Règlement des indemnités. Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’Adhérent*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l’indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par BPCE Prévoyance et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales.
Règlement des indemnités. Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. - Vous ne pouvez exiger le règlement qu'après un délai de trente jours à compter de la déclaration de vol et de la remise des documents justificatifs de l'existence et de la valeur des biens volés ; - Vous vous engagez à reprendre les biens volés qui seraient retrouvés avant l'expiration de ce délai. Nous sommes seulement tenus à concurrence des dommages et des frais engagés avec notre accord pour la récupération de ces biens. Si les biens volés sont récupérés ultérieurement, vous avez, dans les 30 jours suivant celui où vous avez connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis ; - Nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la déclaration accompagnée du récépissé d'avis de vol aux autorités de police. Lorsque le règlement de l'indemnité devient exigible, il intervient dans un délai de 10 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.
Règlement des indemnités. Le règlement est toujours subordonné à la production, aux frais du bénéficiaire, des pièces et documents prouvant le droit à indemnités ou des copies de ces pièces revêtues des signatures nécessaires pour en assurer l’authenticité.
Règlement des indemnités. Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’assuré. Dès que le dossier est complet et accepté, et après réception par le prestataire du téléphone mobile assuré et endommagé, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’assureur, le paiement de l’indemnité sera effectué en France et en euros dans un délai maximum de 30 jours.
Règlement des indemnités. Le premier règlement de l’Assureur intervient après le 4ème mois avec effet rétroactif au premier terme impayé, déduction faite de tous les acomptes versés par le locataire, par la caution ou par l’organisme allocataire. Les versements suivants sont effectués trimestriellement par l’Assureur sur présentation d’un compte locataire adressé par le Souscripteur et contre quittance subrogative. A la sortie du locataire, le dernier versement est effectué sur présentation du décompte définitif. Les acomptes versés par le locataire seront comptabilisés afin d’annuler la dette la plus ancienne. Dans le cas où le locataire viendrait à verser entre les mains du Souscripteur toute somme déjà payée par l’Assureur au titre de la garantie, celle-ci sera restituée à ce dernier. Les frais de procédures seront indemnisés dans le mois suivant la réception des factures.
Règlement des indemnités. L’Assureur n’interviendra qu’au-delà du dépôt de garantie ou de la franchise prévue aux Conditions Particulières. Ces dommages seront indemnisés par l’Assureur sur la base des devis HT ou des factures TTC après réfection définitive des locaux à concurrence du montant de garantie, vétusté déduite, calculée selon le barème annexé aux présentes Conditions Spéciales. Le règlement de la partie valeur à neuf se fait à réception des factures qui devront être adressées à l’Assureur au plus tard 6 mois après la survenance du sinistre. A défaut de factures aucun règlement complémentaire ne pourra intervenir et l’indemnisation se limitera au seul préjudice imputable au locataire vétusté déduite.
Règlement des indemnités. Le règlement interviendra dans les 30 jours de la remise du dossier complet comprenant les renseignements et documents nécessaires.
Règlement des indemnités. Le paiement est effectué entre vos mains ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. Dans le cas où vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable. En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant ou partenaire pacsé, ou à défaut aux héritiers. Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport d’expertise et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives. Dans le cas d’un véhicule acquis par l’intermédiaire d’une société de leasing, s’il est déclaré volé ou économiquement irréparable par notre expert à la suite d’un sinistre garanti, nous versons en priorité l’indemnité TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule assuré. Les indemnités dues au titre de la garantie Catastrophes Naturelles seront versées dans un délai maximal de 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages et de la publication de l’arrêté.
Règlement des indemnités. Le paiement de l’indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées et de l’appareil garanti* en cas de bris accidentel*. Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’assuré. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles.