Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
Sous-traitance ultérieure. La Société accepte que le Partenaire puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel de la Société, sous réserve de son accord écrit et préalable. Le Partenaire informera la Société de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur. La Société pourra s'opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant le Partenaire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par le Partenaire. Dans le cas où la Société s'oppose à la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire pourra proposer la désignation d'un autre Sous-Traitant Ultérieur, dans les conditions prévues à cet article, ou résilier le Contrat de Partenariat Commercial, moyennant un préavis écrit de 3 mois, sans indemnité. Le Partenaire conclura un contrat écrit avec tout Sous-Traitant Ultérieur contenant en substance les mêmes obligations que celles fixées dans le présent article, notamment en imposant au Sous-Traitant Ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel de la Société que conformément aux instructions écrites du Partenaire ou de la Société. Nonobstant la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire demeure pleinement responsable à l’égard de la Société pour tout traitement effectué par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations du présent article.
Sous-traitance ultérieure. Dans le cas où MINDBAZ est amené à recruter des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des prestations dans lesquels des traitements de données à caractère personnel sont effectués, les Parties dans le cadre de ce contrat s’assureront notamment, que MINDBAZ: - demande l’autorisation écrite préalable du CLIENT pour recruter un autre sous-traitant ; - s’assure que tous ses sous-traitants, qu’ils soient recrutés par ses soins ou par un de ses propres sous-traitants qu’il aurait recruté ou par un sous-traitant de rang encore inférieur, s’engagent tous au même degré d’obligation que MINDBAZ concernant la protection des données à caractère personnel. Le sous-traitant ultérieur est donc tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à MINDBAZ de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Sous-traitance ultérieure. COSERVIT est autorisé à faire appel à la société OVH (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des Données et de l’Application. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, COSERVIT en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d'objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client. COSERVIT s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, COSERVIT demeure pleinement responsable vis-à- vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le Sous-traitant s’engage à conclure un contrat de sous-traitance avec le Sous-traitant ultérieur (i) avant tout début de sous-traitance ayant un impact sur les activités de traitement (ii) le tenant envers le Sous- traitant ultérieur d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à sa charge en application des présentes. Le Sous-traitant ultérieur devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions aux présentes. Au moins quatorze (14) jours avant l’ajout/le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement. Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement s’opposera à cet ajout/remplacement, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’information, le Responsable de traitement disposera du droit de résilier les CGU sans frais ni pénalités autres que les sommes restantes dues pour les prestations déjà réalisées. Le Responsable de traitement est informé, qu’à la date d’acceptation des présentes, le Sous- traitant a recours à des Sous-traitants ultérieurs spécialisés : - dans la gestion d’entrepôts ; - dans le transport.
Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique, le Sous-traitant peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principal. Si le Sous-traitant sous-traite en partie le traitement de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat de sous-traitance initial et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contrat. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitement.
Sous-traitance ultérieure. Le CLIENT autorise expressément TIMEONE - PERFORMANCE à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement décrites au présent article 3. TIMEONE - PERFORMANCE s’engage à informer préalablement le CLIENT en cas de changement concernant l’ajout et le remplacement de sous-traitants ultérieurs afin de permettre au CLIENT d’émettre des objections à ces changements. Toute objection devra être dument justifiée et adressée par le CLIENT dans les meilleurs délais. Le défaut de réponse du CLIENT dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’information par TIMEONE - PERFORMANCE vaut accord du CLIENT au changement.
Sous-traitance ultérieure. Vous nous autorisez à avoir recours à des sous-traitants. Si le contrat est conclu entre nous et le sous-traitant nous vous garantissons que le sous-traitant est lui-même conforme au RGPD. Dans le cas où vous souhaiteriez contracter directement avec le sous-traitant il vous appartient de vérifier sa conformité au RGPD.
Sous-traitance ultérieure. La Régie Publicitaire s'engage à ne pas sous-traiter l'exécution les traitements sans l'accord préalable, écrit et spécifique du Client. La Régie Publicitaire demeure en tout état de cause pleinement responsable de l'exécution, par tout sous-traitant de second rang (préalablement agréé par le Client), des obligations lui incombant et s'engage :
Sous-traitance ultérieure. Vous nous autorisez à avoir recours à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Nous nous assurerons que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Dans le cas où vous souhaiteriez contracter directement avec un sous-traitant ultérieur il vous appartient de vérifier sa conformité au RGPD.