fédéraux de l’État de Washington pour tout litige ou demande que Xxxx pourrez avoir avec le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires ; et
• Vous Vous soumettrez à la juridiction des tribunaux de l’État de Washington pour tout règlement de tels litiges ou demandes.
Vous reconnaissez et acceptez que les noms de domaine sont fournis « en l'état », « avec tout défaut », « tels que disponibles ». Le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires ne font aucune garantie expresse sur les noms de domaine fournis.
Dans les limites prévues par la loi, le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires rejettent toutes garanties implicites que le
Registre et tous les logiciels, contenus et services distribués par le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires soit commercialisables, d'une qualité satisfaisante, exacts, à jour, en adéquation avec un objectif ou un besoin spécifique, ou n'enfreignent pas la loi. Le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires ne garantissent pas que les extensions ou opérations du Registre rempliront Vos besoins, seront sans erreur, fiables, sans interruption ou disponible tout le temps. Ils ne garantissent pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des extensions gérées par le Registre, y compris tout service support, seront efficaces, fiables, exacts ou rempliront Vos besoins. Ils ne garantissent que Vous ou les tiers pourront accéder ou utiliser un nom de domaine dans une extension gérée par le Registre (soit directement soit par l'intermédiaire du reseau d'un tiers) au moment ou à l'endroit de Votre choix. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par un représentant du Registre, ses sociétés affiliées ou prestataires ne créera de garantie au sujet des opérations du Registre ou d'un nom de domaine dans une extension gérée par le Registre.
Le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires ne seront pas responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire découlant de Votre utilisation, impossibilité d'utilisation ou recours à un nom de domaine dans une extension gérée par le Registre. Ces exclusions s'appliquent à toute revendication pour perte de profit, perte de données, perte de clientèle, arrêt d'activité, panne ou mauvais fonctionnement informatique, ou tout autre dommage ou perte commercial, même si le Registre, ses sociétés affiliées et prestataires avez ou aurez dû avoir connaissance de la possibilité de ces dommages. Comme certains États ou juridictions n'autorisent pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, la responsabilité du Registre, de ses sociétés affiliées et prestataires, sera limité au montant que Vous avez payé pour l'enregistrement du nom de domaine. Xxxx acceptez également qu'en aucun cas la responsabilité totale du Registre, ses sociétés affiliées et prestataires ne pourra dépasser le montant total payé par Vous pour les services spécifiques qui sont l'objet de la cause de l'action. Xxxx acceptez que les droits énoncés ci-dessus perdureront après la fin du présent contrat.
Le Registre se réserve le droit de modifier, changer ou interrompre tout aspect de ses services, de ses termes et conditions d'enregistrement, y compris ses tarifs. Xxxx reconnaissez et acceptez que le Registre, ses société affiliées et prestataires fournissent toute notification, accord, modification et changement de ses termes et conditions d'enregistrement, et toute autre information concernant les extensions gérées par le Registre, électroniquement en publiant ces informations sur son site. Votre utilisation d'un nom de domaine dans une extension gérée par le Registre constitue Votre acceptation de la dernière version de ces notifications, accords, modifications et changements des termes et conditions du Registre. En cas de conflit entre les présent termes et conditions du Registre et les notices, accords, modifications et changements des termes et conditions du Registre tels que publiés à tout moment sur son site, les termes publiés sur le site du Registre prévaudront.
-fin de l'annexe .ARMY-