Appendix : Conditions Générales d’Achat

Dernière mise à jour : 21/12/2021

1. Préambule – Applications des Conditions Générales d’Achats

1.1 La société TSG Lab (ci-après « Société ») a mis au point un service innovant accessible sur sa plateforme technique consistant dans la mutualisation des données de stocks de différents vendeurs partenaires dans l’objectif de résoudre leurs ruptures de stocks : lorsqu’un client utilisateur final (ci-après le « Client ») passe commande en ligne d’un produit (ci-après le(s) « Produit(s) ») auprès d’un vendeur partenaire et qu’il est confronté à une indisponibilité de ce Produit sur son site e-commerce, la Société acquiert au nom de ce vendeur défaillant le Produit auprès d’un autre vendeur partenaire (ci-après le « Partenaire ») qui l’aurait encore en stock (ci-après le « Service »).

La Société et le Partenaire seront ci-après dénommés ensembles les « Parties » et individuellement une

« Partie ».

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après les « CGA ») expriment l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre du Service proposé par la Société et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Partenaire peut bénéficier du Service dans le cadre du contrat de partenariat commercial signé entre les Parties (ci-après « Contrat de Partenariat Commercial »).

Les CGA sont mises à la disposition du Partenaire sur son site internet (ci-après le « Site »), à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx/xxx, où elles sont directement consultables et accessible à tout moment.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, les CGA constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et sont mises à la disposition du Partenaire pour lui permettre de souscrire au Service auprès de la Société, par la signature du Contrat de Partenariat Commercial. En ce sens, le Partenaire est réputé les accepter sans restriction, ni réserve et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Partenaire (telle que ses propres conditions générales d’achat ou de vente). Les Parties reconnaissent que les CGA régissent les achats et ventes entre elles, et que les CGA prévalent le cas échéant sur tout autre document et en particulier les éventuelles conditions générales de vente du Partenaire. Le Partenaire est tenu de prendre connaissance des CGA avant toute souscription au Service.

La souscription au Service et la signature du Contrat de Partenariat Commercial implique que le Partenaire consulte et accepte préalablement et expressément les CGA.

Aucun Service ne sera souscrit si les CGA ne sont pas acceptées préalablement et sans réserve par le Partenaire et toute Commande acceptée par le Partenaire implique, pour ce dernier, l'adhésion sans réserves de l’intégralité des CGA.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGA ou de les compléter, en fonction des négociations menées avec le Partenaire, par l’établissement de conditions particulières et tarifaires prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial.

1.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGA. Les modifications des CGA sont opposables au Partenaire à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Le Partenaire sera informé de telles modifications de CGA par un e-mail avant la date d’entrée en vigueur des modifications et devra accepter expressément ce changement.

Le Partenaire est libre d’accepter les CGA modifiées ou de mettre fin à sa collaboration avec la Société. Toutefois, le refus par le Partenaire d’accepter les nouvelles CGA telles que modifiées emportera résiliation de plein droit du Contrat de Partenariat Commercial et de la fourniture des Services, dans les conditions suivantes : Le Partenaire adressera un email à l’adresse xxxxx@xxxxxxx.xx indiquant son refus des CGA modifiées dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de l’email informant le Partenaire des modifications des CGA. La résiliation du Contrat de Partenariat Commercial interviendra après confirmation par le Partenaire de son refus des nouvelles CGA et de mettre un terme à ses relations commerciales avec la Société par un second e-mail adressé avec accusé de réception et adressé dans le délai de dix (10) jours précité.

En cas d’acceptation des modifications ou en l’absence de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus, les CGA modifiées s’appliquent à tous les Services fournis après la date de mise en ligne des CGA et aux Services en cours à partir du premier jour du mois suivant leur mise en ligne.

1.4 Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Partenaire accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la commande du Service ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

1.5 La Société s'engage à mener à bien la collaboration entre les Parties conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, cette obligation s’analysant en une obligation de moyens, ce que les Parties reconnaissent expressément.

1.6 La Société peut apporter à l’une de ses filiales ou sociétés mères le Contrat par notification par courrier électronique au Partenaire. La société à qui le contrat est apporté en assure alors l'exécution et en supporte les droits et obligations.

2. Acceptation des Commandes

La Société passe commande de(s) Produit(s) auprès du Partenaire conformément aux conditions prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial.

Dès réception d’une Commande passée par la Société, le Partenaire s’engage à l’accepter et à confirmer le traitement de la commande par e-mail dans un délai d’un (1) jour ouvrable au maximum.

Sauf motif légitime, le Partenaire ne pourra refuser d’accepter les Commandes de la Société. L’acceptation de la Commande par le Partenaire vaut accord pour l’expédition des Produits sans délai.

3. Obligation du Partenaire

Le Partenaire tiendra à la disposition de la Société toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGA et du Contrat de Partenariat Commercial. Le Partenaire s’engage à vendre ses Produits à la Société au prix indiqué sur son site internet avec une décote, selon les conditions commerciales définies dans le Contrat de Partenariat Commercial entre les Parties.

Le Partenaire s’engage à ne pas :

- violer une quelconque loi ou règlement en vigueur ou porter atteinte à un droit quelconque de tiers, matériel ou immatériel, etc. ;

- Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, divulguer au public ou exploiter d’une quelconque façon, tout contenu transmis ou mis à sa disposition par la Société ou tout élément afférent au Site (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, éléments graphiques, base de données, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments composant le Site), sans le consentement préalable et écrit de la Société ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

- Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service proposé par la Société ;

- Transmettre à la Société ou publier du contenu faux, erroné, trompeur, discriminatoires, injurieux, ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (matérielles ou immatérielles), des chaines d’e-mails, SPAMS, ou tout acte à caractère publicitaire, etc. ;

- collecter et/ou traiter de quelque façon que ce soit des informations et données à caractère personnel des Clients, que la Société serait amené à transmettre temporairement pour assurer le bon traitement des commandes, y compris les adresses e-mail, numéros de téléphones, adresses postales, noms et prénoms, sans le consentement exprès des Clients et ce, conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Le Partenaire s’engage à :

- approvisionner, vendre, gérer, envoyer et livrer ses Produits, dans le respect des CGA, du Contrat de Partenariat Commercial et des instructions communiquées par la Société. Le Partenaire est le seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;

- conditionner chacun de ses Produits en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;

- ne pas annuler les ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les présentes CGA ;

- fournir à la Société les informations concernant l'état de traitement de la Commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé qui sera indiqué par la Société.

4. Garantie du Partenaire

4.1 Le Partenaire s’engage à expédier le(s) Produit(s) commandés, conformément aux indications précisées dans le Contrat de Partenariat Commercial, et au plus tard sous deux (2) jours ouvrables à compter de son acception de la Commande, et à Livrer le(s) Produit(s) au plus tard sous cinq (5) jours ouvrables à compter de son acception de la Commande, à l’adresse indiquée par la Société, conformément au Contrat de Partenariat Commercial. Ces délais pourront être modifiés par accord écrit entre les Parties par courrier électronique.

Le Partenaire est responsable de tout retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits et répond de tout dommage subi par le Client et/ou la Société à la suite de la livraison tardive ou de la non-livraison des Produits.

Le Partenaire est seul responsable des frais et du risque du transport des Produits (y compris en cas de retours des Produits dans le cas où les Parties se seraient accordés sur le fait que le Partenaire les prendrait en charge). La Société ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard dans la livraison du Produit, d’emballage ou de Produits abîmés ou ouverts, et il appartient au Partenaire de contracter une assurance auprès du transporteur à ce titre.

Le Partenaire doit informer la Société, par email à l’adresse xxx@xxxxxxx.xx, en temps utiles de tout événement susceptible de nuire à la livraison des Produits.

En outre, en cas de retard de la livraison, à moins que le défaut de livraison ne résulte exclusivement d’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de :

- annuler la Commande lorsque le(s) Produit(s) n’est(ne sont) pas livré(s) dans les délais et solliciter le remboursement des sommes versées ;

- demander au Partenaire des pénalités de retard fixées à 5€ par jour de retard, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourraient demander pour inexécution par le Partenaire de son obligation (à titre d’exemple, les frais supplémentaires engagés par la Société pour se procurer auprès d’un autre Partenaire ou d’un tiers des produits de remplacement des Produits) ; et/ou

- résilier le Contrat de Partenariat Commercial si le Partenaire n'apporte pas un remède à son manquement dans les sept (7) jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de livraison partielle, la Société se réserve le droit de clôturer la Commande en question et de conserver les Produits déjà livrés, contre paiement de ces derniers.

4.2 Le Partenaire est seul responsable de toutes les informations et de l’ensemble des données qu’il transmet ou met à la disposition de la Société (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, informations sur les Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) et garantit la Société que ces informations sont exactes, précises et complètes et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur.

4.3 Il est expressément rappelé et accepté par le Partenaire que le Service et le Site sont strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle la Société permet aux Partenaires de mutualiser des données de stocks afin de résoudre leurs ruptures de stocks. La responsabilité de la Société ne pourra donc en aucun cas être recherchée du fait d’un quelconque dommage survenant à l'occasion, en relation ou à la suite de l’exécution d’une Commande de Produit et/ou s’agissant des Produits eux-mêmes.

Le Partenaire est seul responsable de toute non-conformité de ses Produits notamment à ces informations et à toutes les normes ou législations applicables, de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dans le cas où le Partenaire aurait connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement la Société. Le Partenaire garantit la Société à ce titre.

4.4 Le Partenaire garantit à la Société que son activité exercée sur et via le Service ne sera contraire à aucune loi ou réglementation en vigueur, la Société ne pouvant être tenu responsable de quelque activité du Partenaire sur ou via le Site.

Le Partenaire garantit ainsi la Société contre tous frais ou dommages et toutes réclamations ou poursuites engagées contre la Société, consécutifs à (i) la défectuosité de Produits, (ii) une faute ou une négligence dans la fabrication des Produits et, plus généralement, (iii) à toute violation par le Partenaire d'une quelconque de ses obligations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial et les présentes CGA et/ou légales.

5. Respect des réglementations applicables aux Produits du Partenaire

5.1 Le prix de vente des Produits est librement déterminé par le Partenaire et ne tient pas compte des frais de livraison qui sont à la charge exclusive du Partenaire. Cependant, le Partenaire s’engage à communiquer des prix cohérents avec sa propre politique commerciale qu’il applique sur ses différents canaux de distribution et, en tout état de cause, égaux aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.

Le Partenaire s'engage à communiquer des prix de vente dans le strict respect des réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux soldes, offres promotionnelles, revente à perte, loyauté des pratiques commerciales. Il garantit la Société contre toute action de tiers ou des autorités compétentes à ce titre.

