CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS Clauses Exemplaires

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés par le suicide ou les conséquences de la tentative de suicide. • Les dommages subis à l’occasion d’ac- tivités professionnelles (y compris les activités sportives donnant lieu à rému- nération) ou de fonctions publiques et/ ou électives ou syndicales ou d’acci- dents de trajets tels que définis par le Code de la Sécurité Sociale. • Les dommages résultant d’un accident* de la circulation quel que soit le lieu de survenance (que vous soyez conduc- teur, passager, piéton ou cycliste) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhi- cules ferroviaires et les tramways circu- lant sur des voies qui leur sont propres. Cependant nous garantissons les dom- mages causés par des véhicules jouets ou par des tondeuses autotractées non soumis à l’obligation d’assurance. • Les conséquences de tout dommage que vous vous êtes causé intentionnellement. • Les dommages résultant de votre par- ticipation à un crime, à un délit inten- tionnel ou à une rixe sauf cas de légi- time défense ou d’assistance à per- sonne en danger. • Les dommages provenant de la guerre civile ou étrangère. • Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle des particules.
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés : Sont également exclus : Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés :
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. 26 EN CAS DE SINISTRE 28
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule, • se trouve sous l’emprise d’un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil fixé par le Code de la Route) ou de stupéfiants non prescrits médicalement,  intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité,  lors de la location à titre onéreux de votre véhicule,  lors de guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires, de désintégration du noyau atomique,  lorsque le véhicule est confié à un professionnel de l’automobile,  aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,  par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état, • a refusé de se soumettre aux vérifications après accident,  par un délit de fuite caractérisé ou un refus d’obtempérer.  les dommages indirects : privation de jouissance (sauf pour l’assurance camping-car en formule Tous Risques), frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule, pertes d’exploitation,  les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution,  les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre,  pour l’assurance auto, les dommages au contenu privé et aux accessoires, sauf l’approvisionnement du carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires.  par la vétusté ou un vice propre du véhicule,  alors que le véhicule a fait l’objet de modifications permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée ou sa vitesse,  alors que le conducteur ou gardien du véhicule au moment du sinistre : • en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie “Vol” pour les dommages au véhicule, • ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11),  le paiement des amendes et cautions, les frais de recouvrement, les condamnations et les frais et dépenses engagés par la partie adverse au titre de la garantie Déf...
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés : Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés : Sont également exclus :
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas : • Les conséquences des fautes intentionnelles (c’est-à-dire accomplies avec l’intention délibérée de causer un dom- mage) que vous commettez ou dont vous êtes complice (sauf cas de légitime défense). • Les pertes et dommages occasionnés par les guerres étrangères, les guerres civiles. • Les dommages d’origine nucléaire et les dommages cau- sés par toute source de rayonnements ionisants. • Les dommages liés à votre participation, comme organi- sateur ou concurrent, à des épreuves ou manifestations nécessitant l’autorisation des Pouvoirs Publics. • Les dommages immatériels* causés à autrui (et non consécutifs à des dommages corporels* ou matériels garantis). • Les dommages causés par un assuré à une autre personne ayant la qualité d’assuré, sauf s’il s’agit de dommages corporels* faisant l’objet d’un recours exercé par une personne n’ayant pas la qualité d’assuré et subrogée dans les droits de la victime. Les dommages résultant de la transmission d’une maladie restent exclus. • Les pertes et dommages occasionnés par les tremble- ments de terre, les éruptions volcaniques, les glissements de sol, les raz-de-marée, les inondations, les coulées de boue, les chutes de pierres ou tout autre cataclysme (sauf quand le sinistre* est qualifié de “catastrophe naturelle” par arrêté interministériel).
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  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.