Clauses Diverses. 29.1 Le présent Contrat et sa mise en oeuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3 du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.
Clauses Diverses. La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par le souscripteur sous peine des conséquences prévues à l’article 18.
Clauses Diverses. Fait à Bruxelles le 2012 en 4 exemplaires, chacune des parties déclarant en avoir reçu un. (signature précédée de la mention "Lu et approuvé") Le bailleur Le preneur L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interprétation ou de l'utilisation du présent document.
Clauses Diverses. L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas, elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Clauses Diverses. Standards / normes : Toutes les prestations objet du présent contrat sont réputées être conformes aux règlements, textes, normes et lois françaises (normes NF, DTU…) ou à défaut européennes (normes EN, certification CE…) mais dans tous les cas satisfaire aux standards et règlements internationaux les plus proches applicables sur le lieu d’exécution du contrat. Quand une réglementation locale existe, elle doit être considérée comme une obligation minimale de réalisation. Le Titulaire est donc réputé réaliser les prestations selon les ‘’règles de l’art’’. Assurances : Le Titulaire du présent contrat et ses représentants sont supposés couverts par des assurances professionnelles, responsabilités civiles et rapatriements (en cas de déplacement) adaptées aux prestations et au lieu d’exécution des prestations. Le Client ne pourrait être tenu responsable de tout manquement à cette clause, qui pourrait constituer un droit direct pour le Client à la résiliation aux tords du Titulaire du contrat.
Clauses Diverses. Les utilisateurs devront ranger le matériel qu’ils ont utilisé dans les réserves prévues à cet effet avant de quitter les lieux. La salle devra être entièrement libre pour les autres utilisateurs. Si la salle est utilisée pour des manifestations autres que sportives, la ville peut exiger une protection du sol. Pour toutes les manifestations, il appartient aux organisateurs : - De se mettre en règle avec le service de contributions directes et indirectes, et éventuellement, avec ceux des droits d’auteurs. - De s’assurer le concours des services de police - D’obtenir toutes les autorisations nécessaires, étant précisé que tous les frais résultant de ces formalités sont à la charge des organisateurs.
Clauses Diverses. L’ensemble des notifications au titre du présent Contrat (à l’exception des communications opérationnelles régulières) se feront pas écrit et seront réputées dûment déposées à réception et pourront être remises
Clauses Diverses. 23.1 Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de conférer aux documents échangés entre elles la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées sous forme électronique
Clauses Diverses a - Le droit de préférence ci-dessus conféré jouera en cas de vente, échange, ou même d’apport en société ; l’acquéreur aux présentes pourra disposer de son bien à titre gratuit, mais à charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité l’obligation de respecter le présent pacte.
Clauses Diverses. 6.1 Advenant que le locataire ne remplit pas ses obligations, la municipalité, sans avis ou mise en demeure, sera libéré de toutes les obligations contenues dans les présentes, sans préjudice ou renonciation à tous les droits ou recours que la municipalité peut avoir envers le locataire.