5.2 Le Partenaire s’engage à respecter la réglementation française et la réglementation communautaire en vigueur applicable aux Produits, notamment les lois, décrets, règlements et normes en vigueur en matière de sécurité, qualité, composition et présentation des Produits. Il s’engage plus particulièrement à ce que les Produits et, le cas échéant, leur emballage, ne contiennent pas de substance considérée comme préoccupante au sens de la réglementation REACH. Il s’engage par ailleurs à assumer toutes les conséquences liées à la responsabilité du fait des produits défectueux, aux garanties légales de conformité et à raison des vices cachés, pendant toutes leurs durées, et ce même après la revente des Produits par la Société à un tiers.

Le Partenaire atteste que les modalités de fabrication des Produits répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'emploi et au droit du travail, tant françaises que celles édictées par l’Organisation Mondiale du Travail, et s’engage à fournir, sur demande de la Société, en particulier les documents visés aux articles L.8222-1, D.8222-5, L.8222-4, D.8222-7 D.8254-2 du Code du travail.

5.3 Le Partenaire déclare et garantit que les Produits sont exempts de tous risques de revendication de tiers au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles…) et qu’ils ne comportent aucune reproduction et/ou adaptation de tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres de l’esprit de tiers et, plus généralement, qu’elles ne portent atteinte à aucun droit quelconque de tiers, de nature corporelle ou incorporelle.

Le Partenaire garantit la Société contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d'auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l'objet du fait de l’utilisation de sa marque et autres éléments distinctifs ou d’identité visuelle ou de la commercialisation de ses Produits.

Le Partenaire fera son affaire personnelle de tout trouble, revendication, contestation ou action de tiers ayant pour objet les Produits et leur distribution, et s'engage à rembourser la Société tous frais, condamnations ou honoraires que ces dernières seraient amenées à supporter à ce titre et assumera à l’égard de la Société l’ensemble des dommages résultant d’un manquement de sa part à l’une ou l’autre de ces prescriptions.

5.4 Le Partenaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour garantir notamment :

- Les Produits aussi longtemps qu'il assume les risques afférents ;

- Sa responsabilité civile du fait de ses Produits, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée

- Tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution du Contrat de Partenariat Commercial.

L'assurance souscrite par le Partenaire pour la responsabilité des Produits doit inclure une assurance pour la responsabilité contractuelle afin de garantir la responsabilité assumée par le Partenaire en application des dispositions du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA.

Le Partenaire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pour toute la durée d’exécution du Contrat de Partenariat Commercial et à en justifier sans délai, à première demande à la Société.

6. Après-vente

6.1 Le Partenaire assumera auprès de la Société les prestations de service après-vente. Les demandes de services après-vente ou réclamations d’un Client auquel la Société aurait revendu un Produit acheté auprès du

Partenaire seront transmises au Partenaire et celui-ci s’engage à régler dans les meilleurs délais la demande ou le différend en concertation avec la Société.

Les Parties conviennent que la bonne gestion des demandes et réclamations sont indispensables au respect de leur image de marque.

En cas d’inaction du Partenaire dans le délai de sept (7) jours à compter de la formalisation d’une réclamation ou d’un différend par le Client concernant son achat, la Société pourra résoudre le litige en procédant au remboursement du Client. Le montant de la Commande remboursée sera alors dû à la Société par le Partenaire.

6.2 En cas de litige de livraison, la Société s’engage à fournir les documents suivants au Partenaire :

- Un document d’identité du Client

- Une attestation sur l’honneur de non-réception signée par le Client. Dans le cas où le Partenaire informe par écrit à la Société sa demande expresse d’utiliser le modèle d’attestation de non-livraison du Partenaire, la Société s’engage à l’utiliser.

- Une preuve de remboursement au Client.

À la réception des documents mentionnés ci-dessus, le Partenaire s’engage à procéder au remboursement intégral de la Commande à la Société.

6.3 La Société se réserve le droit d'annuler la Commande, par simple communication écrite auprès du partenaire par tout support notamment électronique, selon les modalités suivantes:

(i) à tout moment dans le cas où la Commande n'est pas encore expédiée par le Partenaire; la Commande annulée n’est alors pas due par la Société au Partenaire qui doit rembourser la Société le cas échéant (notamment si le Partenaire expédie le produit ultérieurement à son annulation par la Société)

(ii) à tout moment dans le cas où la Commande est expédiée par le Partenaire mais pas encore livrée à la Société ou au Consommateur; la Commande annulée n’est alors pas due par la Société au Partenaire qui doit rembourser la Société le cas échéant, à condition que le Produit soit retourné au Partenaire en état neuf

(iii) et au plus tard trente (30) jours après la livraison dans le cas où la Commande a été livrée par le Partenaire au Consommateur ou à la Société; la Commande annulée n’est alors pas due par la Société au Partenaire qui doit rembourser la Société le cas échéant, à condition que le Produit soit retourné au Partenaire en état neuf.

7. Suspension de la représentation des Produits

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser temporairement ou pour une durée indéterminée de passer des commandes chez le Partenaire. Aucun minimum de Commande n’est prévu.

Les CGA et le Contrat de Partenariat Commercial ne créent aucune exclusivité au profit du Partenaire.

8. Paiement par le Partenaire

Dans le cas où le Partenaire devrait une somme quelconque à la Société, lorsque par exemple les remboursements dûs par le Partenaire à la Société en raison de retours sont supérieurs aux Commandes dues et payables par la Société au Partenaire, le Partenaire s’engage à payer ce montant à la Société sous quatorze (14) jours calendaires après émission de la facture par la Société au Partenaire, par virement bancaire. En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les quatorze (14) jours calendaires après émission de la facture de la Société, le Partenaire devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée par le Partenaire à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure de s’acquitter des sommes restant dues restée infructueuse, la Société pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat de Partenariat Commercial et solliciter l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. Une telle résiliation ne mettra pas fin aux

obligations du Partenaire notamment celles liées au règlement des sommes dues. Les factures restées impayées au jour de la résiliation demeurent dues par le Partenaire.

9. Facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à la Société d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux Commandes, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des Impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003. La Société s’engage à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « facture établie par la Société au nom et pour le compte de ”nom du Partenaire” ». Dans le cas où le Partenaire fournit automatiquement une facture à la Société, la Société se réserve le droit d’établir une facturation récapitulative qui sera transmise au Partenaire de manière périodique. Cette éventuelle facture récapitulative fera foi auprès de l’administration fiscale, primant sur toute éventuelle facture automatique générée par le Partenaire.

La facture établie par la Société inclut par défaut l’ensemble des commandes achetées auprès du Partenaire et qui n’ont pas encore été auto-facturées par la Société, livrées et non annulées dans un délai de trente (30) jours à partir de la livraison. Les Parties pourront néanmoins s’accorder sur une modalité de facturation différente si des spécificités qui le nécessitent se présentent. Le prix de la commande facturée est par défaut le prix du flux de données transmis par le Partenaire à la Société pour la synchronisation des stocks.

Le présent mandat de facturation est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révoqué à tout moment par le Partenaire, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci.

Le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Partenaire, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

- Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,

- Verser au trésor public l’éventuelle TVA mentionnée sur les factures,

- Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes,

- Signaler sans délai par écrit à la Société toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, les factures émises n’auront pas besoin d’et̂ re authentifiées de manière formelle par le Partenaire.

Le Partenaire pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de 14 jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, la Société émettra une facture rectificative.

Les Parties pourront par ailleurs s’accorder sur l’envoi de certaines factures par le Partenaire à la Société si des spécificités qui le nécessitent se présentent.

10. Réserve de propriété

En cas de retour de Produits, la Société conserve la propriété des biens jusqu'au remboursement intégral du prix des Produits retournés, en principal et en accessoires par le Partenaire. À ce titre, si le Partenaire fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restés impayés.

11. Intégration technique

L’interfaçage technique, pour l’exécution du Service entre la Société et le Partenaire, se fait en collaboration des deux Parties. Les flux de données échangés par les Parties peuvent être mis en place par l’une des deux méthodes suivantes. Le choix de ladite méthode est explicitée par échange écrit entre les deux Parties préalablement.

- Intégration Rapide : la Société se charge de relever la liste des Produits disponibles sur le site e-commerce du Partenaire et y passe les commandes via un code promotionnel émis par le Partenaire,

respectant les conditions des présentes CGA. Le Partenaire s’assure que ledit code promotionnel reste valide et utilisable pendant toute la durée du Contrat de Partenariat Commercial.

- Intégration Profonde : la Société et le Partenaire connectent leurs interfaces techniques afin d’échanger les flux de données nécessaires de façon automatisée. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa dispositions pour maintenir fonctionnelle l’automatisation de ces flux. La Société met également à disposition du Partenaire une API avec laquelle le Partenaire peut s’interfacer.

En l’absence d’un choix explicité par écrit par le Partenaire, ce dernier choisit par défaut l’Intégration Rapide.

En cas de dysfonctionnement ou dommage informatique chez le Partenaire lié à l’intégration, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Un éventuel dysfonctionnement de l’API de la Société ne pourra pas remettre en cause la collaboration entre les Parties, et la Société se décharge de toute responsabilité concernant l’utilisation de son API, ce que le Partenaire reconnaît expressément. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée dans le cas où le préjudice que subirait le Partenaire serait causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés de la Société.

12. Propriété Intellectuelle

La Société est et demeure l’unique titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur les logiciels qu’il développe ainsi que sur son Site et tous les éléments qui le composent, ses projets, produits, fonctionnalités, interface, API, designs, données, programmes, architectures informatiques, lignes de code, procédés, méthodologies, savoir-faire, brevets, inventions, secret des affaires, marques, droits d’auteur, dessins, documentations et modèles, etc. ainsi que sur l’ensemble des éléments développés dans le cadre du Service. Ni le Partenaire ni ses équipes ne pourront prétendre à quelconque droit de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Le Partenaire consent, à titre gratuit, à la Société, un droit d’utilisation commerciale, de reproduction, de représentation, de modification, des données utilisées par le Partenaire dans le cadre de l’exploitation du Service, pour toute la durée du Contrat de Partenariat Commercial et pour le monde entier, sur tous supports de communication, quel qu’en soit la nature ou le media et notamment sur internet ou tout support promotionnel. Ceci inclut, de façon non exhaustive, tous droits de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, vidéos, visuels, textes, tags, classifications, liens relationnels, transmis ou mis à disposition par le Partenaire à la Société, directement ou indirectement, via un tiers ou publiquement accessibles comme par exemple dans le cas de la récupération de données par la Société depuis un site internet géré par le Partenaire.

Le Partenaire déclare et garantit à la Société que ces photographies, marques, vidéos, visuels, textes, tags, classifications, liens relationnels, etc., que ces éléments soient transmis par le Partenaire à la Société ou accessibles directement ou indirectement notamment sur le site e-commerce du Partenaire, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la politique commerciale de la Société qui est autorisé à les exploiter paisiblement et utilement.

Le Partenaire garantit la Société contre toutes poursuites notamment en contrefaçon, en violation de droit de propriété intellectuelle, en concurrence déloyale, etc., dont elles pourraient faire l’objet dans le cadre de l’exploitation de ces éléments. Le Partenaire s'engage à faire son affaire personnelle de toute revendication de tiers à cet égard et à rembourser la Société tous frais, condamnations ou honoraires que cette dernière serait amenée à supporter à ce titre et assumera à l’égard de la Société l’ensemble des dommages résultant d’un manquement de sa part à l’une de ces prescriptions.

Pendant la durée du Contrat de Partenariat Commercial et au-delà, le Partenaire autorise la Société à mentionner, à titre de référence commerciale, leur partenariat dans ses outils de prospection et de développement de son activité et tout support de communication quel qu’il soit, ainsi que pour l’information de ses actionnaires. A ce titre, la Société est autorisé à reproduire le nom et/ou les logos et/ou les marques du Partenaire.

13. Données Personnelles

Les termes employés avec une majuscule dans cet article ont la signification suivante :

« Autorité de Contrôle » désigne toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de la conformité des Parties à la Réglementation Applicable;

« Données Personnelles » désigne « les données à caractère personnel », tel que ce terme est défini par l'article 4 du RGPD, traitées par le Partenaire pour le compte de la Société en exécution du Contrat de Partenariat Commercial et des présentes CGA ;

« Données Professionnelles de la Société » désigne toute information des représentants et points de contact du la Société utilisée par le Partenaire pour gérer la relation commerciale avec le Partenaire, y compris pour la facturation, ou pour répondre à des demandes de la Société sur les Services.

« Réglementations Applicables » désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») (ii) les lois ou règlementations ratifiant, transposant, complétant ou remplaçant le RGPD et (iii) les lignes directrices, recommandations ou codes de bonne pratique émis par les Autorités de Contrôle ;

« Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont la signification qui leur est attribuée (respectivement) à l'article 4 du RGPD;

« Sous-Traitant Ultérieur » désigne un sous-traitant désigné par le Partenaire pour traiter les Données Personnelles de la Société ; et

« Violation de Données Personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

13.1. Rôle des Parties

Le Partenaire, afin d’exécuter ses obligations contractuelles aura accès et traitera des Données Personnelles de la Société, en qualité de Sous-Traitant au sens des Règlementations Applicables.

13.2. Principes généraux

Le Partenaire et tous ses employés, contractants et agents ne peuvent recueillir, utiliser, divulguer ou conserver des Données Personnelles qu’aux fins de l’accomplissement des prestations prévues dans le Contrat de Partenariat Commercial ou les CGA ou conformément aux instructions données par la Société, qui peuvent être des instructions spécifiques ou générales. Le Partenaire ne répliquera ou n'intègrera pas les Données Personnelles à ses propres données. Le Partenaire devra garantir et indemniser la Société en cas d'action, réclamation, demande de tout tiers résultant de son manquement ou de sa défaillance à l’égard des Réglementations Applicables.

Chacune des Parties s'engage à respecter les Réglementations Applicables dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA. En particulier, chacune des Parties tient un registre de toutes les opérations de traitement effectuées par elle. Ce registre contient au moins les informations obligatoires requises par le RGPD. Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande.

Le Partenaire s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel listée en Annexe 1 pour les finalités et dans les conditions figurant en Annexe 1 et dans le Contrat de Partenariat Commercial et les CGA, afin de remplir ses obligations au titre du Contrat de Partenariat Commercial et des CGA (ci-après les « Instructions de Traitement

»).

Le Partenaire s'engage par ailleurs à traiter les Données Professionnelles de la Société conformément à la Réglementation Applicable et ses politiques de confidentialité internes.

Si le Partenaire utilise le Service pour traiter d'autres Données à Caractère Personnel ou d'autres catégories de Données à Caractère Personnel que celles listées en Annexe 1, le Partenaire le fait à ses risques et périls et la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la Réglementation Applicable.

Si le Partenaire estime, après une revue sommaire, que des Instructions de Traitement violent la Réglementation Applicable, le Partenaire en informera la Société dans les meilleurs délais.

13.3. Sécurité

Pour établir des mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des Données Personnelles contre les traitements interdits ou illicites et les pertes accidentelles, la destruction, le dommage, l’altération ou la divulgation, et afin d’assurer la confidentialité des Données Personnelles et garantir que celles-ci ne sont pas divulguées contrairement aux dispositions de ce contrat, le Partenaire devra sans limiter la portée de ce qui précède, mettre en œuvre et/ou entretenir un programme relatif à la sécurité des données, et mettre en œuvre des mesures supplémentaires qui comprennent des dispositions administratives, techniques, de sécurité matérielle et autres sécurités appropriées qui sont conçues pour : (a) se conformer au droit applicable à la protection des données ; (b) assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles ; (c) défendre contre toute éventuelle menace ou tout danger pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles ; et (d) protéger contre les accès ou utilisations non-autorisés des Données Personnelles dont pourrait résulter la destruction, l’utilisation, la modification ou la divulgation des Données Personnelles, ou des dommages substantiels ou un désagrément à la Société ou toute autre personne. Les mesures techniques ou organisationnelles devront-être appropriées au caractère sensible des données personnelles contenues au sein des Données Personnelles et aux dommages qui pourraient résulter de tout traitement non-autorisé ou

illégal et de toute perte accidentelle, destruction ou dommage des Données Personnelles et eu égard à la nature des Données Personnelles qui doivent être protégées. Le Partenaire reconnaît que la Société se fie au savoir et à la compétence du Partenaire dans le but d’évaluer ce qui est « approprié » afin d’évaluer des Données Personnelles contre les traitements non-autorisés ou illégaux et contre les pertes accidentelles, la destruction, les dommages, les modifications ou les divulgations.

13.4. Information des personnes concernées et exercice de leurs droits

Le Partenaire s'engage à coopérer pleinement avec la Société pour qu'il puisse s'acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes de droit d'accès et de rectification des Personnes Concernées. Le Partenaire mettra en œuvre et maintiendra des protections administratives, techniques et matérielles raisonnables pour permettre aux individus d’accéder à leurs Données Personnelles ; pour notifier à la Société dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception toute information à propos des droits d’une personne à accéder, modifier ou corriger ses Données Personnelles ; pour se conformer aux instructions raisonnables de la Société afin de maintenir la Société informé de toute évolution connexe, et d’aider pleinement la Société avec la coordination tant interne qu’externe ainsi qu’à la préparation de la réponse.

13.5. Confidentialité

Le Partenaire assure qu’il ne divulguera pas de Données Personnelles à une tierce partie autre, sauf révélation strictement nécessaire pour la réalisation des services envisagés dans le Contrat de Partenariat Commercial, à moins que : (a) le Partenaire ne reçoive une autorisation préalable écrite de la part de la Société ; ou (b) qu’une telle révélation soit exigée par la loi, auquel cas le Partenaire devra immédiatement informer la Société par écrit de toute assignation à comparaitre ou de toute décision ou procédure administrative ou judiciaire ou autre requête visant l’accès à ces Données Personnelles ou leur divulgation. En outre, le Partenaire devra faire tout son possible pour limiter la nature et la portée des divulgations requises et ne divulguera que la quantité minimale des Données Personnelles nécessaires au respect de la loi.

Le Partenaire s’engage (a) à ne divulguer aucune Donnée Personnelle traitée dans le cadre du Contrat de Partenariat Commercial aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre des prestations qui y sont prévues, et (b) à s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu du Contrat de Partenariat Commercial connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données Personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité, par exemple au moyen d’un accord de confidentialité.

13.6. Coopération avec la Société

Le Partenaire s'engage à coopérer avec la Société :

- en fournissant à la Société toutes documentations et informations nécessaires à celle-ci pour lui permettre en cas de saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité à la Réglementation Applicable ;

- dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant ;

- Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement le Partenaire pour exercer ses droits, le Partenaire communiquera à la Société la demande reçue, dans les soixante-douze (72) heures de sa réception. Le Partenaire ne répondra pas à la demande d'une Personne concernée sans l’accord de la Société;

- dans la réalisation d’une analyse d'impact que la Société devrait mener afin d'évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’autorité de contrôle ;

- en cas de contrôle ou d'enquête par une autorité de contrôle compétente, les Parties s'engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle ;

- Dans le cas où le contrôle exercé par l'autorité compétente concerne le ou les Traitement(s) effectué(s) au nom et pour le compte de la Société, le Partenaire s'engage à informer la Société de ce contrôle immédiatement après en avoir été lui-même notifié par l’autorité de contrôle, et à ne pas s'engager pour le compte de la Société ou en son nom ;

- En cas de contrôle de la Société par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne les prestations fournies par le Partenaire, celui-ci s'engage à coopérer avec la Société et à lui fournir toutes informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données.

13.7. Sous-traitance ultérieure

La Société accepte que le Partenaire puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel de la Société, sous réserve de son accord écrit et préalable.

Le Partenaire informera la Société de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur.

La Société pourra s'opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant le Partenaire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par le Partenaire.

Dans le cas où la Société s'oppose à la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire pourra proposer la désignation d'un autre Sous-Traitant Ultérieur, dans les conditions prévues à cet article, ou résilier le Contrat de Partenariat Commercial, moyennant un préavis écrit de 3 mois, sans indemnité.

Le Partenaire conclura un contrat écrit avec tout Sous-Traitant Ultérieur contenant en substance les mêmes obligations que celles fixées dans le présent article, notamment en imposant au Sous-Traitant Ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel de la Société que conformément aux instructions écrites du Partenaire ou de la Société.

Nonobstant la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire demeure pleinement responsable à l’égard de la Société pour tout traitement effectué par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations du présent article.

13.8. Analyse d'impact

Sur demande de la Société, le Partenaire devra aider la Société, à ses frais et compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Partenaire, (i) à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données conformément à l'article 35 du RGPD et (ii) à consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données est nécessaire.

13.9. Audit

La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Partenaire de ses obligations au titre de la présente clause « données personnelles », notamment par le biais d’audit(s).

Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Société et effectuées par la Société lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura désigné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant du Partenaire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit à la Société.

Les audits doivent permettre une analyse du respect de la présente clause « données personnelles » et plus généralement de la conformité à la Réglementation Applicable en matière de protection des données, notamment :

- par la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Partenaire, par la vérification des journaux de localisation des Données, de copie et de suppression des Données,

- par la vérification des accès aux Données aux seuls personnels dûment autorisées,

- par l’analyse des mesures mises en place pour supprimer les Données, pour prévenir toutes transmissions illégales de Données à des juridictions non adéquates ou pour empêcher le transfert de Données vers un pays non autorisé par la Société.

L’audit doit pouvoir permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié.

Les frais de l’audit seront à la charge de la Société. Par exception à ce qui précède, si l’audit révèle des manquements du Partenaire, le Partenaire remboursera la Société les frais de l’audit, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par le Partenaire.

Sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où l’audit révélerait l’existence de manquements par le Partenaire à ses obligations, la Société pourra demander au Partenaire qu’il instaure des actions correctives. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais et à ses frais toute mesure de nature à corriger tout manquement constaté par l’auditeur. Si les actions correctives du Partenaire ne permettent pas de mettre un terme au manquement, la Société pourra mettre fin au Contrat de Partenariat Commercial.

Dans l’hypothèse où la Société aurait préalablement autorisé par écrit le Partenaire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à intégrer la présente clause d’audit « données personnelles » dans les contrats qui le lieraient avec ses sous-traitants ultérieurs afin que la Société, ou le Partenaire sur instruction de la Société, ou le tiers de confiance désigné, puisse établir l’audit visé aux paragraphes précédents auprès des sous-traitants ultérieurs.

13.10. Notification et gestion des Violation de Données Personnelles

Le Partenaire doit notifier à la Société, immédiatement après avoir détecté une Violation des Données personnelles, ou toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données personnelles.

La notification se fera auprès du Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse xxxxx@xxxxxxx.xx par mail chiffré.

La notification précisera la nature de la Violation des Données personnelles et ses conséquences probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la Violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités de la Société impactées, ainsi que les zones géographiques concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l'infraction en question, et tous les éléments permettant de les identifier. Le Partenaire s'engage à mettre en place avec la Société, dans le cadre de la coopération entre les Parties, des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.

Il incombe uniquement à la Société, en tant que Responsable de traitement, d'informer et notifier les/l'autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) par la Violation de ses (leurs) Données personnelles. Le Partenaire s’interdit de notifier à la/les autorité(s) compétente(s) en lieu et place de la Société, mais lui viendra en aide si besoin.

13.11. Fin de contrat

A l’expiration du Contrat de Partenariat Commercial, le Partenaire et ses éventuels sous-traitants, s’engagent, au choix de la Société, à supprimer ou retourner à la Société tous les documents et fichiers contenant des Données Personnelles après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des prestations prévues au Contrat de Partenariat Commercial, sans délai et sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données Personnelles, sauf disposition contraire de la loi de l'État dans lequel le Partenaire est établi et applicable au(x) Traitement(s) mentionné(s) dans ces CGA. Dans ce cas, le Partenaire informe par mail le Délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse xxxxx@xxxxxxx.xx, de cette obligation, en indiquant notamment la référence de la disposition légale visée.

Sans délai à l’issue de cette procédure, le Partenaire apportera à la Société la preuve de la destruction effective des Données personnelles, par exemple au moyen d’un procès-verbal ou d’un certificat adressé par mail Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse xxxxx@xxxxxxx.xx.

13.12. Transfert de Données Personnelles en dehors de l'UE

Le Partenaire ne transfère pas les données personnelles en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Le Partenaire garantit que dans le cadre de l'exécution du Contrat de Partenariat Commercial, le ou les Traitement(s) de Données personnelles n'est/ne sont pas effectué(s) en dehors du territoire de l’Espace Économique Européen ou dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat en matière de protection des données personnelles tel que défini par la Commission Européenne.

Le Partenaire assure qu’il ne transférera des Données Personnelles en dehors du territoire de l’UE pour quelque raison que ce soit sans le consentement préalable écrit de la Société et le consentement exprès des Personnes Concernées, sauf si autrement permis par la loi. Dans l’hypothèse où le Partenaire a obtenu un consentement préalable et écrit de la Société et le consentement exprès des Personnes Concernées pour un transfert hors du territoire de l’Espace Economique Européen, le Partenaire devra se conformer à toutes les dispositions de ce Contrat de Partenariat Commercial aussi bien qu’aux lois nationales et internationales sur la confidentialité, la sécurité et les transferts internationaux de Données Personnelles et, si applicable, la Société conservera le droit d’agir comme le « responsable de traitement », tel que défini dans la Réglementation Applicable.

14. Confidentialité

14.1. Définition

Le terme "Information Confidentielle" désigne toute information, élément ou donnée, relatif aux activités des Parties, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de nature technique, commerciale, économique, financière, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, plan, dessin, schéma, donnée informatique, archive, œuvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, exprimé à l'écrit, à l'oral ou sur support électronique, transmis par l'une des Parties, dès lors que ces informations, éléments ou données seraient indiqués comme confidentiels ou que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, la Partie qui en a connaissance devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels.

La Partie qui transmet une Information Confidentielle est désignée comme la "Partie Émettrice" et celle qui reçoit une Information Confidentielle est désignée comme la "Partie Réceptrice".

14.2. Obligations

Le Partenaire s'engage pendant toute la durée du contrat :

- à ne pas divulguer d'Information Confidentielle aux tiers ;

- à ne pas utiliser les Informations Confidentielles en dehors de la relation contractuelle des Parties et à limiter cette utilisation aux besoins de leur collaboration ;

- à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des Informations Confidentielles, en y apportant le même degré d'attention et de soin que pour ses propres informations sensibles ;

- à ne pas copier ou reproduire, ou autoriser la copie ou la reproduction des Informations Confidentielles, sur quelque support que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ;

- à limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux membres de son personnel et ses collaborateurs dont les fonctions justifient qu'ils en aient connaissance, lesquels devront être eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité de même nature ;

- à s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu du Contrat de Partenariat Commercial connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données Personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité, par exemple au moyen d’un accord de confidentialité.

14.3. Exceptions

Les restrictions stipulées par le présent contrat ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données :

- dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ;

- tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contrat;

- divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ;

- dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ;

- dont la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution.

Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentiel.

14.4. Responsabilité

Dans le cas où l’une des parties divulguerait à un tiers des Informations Confidentielles en violation du présent contrat, la Partie lésée pourra résilier le présent contrat de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts.

La divulgation d'une partie ou d'un élément isolé d'une Information Confidentielle, tombant dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, sera sans effet sur l'Information Confidentielle dans son entièreté, qui continuera de bénéficier de la protection du présent contrat.

14.5. Durée

Le présent accord de confidentialité entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et est conclu pour la durée des échanges et le cas échéant des négociations en cours. Toutes les obligations contenues dans le présent accord resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de cet accord.

14.6. Propriété des informations

Les Informations Confidentielles, les supports, matériels ou immatériels, utilisés pour leur transmission, ainsi que leurs copies ou reproductions, demeurent la propriété exclusive de la Partie Émettrice.

La transmission d'une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, de brevet, marque, droit d'auteur,

dessin ou modèle, secret industriel ou commercial ou savoir-faire, ni comme une renonciation de la part de la Partie Émettrice à faire protéger l'Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.

Celles-ci s’engagent également, en cas d’échec de ces échanges et des éventuelles négociations, à restituer sans délai à leurs propriétaires, sans en conserver de copies, les documents reçus sous quelque support que ce soit, sur demande du propriétaire.

14.7. Indemnisation

Le Partenaire s’engage à garantir la Société de toutes les conséquences financières et économiques (y compris les frais de procédure et de défense) qui pourraient résulter des actions que les tiers, seraient susceptibles d’intenter contre la Société du fait de la divulgation d'Informations Confidentielles reçues de ce tiers et plus généralement des manquements du Partenaire dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat.

14.8. Notifications

Les notifications entre les Parties seront valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes. Tout changement de domicile, ou de siège social, de l'une des Parties, devra être notifié sans délai à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15. Intuitu Personae

Le Contrat de Partenariat Commercial est conclu en considération de la personne du Partenaire. En conséquence, ce dernier ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations en résultant qu’avec l'autorisation écrite préalable de la Société.

Le Partenaire s'engage à informer sans délai la Société de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties.

16. Indépendance

La Société et le Partenaire ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Le Partenaire informera la Société en cas de situation de dépendance économique à l’égard de la Société, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Partenaire informera la Société de toute prise de contrôle ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.

Le Partenaire communiquera sans délai à la Société les informations utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité ou un risque de perturbation de la relation entre les Parties.

La Société se décharge de toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Partenaire de ne pas alerter la Société, de ne pas communiquer à la Société les informations ci-dessus mentionnées ou de se priver d’alternative, se plaçant en situation de dépendance.

17. Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci doit en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais par tous moyens pouvant apporter la preuve d’un accusé de réception. L'autre Partie disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’événement de force majeure.

18. Dissociation

Si l'une quelconque des clauses des CGA, ou si l'application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme nulle ou illicite par une quelconque juridiction ou administration, cette clause serait

considérée comme non-écrite ou non-applicable dans ladite circonstance. Dans un tel cas, les autres clauses des CGA n'en seraient pas affectées, mais les Parties devraient alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations valides et licites ayant un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des CGA, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la Partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

19. Litige

Les CGA et le Contrat de Partenariat Commercial sont régis par la loi Française. Le texte en Français des présentes CGA fait foi comme texte original.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans l'esprit de leurs conventions toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application des CGA. Toutes contestations qui découlent des présentes CGA ou qui s'y rapportent seront soumises, à défaut d’accord à l’amiable, au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent expressément compétence.

ANNEXE I - DESCRIPTION DU OU DES TRAITEMENT(S) DE DONNÉES PERSONNELLES

Opérations de Traitement :

Utilisation des données à caractère personnel contenues dans les Commandes transmises par la Société au Partenaire afin que ce dernier réalise les prestations visées au Contrat de Partenariat Commercial et aux CGA.

Finalité(s) du ou des Traitement(s) :

Le traitement des données permet au Partenaire d’exécuter son obligation à savoir livrer les Produits aux adresses des Clients indiquées sur les Commandes et/ou à la plateforme logistique de la Société.

Categorie(s) de Personnes concernées :

Les Clients qui ont passé Commande de Produit(s) par l’intermédiaire de la Société et livré(s) par le Partenaire, les Salariés et autres collaborateurs de la Société.

Catégorie(s) de Données personnelles traitées :

nom, prénom, adresse postale, numéros téléphone des Clients.

Catégories de Destinataires des Données :

Le Partenaire s’engage à ne donner accès aux données qu’à son personnel interne en charge d’assurer les prestations visées aux CGA, soit les salariés assurant les prestations de livraison, soit les éventuels sous-traitants logistiques du Partenaire, sous réserve d’accord écrit de la Société.

Catégories de personnel ayant accès aux Données Personnelles ? (Personnel de sécurité, opérationnels, juristes, …) :

Le Partenaire donne accès aux données à son personnel manutentionniste chargé de l’exécution de la mission (livraison des Produits).

Durée de conservation des Données personnelles :

La conservation des données s’effectuera le temps nécessaire pour la bonne exécution des obligations définies au Contrat de Partenariat Commercial et aux présentes CGA.

Option de réversibilité retenue par le Responsable de traitement (retour ou suppression) :

Le Partenaire s’engage à supprimer les données de son système d’information une fois la livraison terminée.

ANNEXE B – TRADUCTION EN ANGLAIS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

ENGLISH TRANSLATION OF THE GENERAL PURCHASING TERMS AND CONDITIONS

General Purchasing Terms and Conditions

1. Preamble - Application of General Purchasing Terms and Conditions

1.1 TSG Lab (hereinafter the "Company") has developed an innovative service accessible on its technical platform consisting in the pooling of stock data from different partner sellers in order to solve their stock shortages: when an end-user customer (hereinafter the "Customer") places an online order for a product (hereinafter the "Product(s)") with a partner seller and is confronted with an unavailability of this Product on its e-commerce site, the Company acquires on behalf of this defaulting seller the Product from another partner seller (hereinafter the "Partner") who would still have it in stock (hereinafter the "Service").

The Company and the Partner shall hereinafter be referred to together as the "Parties" and individually as a "Party".

1.2 These General Terms and Conditions of Purchase (hereinafter the "GTC") express the entirety of the obligations of the Parties within the framework of the Service offered by the Company and are intended to determine the conditions under which the Partner may benefit from the Service within the framework of the commercial partnership agreement signed between the Parties (hereinafter the "Commercial Partnership Agreement").

The CGA are made available to the Partner on its website (hereinafter the "Site"), at xxx.xxxxxxx.xx/xxx where they can be directly consulted and accessed at any time.

In accordance with Article L. 441-6 of the French Commercial Code, the GTC constitutes the sole basis of the commercial relationship between the Parties and is made available to the Partner to enable it to subscribe to the Service with the Company, by signing the Commercial Partnership Agreement. In this sense, the Partner is deemed to accept them without restriction or reservation, regardless of the clauses that may appear in the Partner's documents (such as its own general terms and conditions of purchase or sale). The Parties acknowledge that the GTC shall govern the purchases and sales between them, and that the GTC shall prevail over any other document and in particular any general terms and conditions of sale of the Partner. The Partner is required to read the GTC before subscribing to the Service.

Subscribing to the Service and signing the Business Partnership Agreement implies that the Partner has first consulted and expressly accepted the GTC.

No Service shall be subscribed to if the GTC is not accepted in advance and without reservation by the Partner and any Order accepted by the Partner implies, for the latter, the unreserved acceptance of the entire GTC.

The Company reserves the right to waive certain clauses of the GTC or to supplement them, depending on the negotiations conducted with the Partner, by establishing special conditions and rates provided for in the Business Partnership Agreement.

1.3 The Company reserves the right to modify the GTC at any time and without notice. Changes to the GTC shall be binding on the Partner as of their posting on the Site.

The Partner shall be informed of such changes to the GTC by e-mail prior to the effective date of the changes and must expressly accept the change.

The Partner is free to accept the amended GTC or to terminate its cooperation with the Company. However, if the Partner refuses to accept the new GTC as amended, the Business Partner Agreement and the provision of the Services shall be terminated automatically under the following conditions: The Partner shall send an email to xxxxx@xxxxxxx.xx indicating its refusal of the amended GTC within ten (10) days from the receipt of the email informing the Partner of the amended GTC. Termination of the Trading Partner Agreement shall occur after the Partner has confirmed its refusal of the new GTC and terminated its business relationship with the Company by a second e-mail sent with acknowledgement of receipt and sent within the aforementioned ten (10) day period.

In the event of acceptance of the modifications or in the absence of termination under the conditions set out above, the modified GTC shall apply to all Services provided after the date on which the GTC are put online and to Services in progress from the first day of the month following their publication online.

1.4 In accordance with the provisions of Article 1126 of the Civil Code, the Partner expressly accepts the use of electronic mail for the communication of all information necessary or requested for the ordering of the Service or that which is sent during its execution.

1.5 The Company undertakes to carry out the collaboration between the Parties in accordance with the rules of the art and in the best manner, this obligation being an obligation of means, which the Parties expressly acknowledge.

1.6 The Company may transfer the Agreement to one of its subsidiaries or parent companies by e-mail notification to the Partner. The company to which the Agreement is transferred shall then perform the Agreement and bear the rights and obligations thereof.

2. Acceptance of Orders

The Company shall place an order for the Product(s) with the Partner in accordance with the terms and conditions set forth in the Trading Partner Agreement.

Upon receipt of an Order placed by the Company, the Partner undertakes to accept it and to confirm the processing of the Order by e-mail within one (1) business day.

Unless there is a legitimate reason, the Partner may not refuse to accept the Company's Orders. Acceptance of the Order by the Partner shall be deemed to constitute agreement to ship the Products without delay.

3. Obligation of the Partner

The Partner shall make available to the Company all information that may contribute to the proper fulfillment of the purpose of the GTC and the Business Partnership Agreement. The Partner undertakes to sell its Products to the Company at the price indicated on its website with a discount, in accordance with the commercial conditions defined in the Business Partnership Agreement between the Parties.

The Partner undertakes not to :

- Violate any law or regulation in force or infringe any third party's right, material or immaterial, etc. ;

- Copy, reproduce, modify, create derivative works, distribute, disclose to the public or exploit in any way whatsoever, any content transmitted or made available by the Company or any element related to the Site (including all its content and features, its general structure, software, texts, animated or still images, sounds, know-how, creations, drawings, illustrations, logos, graphic elements, database, trademarks and other distinctive signs, presentations, articles, files available for download, etc.) and, in general, all elements making up the Site. and, more generally, all elements making up the Site), without the prior written consent of the Company or, where applicable, of the third parties concerned;

- Disrupt or attempt to disrupt the proper functioning of the Service offered by the Company;

- Transmit to the Company or publish false, erroneous, misleading, discriminatory, abusive, or defamatory content (including personal information);

- Distribute or publish unsolicited advertisements (material or immaterial), chain letters, SPAMS, or any act of advertising, etc;

- collect and/or process in any way personal information and data of the Customers, which the Company would be required to transmit temporarily to ensure the proper processing of orders, including e-mail addresses, telephone numbers, postal addresses, names and surnames, without the express consent of the Customers and this, in accordance with European Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (hereinafter the "RGPD") as well as with the law of 6 January 1978 known as "Informatique et liberté" as amended by the law of 20 June 2018.

The Partner undertakes to :

- supply, sell, manage, ship and deliver its Products in accordance with the GTC, the Business Partner Agreement and the instructions given by the Company. The Partner is solely responsible for the sale of its Products and assumes all risks associated with this sales activity;

- to package each of its Products in accordance with the legal provisions relating to the conformity of the products;

- not to cancel sales, except as provided for in these GTC;

- provide the Company with information regarding the status of the Order and shipment (including tracking whenever possible due to the shipment method used), using the process to be indicated by the Company.

4. Partner Guarantee

4.1 The Partner undertakes to ship the Product(s) ordered, in accordance with the indications specified in the Trading Partner Agreement, and no later than two (2) working days from its acceptance of the Order, and to Deliver the Product(s) no later than five (5) working days from its acceptance of the Order, to the address specified by the Company, in accordance with the Trading Partner Agreement. These deadlines may be modified by written agreement between the Parties by e-mail.

The Partner shall be responsible for any late delivery, non-delivery or partial delivery, misdelivery, theft or error or action related to the handling and delivery of its Products and shall be liable for any damage suffered by the Customer and/or the Company as a result of the late delivery or non-delivery of the Products.

The Partner shall be solely responsible for the costs and risk of transporting the Products (including in the case of returns of the Products in the event that the Parties have agreed that the Partner shall bear them). The Company shall not be liable for lost, misdirected or delayed delivery of the Product, damaged or opened packaging or Products, and it is the Partner's responsibility to take out insurance with the carrier in this respect.

The Partner must inform the Company, by email at xxx@xxxxxxx.xx, in a timely manner of any event that may affect the delivery of the Products.

In addition, in the event of late delivery, unless the failure to deliver is exclusively due to force majeure, the Company reserves the right to:

- cancel the Order when the Product(s) is (are) not delivered on time and request a refund of the sums paid;

- charge the Partner late payment penalties of €5 per day of delay, without the need for any formality or formal notice and without prejudice to any damages that the Company may claim for the Partner's failure to perform its obligation (e.g., additional costs incurred by the Company to obtain replacement Products from another Partner or a third party); and/or

- terminate the Trading Partner Agreement if the Partner does not remedy its default within seven (7) days of receipt of a registered letter with return receipt.

In the event of partial delivery, the Company reserves the right to close the Order in question and to retain the Products already delivered, against payment of the latter.

4.2 The Partner is solely responsible for all information and data that it transmits or makes available to the Company (including but not limited to: visuals of the Products, information on the Products, descriptions of the Products, prices of the Products, shipping costs, promotions, information relating to the delivery or collection of the product, guarantees...) and warrants to the Company that such information is true, accurate and complete and does not infringe on any third party rights or violate any legislation or regulation in force

4.3 The Partner is expressly reminded and accepts that the Service and the Site are strictly an online networking platform through which the Company allows Partners to pool stock data in order to resolve their stock shortages. The Company shall not be held liable for any damage whatsoever that may occur during, in connection with or following the execution of a Product Order and/or with respect to the Products themselves.

The Partner shall be solely responsible for any non-compliance of its Products with this information and all applicable standards or legislation, for any defect, or for any recall of any of its Products. In the event that the Partner becomes aware of a recall of its Products, it shall immediately notify the Company. The Partner shall indemnify the Company in this regard.

4.4 The Partner warrants to the Company that its activity on and through the Service shall not be contrary to any applicable law or regulation, and the Company shall not be liable for any activity of the Partner on or through the Site.

The Partner hereby indemnifies the Company against any costs or damages and any claims or lawsuits brought against the Company arising from (i) defective Products, (ii) fault or negligence in the manufacture of the Products and, more generally, (iii) any breach by the Partner of any of its obligations under the Trading Partner Agreement and these GTC and/or the law.

5. Compliance with regulations applicable to the Partner's Products

5.1 The selling price of the Products is freely determined by the Partner and does not take into account the delivery costs which are the sole responsibility of the Partner. However, the Partner undertakes to communicate prices consistent with its own commercial policy that it applies to its various distribution channels and, in any event, equal to the rates in effect at the time of the Order.

The Partner undertakes to communicate sales prices in strict compliance with the regulations in force, in particular those relating to sales, promotional offers, resale at a loss, and fair trade practices. The Partner shall indemnify the Company against any action by third parties or the competent authorities in this regard.

5.2 The Partner undertakes to comply with the French regulations and the Community regulations in force applicable to the Products, in particular the laws, decrees, regulations and standards in force concerning the safety, quality, composition and presentation of the Products. In particular, it undertakes to ensure that the Products and, where applicable, their packaging, do not contain any substance considered to be of concern within the meaning of the REACH regulation. The Partner also undertakes to assume all consequences related to liability for defective products, legal guarantees of conformity and hidden defects, for all their duration, even after the resale of the Products by the Company to a third party.

The Partner certifies that the methods of manufacture of the Products comply with the legal and regulatory requirements relating to employment and labor law, both French and those laid down by the World Labor Organization, and undertakes to provide, at the Company's request, in particular the documents referred to in Articles L.8222-1, D.8222-5, L.8222-4, D.8222-7 D.8254-2 of the Labor Code.

5.3 The Partner declares and guarantees that the Products are free of all risks of claims by third parties in respect of industrial or artistic property (trademarks, patents, designs and models, etc.) and that they do not include any reproduction and/or adaptation of all or part of one or more works of the mind of third parties and, more generally, that they do not infringe on any right whatsoever of third parties, whether tangible or intangible.

The Partner guarantees the Company against all lawsuits, in particular for counterfeiting, copyright infringement or unfair competition, which it may be subject to as a result of the use of its brand and other distinctive elements or visual identity or the marketing of its Products.

The Partner shall be personally responsible for any disturbance, claim, dispute or action by third parties concerning the Products and their distribution, and undertakes to reimburse the Company for any costs, sentences or fees that the latter may incur in this regard and shall assume all damages resulting from a failure on its part to comply with any of these provisions.

5.4 The Partner undertakes to take out professional liability insurance with a reputable insurance company to cover, in particular:

- The Products for as long as it assumes the related risks;

- Its civil liability for its Products, so that the Company's liability cannot be engaged

- Any damage that may be caused as a result of the execution of the Commercial Partnership Contract.

The Partner's product liability insurance shall include contractual liability insurance to cover the Partner's liability under the terms of the Trading Partner Agreement and the GTC.

The Partner undertakes to maintain such insurance for the entire term of the Trading Partner Agreement and to provide proof of such insurance to the Company without delay upon first request.

6. After-sales service

6.1 The Partner shall provide the Company with after-sales services. After-sales service requests or complaints from a Customer to whom the Company has resold a Product purchased from the Partner will be forwarded to the Partner and the Partner undertakes to settle the request or dispute as soon as possible in consultation with the Company.

The Parties agree that the proper handling of requests and complaints is essential for the respect of their brand image.

If the Partner fails to act within seven (7) days from the date of the formalization of a claim or dispute by the Customer concerning his purchase, the Company may resolve the dispute by refunding the Customer. The amount of the refunded Order shall then be owed to the Company by the Partner.

6.2 In the event of a delivery dispute, the Company agrees to provide the following documents to the Partner:

- An identity document of the Client

- A certificate of non-receipt signed by the Client. In case the Partner informs the Company in writing of its express request to use the Partner's non-delivery certificate template, the Company undertakes to use it.

- Proof of refund to the Client.

Upon receipt of the above-mentioned documents, the Partner undertakes to make a full refund of the Order to the Company.

If the Partner fails to act within seven (7) days after the Customer has filed a complaint or dispute regarding the purchase, the Company may resolve the dispute by refunding the Customer. The amount of the refunded Order shall then be owed to the Company by the Partner.

6.3 The Company reserves the right to cancel the Order, by simple written communication to the Partner by any means, including electronic, as follows:

(i) at any time in the event that the Order has not yet been shipped by the Partner; the cancelled Order shall not be owed by the Company to the Partner, who shall reimburse the Company where applicable (particularly if the Partner ships the product after its cancellation by the Company)

(ii) at any time in the event that the Order is shipped by the Partner but not yet delivered to the Company or the Consumer; the cancelled Order shall not be owed by the Company to the Partner who shall reimburse the Company, if any, provided that the Product is returned to the Partner in new condition

(iii) and no later than thirty (30) days after delivery in the event that the Order has been delivered by the Partner to the Consumer or the Company; then the cancelled Order shall not be owed by the Company to the Partner who shall refund the Company if applicable, provided the Product is returned to the Partner in new condition.

7. Suspension of the representation of the Products

The Company reserves the right, in its sole discretion, to temporarily or indefinitely discontinue placing orders with the Partner. There is no minimum order size.

The GTC and the Business Partner Agreement do not create any exclusivity for the Partner.

8. Payment by the Partner

In the event that the Partner owes any amount to the Company, where for example refunds owed by the Partner to the Company due to returns are greater than the Orders due and payable by the Company to the Partner, the Partner agrees to pay this amount to the Company within fourteen (14) calendar days after issuance of the invoice by the Company to the Partner, by bank transfer. In the event of failure to pay in full or in part within fourteen (14) calendar days after issuance of the Company's invoice, the Partner shall pay the Company a late payment penalty equal to three times the legal interest rate. The legal interest rate shall be the rate in effect on the date the invoice is issued. This penalty is calculated on the amount due, including tax, and runs from the due date of the price without any prior notice of default being required.

In addition to the late payment penalties, any sum, including the advance payment, not paid by the Partner on its due date shall automatically give rise to the payment of a flat-rate penalty of forty (40) euros due for collection costs. When the collection costs incurred are higher than this amount, the Company may request additional compensation upon justification. This indemnity is not exclusive of the payment of damages in case of prejudice.

If within fifteen (15) days of a formal notice to pay the outstanding amounts that have not been paid, the Company may terminate the Trading Partner Agreement by operation of law and request the payment of damages to the Company. Such termination shall not terminate the Partner's obligations, in particular those relating to the payment of sums due. Invoices that remain unpaid on the date of termination shall remain due and payable by the Partner.

9. Invoicing

The Partner expressly authorizes the Company to draw up original invoices relating to the Orders in its name and on its behalf, in accordance with the tax and economic regulations in force, and in particular the provisions of Articles 242 nonies, I and 289, I-2 of the French General Tax Code, as well as that of the tax instruction of August 7, 2003. The Company undertakes to ensure that the original invoices issued by it bear the words

"invoice drawn up by the Company in the name and on behalf of 'name of the Partner'". In the event that the Partner automatically provides the Company with an invoice, the Company reserves the right to issue a summary invoice that will be sent to the Partner periodically. This summary invoice, if any, shall be deemed authentic by the tax authorities and shall take precedence over any automatic invoice generated by the Partner.

The invoice issued by the Company shall by default include all orders purchased from the Partner that have not yet been self-billed by the Company, delivered and not cancelled within thirty (30) days of delivery. The Parties may, however, agree on a different billing method if specific circumstances arise that require it. The price of the invoiced order is by default the price of the data stream transmitted by the Partner to the Company for the synchronization of the stocks.

This billing mandate is concluded for an indefinite period. It may be revoked at any time by the Partner, without any particular reason, by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the Company. The revocation shall take effect upon receipt of such registered letter with return receipt requested on the date indicated therein.

The Partner shall remain fully responsible for its legal and fiscal obligations with respect to invoicing under the original invoices issued in the name and on behalf of the Partner, particularly with respect to VAT obligations.

In this context, it expressly undertakes to:

- Declare to the tax authorities the VAT collected at the time of its eligibility,

- To pay to the public treasury any VAT mentioned on the invoices,

- To immediately claim the duplicate invoice if it has not been made available by the Company within the time limits and under the conditions specified herein,

- To notify the Company in writing without delay of any change in the information relating to the identification of its company.

In accordance with the provisions of Article 242 nonies annex II of the General Tax Code, invoices issued will not need to be formally authenticated by the Partner.

The Partner may, however, dispute the information contained in the invoices issued under this Agreement within 14 days of the issuance of said invoices. In the event of a dispute, the Company will issue a corrective invoice.

The Parties may also agree on the sending of certain invoices by the Partner to the Company if there are specific circumstances that require it.

10. Retention of title

In the event of return of Products, the Company shall retain ownership of the goods until full reimbursement of the price of the Products returned, in principal and accessories, by the Partner. In this respect, if the Partner is subject to receivership or liquidation, the Company reserves the right to claim, within the framework of the collective proceedings, the Products remaining unpaid.

11. Technical integration

The technical interfacing, for the execution of the Service between the Company and the Partner, is done in collaboration of both Parties. The data flows exchanged by the Parties may be implemented by one of the following two methods. The choice of the said method shall be clarified by written exchange between the two Parties beforehand.

- Quick Integration: the Company shall take care of collecting the list of Products available on the Partner's e-commerce site and shall place the orders there via a promotional code issued by the Partner, respecting the conditions of the present GTC. The Partner shall ensure that said promotional code remains valid and usable for the duration of the Business Partnership Agreement.

- Deep Integration: The Company and the Partner shall connect their technical interfaces in order to exchange the necessary data flows in an automated manner. The Partner undertakes to use all means at its disposal to keep the automation of these flows functional. The Company also provides the Partner with an API with which the Partner can interface.

In the absence of a choice made in writing by the Partner, the latter chooses Rapid Integration by default.

In the event of malfunction or computer damage at the Partner's premises related to the integration, the Company shall not be held liable. Any malfunction of the Company's API shall not affect the collaboration between the Parties, and the Company disclaims any liability regarding the use of its API, which the Partner expressly acknowledges. The Company shall not be liable if the damage suffered by the Partner is caused by the intentional or gross negligence of the Company's employees.

12. Intellectual Property

The Company is and remains the sole owner of the Intellectual Property rights on the software it develops as well as on its Site and all the elements that make it up, its projects, products, functionalities, interface, APIs, designs, data, programs, computer architectures, lines of code, processes, methodologies, know-how, patents, inventions, business secrets, trademarks, copyrights, drawings, documentation and models, etc. as well as on all the elements developed in the framework of the Service. Neither the Partner nor its teams may claim any Intellectual Property rights on these elements.

The Partner grants the Company, free of charge, a right of commercial use, reproduction, representation and modification of the data used by the Partner within the framework of the exploitation of the Service, for the entire duration of the Commercial Partnership Agreement and for the entire world, on all communication media, whatever the nature or the medium and in particular on the Internet or any promotional medium. This includes, but is not limited to, all intellectual property rights on photographs, trademarks, videos, visuals, texts, tags, classifications, relational links, transmitted or made available by the Partner to the Company, directly or indirectly, via a third party or publicly accessible, as for example in the case of the retrieval of data by the Company from an Internet site managed by the Partner

The Partner declares and guarantees to the Company that these photographs, brands, videos, visuals, texts, tags, classifications, relational links, etc., whether these elements are transmitted by the Partner to the Company or are accessible directly or indirectly, in particular on the Partner's e-commerce site, do not infringe on the rights of third parties, public order, good morals and the commercial policy of the Company, which is authorized to use them peacefully and usefully.

The Partner guarantees the Company against any proceedings, in particular for infringement, violation of intellectual property rights, unfair competition, etc., which may be brought against it in connection with the use of these elements. The Partner undertakes to deal personally with any third party claims in this respect and to reimburse the Company for any costs, sentences or fees that the latter may have to bear in this respect and will assume all damages resulting from a failure on its part to comply with any of these requirements.

For the duration of the Commercial Partnership Agreement and beyond, the Partner authorizes the Company to mention, as a commercial reference, their partnership in its prospecting and business development tools and any communication medium whatsoever, as well as for the information of its shareholders. In this respect, the Company is authorized to reproduce the name and/or logos and/or trademarks of the Partner.

13. Personal Data

Capitalized terms used in this Article shall have the following meanings:

"Supervisory Authority" means any independent public authority established by a Member State of the European Union and responsible for monitoring the Parties' compliance with the Applicable Regulations; "Personal Data" means "personal data", as such term is defined by Article 4 of the GDPR, processed by the Partner on behalf of the Company in performance of the Business Partnership Agreement and these GTCs ; "Company Business Data" means any information of Company's representatives and points of contact used by Partner to manage the business relationship with Partner, including for billing purposes, or to respond to requests from Company about the Services.

"Applicable Regulations" means (i) Regulation (EU) 2016/679 ("RGPD") (ii) laws or regulations ratifying, transposing, supplementing or replacing the RGPD and (iii) guidelines, recommendations or codes of practice issued by the Supervisory Authorities ;

"Processor" and "Subprocessor" shall have the meaning assigned to them (respectively) in Article 4 of the GDPR;

"Subprocessor" means a subprocessor appointed by the Partner to process the Company's Personal Data; and "Personal Data Breach" means a breach of security resulting in the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of, or access to, Personal Data transmitted, stored or otherwise processed.

13.1 Role of the Parties

The Partner, in order to perform its contractual obligations will have access to and process Personal Data of the Company, as a Subcontractor within the meaning of the Applicable Regulations.

13.2 General principles

Partner and all of its employees, contractors and agents may only collect, use, disclose or retain Personal Data for the purpose of performing the services set forth in the Business Associate Agreement or the GTC or in accordance with instructions given by Company, which may be specific or general instructions. The Partner shall not replicate or integrate the Personal Data with its own data. The Partner shall indemnify and hold the Company harmless from any action, claim, demand of any third party arising out of its failure to comply with Applicable Regulations.

Each of the Parties undertakes to comply with the Applicable Regulations in the context of the Trading Partner Agreement and the GTC. In particular, each Party shall keep a record of all processing operations carried out by it. This register shall contain at least the mandatory information required by the GDPR. The Parties shall make this register available to any Supervisory Authority upon request.

The Partner undertakes to process the Personal Data listed in Appendix 1 for the purposes and under the conditions set forth in Appendix 1 and in the Trading Partner Agreement and the GTC, in order to fulfill its obligations under the Trading Partner Agreement and the GTC (hereinafter the "Processing Instructions").

Partner further agrees to process the Company's Business Data in accordance with Applicable Regulations and its internal privacy policies.

If the Partner uses the Service to process other Personal Data or other categories of Personal Data than those listed in Appendix 1, the Partner does so at its own risk and the Company shall not be liable for any breach of the Applicable Regulations.

If the Partner believes, after a cursory review, that any Processing Instructions violate the Applicable Regulations, the Partner will promptly notify the Company.

13.3 Security

To establish technical and organizational measures necessary to protect Personal Data from unauthorized or unlawful processing and accidental loss, destruction, damage, alteration or disclosure, and to ensure the confidentiality of Personal Data and to ensure that Personal Data is not disclosed contrary to the provisions of this Agreement, Partner shall without limiting the foregoing, implement and/or maintain a program relating to data security, and implement additional measures that include appropriate administrative, technical, physical and other security provisions that are designed to: (a) comply with applicable data protection law; (b) ensure the security, confidentiality and integrity of Personal Data; (c) defend against any potential threats or hazards to the security, confidentiality and integrity of Personal Data; and (d) protect against unauthorized access to or use of Personal Data that could result in the destruction, use, alteration or disclosure of Personal Data, or substantial damage or inconvenience to the Company or any other person. The technical or organizational measures shall be appropriate to the sensitivity of the personal data contained in the Personal Data and to the damage that could result from any unauthorized or unlawful processing and accidental loss, destruction or damage of the Personal Data and having regard to the nature of the Personal Data that must be protected. The Partner acknowledges that the Company relies on the Partner's knowledge and skill to assess what is "appropriate" to protect Personal Data from unauthorized or unlawful processing and accidental loss, destruction, damage, modification or disclosure.

13.4 Information to data subjects and exercise of their rights

The Partner agrees to cooperate fully with the Company in fulfilling its obligations to respond to Data Subjects' requests for access and rectification rights. Partner will implement and maintain reasonable administrative, technical and physical safeguards to allow individuals to access their Personal Data; to notify Company within two (2) business days of receipt of any information about an individual's rights to access, modify or correct their Personal Data; to comply with Company's reasonable instructions to keep Company informed of any related developments, and to fully assist Company with both internal and external coordination and preparation of the response.

13.5 Non-disclosure

The Partner assures that it will not disclose Personal Data to any other third party, except as strictly necessary for the performance of the services contemplated in the Business Associate Agreement, unless: (a) the Partner receives prior written authorization from the Company; or (b) such disclosure is required by law, in which case the Partner shall immediately notify the Company in writing of any subpoena or administrative or judicial decision or proceeding or other request for access to or disclosure of such Personal Data. In addition, the Partner shall use its best efforts to limit the nature and scope of required disclosures and shall disclose only the minimum amount of Personal Data necessary to comply with the law.

The Partner agrees (a) not to disclose any Personal Data processed under the Business Associate Agreement to any of its personnel who are not involved in the performance of the services contemplated therein, and (b) to ensure that all of its employees, subcontractors and contractors providing services under the Business Associate Agreement are aware of and comply with the rules relating to the confidentiality and protection of Personal Data and are subject to a specific obligation of confidentiality, e.g., by means of a confidentiality agreement.

13.6 Cooperation with the Company

The Partner undertakes to cooperate with the Company :

- in providing the Company with all documentation and information necessary for the Company to enable it, in the event of a referral to a regulatory authority, to demonstrate its compliance with the Applicable Regulations;

- in the management of requests from Data Subjects for the exercise of their rights and in particular their rights of access, rectification, deletion and/or opposition, or for any other request relating to the protection of Personal Data concerning them;

- In the event that the Data Subject contacts the Partner directly to exercise his or her rights, the Partner will communicate the request received to the Company within seventy-two (72) hours of its receipt. The Partner will not respond to a Data Subject's request without the Company's consent;

- in the performance of an impact analysis that the Company should conduct in order to assess the risks related to the Processing(s) of Personal Data and to identify the measures to be taken to address such risks and the possible consultation of the supervisory authority ;

- in the event of a control or investigation by a competent supervisory authority, the Parties undertake to cooperate reasonably with each other and with the supervisory authority;

- In the event that the control exercised by the competent authority concerns the Processing(s) carried out in the name and on behalf of the Company, the Partner undertakes to inform the Company of this control immediately after being itself notified by the control authority, and not to engage on behalf of or in the name of the Company;

- In the event of an inspection of the Company by a competent authority, in particular with regard to the services provided by the Partner, the Partner undertakes to cooperate with the Company and to provide it with any information it may need to demonstrate its compliance with the applicable Data Protection Laws.

13.7 Sub processors

The Company agrees that the Partner may use Subcontractors acting on its behalf to assist in the Company's Personal Data processing operations, subject to the Partner's prior written consent.

The Partner will inform the Company of any planned change in the addition or replacement of a Sub-Processor. The Partnership may object to such addition or replacement by notifying the Partner in writing within ten (10) days of receipt of the Partner's notice of addition or replacement.

In the event that the Company objects to the appointment of a Subsequent Subcontractor, the Partner may propose the appointment of another Subsequent Subcontractor, as provided in this Article, or terminate the Business Associate Agreement, subject to three months' written notice, without compensation.

The Partner will enter into a written agreement with any Sub-Processor containing substantially the same obligations as set forth in this Article, including requiring the Sub-Processor to process the Company's Personal Data only in accordance with the written instructions of the Partner or the Company.

Notwithstanding the appointment of a Sub-Processor, the Partner shall remain fully liable to the Company for any processing performed by the Sub-Processor in violation of the obligations of this Article.

13.8 Impact analysis

Upon the Company's request, the Partner shall assist the Company, at its own expense and taking into account the nature of the processing and the information available to the Partner, to (i) carry out data protection impact assessments in accordance with Article 35 of the GDPR and (ii) consult with the supervisory authority prior to the processing in accordance with Article 36 of the GDPR where a data protection impact assessment is required.

13.9 Audit

The Company reserves the right to carry out any verification it deems useful to ascertain the Partner's compliance with its obligations under this "personal data" clause, in particular by means of audit(s).

The Partner undertakes to respond to the Company's requests for audits carried out by the Company itself or by a trusted third party that it has designated, recognized as an independent auditor, i.e. independent of the Partner, with an appropriate qualification, and free to provide the Company with details of its remarks and audit conclusions.

The audits shall provide an analysis of compliance with this "personal data" clause and more generally of compliance with the Applicable Data Protection Regulations, in particular :

- by the verification of all technical and organizational security measures implemented by the Partner, by the verification of the Data location, copy and deletion logs of the Data,

- by checking that only duly authorized personnel have access to the Data,

- by analyzing the measures implemented to delete Data, to prevent any illegal transmissions of Data to inappropriate jurisdictions or to prevent the transfer of Data to a country not authorized by the Company.

The audit must be able to ensure that the security and privacy measures in place cannot be circumvented without detection and notification.

The cost of the audit shall be borne by the Company. As an exception to the above, if the audit reveals breaches by the Partner, the Partner shall reimburse the Company for the costs of the audit, without prejudice to any compensation that may be claimed by the Partner.

Without prejudice to any other remedy, in the event that the audit reveals the existence of breaches by the Partner of its obligations, the Company may require the Partner to take corrective action. The Partner undertakes to implement as soon as possible and at its own expense any measure likely to correct any breach found by the auditor. If the Partner's corrective actions do not put an end to the breach, the Company may terminate the Trading Partner Agreement.

In the event that the Company has previously authorized the Partner in writing to use subcontractors for the purpose of performing this Agreement, the Partner agrees to incorporate this "personal data" audit clause into its contracts with its subcontractors so that the Company, or the Partner on the Company's instruction, or the designated trusted third party, can conduct the audit referred to in the preceding paragraphs with the subcontractors.

13.10 Notification and Management of Personal Data Breaches

The Partner shall notify the Company immediately upon detecting a Personal Data Breach, or any breach of security resulting in accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of or access to Personal Data transmitted, stored or otherwise processed.

Notification shall be made to the Data Protection Officer at xxxxx@xxxxxxx.xx by encrypted email.

The notification will specify the nature of the Personal Data Breach and its likely and ascertained consequences on the Data Subjects, the nature of the measures already taken or proposed to be taken to remedy the Breach, the persons from whom additional information may be obtained, any subsidiaries or entities of the Company affected, as well as the geographical areas concerned, and if possible, an estimate of the number of Data Subjects likely to have been affected by the breach in question, and all elements allowing them to be identified. The Partner undertakes to establish with the Company, as part of the cooperation between the Parties, regular updates consistent with the urgency and seriousness of the situation.

It is solely the Company's responsibility, as the Controller, to inform and notify the competent supervisory authority(ies) and, where applicable, the person(s) affected by the Breach of their Personal Data. The Partner shall not notify the competent authority(ies) in place of the Company, but shall assist the Company if necessary.

13.11 End of contract

At the end of the Business Partnership Agreement, the Partner and its possible subcontractors undertake, at the Company's option, to delete or return to the Company all documents and files containing Personal Data after the end of the Processing(s) carried out in the context of the services provided for in the Business Partnership Agreement, without delay and without further formalities, and not to retain any copies of the Personal Data, unless otherwise provided by the law of the state in which the Partner is established and applicable to the Processing(s) referred to in these GTC. In this case, the Partner shall inform the Data Protection Officer by e-mail at xxxxx@xxxxxxx.xx of this obligation, indicating in particular the reference of the legal provision concerned.

Without delay after this procedure has been completed, the Partner shall provide the Company with proof of the effective destruction of the Personal Data, for example by means of a report or a certificate sent by e-mail to the Data Protection Officer at xxxxx@xxxxxxx.xx.

13.12 Transfer of Personal Data outside the EU

The Partner shall not transfer Personal Data outside the territory of the European Economic Area. The Partner warrants that in the course of performing the Business Partnership Agreement, the Processing(s) of Personal Data is/are not performed outside the territory of the European Economic Area or in a country that does not have an adequate level of protection for personal data as defined by the European Commission.

The Partner assures that it will not transfer Personal Data outside the territory of the EU for any reason without the prior written consent of the Company and the express consent of the Data Subjects, unless otherwise permitted by law. In the event that the Partner has obtained prior written consent from the Company and the express consent of the Data Subjects for a transfer outside of the European Economic Area, the Partner shall comply with all provisions of this Trading Partner Agreement as well as national and international laws on privacy, security and international transfers of Personal Data and, if applicable, the Company shall retain the right to act as the "data controller" as defined in the Applicable Regulations.

14. Confidentiality

14.1. Definition

The term "Confidential Information" means any information, element or data relating to the activities of the Parties, in particular, but not limited to, of a technical, commercial, economic, financial, strategic and/or organizational nature, including any process, specification, recipe, prototype, know-how, plan, drawing, diagram, computer data, archive, work, creation, protected or not by an intellectual property right, expressed in writing, orally or on an electronic medium, transmitted by one of the Parties, when such information, elements or data would be indicated as confidential or that, because of their nature or the way they have been revealed, the Party that has knowledge of them should reasonably hold them as confidential.

The Party transmitting Confidential Information is referred to as the "Sending Party" and the Party receiving Confidential Information is referred to as the "Receiving Party".

14.2. Obligations

The Partner undertakes throughout the term of the contract:

- not to disclose any Confidential Information to third parties;

- not to use the Confidential Information outside the contractual relationship of the Parties and to limit such use to the needs of their collaboration;

- to take all necessary steps to ensure the protection of the Confidential Information, giving it the same degree of care and attention as for its own sensitive information;

- not to copy or reproduce, or authorize the copying or reproduction of the Confidential Information, in any medium whatsoever, except with the prior written consent of the Sending Party;

- to limit disclosure of the Confidential Information to those members of its staff and collaborators whose duties justify their knowledge of it, who shall themselves be subject to a confidentiality obligation of the same nature;

- to ensure that all of its employees, subcontractors and service providers providing services under the Business Associate Agreement are aware of and comply with the rules relating to confidentiality and protection of Personal Information and are subject to a specific obligation of confidentiality, for example by means of a confidentiality agreement.

14.3. Exceptions

The restrictions set forth in this Agreement shall not apply to information, material or data:

- of which the Receiving Party can demonstrate that it had knowledge, prior to its transmission, by lawful means and through no fault of its own;

- that have fallen into the public domain or are known to the public, without breach of this Agreement;

- disclosed by an authorized third party, in the absence of fault or violation of an agreement or duty of confidentiality;

- disclosed with the prior written consent of the Disclosing Party;

- the disclosure of which is made pursuant to a decision of a judicial or administrative authority. In this case, the Receiving Party will endeavor to preserve the confidentiality of the information by informing the authorities of the existence of the contract, will notify the Sending Party of the existence of the procedure, and will keep it informed of its progress.

If one of the Parties is required, in the context of the missions that may be entrusted to it or in the event of a request from an administrative or judicial authority, to communicate Confidential Information, it undertakes to ask the other Party for its prior written consent to any communication. In the event of agreement, the Party that discloses the Confidential Information shall notify the recipient of the information of its confidential nature.

14.4. Responsability

In the event that either party discloses Confidential Information to a third party in violation of this Agreement, the injured party may terminate this Agreement by operation of law without prejudice to any damages.

The disclosure of a portion or an isolated piece of Confidential Information, falling within one of the exceptions mentioned above, will not affect the Confidential Information in its entirety, which will continue to benefit from the protection of this agreement.

14.5. Duration

This Confidentiality Agreement shall be effective as of the date of execution by the Parties and shall remain in effect for the duration of the exchanges and, if applicable, the negotiations in progress. All obligations contained in this Agreement shall remain in effect for a period of five (5) years from the termination or expiration of this Agreement.

14.6. Ownership of information

The Confidential Information, the material or immaterial supports used for its transmission, as well as their copies or reproductions, remain the exclusive property of the Sending Party.

The transmission of Confidential Information shall in no way be construed as a license, assignment or transfer of any intellectual property right, patent, trademark, copyright, design or model, industrial or commercial secret or know-how, nor as a waiver by the Sending Party of its right to protect the Confidential Information transmitted by an intellectual property right.

The Sending Party also undertakes, in the event of failure of these exchanges and any negotiations, to return without delay to their owners, without retaining copies, the documents received in any medium whatsoever, upon request of the owner.

14.7. Compensation

The Partner undertakes to indemnify the Company against all financial and economic consequences (including the costs of proceedings and defense) that may result from actions that third parties may bring against the Company as a result of the disclosure of Confidential Information received from such third party and more generally from the Partner's failure to perform its obligations under the agreement.

14.8. Notifications

Notifications between the Parties shall be validly made to the addresses indicated at the head of the present document.

Any change of domicile or registered office of one of the Parties shall be notified without delay to the other Party by registered letter with acknowledgement of receipt.

15. Intuitu Personae

The Business Partnership Agreement is entered into in consideration of the person of the Partner. Accordingly, the Partner may not assign, in whole or in part, the rights and obligations arising from it without the prior written consent of the Company.

The Partner undertakes to inform the Company without delay of any change in its capital structure that would have any impact on the relationship between the Parties.

16. Independence

The Company and the Partner may not be considered as partners in any joint entity. The Partner will inform the Company in the event of economic dependence on the Company, with both parties agreeing to meet to find solutions that preserve their respective interests.

The Partner will inform the Company of any acquisition of control or ownership of its business directly or indirectly by a third party to this agreement. In general, it will report any information or change in situation that could create, aggravate or reduce a risk of dependence.

The Partner shall immediately provide the Company with the relevant information if its situation involves a risk of insolvency or a risk of disruption of the relationship between the Parties.

The Company disclaims any liability for the strategic choice made by the Partner not to alert the Company, not to communicate to the Company the above-mentioned information or to deprive itself of an alternative, placing itself in a situation of dependence.

17. Force majeure

Force majeure shall mean declared or undeclared war, general labor strikes, epidemic diseases, quarantine, fire, exceptional floods, accidents or other events beyond the control of either Party. Neither Party shall be liable for any delay due to force majeure events.

In the event of force majeure, noted by one of the Parties, it must inform the other Party in writing as soon as possible by any means capable of providing proof of receipt. The other Party shall have a period of ten (10) calendar days in which to ascertain such force majeure.

The deadlines set for delivery shall be automatically shifted according to the duration of the force majeure event.

18. Divisibility

If any provision of the GTC, or the application of such provision in certain circumstances, is held to be invalid or unlawful by any court or authority, such provision shall be deemed unwritten or unenforceable in such circumstances. In such a case, the other provisions of the GTC shall not be affected, but the Parties shall promptly enter into negotiations in good faith to replace the unenforceable provision with valid and lawful provisions having an economic effect as close as possible to that of the original provision.

The failure of either Party to exercise a right or to require the other Party to perform an obligation under the GTC shall not constitute a waiver of the exercise of such right or performance, nor shall it constitute a waiver of the defaulting Party's future performance of its obligations under the Agreement in accordance with the Agreement.

19. Disputes

The GTC and the Trading Partner Agreement are governed by French law. The French text of these GTC shall be deemed the original text.

The Parties shall endeavor to settle amicably and in the spirit of their agreements any difficulties that may arise in the application of the GTC. All disputes arising out of or relating to these GTC shall be submitted, in the absence of an amicable agreement, to the Commercial Court of Paris to which the Parties expressly assign jurisdiction.

APPENDIX I - DESCRIPTION OF THE PROCESSING OF PERSONAL DATA

Processing Operations:

Use of the personal data contained in the Orders forwarded by the Company to the Partner so it can provide the services referred to in the Commercial Partnership Agreement and the GTC.

Purpose(s) of the Processing operation/s

Data processing enables the Partner to meet its obligation to deliver the Products to the addresses of the Customers indicated on the Purchase Order and/or to the Company's logistics platform.

Category(ies) of Data Subjects:

Customers who have ordered Product(s) through the Company, delivered by the Partner, Employees and other employees of the Company.

Category(ies) of Personal Data processed:

surname, first name, postal address, telephone numbers of the Customers.

Categories of Data Recipients:

The Partner undertakes to give access to data only to its internal personnel responsible for providing the services referred to in the GTC, either the employees providing delivery services or any logistics subcontractors of the Partner, subject to the Company's written consent.

Categories of personnel having access to Personal Data? (Security staff, operational staff, lawyers, ...):

The Partner gives access to the data to its handling personnel responsible for performing the assignment (delivery of the Products).

Personal Data Retention Period:

The data will be kept for the time necessary for the proper performance of the obligations defined in the Commercial Partnership Agreement and these GTC.

Reversibility option chosen by the Data Controller (return or deletion):

The Partner undertakes to delete the data from its information system once the delivery has been completed.

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Appendix : Conditions Générales d’Achat

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